Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Composant la 7éme Chambre Du Tribunal Administratif de Nice Instance : n°0700930-7
MEMOIRE
POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mémoire de la ville de CANNES en date du 31/10/08 précise page 1 que ma radiation des cadres date du 23 Mai 2006, ce qui est entièrement faux. J’ai été radié des effectifs officiellement le 26/05/06 mais officieusement depuis 2001 car je n’ai plus jamais travaillé tout en recevant des bulletins de paie totalement fictifs, ce qui représente un délit grave couvert par des réseaux d’influences qui ont admis cet état de fait alors que l’ensemble de la chaîne judiciaire et administrative a été prévenue par des dizaines de lettres et de courriels adressées aux ministères concernés et qui sont restées lettres mortes par une sorte d’affiliation politique partisane sans fondement judiciaire ou législatif quelconque pouvant étayé ce type de comportement antisocial et anachronique qui renie la loi et les institutions de la République. La ville de CANNES a donc continué volontairement à me verser mon salaire après le 26/05/06 pendant plusieurs mois sans me prévenir de mes droits au chômage afin de me les réclamer ultérieurement par ce titre exécutoire qui me place dans une position sociale encore plus précaire par le fait de la perception de 700 euros environ d’indemnités maladie pour dépression reçues mensuellement depuis des mois et calculées à partir de salaires de base faussés par une activité imaginaire qui aurait du m’assurer logiquement un minimum indemnitaire doublé ou triplé si Monsieur BROCHAND avait accepté légalement et logiquement de me rétablir au sein de la collectivité dans un service en raison de la présomption d’innocence prononcée par votre juridiction le 15 Mai 2002. Monsieur MORIN, adjoint au personnel aurait du me faire parvenir le 26/05/06 l’attestation requise par les assedic afin qu’ils me notifient ma dépendance au régime des fonctionnaires pour le paiement de mes indemnités de chômage par le receveur percepteur municipal à compter de cette date mais ce document a été signé seulement le 07/11/06, me privant de fait de six mois d’indemnités d’une façon scandaleuse et totalement dédaigneuse sans aucune lettre d’information ou d’explication sur l’arrêt de mon traitement alors que je ne percevais aucune autre source de revenus pour ma famille et mes deux enfants en bas âge. Les paiements concernant mon emploi fictif ainsi que mes indemnités de chômage ont été versés par le Percepteur Receveur Municipal pendant des années avec des retards systématiques d’une dizaine de jours sans aucun respect des dates de versement mentionnées sur mes fiches de paie ; ce qui a entraîné des problèmes bancaires permanents et le fichage au FICP; j’ai donc déposé une plainte à Monsieur le Procureur du TGI de GRASSE pour retard de paiement réitéré en vertu de l’article 1147 du code civil contre Monsieur le Percepteur Receveur Municipal mais aussi pour discriminations sociales en vertu de l’article 432-7 du code pénal. La ville de CANNES précise dans son mémoire en défense que ma requête en annulation ne comporte aucun moyen de droit, ni aucune conclusion, cependant en l’absence de jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière, il convient de se reporter aux commentaires de la doctrine qui considère ainsi que le juge administratif pourra prendre toutes les mesures «ayant pour objet de prévenir l’aggravation d’une situation dommageable, la prolongation d’une situation illicite, ou d’assurer la protection des droits et intérêts d’une partie, ou de sauvegarder l’intérêt général », il y a donc lieu d’apprécier la causalité, l’auteur mais aussi les conséquences sociales logiques souhaitées par l’émission de ce titre exécutoire en raison de ma situation professionnelle particulière et sociale inimaginable qui est le reflet d’un harcèlement moral et financier permanent orchestré par la ville de CANNES depuis 2001 en toute impunité. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête en annulation de Monsieur VERDI Patrice afin de ne pas pérenniser une injustice flagrante et sauvegarder la probité pour qu’elle ne puisse pas disparaître sous l’emprise progressive et sournoise du politique qui fusionne habilement le pouvoir exécutif au judiciaire en l’instrumentalisant comme le précise avec courage notre ancien premier ministre et avocat Monsieur Dominique de Villepin dont les connaissances juridiques et les valeurs morales sont à mon sens indubitablement avérées et ont été nécessaires au bon fonctionnement de nos institutions. Fait à CANNES le 12/11/08 VERDI P
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