Accord Collectif

Accord collectif : justifiez les avantages réservés à une catégorie professionnelle (27/07/2009) Les conventions collectives, les accords d’entreprise prévoient souvent des avantages réservés à une seule catégorie professionnelle : cadre, employé, agent de maîtrise, ouvrier. Mais attention, cette différence de traitement prévue par des accords collectifs doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Les accords collectifs (conventions collectives, accords d’entreprise ) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier) : • •

jour de congés supplémentaires pour les cadres ; indemnités conventionnelles de licenciement différentes selon la catégorie professionnelle du salarié.

Pour la Cour de cassation, la différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Dans cette affaire, un accord d’entreprise opérait une distinction entre les cadres et les non cadres pour le nombre de jours de congés payés : • •

25 jours pour les non cadres ; 30 jours pour les cadres.

Pour la cour d’appel, les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance de leurs responsabilités, justifiaient cette différence de traitement. Mais non, la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Les juges de la cour d’appel auraient dû rechercher si l’avantage octroyé était justifié par des raisons objectives et pertinentes. Le critère retenu, à savoir « l’importance des responsabilités confiées aux cadres » n’est pas considéré, par la Cour de cassation, comme une raison objective et pertinente.

La décision de la Cour de cassation amène à se poser des questions. Aujourd’hui, il existe de nombreuses conventions collectives ou accords collectifs qui prévoient des différences de traitement entre les catégories professionnelles. Les partenaires sociaux doivent-ils les modifier, mentionner dans les accords le motif d’une distinction entre catégories professionnelles, etc. ? I. Vénuat Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 07-42675 (justifier les avantages réservés à une catégorie professionnelle issus d’un accord collectif) Pour suivre au quotidien l’actualité de votre convention collective, rendez-vous sur l’espace « Conventions Collectives » des Editions Tissot. Article publié le 27 juillet 2009