Desert-090207

  • July 2020
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  • Words: 213
  • Pages: 2
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Patrice VERDI Police Municipale de CANNES Matricule Agent : 029204 : Date entrée : 05/93 : LR+AR : Objet : DESISTEMENT OPPOSITION ARRET COUR APPEL N°1975M2003

Mr VERDI Patrice Le Bocage Les Mimosas 3 24 Avenue des côteaux 06400 CANNES GSM : 06 62 75 73 47

Monsieur VERDI Patrice

Cannes le 09/02/07

à Monsieur DESERT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 37 AV PIERRE SEMARD 06130 GRASSE Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous faire part de mon désistement concernant mon opposition à l’arrêt rendu le 15/12/03 par la cour d’appel d’Aix en Provence sous la référence N° 1975M2003. Je vous joins copie de ma LR+AR envoyée à Monsieur le Président de la 7éme chambre correctionnelle de la cour d’appel d’AIX en Provence. Je renonce donc à défendre mes droits le 26/02/07 à 14h00 devant la 7éme chambre correctionnelle située palais Monclar rue Peyrec 13616 AIX en Provence et accepte la décision prise par défaut à mon encontre le 15/12/03. Je vous prie de croire Monsieur le Procureur en l’expression de mes salutations distinguées. PJ : LR+AR envoyée à Monsieur le Président de la 7éme chambre correctionnelle de la cour d’appel d’AIX en Provence.

2 décembre 2009 Page 2

VERDI P.