Tourisme En Eu

Le tourisme et l'Union Européenne International Contexte général L e t o u r i s m e e t l ' U n i o n E u r o p é e n n e Les enjeux Compétences de l'UE en matière de tourisme La politique européenne du tourisme

Impacts des politiques communautaires sur le tourisme

Contexte général Le tourisme est une matière qui concourt aux grands objectifs de l’Union européenne : c’est pourquoi, il est représenté au niveau des institutions européennes et il existe, en vertu du Traité CE actuel, une « politique de coordination » reposant sur une « approche coopérative », dans le respect du principe de subsidiarité. Des mesures concrètes non contraignantes en faveur du tourisme, l’échange de bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux constituent l’essentiel de cette politique. Le fondement juridique de cette politique est renforcé dans le Traité de Lisbonne en cours de ratification par les vingt sept Etats membres, puisqu’il pourra faire l’objet d’une politique d’appui, de coordination et de complément de l’action des Etats membres. Compte tenu de son poids économique, cette place du tourisme en Europe mérite d’être affirmée.

Les enjeux Le tourisme figure parmi les activités économiques dotées de la plus grande capacité à générer de la croissance et de l’emploi dans l’Union Européenne (UE). Le tourisme contribue actuellement à quelque 4% du PIB de l’UE, ce pourcentage variant entre environ 2% et 12 % selon les états membres). Sa contribution indirecte à la formation du PIB est bien supérieure puisque le tourisme génère indirectement plus de 10% du PIB européen et représente plus de 12% de l’emploi total. Le poids du tourisme dans l’économie de l’UE devrait continuer de s’accroître puisque l’on s’attend à une croissance annuelle de la demande touristique de l'ordre de 3% dans les prochaines années. Au niveau de l’UE, cette activité concerne globalement plus de deux millions d’entreprises, dont 99% sont des PME, et 90% des micro-entreprises employant de 1 à 9 personnes, avec également la présence de grandes entreprises de taille internationales. Elle emploie directement environ 8,6 millions de personnes, soit quelque 4% de la population active. L’emploi dans le secteur HORECA contribue particulièrement à l’emploi des jeunes puisqu’il y représente 22,4% de l’emploi, soit plus de deux fois plus que dans les autres secteurs. Ce secteur fournit du travail à plus de 12% de la population active (24 millions d’emplois). Le taux de création d’emplois dans le tourisme est supérieur à la moyenne de

l’économie européenne dans son ensemble. Durant la dernière décennie, le taux de croissance annuel de l’emploi dans le secteur HORECA (hôtels, restaurants, cafés) a presque toujours été supérieur au taux de croissance de l’emploi total. Le tourisme est toujours l’un des secteurs les plus prometteurs de l’économie européenne. En effet, l’Europe reste la région touristique la plus visitée au monde, avec les attractions touristiques les plus diverses dans un même périmètre géographique. Le nombre d’arrivées internationales dans les destinations européennes a cru à nouveau depuis 2004, et ce malgré l’augmentation des prix du carburant. Le tourisme dans l’Union est essentiellement interne : 88% des européens préfèrent les destinations européennes. L’importance du tourisme intra-européen n’a fait que croître depuis l’élargissement : les séjours dans les anciens Etats membres de touristes en provenance de trois principaux nouveaux Etats membres (Pologne, Hongrie et République tchèque) ont augmenté de 56% pendant la période de 1997 à 2004 et de 26% dans le sens inverse. Seulement 12% de l’activité touristique européenne est liée à des visiteurs en provenance de pays tiers, dont les dépenses, comptabilisées comme des exportations, représentent 30% du commerce international des services de l’Union. Le tourisme joue un rôle essentiel dans le développement de la grande majorité des régions européennes. Les infrastructures touristiques contribuent au développement local et à la création ou au maintien d’emplois, notamment dans les régions en déclin industriel ou rural ou faisant l’objet d’une régénération urbaine. La nécessité d’améliorer l’attractivité des régions incite un nombre croissant de lieux de destination et d’acteurs à adopter des pratiques et des politiques plus durables et plus respectueuses du patrimoine culturel et naturel. Le tourisme est donc un secteur important pour la stratégie renouvelée de Lisbonne. Toutefois, le tourisme en Europe doit répondre aux défis que posent l’évolution de la structure démographique, la concurrence extérieure, le besoin de durabilité et la demande de nouvelles formes de tourisme, en s’efforçant d’améliorer sa compétitivité.

