Actualité sociale
Mars 2009
Textes législatifs et réglementaires
Nouveaux textes réglementaires z
Forfait social : Lettre‐circulaire Acoss n°2009‐014 du 4 février 2009 relative à la mise en œuvre de cette nouvelle contribution.
z Cumul emploi retraite :
Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnelle à compter du 1er janvier 2009.
z
Prise en charge des frais de transport : Lettre‐circulaire Acoss n°2009‐024 du 16 février 2009 relative à la participation de l’employeur aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
Jurisprudence Obligations et responsabilités des parties au contrat de travail
Congés payés Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 24 février 2009, n°07‐44.488). En pratique, si au cours de l'année 2008, le salarié n'a pu utiliser tout ou partie des congés payés qu'il a acquis en 2007 en raison d'une absence prolongée liée à une maladie non professionnelle, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ils doivent être automatiquement reportés en 2009.
Vie et rupture du contrat de travail Contrat à durée déterminée La date du décès du salarié remplacé constitue le terme du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour son remplacement. A cette dernière date, le contrat de travail du salarié remplaçant cesse de plein droit, même si à la date de ce décès, le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail mais à la condition que l’employeur l’informe dans un délai raisonnable du décès du salarié qu’il remplace. En l'espèce, un délai de 5 jours ouvrables entre la date du décès et l'envoi de la lettre notifiant l’échéance du terme a été jugée raisonnable (Cass. soc., 4 février 2009, n°07‐42‐954). Conseil en Ressources Humaines
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En pratique, pour éviter la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il convient d'adresser un courrier au salarié absent le plus tôt possible, l'informant du décès et de la rupture de plein droit de son contrat de travail. Egalité de traitement Les disparités de salaire doivent toujours être justifiées par des motifs objectifs que l'employeur doit prouver permettant ainsi au juge d'en contrôler la réalité et la pertinence. Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de rémunération entre eux (Cass. soc., 4 février 2009, n°07‐41‐406 et n°07‐42.024). Ainsi, un protocole d'accord qui met en place une nouvelle grille de classification méconnait le principe « à travail égal, salaire égal », lorsqu'il invoque des contraintes budgétaires pour justifier une différence de traitement en faveur des salariés embauchés après son entrée en vigueur (Cass. soc., 4 février 2009, n°07‐ 11.884).
En pratique, l'entrée en vigueur d’un accord collectif peut justifier certaines dérogations au principe «à travail égal, salaire égal» motivées par exemple, par une une formation, la nature des fonctions ou encore lorsque cet accord a pour objet de compenser un préjudice subi par des salariés lors de sa mise en application. Licenciement pour motif économique Avant tout licenciement économique, l'employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la seule volonté de ses salariés exprimés à sa demande et par avance et en dehors de toute proposition concrète (Cass. soc., 4 mars 2009, n°07‐42.381).
En pratique, c'est à la condition que l'employeur ait au préalable exécuté loyalement son obligation de reclassement qu'il peut ensuite proposer un questionnaire de mobilité permettant de recueillir les vœux de mobilité géographique des salariés. Offre d'emploi Publier une offre d'emploi en demandant au candidat de fournir sa carte d'électeur est une discrimination à l'embauche interdite (Cass. crim., 20 janv. 2009, n°08‐83‐710). En pratique, l’employeur doit respecter certaines règles lorsqu’il diffuse une offre d’emploi, notamment, sont interdites car jugées discriminatoires toutes mentions relatives à l’apparence physique, l’appartenance ou la non appartenance à une race ou une ethnie, l’état de santé, l’âge, l’exercice ou non d’activités syndicales... Période d'essai En présence d'une convention collective qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail qui prévoit son éventuel renouvellement est nulle (Cass. soc., 25 février 2009, n°07‐40.155).
En pratique, et depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le renouvellement de la période d'essai n'est possible que s'il est expressément prévu par un accord de branche étendu. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son
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employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission. Si le juge analyse cette rupture comme une démission, le salarié doit indemniser son employeur pour le préavis qu'il n'a pas exécuté (Cass. soc., 4 février 2009, n°07‐44.142).
En pratique, pour connaître la durée du préavis à retenir, il convient le plus souvent de se référer aux dispositions relatives au préavis contenues dans les textes conventionnels applicables à l'entreprise. Sanction pécuniaire : suppression d'une prime conventionnelle Une clause conventionnelle ne peut prévoir la suppression d'une prime de fin d'année en cas de licenciement pour faute grave car elle ne respecte pas les dispositions de l'article L..1331‐2, al. 2 du Code du travail qui considère comme non écrite « toute disposition ou stipulation » contraire à l’interdiction des sanctions pécuniaires (Cass. soc., 11 février 2009 n° 07‐42.584). En pratique, même si l'accord collectif qui s'applique à l'entreprise prévoit la suppression d'une prime quelconque en raison de faits du salarié considérés comme fautifs par l'employeur, l'entreprise ne doit pas appliquer cette disposition car elle constitue nécessairement une sanction pécuniaire interdite par la loi. Visite médicale de reprise Après un arrêt de travail pour maladie d'au moins 21 jours, l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise prévu par l'article R. 4624‐22 du Code du travail. Ne peut être qualifiée de visite de reprise le cas d’un salarié qui ne se présente pas sur son lieu de travail et prend l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur (Cass. soc., 4 février 2009, n°07‐44.498). En pratique, le salarié doit reprendre son activité et c'est à l'employeur d'organiser la visite de reprise le jour même ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
Conventions collectives Avenants Convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001 : Avenant du 12 décembre 2008. Il fixe la durée maximale des périodes d'essai applicables au contrat de travail à durée indéterminée et les conditions de respect du délai de prévenance en se calant pour le tout sur les nouvelles dispositions de la loi. L'avenant apporte une précision importante non prévue par le législateur en indiquant que la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de prévenance. L'avenant écarte toute possibilité de prolongation de la période d'essai.En matière d'indemnité de licenciement, l'avenant fixe les nouvelles conditions d'indemnisation dues à partir d’un année d’ancienneté.
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