Gestion Des Seniors

Emploi des Seniors Synthèse juridique
Contexte
Entreprises concernées
Contenu des accords et plans d’actions
Pénalité
Procédure du rescrit
Situation actuelle Franck Pietrantoni [email protected] 06 89 09 76 01 1

Emploi des Seniors
Contexte – Loi de financement de la S.S.
Soutient à la croissance
Cohésion sociale
Financement de la protection sociale

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Emploi des Seniors
Contexte (suite) – Taux d’emploi en France des salariés âgés de 55 à 64 ans en 2008 = 38,3% – Objectif Européen : 50% en 2010

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Emploi des Seniors
Contexte (suite) – Les mesures déjà prises
Amélioration du taux de surcote
Libéralisation totale du cumul emploi-retraite
Réforme du régime des mises à la retraite

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Emploi des Seniors
Contexte (suite) – Dernière mesure
« Incitation pour les employeurs à adopter une GESTION ACTIVE DES ÂGES, et à mieux intégrer les

salariés âgés dans la Gestion des Ressources Humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises . » 5

Emploi des Seniors
Entreprises concernées – Entreprises ≥ 50 salariés Entreprises appartenant à un groupe ≥ 50 salariés  Négocier sur l’emploi des salariés âgés, ou à défaut, établir un plan d’action

– Effectif entre 50 et 299 sals  Dispense de négocier en cas

d’accord de branche étendu sur le sujet et avis favorable du ministre chargé de l’emploi 6

Emploi des Seniors
Entreprises concernées (suite) – Dates
Application à compter du 1er Janvier 2010
Concrètement : accord ou plan d’action avant le 31 Janvier 2010
Si une entreprise a franchi le seuil des 50 salariés en 2009 : tolérance jusqu’au 31 mars 2010. 7

Emploi des Seniors
Contenu des accords ou plans d’actions – Les accords (qu’ils soient de Branche, de Groupe ou d’Entreprise) et les plans d’actions (qu’ils soient de Groupe ou d’Entreprise) comportent nécessairement 4 éléments 8

Emploi des Seniors
Contenu des accords ou plans d’actions (suite) – 1er élément : un objectif global de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés
Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans
Recrutement : ≥ 50 ans

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Emploi des Seniors
Contenu des accords/plans 2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés

Les dispositions relèvent d’au moins 3 des 6 domaines d’action


Recrutement des salariés âgés dans l’Entreprise
Anticipation de l’évolution de carrières prof.
Amélioration des conditions de travail et préventions des situations de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat 10

Emploi des Seniors
Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – 2ème élément (suite)
Chaque domaine retenu parmi les 6
Objectif chiffré
Indicateur
L’intitulé du domaine d’action doit apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan
Si nombre de domaines retenus > 3 : pas nécessité d’objectif chiffré et d’indicateur 11

Emploi des Seniors
Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – 3ème élément
Modalités de suivi
Réalisation de l’objectif

– 4ème élément
Durée d’application
Maxi = 3 ans

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Emploi des Seniors
Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – Dépôt
Accord d’Entreprise / Plan d’action
DDTEFP La capacité de l’Entreprise à s’auto-exonérer est indépendante de l’analyse que pourra faire l’organisme de recouvrement en cas de contrôle !


Accord de Branche (pour validation et extension)
Direction Générale du Travail pour l’aspect dépôt et extension
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle pour validation (délai de réponse = 3 mois maximum) 13

Emploi des Seniors
Pénalité – Une entreprise qui, au « 31 Janvier 2010 », n’est pas

En aucun cas , il n’y a validation à priori par l’administration des accords signés ou des plans d’actions établis au sein des Entreprises

couverte par un accord ou plan d’action est soumise à une pénalité de 1% des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au titre de chaque mois entier au cours duquel elle n’est pas couverte par un accord/plan

Ex : Si accord ou plan déposé le 20/01/2010  pas de pénalité 14

Emploi des Seniors
Pénalité (suite) – Entreprises entre 50 et 300 Pour connaître les Accords déposés , validés et étendus : www.emploidesseniors.gouv.fr

salariés (y compris appartenant à un Groupe) : pas de pénalité si Accord de Branche déposé qui doit ou devra être validé et étendu

– Si pas de validation et d’extension ultérieure : possibilité d’un rappel de la pénalité ultérieurement 15

Emploi des Seniors
Procédure de rescrit – Possibilité offerte aux Procédure non valable pour les Accords de Branche.

Entreprises afin de sécuriser les Accords et Plans d’action – Auprès du Préfet de Région ou par Délégation :
Directeur Régional du Travail
Directeur Régional de l’Industrie
Par la suite : Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 16 du Travail et de l’Emploi

Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite) – OPTION – Demande qui consiste à savoir si l’administration confirme que l’Entreprise peut s’exonérer du paiement de la pénalité de 1%
La demande doit être précise et complète
30 jours pour compléter le dossier
3 mois d’instruction après réception d’un dossier complet 17

Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite) – Réponse du Préfet de Région
Défavorable :
Motivée
Voies et délais de recours


Favorable :
Formalisée ou non
Au-delà de 3 mois, la réponse de l’administration est réputée favorable.

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Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite) – Cas du Groupe dont le siège est situé en France
Possibilité de demander au Préfet de la région où est situé le siège de se prononcer pour l’ensemble des entreprises qui le constitue

– Cas des Entreprises qui appartiennent à un Groupe dont le siège est à l’étranger
Établir un accord ou plan d’actions pour chaque Entreprise en France 19

Emploi des Seniors
Situation actuelle – Accords de Branche déposés au 27/10/09 : 7 (validation et extension en cours – source DGT)


ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat – IDCC 2150)
Services de l’Automobile (IDCC 1090)
Entreprises de Commerce et de location et de réparations de tracteurs (IDCC 1404)
Commerce des vins, cidres et spiritueux (IDCC 2150)
Avocats Cabinet Personnel Salariés (IDCC 1000)
Retraite complémentaire (IDCC 1794)
Avocats Salariés (IDCC 1850) 20