La politique européenne du tourisme La Résolution du Conseil du 21 mai 2002 (2002/C 135/01) qui insiste sur l’importance économique du tourisme et la nécessité de renforcer sa reconnaissance politique au plan communautaire ainsi que sa prise en compte dans les autres politiques communautaires continue à être le fondement des actions menées au plan européen. Dans ce cadre, la Commission (Unité Tourisme) poursuit les travaux engagés depuis 2002 pour la mise en œuvre des mesures inscrites dans cette Résolution, en liaison étroite avec le Comité consultatif du tourisme. Ces mesures concernent les domaines suivants : - Comptes satellites du tourisme (CST) : La Commission finance depuis 2002 des études de faisabilité ou des travaux d’amélioration de Comptes satellites du Tourisme, en conformité avec le Manuel méthodologique d’Eurostat. Grâce aux fonds européens (« Programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprises »), des CST ont pu être mis en œuvre dans 11 Etats membres, un travail de compilation de données a démarré dans 7 autres Etats et des études de faisabilité conduites dans 2 Etats membres. L’objectif de la Commission est d’avoir à terme 27 CST pour présenter le 1er Compte satellite européen. C’est en effet l’un des instruments pour pouvoir mener une politique pour la compétitivité du tourisme européen. - Révision de la directive 95/57/CE sur la collecte d’informations statistiques dans le secteur du tourisme :

Les principaux objectifs de cette révision sont l’adaptation aux besoins nouveaux des utilisateurs (révision des variables, fréquence des collectes, optimisation de la transmission des données), l’harmonisation des variables et des méthodes et une prise en compte d’éléments basiques des CST. Ainsi, les données concernant les excursions d’un jour, les logements privés et la vente en ligne compléteraient les données actuellement exigées. Les délais de recueil et de publication seraient plus rapides, une meilleure harmonisation, en vue notamment de pouvoir compiler les différents CST, serait organisée ainsi qu’un meilleur accès aux micro-données des Etats Membres, pour économiser sur les « doubles saisies ». A l’issue d’une consultation des Etats Membres à travers un groupe de travail d’experts et après l’avis du Comité des Programmes Statistiques, la Commission devrait présenter un projet de règlement soumis à la procédure de co-décision fin 2008, en vue d’une adoption fin 2009. Les premières statistiques établies sur ces nouvelles bases seraient transmises à Eurostat en 2011 pour la première année de référence de 2010. - Portail européen de promotion de l’Europe comme ensemble de destinations touristiques diverses et attractives (« Visiteurope.com ») : La Commission européenne a financé cet outil de promotion de l’Europe, grâce à un budget de 2 millions d’Euros sur le Programme IDA (Interchange of Data between Administrations). Après une première phase d’étude de faisabilité et de spécifications techniques qui s’est déroulée en 2004, la phase de développement s’est achevée en fin d’année 2005. L’exploitation du Portail a été alors transférée à la Commission européenne du tourisme (CET ou ETC en anglais) en début d’année 2006 et le Portail a été lancé officiellement le 21 mars 2006 à Vienne, avec pour cible trois marchés (USA, Canada, Brésil) et le 7 avril pour le marché latino-américain. Il est donc actuellement disponible en quatre langues La CET travaille actuellement à une entrée dédiée spécifiquement à la clientèle européenne ainsi qu’ à l’extension à deux nouvelles langues européennes (italien et allemand). La version japonaise du site a été lancé en novembre 2007 (viendront ensuite les versions russe et chinoise). Le Portail est un point d’entrée vers les sites de promotion des différentes organisations nationales de tourisme (franceguide.com, notamment) mais fournit également des informations pratiques sur l’Europe (transports, météo, calendrier) et des recommandations sur « où aller ? » et « que faire ?», par thèmes (sport, culture, gastronomie, évènements spécifiques…). - Le Forum européen du tourisme :

