Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 rue rené dunan 06150 CANNES LA BOCCA
Objet :
.. TA de NICE .. Cabale Politique CANNOISE .. .. .. Cannes la Bocca le 17/03/09 Monsieur VERDI Patrice à
Monsieur André RIDE Inspection Générale des services judiciaires 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : +33 1 44 77 60 60 Télécopie : +33 1 44 77 78 78 Courriel : inspection-generale [@] justice.gouv.fr
Monsieur l’inspecteur général, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous signaler certains faits très graves pour ne pas dire inadmissibles qui vous prouveront que nous ne vivons plus en démocratie et qu’une cabale politique s’abat depuis 2001 sur ma personne ainsi que sur l’ensemble de ma famille afin de nous déstabiliser et de nous détruire socialement. Fonctionnaire de Police Municipale depuis mai 1993, j’ai été l’auteur d’un rapport de problème potentiel de pédophilie été 2001 sur un individu qui prétendait être un ami du Député Maire de CANNES, Bernard BROCHAND, j’ai transmis la procédure au commissariat central de CANNES et ai demandé à l’OPJ de permanence que cette personne fasse l’objet d’une audition immédiate car les faits déclarés étaient d’une gravité extrême et mettaient en cause des notables de la ville, de plus le témoin de ces faits criminels, une jeune fille d’origine maghrébine, qui faisait partie des orphelins d’auteuil se sentait véritablement menacée par la gravité de cette histoire qui n’a eu à ma connaissance aucune suite judiciaire pour le moment pour leurs auteurs mais des conséquences sociales majeures et catastrophiques probantes pour le policier et le père de famille que je suis et qui les a dénoncés. Curieusement peu de temps après, ma personne et ma fonction professionnelle sont mis en cause dans une affaire judiciaire qui a tenté de me détruire socialement et dont les dommages et intérêts demandés actuellement à la ville de CANNES représentée par son Député Maire Monsieur Bernard BROCHAND devant le TA de NICE sont de 1000000 d’Euros pour les raisons suivantes qui sont à mon sens incontestablement avérées :
Harcèlement moral (art 222-33-3 du CP) Violation de la correspondance (art 226-15 du CP). Violation du secret professionnel (art 226-13 du CP). Coalition de fonctionnaires en vertu des Art. 233 à 236, 260 du Code pénal, mais également et surtout pour discrimination sociale (art 225-1 à 225-4 du CP) par le refus de ma réintégration professionnelle et par l’émission de fausses fiches de paie pendant des années car je n’ai plus jamais pu reprendre aucune activité sociale depuis les faits évoqués en 2001 grâce à la complicité des autorités administratives de tutelle. De fait, malgré la décision du 15 mai 2002 du TA de NICE ainsi que la commission de discipline dirigée par Gil CORNEVAUX concernant ma présomption d’innocence dans cette cabale judiciaire et politique montée de toute pièce afin de me discréditer socialement, je n’ai plus jamais travaillé, le Maire de CANNES a émis depuis cette date de fausses fiches de paye à temps complet en toute impunité car il n’est pas au dessus de la loi, il représente une forme de loi, celle de l’argent, car seule son influence sociale et économique au sein du gouvernement lui permette de ne pas s’y soustraire ouvertement et sans complexe, c’est d’ailleurs régulièrement la valse des hauts fonctionnaires d’Etat.
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17 mars 2009 Page 2 Mon avocat , Maître VALLIERGUE, le nouveau bâtonnier dédié du TGI de GRASSE, qui défendait mes intérêts dans cette coalition a signé par hasard et non par intérêt une injonction thérapeutique contre ma personne pour me faire interner, l’expert commis le Professeur ROURE m’a déclaré sain d’esprit le 17 Mai 2002 en précisant les faits suivants : Art 1 : « L’examen du sujet ne relève pas chez lui d’anomalie psychique ou mentale .» Art 2 : « Les faits reprochés au sujet n’est en relation avec aucune anomalie mentale ou psychique .» Alors pourquoi est-ce que la justice voulait elle me faire passer pour fou par le biais de mon avocat ? Tout simplement, afin de discréditer un Policier qui dénonce une affaire de PEDOPHILIE.
Le Professeur ROURE m’a demandé les raisons pour lesquelles je me trouvais là et que la seule explication possible était purement politique, je lui ai rétorqué de s’adresser à Mr DOUMAS, procureur, devenu procureur général pour ses qualités et aptitudes morales exceptionnelles en matière de classement vertical. Je tiens à vous préciser également que Maître Valliergue est l’avocat de René LEPORC, l’éditeur de Michèle MERCIER et également mon éditeur qui est un escroc condamné à 18 mois de prison ferme et 150000 euros d’amende et qui publie à la FNAC.COM mon livre « Le serment d’hypocrite » depuis 1998 sans me payer mes droits d’auteur et fait l’objet d’une plainte pour escroquerie et violation du CPI auprès du Procureur de la République du TGI de GRASSE des AM qui n’y prête jusqu’à présent aucune attention et ne me répond même pas alors qu’il y a eu une violation de mes droits d’auteur posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et que ces infractions sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10).
