OBJET : Situation Sociale
.. .. LR + AR .. .. N° de Dossier : 0005978Y . Conseiller Référent : Mr LE GUENNEC Vincent Fonction Publique Territoriale
Monsieur VERDI Patrice
Monsieur VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 Rue René DUNAN 06150 CANNES LA BOCCA Gsm : 06 62 75 73 47
Cannes La Bocca le 30/04/08
à
Monsieur le Directeur ANPE de CANNES MANDELIEU ZI Tourrades Palace Centre II Allée Hélène BOUCHER 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
............................
PJ : - Copie Dossier de demande de mutation adressée à Monsieur Christian ESTROSI (5 pages) - Copie Plainte en date du 11/03/08 transmise à l’ensemble des autorités judiciaires (3 pages) - Copie Lettre d’information adressée à Mr le Procureur et Mr le Préfet en date du 28/01/08 concernant le Receveur Percepteur Municipal (3 pages) - Copie Lettre adressée à Mr le Receveur Percepteur Municipal du 13/04/07 (2 pages) - Copie Lettre d’information adressée à Mr le Procureur et Mr le Préfet en date du 10/04/07 concernant le retard de paiement de mes indemnités. (3 pages) - Copie Lettre adressée à Mr le Procureur et Mr le Préfet en date du 03/11/06 concernant ma situation administrative (2 pages)
2 décembre 2009 Page 2
Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous préciser par le présent courrier en LR avec AR, la singularité de ma fonction publique particulière imposée malheureusement par la discrimination sociale orchestrée depuis 2001 par Monsieur BROCHAND et dénoncée actuellement par une plainte envoyée à Monsieur le Procureur du TGI de Grasse le 11/03/08 en vertu principalement de l’article 432-7 du code pénal et qui précise également certains faits délictueux extrêmement graves commis par Monsieur le Député Maire de CANNES qui a refusé catégoriquement l’application de la décision du TA de NICE du 15 Mai 2002 qui sollicitait ma réintégration sociale immédiate et a donc émis depuis cette période de fausses fiches de paye à temps complet pendant environ cinq ans afin de m’empêcher d’une façon scandaleuse et humiliante de retrouver toute dignité et fonction sociale active et non fictive au sein de la commune de CANNES. Malgré mon attachement politique à l’UMP, dont je suis un membre à part entière, j’ai été inévitablement contraint de diffuser cette plainte à l’ensemble des autorités judiciaires mais aussi aux députés Français et Européens des groupes parlementaires d’opposition en y joignant certains documents qui permettront de comprendre l’aveuglement et la partialité de la justice dans cette affaire qui semble avoir succombé au dictat du système BROCHAND dans son aptitude prononcée à la déraison sociale que certains de mes amis non référencés défavorablement par les RG évoqueront prochainement le 06 Mai avec Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Secrétaire Général de notre formation politique afin de préciser les responsabilités de chacun dans cette misérable cabale politique locale. Je vous demande donc Monsieur le Directeur d’user de votre position prépondérante dans ce cas particulier afin que je puisse continuer à percevoir les indemnités mensuelles nécessaires à la survie de ma famille composée de deux adultes et de deux enfants en bas âges et versées notamment à J+10 par le receveur percepteur municipal car si je suis forcé par la puissance publique d’être provisoirement un demandeur d’emploi alors que je suis également et toujours un agent de la fonction publique territoriale titulaire de son grade et de son échelon, entré en fonction en mai 1993 et en procédure judiciaire contre des sanctions excessives et disproportionnées de mon employeur ; j’ai donc transmis récemment à Monsieur Christian ESTROSI, un dossier complet avec lettre de félicitation, diplôme de formateur de Police et CV concernant une demande de mutation administrative auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes car il existe une violation manifeste de mes droits à la défense en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 qui doit logiquement casser l’arrêté de radiation du 10 Novembre 2006 pour vice de forme et dont le TA de NICE devrait me tenir informé dans les meilleurs délais. Cordialement , VERDI P