Cet événement organisé annuellement (depuis 2002) par un pays-hôte et la Commission européenne, en liaison avec les représentants de l’Industrie européenne du tourisme constitue un lieu d’échange d’informations et de débat sur des thèmes intéressant les acteurs publics et privés du tourisme. La Présidence portugaise a accueilli la sixième édition de ce Forum européen du tourisme au Portugal (Algarve) les 25/26 octobre 2007 sur le thème la « Gestion durable des destinations touristiques ». Trois ateliers thématiques ont été organisés sur les thèmes suivants : gestion et conservation du patrimoine naturel et culturel, gestion des ressources et des déchets, management durable des entreprises : responsabilité des entreprises pour la compétitivité et la création d’emplois. La Présidence française organisera le 7ème Forum européen du tourisme le 18/19 septembre 2008 à Bordeaux. - Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif : En 2003, la Commission a adopté une Communication intitulée « Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen » visant à promouvoir l’évolution vers la durabilité du tourisme en Europe et dans le monde entier. L’objectif de la Commission est de lancer un processus d’Agenda 21 pour le tourisme durable en Europe en s’appuyant sur les propositions et recommandations d’un Groupe Durabilité du tourisme, constitué d’experts représentant l’ensemble des acteurs et des espaces touristiques européens. Ce Groupe, mis en place en février 2005, a adopté un rapport final en février 2007 qui identifie les lignes directrices de pratiques durables des entreprises et des touristes. Il fait des propositions concernant les rôles respectifs des Etats Membres et de la Commission et sur les actions à mener. Sur la base de ce rapport et des résultats d’une consultation lancée par la Commission auprès de tous les Etats membres et de tous les acteurs concernés, une Communication sur un « Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif » a été adoptée le 19 octobre 2007. Elle a été présentée par le Vice-président de la Commission, Günter VERHEUGEN, lors du Forum européen du tourisme organisé au Portugal les 25/26 octobre 2007. - Echanges de bonnes pratiques : C’est principalement dans le domaine du « Tourisme pour tous », expression visant l’accès aux vacances pour tous les publics défavorisés ou spécifiques : personnes en difficulté, personnes souffrant de handicaps, seniors et jeunes que la Commission a mis en place un échange des bonnes pratiques à travers l’organisation de conférences

thématiques. Son objectif est de présenter l’état des lieux et les initiatives qui apparaissent comme une façon efficace de lutter contre la saisonnalité et favorisent le départ en vacances de ces publics spécifiques. Dans le prolongement de la Conférence organisée en 2006 par la Commission et le BITS (Bureau International du Tourisme Social), deux conférences sur le tourisme des jeunes et des seniors (février 2007- avril 2008) ont permis d’exposer les bonnes pratiques en la matière. Par ailleurs, une conférence sur le tourisme accessible pour tous a été organisée par la Commission en janvier 2007 afin de sensibiliser les opérateurs européens sur les enjeux que présente le processus démographique de vieillissement : les transports, les infrastructures, l’information, la formation et l’emploi sont concernés par cette évolution. - Études : La Commission poursuit sa politique d’approfondissement de la connaissance économique du secteur et de mise à disposition d’outils à travers des publications : - Une nouvelle étude sur « l’impact des évènements culturels et sportifs sur les PME du tourisme » lancée en mars 2006 est désormais disponible sur le site internet de l’Unité Tourisme. - Un Manuel sur l’Innovation dans le tourisme « Comment créer une aire d’apprentissage (« learning area ») a été publié en anglais en janvier 2007. Ce manuel, destiné à tous les acteurs du tourisme, présente la méthodologie des « aires d’apprentissages » qui sont un concept fondé sur une approche multi-acteurs, intersectorielle, de satisfaction des besoins de formation des PME au niveau d’une destination. Le manuel, composé d’une partie théorique et d’une partie pratique, se veut être un outil aux services des responsables des destinations. Le concours européen des Destinations Touristiques d’Excellence (« EDEN ») - Reprenant une idée du Parlement européen, la Commission a lancé en 2006 une initiative intitulée « Destinations Touristiques Européennes d’Excellence ». L’objectif de ce projet-pilote est de faire émerger des destinations encore relativement peu fréquentées mais qui se sont engagées dans une stratégie de développement durable et de qualité. Il s’agit, à travers des concours nationaux ouverts à tous les États membres et aux États candidats, de sélectionner autant de « destinations d’excellence » qu’il y a d’Etats participants. La Commission définit en coopération avec les Etats membres le thème annuel, les critères obligatoires de sélection, participe au financement de l’organisation de la sélection nationale et assure la promotion des destinations gagnantes au niveau européen, notamment sur le Portail européen « visiteurope ».

