Domeizel-cnracl-300309

  • July 2020
  • PDF

This document was uploaded by user and they confirmed that they have the permission to share it. If you are author or own the copyright of this book, please report to us by using this DMCA report form. Report DMCA


Overview

Download & View Domeizel-cnracl-300309 as PDF for free.

More details

  • Words: 295
  • Pages: 1
Objet :

: Lettre recommandée avec AR COTISATIONS SOCIALES ET STATUT PROFESSIONNEL Patrice VERDI Police Municipale Entrée en Fonction : 01/05/93 MATRICULE N° : 096632 06400 CANNES

.. .. .. .. .

Monsieur VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 Rue renée Dunan Résidence Ithaque Entrée M 06150 CANNES LA BOCCA

Cannes le 30/03/09

Monsieur VERDI Patrice

à Monsieur le Sénateur Claude DOMEIZEL Président du Conseil D’administration de la CNRACL Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales Rue de Vergne 33059 BORDEAUX cedex

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous transmettre la correspondance adressée ce jour en LR + AR à Monsieur le Député Maire de CANNES concernant l’arrêt du versement de mes cotisations sociales auprès des organismes affiliés mais aussi relatif à mon statut professionnel particulier. Je vous demande donc de prendre en compte cette décision politique singulière comme étant un élément supplémentaire et incontestable à charge contre la ville de CANNES qui ne respecte donc pas l’instruction judiciaire en cours présidée par le Président Patrice BLANC du TA de NICE et référencée sous le numéro de dossier 0605808, ni mes droits élémentaires de fonctionnaires territoriaux imposés par la volonté populaire de justice sociale décidée par la République Française depuis 1936. Je sollicite votre assistance dans cette affaire afin de faire cesser ces injustices flagrantes qui remettent en cause la conformité de l’action judiciaire et sont le reflet d’une prise de position sans équivoque qui semble découler d’une impunité plénière du Maire de CANNES. Je vous prie de croire Monsieur le Président en l’expression de mes salutations distinguées.

VERDI Patrice PJ : Correspondance du 30/03/09 adressée à Monsieur Bernard BROCHAND, Député Maire de CANNES. Correspondance en date du 17/03/09 adressée à Monsieur L’Inspecteur Général des services judiciaires.

............................