..LR + AR ..COPIE ADRESSEE A LA DIRECTION .. ..SIEGE SOCIAL NICE .
Monsieur VERDI Patrice 34 rue rené Dunan 06150 CANNES LA BOCCA Gsm : 06 62 75 73 47 06 62 75 42 81
MonsieurVERDI Patrice
CANNES LA BOCCA le 30/10/07
à Monsieur le Directeur BPCA CANNES CARNOT 10 BD CARNOT 06400 , CANNES Tél : +33 (0)8 20 39 00 26 Fax : +33 (0)8 20 82 15 26
Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous signaler qu’en vertu des articles L.131-1 et suivants du code monétaire et financier, la validité d’un chèque bancaire est de un an et huit jours, de ce fait, le chèque N° 0000013 émis le 22/10/06 est valable jusqu’au 30/10/07 donc ne peut être débité sur mon compte courant au delà de cette date. Dans le cas contraire, la banque sera redevable du montant figurant sur ce chèque. Je vous joins mon courrier du 18/10/07 auquel vous n’avez apporté aucune réponse, ce qui devrait prochainement engendrer de ma part une plainte en bonne et due forme auprès de Monsieur le Procureur de la République afin de dénoncer le traitement particulier dont mon compte en banque fait l’objet depuis plusieurs mois par vos services. Je vous prie de croire Monsieur le Directeur en l’expression de mes salutations distinguées.
VERDI P
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