- Pour la première année (concours 2007), le thème retenu a été celui du tourisme rural et le premier palmarès a été présenté lors du Forum européen du tourisme du Portugal le 26 octobre 2007. Dix destinations ont été primées. - Le thème du concours 2008, est « la mise en valeur du patrimoine immatériel ». La France et dix-neuf autres pays européens y participent. Les résultats seront proclamés lors du Forum de 2008 qui aura lieu à Bordeaux, sous présidence française - La Commission prépare la mise en place d’un réseau de ces destinations sous forme d’une plate-forme d’échange de bonnes pratiques. L’ensemble des actions de l'Union européenne en matière de tourisme sont accessibles sur le site internet de l’Unité Tourisme de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/enterprise/services/tourism/index_en.htm).

Compétences de l'Union européenne en matière de tourisme 1 - Place du tourisme dans les Traités - Traité instituant la Communauté européenne (traité CE actuellement en vigueur) : Depuis Maastricht (1992), le Traité instituant la Communauté européenne mentionne le tourisme à l’article 3-1-u parmi les domaines en faveur desquels la Communauté peut prendre des « mesures » afin de réaliser les grands objectifs de convergence qu’elle s’est fixés, comme la croissance économique et l’emploi, la cohésion économique et sociale, l’amélioration de la qualité de la vie et le développement durable. En conséquence, s’il n’existe pas une politique commune du tourisme, il existe une « approche coopérative » dans le secteur du tourisme, validée par les Etats membres à travers le Conseil et mise en œuvre par la Commission européenne. Un certain nombre d’initiatives non contraignantes qui sont détaillées ci-dessous constituent la « politique européenne du tourisme ». En revanche, le tourisme, par sa nature transversale, est affecté directement ou indirectement par un grand nombre de politiques communes, comme la politique des transports, la fiscalité, la protection du consommateur, la politique de

cohésion régionale (les fonds structurels) et la politique de l’environnement. De plus, les activités touristiques qui sont des activités de services sont couvertes par les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes (établissement et prestations de services) ainsi que par la réalisation du Marché Intérieur. - Le Traité de Lisbonne (« Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ») adopté par le Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 reprend les dispositions spécifiques concernant le tourisme qui avaient été insérées dans l’exprojet de Traité constitutionnel. - Le tourisme est cité dans l’article 2E du Traité modificatif relatif aux domaines où l’Union dispose d’une compétence pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres et fait l’objet d’un nouvel article 176 B spécifique. Selon cet article, « l’Union complète l’action des Etats membres, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de ce secteur » ; et son action vise à « encourager la création d’un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur » et à « favoriser la coopération entre Etats membres, notamment par l’échange de bonnes pratiques ». - L’article 176 B (paragraphe 2) associe pleinement le Parlement européen à cette action, ce qui constitue une avancée par rapport à la situation actuelle où le Conseil peut adopter seul des « résolutions » ou des « conclusions ». Désormais, ce sera dans le cadre d’une procédure de co-décision, la « procédure législative ordinaire », que pourront être établies des « mesures particulières destinées à compléter les actions menées par les Etats membres afin de réaliser les objectifs [de l’Union]. Mais, il ne pourra s’agir en aucun cas d’harmoniser des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. - Cette mention dans le Traité modificatif doit être interprétée comme une reconnaissance du tourisme en tant que matière capable de concourir aux grands objectifs de l’Union européenne. Elle renforce la base juridique permettant une action d’appui de l’Union plus cohérente, dont l’adoption sera facilitée par le passage à la majorité qualifiée au Conseil et par l’association pleine et entière du Parlement européen à leur adoption. Pour autant, le tourisme reste une compétence des Etats membres et l’action de l’Union ne viendra qu’en appui de celle menée par ces derniers, essentiellement

