Cameroon Upr 4th Session (fr)

Conseil des droits de l’homme Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) Quatrième session (2-13 février 2009)

Cameroun L’examen de la situation des droits de l'Homme en Cameroun par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) a eu lieu au 5 février 2009. Afin de faciliter l’examen concernant le Cameroun, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Chine, Cuba et Sénégal.

Pour plus d’information sur l´Examen périodique universel, cf. http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx

Documents Rapport national En français : http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_1_F.PDF En anglais: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_1_E.PDF

Compilation des informations provenant des sources ONU En français: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_2_F.PDF En anglais: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_2_E.PDF

Sommaire des informations provenant d'autres parties prenantes En français: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_3_F.PDF En anglais: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_CMR_3_E.PDF

Les résultats de l'examen Le rapport du groupe de travail (en anglais) http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/CM/A_HRC_WG6_4_L7_CMR_E.PDF NB: Pour obtenir les documents, vous pouvez aussi contacter le Bureau des affaires internationales et des droits de la personne. Veuillez vous contacter : Patrik Sebastian Schmidt Office for International Affairs & Human Rights/LWF Email: [email protected]

P.O. Box 2100, Route de Ferney 150, CH-1211 Geneva 2, Switzerland Tel +41/22-791 63 65 Fax +41/22-791 66 30, E-mail [email protected]

Introduction La délégation camerounaise était dirigée par M. Joseph Dion Ngute, Ministre des relations extérieures. La délégation a soumis le rapport national sur la situation des droits de la personne au Cameroun. Au cours du dialogue interactif qui a suivi, 54 délégations (Etats membres et observateurs) sont intervenues et ont posé des questions. Parmi les questions examinées, citons:

Préoccupations et recommandations Les préoccupations et recommandations mentionnées ci-après ont été formulées au cours du dialogue interactif. La réponse du Cameroun à ces recommandations figurera dans le rapport final adopté par le Conseil des droits de l’homme à sa onzième session. A. Recommandations ayant reçu l’appui du Cameroun:

Signature et ratification Signer et/ou ratifier: -

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Deux protocoles facultatifs (vente des enfants, enfants dans les conflits armés) de la Convention relative aux droits de l’enfant (Algérie, Mexique, Haïti) Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT) (Mexique, Luxembourg, Royaume-Uni, Brésil, Afrique du Sud, Djibouti, Estonie, République tchèque) Convention internationale relative à la protection de tous les travailleurs et travailleuses migrant(e)s et aux membres de leurs familles (ICRMW) (Algérie) Convention relative aux droits des personnes handicapées (CPD) et son protocole facultatif (Djibouti, Mexique) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) (France, Djibouti) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Brésil)

Liberté d’opinion et d’expression Donner son consentement à la visite du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (Royaume-Uni). Favoriser l’accès au droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse en veillant à ce que la législation actuelle sur la presse nationale soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de la personne (Israël, Chili).

Mutilations génitales féminines Adopter des lois appropriées interdisant la pratique des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques culturelles discriminatoires (Slovénie, Brésil, Botswana). Poursuivre la mise en œuvre de programmes visant à faire prendre conscience à la population des effets préjudiciables de cette pratique (Allemagne). Violence exercée contre les femmes et les filles Entreprendre tous les efforts possibles pour parvenir à l’élimination totale de toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles, y compris la violence au sein de la famille (Mexique, Malaisie, Pakistan). Droits des enfants Améliorer les mesures destinées à prévenir et à combattre la vente d’enfants, l’exploitation des enfants sur le marché du travail et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris la prostitution et la pornographie (Malaisie). Mettre en place l’assistance juridique et psychosociale nécessaire et la réintégration dans la société des victimes de la traite (Slovénie). Mettre en œuvre les recommandations de la Convention relative aux droits de l’enfant afin de garantir les droits des enfants sans abri (Italie). Renforcer les mesures visant à garantir que les enfants placés en détention reçoivent le traitement et l’assistance nécessaires (Estonie). Les personnels pénitentiaires et chargés de l’application des lois Poursuivre les efforts en vue de garantir la conformité des conditions de détention avec les normes internationales (Algérie). Faciliter un accès sans entrave des prisons aux organisations humanitaires internationales et locales et accélérer les réformes judiciaires, y compris la construction de nouvelles prisons (Allemagne). Faire baisser le nombre de cas de détention préventive et renforcer les efforts visant à mettre fin à l’impunité dont bénéficient la police et les forces de sécurité pour tous les actes illégaux commis par leurs membres (Canada). Mieux séparer les juridictions civiles et militaires (France). Intensifier les efforts en matière d’éducation et de formation du personnel chargé de l’application des lois et des juges au sujet de tous les aspects des droits de l’homme (République tchèque, Luxembourg). Accorder davantage d’attention à des questions préoccupantes comme la lutte contre l’impunité du personnel chargé de l’application des lois et l’établissement d’un mécanisme de prévention national indépendant et efficace (République de Corée). Corruption Réformer le système judiciaire de manière à lutter plus efficacement contre la corruption (Algérie, Turquie, Indonésie).