J’ai d’ailleurs dénoncé ces faits depuis des années à l’ensemble de la chaîne judiciaire et administrative mais pas exclusivement car le devoir de réserve ne peut s’appliquer communément aux personnes victimes de harcèlement et de discriminations sociales avérées pendant plusieurs années dans l’indifférence ou la complicité générale du pouvoir politique, administratif et judiciaire Français qui positionne le citoyen face à ses devoirs mais n’assure apparemment plus ses droits et a permis par son laxisme l’extradition de Monsieur LEPORC alias RENE DELERINS au Vietnam où son homonyme détient la compagnie maritime the Boy’s Maritime Compagny qui a organisé le 13/09/08 à HO CHI MINH Ville au Vietnam en partenariat avec le Bureau Economique du Consulat Général de France, le projet JANUS.
Le maire a émis un arrêté de radiation des cadres le 12/10/06, j’ai formulé une requête en annulation contre ce dernier auprès du TA de NICE car il existe une violation de mes droits à la défense en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84961 du 25 octobre 1984 qui précise la durée nécessaire entre la convocation initiale du fonctionnaire incriminé dans la procédure disciplinaire et la mise en place de cette commission. J’ai saisi le juge des référés de la quatrième chambre du TA de NICE qui a rejeté ma requête en usant comme argumentation qu’il n’y avait pas urgence sans évoquer une seule fois le vice de procédure incontestable qu’il aurait pu dénoncer. Mais de qui se moque t’on ? La police s’est fourvoyée, la justice s’est égarée, l’administration fait l’autruche ! La quatrième chambre du TA de NICE a été dessaisie pour des raisons inconnues au profit de la septième chambre qui traite désormais (entre autres dossiers singuliers me concernant ) avec la troisième chambre le dossier suivant :
0605808 : Requête en annulation déposée le 13/11/2006 contre l’arrêté de radiation 12/10/06 émis par le Maire de CANNES, il est nécessaire de préciser sans vouloir interférer dans le processus judiciaire : -
que je bénéficie de la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02 alors que des fonctionnaires qui ont des casiers judiciaires pour des condamnations plus graves sont restés en fonction.
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que je bénéficie de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 car l’arrêté émis par Monsieur le Député Maire de CANNES le 12 Octobre 2006 précise que la lettre d’information en LR + AR envoyé par Monsieur Claude MORIN, adjoint au Député Maire de CANNES et délégué au personnel date du 14 Septembre 2006 et la réunion ainsi que la décision de la Commission Administrative Paritaire date du 26 Septembre 2006, il y a donc une violation manifeste du délai minimum de quinze jours des droits de la défense en vertu du décret précité.
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que l’ensemble de mes fiches de paie sont fausses depuis le 26/11/01, le grade, l’échelon, la date d’entrée, la fonction, le temps de travail à temps complet alors que l’on me refuse de travailler depuis 2001, la position de paie actuelle est la suivante « titulaire invalidité » ce qui est totalement faux et m’empêche de présenter mes bulletins de salaire pour trouver un logement car avec l’aide des banques et du receveur percepteur municipal qui m’a payé pendant sept ans avec une ou deux semaines de retard, j’ai perdu mon logement, je suis hébergé et ma situation sociale est devenue catastrophique, etc…
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L'article L.781-1 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire précise les faits suivants :, "l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice".
