Blanc-ta-300309

  • July 2020
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  • Words: 260
  • Pages: 1
Objet :

: Lettre recommandée avec AR COTISATIONS SOCIALES ET STATUT PROFESSIONNEL Patrice VERDI Police Municipale MATRICULE N° : 096632 06400 CANNES

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Monsieur VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 Rue renée Dunan Résidence Ithaque Entrée M 06150 CANNES LA BOCCA

Cannes le 30/03/09

Monsieur VERDI Patrice

à Monsieur le Président Patrice BLANC Tribunal Administratif de NICE 33 Bd Franck Pilatte B.P. 4179 06359 NICE CEDEX 4

Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous transmettre la correspondance adressée ce jour en LR + AR à Monsieur le Député Maire de CANNES concernant l’arrêt du versement de mes cotisations sociales auprès des organismes affiliés mais aussi relatif à mon statut professionnel particulier. Je vous demande donc de prendre en compte cette décision politique singulière comme étant un élément supplémentaire et incontestable à charge contre la ville de CANNES qui ne respecte donc pas l’instruction judiciaire en cours référencé sous le numéro de dossier 0605808 ni mes droits élémentaires de fonctionnaires territoriaux imposés par la volonté populaire de justice sociale décidée par la République Française depuis 1936. Je sollicite votre assistance dans cette affaire afin de faire cesser ces injustices flagrantes qui remettent en cause la conformité de votre action judiciaire et sont le reflet d’une prise de position sans équivoque qui semble découler d’une impunité plénière du Maire de CANNES. Je vous prie de croire Monsieur le Président BLANC en l’expression de mes salutations distinguées.

VERDI Patrice

PJ : Correspondance du 30/03/09 adressée à Monsieur Bernard BROCHAND, Député Maire de CANNES.

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