Minorités et groupes vulnérables Respecter les dispositions internationales en matière de protection des minorités et des groupes vulnérables, notamment en garantissant la possession de leurs terres traditionnelles aux Pygmées et aux Mbororo (Mexique, France). Renforcer les mesures destinées à dédommager et à réinstaller les communautés autochtones forcées de quitter leurs terres (Afrique du Sud).

B. Recommandations à examiner Les recommandations suivantes seront examinées par le Cameroun qui fera connaître sa position dans le délai imparti. La réponse du Cameroun à ces recommandations figurera dans le rapport final adopté par le Conseil des droits de l’homme à sa onzième session. • • • • • • •

Adopter des mesures conférant un effet suspensif aux recours contre les ordres d’expulsion, en vue de garantir l’application pleine et entière du principe de nonrefoulement (République tchèque); Adhérer au statut de Rome (France); ratifier le statut de Rome relatif à la cour pénale internationale (Brésil); Ratifier la Convention No. 169 de l’OIT concernant les populations autochtones et tribales dans les pays indépendants (Mexique) ; Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Slovénie, République tchèque, Lettonie) ; Abolir la peine de mort (Slovénie); Envisager l’adoption d’une législation particulière pour les cas liés au VIH/sida (Tanzanie); Mettre en place une législation spéciale qui prendra en considération les droits fonciers des communautés “pygmées” (Saint-Siège).

C. Recommandations refusées

Criminalisation de l’homosexualité Amender le Code Pénal en supprimant la criminalisation des actes homosexuels aux fins de conformité avec les dispositions du ICCPR (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), notamment ses articles 2 et 26, et les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Canada, Brésil, Mexique). Mettre en place une protection efficace face à la discrimination et aux agressions à l’égard des homosexuels (France, Luxembourg), ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité des programmes d’information sur la prévention du VIH/sida (République tchèque). Liberté de la presse Procéder à une réforme approfondie du cadre juridique fixant les modalités de création et d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle indépendantes.

Respecter les obligations découlant du ICCPR, notamment en supprimant la peine de détention pour les infractions commises par des journalistes Canada).

Elections au Cameroun Revoir la composition d’ELECAM (Elections Cameroun, la commission électorale chargée de garantir des élections impartiales) pour la rendre plus équilibrée, plus diversifiée, représentative et entièrement indépendante en vue d’aider à l’organisation d’élections transparentes, impartiales et crédibles (Canada) Mandats d’arrêt Corriger des insuffisances dans le Code de procédure pénal, notamment la nécessité de respecter certaines conditions pour l’exécution des mandats d’arrêt à tout moment, y compris les dimanches et jours fériés, et la possibilité pour un agent de police de procéder à une arrestation sans être en possession d’un mandat d’arrêt (Haïti).

*** Pour plus d’information, veuillez vous contacter: Patrik Sebastian Schmidt Office for International Affairs & Human Rights The Lutheran World Federation P.O. Box 2100, Route de Ferney 150 CH-1211 Geneva 2, Switzerland Tel +41 22 791 63 65 Fax +41 22 791 66 30 E-mail: [email protected] www.lutheranworld.org