Jurisprudence Le Pouvoir Juridique Est Un Et National (><

Jurisprudence Le pouvoir juridique est un et national (>< pouvoirs législatif et exécutif). Il ne fait pas le droit positif mais l’applique à des litiges (>< pouvoir législatif). Composé de Cours (rendent des arrêts, conseillers) et des Tribunaux (rendent des jugements, juges). Ensemble des arrêts et jugement= décisions jurisprudictionelles formant la juriprudence (domaine spécifique). Conseillers et juges sont des magistrats (on parle souvent de juges au sens général). Pénal : Contravention : (pourvoi) Délit :

Tribunal de Police  Tribunal Correctionel  Cour de Cassation Tribunal Correctionel  (5) Cours d’Appel  Cour de Cassation (pourvoi)

Crime :

Cour d’Assise (juri)  Cour de Cassation (pourvoi)

Civil (au sens large) : Cour de cassation (Bruxelles) 5 Cours d’Appel et 5 Cours du Travail (Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons) Tribunaux de première instance, de commerce et du travail (arrondissement judiciaire) Juges de paix (canton judiciaire) : petits procès (< 1860 euros), baux, pensions alimentaires ... Juges de paix : Petits procès (< 1860), baux, pensions alimentaires, ... Tribunaux : Matières spécifiques. Juge de Paix Tribunal de 1ère instance / Commerce/ Travail  (5) Cours d’Appel / (5) Cours du Travail  Cour de Cassation (pourvoi) Statut des juges : Article 152 constitution : indépendance magistrat, spécialement P/R pouvoir exécutif. Nommés à vie. Ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. Le traitement des juges est fixé par la loi. Aucun juge ne peut accepter du gouvernement une fonction salariée à moins de l’exercer gratuitement. Caractère et autorité de la décision juridictionnelle : Décisions d’espèce : le juge tranche un litige déterminée et sa décision n’ d’autorité qu’à l’égard des parties du litiige. Décisions à posteriori : le juge peut trancher qu’un litige préalable à son action. Le demandeur doit avoir un intérêt né et actuel. Décisions sur demande : le juge ne peut exercer sa fonction que si il est saisi d’une demande d’un intéressé.

Ne peut statuer que dans les limites de l’objet de la demande (principe dispositif). Uniquement à partir des éléments de preuve fournis par les parties (principe accusatoire). En matière pénale, le juge statue à la demande du parquet (ministère public) qui poursuit et recherche des preuves (principe inquisitoire). Une fois saisi le juge doit statue sous peine de déni de justice. Respect des règles fondamentales de procédure : Respect du contradictoire et des droits de la défense. Publicité des débats. Le huis clos peut être prononcé dans certains cas (article 148 constitution, 6 conv. droits de l’h). Respect des formes solonelles : publicité et motivation du prononcé. Autorité de la chose jugée : Force probante : présomption de vérité légale (on suppose a bien appliqué la loi). Ne peut être renversé que par recours. Force décisoire : dès que le juge a tranché, il est désaisi de l’affaire (ne peut plus la juger si égale en tous points). Force éxécutoire : le jugement doit être exécuté par toutes les parties, si pas spontanément, exécution forcée. L’exercice d’une voie de recours ordinaire suspend l’exécution du jugement. Les jugement peuvent faire l’objet de recours : L’opposition : dans le cas d’un jugement par défaut, on peut demander à rejuger l’affaire (avec le même juge). L’appel : demande au juge supérieur de rejuger l’affaire. nouveau

juger = connaitre à

Le pourvoi en cassation : procès fait au jugement pour contravention à la loi ou violation des formes. Si le pourvoi est accepté, le jugement est cassé et l’affaire est renvoyé à une autre juridiction (endroit) du même degré. On doit faire appel avant de se pourvoir en cassation si c’est possible. Le ministère public (= parquet) : Représentant des intérêts de la société auprès des tribunaux. Ils sont sous l’autorité du Ministère de la Justice (n’appartiennent pas au pouvoir juridique). Ministère public auprès des juridictions du travail : auditorat du travail. En matière pénale (contraventions, délits et crimes), poursuit (demandeur) le délinquant au nom de la société. En matière civile : Pouvoir d’avis : avis non contraignant dans les affaires considérées comme important pour le législateur (mineurs, ...)

Pouvoir de réquisition : dans certains cas (matières familiales et contentieux de travails ou décision du juge), il peut instruire le dossier (normalement les preuves sont collectées par les parties). Pouvoir d’action : peut saisir le juge (normalement partie uniquement) seulement par loi ou ssi violation d’une règle d’ordre public entrainant un désordre profond.

décision du juge d’accorder le pouvoir de réquisition au ministère public ???