17 mars 2009 Page 3 Le délit constaté est donc été le déni par l’ensemble des autorités administratives et judiciaires de mon droit à la réintégration sociale en vertu de la décision du 15 Mai 2002 du TA de NICE qui a refusé ma radiation des cadres en application de la loi du 15 Juin 2000 sur la présomption d’innocence dont je n’ai jamais pu bénéficier, mes plaintes sont donc restées jusqu’à présent sans réponses ni effets sur ma situation sociale particulièrement dégradante car lorsque l’on prive un individu de son droit élémentaire au travail par le refus de sa réintégration , on le prive systématiquement de toute dignité humaine et de tout respect de la part de nombreux citoyens. Cette situation de stress permanente a engendré des problèmes de santé graves qui peuvent être prouvés par des certificats médicaux des spécialistes concernés. Je tiens également à vous tenir informer sur la position de pouvoir excessif et de partialité prise désormais par le Tribunal Administratif de NICE par le biais d’une lettre recommandée en date du 11/03/09 envoyée par Monsieur le Président Patrice BLANC qui soulève désormais un Moyen d’Ordre Publique et tend à rendre irrecevable tous les moyens de défense enregistrés plus de deux mois après la saisine du Tribunal. Les Moyens d’Ordre Public relevant de la légalité interne sont liés principalement à la méconnaissance du champ d’application de la loi de certaines pièces du dossier et non à l’intégralité de ces dernières à une date antérieure à l’enregistrement de celles qui permettent de mettre en évidence un vice de procédure déterminé par un décret du Journal Officiel du 27/10/84 ou une décision du Tribunal Administratif de Nice prise en session le 15/05/02. Vous comprendrez aisément que cette décision nouvelle qui n’a jamais été appliquée dans mon dossier mais aurait pu et même aurait donc du être soulevée logiquement par les juges des référés saisis dans cette affaire concernant : - L’ordonnance du 17/01/08 pour le référé suspension du dossier N°0706890-94 émise par le juge des référés B. PARISOT qui n’a soulevé aucun MOP, - L’ordonnance du 05/02/09 pour le référé provision du dossier N°0806724-97 émise par le juge des référés et Président du Tribunal Administratif de NICE, Monsieur Francis MALLOL qui n’a soulevé aucun MOP, démontrent que le tribunal administratif de NICE a utilisé mes mémoires en défense jusqu’au 05/02/09 et tient à les rendre désormais irrecevables afin de m’empêcher de faire appel et de reconnaître la responsabilité de la commune dans cette affaire car il existe de toute façon une violation manifeste de mes droits à la défense dénoncée dans mes mémoires en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 qui casse l’arrêté de radiation du 10/10/06 pour vice de forme car le délai minimum entre la tenue de la CAP et l’émission de l’arrêté de radiation n’a pas été respecté mais aussi une volonté d’exclusion sociale car la décision du 15/05/02 du TA de NICE n’a jamais été appliquée par le Maire de CANNES qui m’a exclu volontairement de toute vie professionnelle depuis cette date. Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois pour dépression même si je ne travaille plus depuis 2001 car je suis victime d’un harcèlement social et financier permanent, même le Conseil Général refuse actuellement de me verser le RMI et me réclame paradoxalement un indu de paiement abusif de 686.66 euros par le titre exécutoire N°10690, parallèlement le receveur percepteur municipal me réclame la somme de 5336.07 euros totalement injustifiée par le titre exécutoire N°557 que je conteste également auprès du TA qui appréciera le machiavélisme de l’administration qui s’acharne sur ma famille alors que je perçois seulement 700 euros environ du receveur percepteur municipal pour vivre chaque mois sans tenir compte de mon échelon, de mon grade et de mon ancienneté au sein du service. Je vous précise également que ma dernière note administrative légale de 2000 est de 18.50 /20 en raison de mes aptitudes professionnelles, de l’obtention de mon diplôme de formateur de police auprès du CNFPT mais aussi pour l’informatisation du service, etc.… Je suis inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE depuis 2006 pour percevoir un traitement de la mairie qui avait suspendu mon salaire malgré ma requête en annulation mais je ne dépends pas du régime général mais du régime des fonctionnaires qui me ferait commettre un délit si je travaillais alors que le TA de NICE doit me réintégrer dans mes fonctions sociales devant un vice de forme incontestable. Je suis donc un faux demandeur d’emploi si je tiens à ne pas perdre mes quinze années d’ancienneté dans l’administration. Monsieur l’inspecteur général, je ne dénonce rien, je subis une situation sociale intolérable d’exclusion qui perdure sans fin et semble s’éterniser au TA de NICE afin d’user ma patience et mon courage et dont les membres de ma famille sont également les victimes de façon indirecte car l’état de droit n’existe plus dans ce pays quand certains élus en ont les moyens, d’ailleurs j’ai alerté tous les avocats du barreau de GRASSE et de NICE et aucun ne veut me défendre dès que je prononce le nom du Maire de CANNES car ils y associent encore son frère et les réseaux d’influence acquis par ces deux représentants de l’Etat au sein de certaines corporations puissantes que sont la Police et la Justice.
Cette misérable affaire remet en cause le fonctionnement et l’indépendance des institutions de la République Française dont vous êtes désormais le dernier garant en raison de l’absence de réponse probante des autorités judiciaires de surveillance et de contrôle des agissements du Député Maire de la ville de CANNES qui a violé et viole encore la loi délibérément tous les mois depuis des années sans être inquiété par personne. Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur l’inspecteur général, à l’assurance de ma considération distinguée et en ma déception accentuée de la valeur de nos institutions sauf peut-être mais avec de nombreuses réserves pour la médecine qui doit nécessairement tenter de conserver une indépendance d’action et de pensée qui permet aux différences culturelles, intellectuelles et morales de se mélanger afin d’obtenir une mixité d’idées nécessaire à un foisonnement intellectuel permanent qui sauvera l’humanité de son ignorance et de sa perfidie.
VERDI Patrice