COMMUNIQUE´ DE PRESSE CFTC - CFDT - FO - SNJ - CGT Wolters Kluwer France Rueil-Malmaison, le 5 septembre 2008
PREMIÈRE JURIDIQUE EN FRANCE :
Un mode d’évaluation des salariés « illicite » Victoire pour les salariés de Wolters Kluwer France (Groupe Liaisons, Lamy, Dalian, Val Informatique, Annonces et Formalités légales…) Dans un jugement rendu le 5 sep t e m b re, le tri bunal de grande instance de Nanterre donne totalement gain de cause au comité d’entrep ri s e, au CHSCT et à l’ensemble des orga n i s ations syndicales du groupe Wo l t e rs K l u wer France (SNJ, CFDT, F O, CFTC, CGT) qui s’opposaient à la mise en place d’un nouveau système d’éva l u ation des salari é s . D ’ i n s p i ration anglo-saxonne, ce processus d’évaluation était particulièrement complexe. Il reposait sur les six valeurs du groupe Wo l t e rs Kluwer : le « focus client », la « création de valeur », l’« intégrité », le « travail en équipe », l’« innovation » et la « responsabilité » ; valeurs tellement subjectives et floues que la direction est condamnée par le tri bunal à les définir… Selon la société, il s’agissait d’évaluer les 1 200 salariés du groupe (journ a l i s t e s , r é d a c t e u rs juri d i q u e s , commerciaux, informaticiens, fo rmateurs, formalistes, employés, c a d res…) selon leur capacité à « créer de la valeur en maîtrisant les aptitudes générales nécessaires au maintien et au développement de l’activité » ou encore à s’engager « à respecter les accords conclus et gérer activement la chaîne d’interdépendances en acceptant les re s p o n s abilités de son rôle au sein de cette chaîne »… Le CE et le CHSCT y ont vu un risque majeur pour la santé des salariés. Ils craignaient que ce ne soit l’antichambre de licenciements. Les orga n i s ations syndicales ont milité pour une évaluation centrée sur la réalité du travail, plutôt que sur des comportements « non pro fessionnels », appréciés sur la base de valeurs totalement subjectives. Ils redoutaient que ce nouveau système de notation soit générateur de stre s s , source de risques psychosociaux. En jugeant ce système « illicite », le tri bunal a donné pleinement raison aux représentants du personnel et a condamné le projet de la direction qui doit revoir entièrement sa copie. Les orga n i s ations syndicales se réjouissent de cette décision qui fe ra date dans les nombreuses sociétés qui mettent en place ce type d’évaluation. Ce jugement doit contri buer à pro t é ger les droits et la dignité des salariés dans toutes les entreprises.
CONTACTS Roger KO S K A S, cabinet Grumbach, avocat du CE : 01 48 74 55 55 Jean-François RIO (SNJ) : 06 20 26 59 68 E Stéphane JARRE (SNJ) : 06 03 01 02 28 E Anne MEJIAS DE HARO (CGT) : 06 81 70 76 66 E Pierre-David LABANI (CFDT) : 06 72 83 28 04 E Frédéric MAUTRET (CFTC): 06 88 16 86 88 E E
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POUR INFORMATION
Le DÉLIBÉRÉ du 5 septembre 2008 Le TGI de Nanterre : – Ordonne la nullité de la délibération du CHSCT du 16 avril 2008 – Ordonne à la Société WKF de fournir aux IRP : – les fiches descriptives des postes de travail – la définition des six valeurs d’entreprise – la détermination des six objectifs métier – la détermination des douze comportements professionnels selon les métiers – Dit légitime le refus d’avis et dit ne pas avoir lieu à astreinte – Déclare illicite le mode d’évaluation des salariés – Dit que le mode d’évaluation des salariés sur un support informatique permettant un accès à des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL – Condamne la société à payer la somme de 3 000 euros, article 700 CPC – Condamne la société aux dépens – Prononce l’exécution provisoire
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