Objet :
Lettre recommandée avec AR TA de NICE – Communication de Moyens d’ordre Public LR+AR du 11/03/09 du Président Patrice BLANC Contestation Arrêté Administratif Mairie de CANNES Radiation des effectifs de la ville Mr VERDI Patrice B/C Police Municipale Date Arrêté : le 12/10/06
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Monsieur VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 Rue renée Dunan Résidence Ithaque Entrée M 06150 CANNES LA BOCCA
Cannes le 16/03/09
Monsieur VERDI Patrice
à Monsieur Philippe BELAVAL Conseiller d’Etat Chef de la Mission d’inspection des Juridictions Administratives Conseil d’Etat Place du Palais Royal 75100 PARIS 01 SP. Monsieur le Conseiller d’Etat, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous tenir informer sur la position de pouvoir excessif et de partialité prise désormais par le Tribunal Administratif de NICE par le biais d’une lettre recommandée en date du 11/03/09 envoyée par Monsieur le Président Patrice BLANC qui soulève désormais un Moyen d’Ordre Publique et tend à rendre irrecevable tous les moyens de défense enregistrés plus de deux mois après la saisine du Tribunal. Les Moyens d’Ordre Public relevant de la légalité interne sont liés principalement à la méconnaissance du champ d’application de la loi de certaines pièces du dossier et non à l’intégralité de ces dernières à une date antérieure à l’enregistrement de celles qui permettent de mettre en évidence un vice de procédure déterminé par un décret du Journal Officiel du 27/10/84 ou une décision du Tribunal Administratif de Nice prise en session le 15/05/02. L’article L111-1 du CJA indique que le Conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême donc vous comprendrez aisément que cette décision nouvelle qui n’a jamais été appliquée dans mon dossier mais aurait pu et même aurait donc du être soulevée logiquement par les juges des référés saisis dans cette affaire concernant : - L’ordonnance du 17/01/08 pour le référé suspension du dossier N°0706890-94 émise par le juge des référés B. PARISOT qui n’a soulevé aucun MOP, - L’ordonnance du 05/02/09 pour le référé provision du dossier N°0806724-97 émise par le juge des référés et Président du Tribunal Administratif de NICE, Monsieur Francis MALLOL qui n’a soulevé aucun MOP, démontrent que le tribunal administratif de NICE a utilisé mes mémoires en défense jusqu’au 05/02/09 et tient à les rendre désormais irrecevables afin de m’empêcher de faire appel et de reconnaître la responsabilité de la commune dans cette affaire car il existe de toute façon une violation manifeste de mes droits à la défense dénoncée dans mes mémoires en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 qui casse l’arrêté de radiation du 10/10/06 pour vice de forme car le délai minimum entre la tenue de la CAP et l’émission de l’arrêté de radiation n’a pas été respecté mais aussi une volonté d’exclusion sociale car la décision du 15/05/02 du TA de NICE n’a jamais été appliquée par le Maire de CANNES qui m’a exclu volontairement de toute vie professionnelle depuis cette date. Dans l’attente d’une réponse de votre part qui me confirmera la prise en compte de ma volonté de contestation et apaisera mon exaspération concernant l’attitude de la justice qui semble renier une fois de plus les droits de toute une famille, je vous prie de croire Monsieur BELAVAL en l’expression des mes salutations distinguées.
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2 décembre 2009 Page 2
VERDI Patrice PJ : Copie de la lettre recommandée avec accusé de réception du 11/03/09 du Président Patrice BLANC