pour développer la coopération, notamment par l’échange de bonnes pratiques. Elle ne pourra pas conduire à l’adoption de textes législatifs (directives ou règlements) d’harmonisation. 2 - Existence du tourisme au niveau des institutions de l’Union européenne : - A la Commission européenne, l’« Unité Tourisme » au sein de la Direction générale Entreprises et Industrie a en charge la « politique du tourisme » avec une approche compétitivité, et représente les intérêts de ce secteur auprès des autres Directions générales. Elle s’efforce de jouer un rôle de stimulation important dans cette approche coopérative. La Commission adopte des « Communications », documents à portée politique dans laquelle elle expose sa vision sur le tourisme européen et fait des propositions d’actions. La dernière Communication « Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable » a été adoptée le 19 octobre 2007. Le Commissaire européen en charge du tourisme est le vice-président de la Commission, Günter VERHEUGEN, Commissaire chargé des Entreprises et de l’Industrie. Placé auprès de la Commission, le Comité consultatif du tourisme (créé en 1986) est présidé par un directeur de la D.G. Entreprises et Industrie, et composé de représentants des États membres. C’est une instance d’échange d’informations et de discussion sur les sujets qui concernent le tourisme qui se réunit deux à trois fois par an. Il donne un avis sur les propositions d’actions de la Commission ou des États membres. - Au Conseil, le Conseil « Compétitivité et Croissance» est compétent pour les affaires relevant du tourisme. S’agissant d’une matière qui n’est pas dans les compétences communes, les actes du Conseil des ministres en matière de tourisme consistent en Conclusions ou Résolutions de portée assez générale en faveur du tourisme mais pouvant comporter des axes d’actions concrètes. La dernière Résolution importante est la Résolution du 21 mai 2002 sur l’avenir du tourisme européen. Au Parlement européen, c’est la Commission des Transports et du Tourisme qui joue le rôle de force de propositions pour le secteur. Elle est souvent à l’origine de Résolutions sur le tourisme.

Le Parlement européen s’intéresse tout particulièrement à l’avenir du tourisme européen et à sa reconnaissance politique au sein des institutions communautaires, compte tenu de son poids économique : - Le Parlement européen a ainsi adopté une Résolution du 29 novembre 2007 sur une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe. Le Parlement européen y invite la Commission à prendre des initiatives sur un certain nombre de sujets importants pour le tourisme. - L’Inter-Groupe Tourisme, réactivé en janvier 2005, après les élections européennes de 2004, se réunit de manière informelle pour débattre de questions intéressant le tourisme. Il regroupe des députés de toutes nationalités et de toutes tendances politiques et a pour objectif d’analyser la situation du tourisme en Europe, sous tous ses aspects, social, économique et culturel et de faire des propositions, en collaboration avec les différents acteurs du secteur.

Impacts des politiques communautaires sur le tourisme Le tourisme, contrairement par exemple au secteur des transports ou de l’agriculture, n’est pas une matière communautarisée au sens où il n’existe pas de droit dérivé communautaire (règlements ou directives) créant des règles applicables à tous les Etats membres et qui lui soient propres. En revanche, le tourisme est affecté par de nombreuses politiques communes dans lesquelles l’UE élabore du droit, selon la procédure de co-décision, associant le Conseil et le Parlement européen. C’est le cas de la politique des transports, de la protection du consommateur, du marché intérieur, de la fiscalité ou de la politique régionale. On mentionnera dans ces différents domaines les principaux textes ayant un impact sur le tourisme : 1 - Politique des transports : Plusieurs textes récents confèrent des droits nouveaux aux passagers, y compris les personnes à mobilité réduite et mettent des obligations à la charge des « vendeurs de billets » et notamment les agents de voyages :

1) Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. 2) Le règlement 2111/2005 du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif. 3) Le règlement 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. 4) Le règlement 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. 2 - Politique de protection des consommateurs : C’est dans ce secteur que l’on trouve le texte le plus important régissant la vente de voyages. Il s’agit de la Directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, qui réglemente le contrat de voyages et pose le principe de la responsabilité du vendeur (organisateur ou distributeur) ainsi que l’obligation de garantie financière suffisante, propre à assurer le remboursement des fonds déposés et le rapatriement des touristes, en cas d’insolvabilité ou de faillite. La Directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers réglemente les contrats dits de « time-share » qui constitue un mode d’hébergement de vacances assez répandu en Europe. Ces deux directives sectorielles font partie de « l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur » et doivent faire l’objet d’une révision, en application du Livre Vert de la Commission adopté en 2007. - Les travaux sont en cours en ce qui concerne le « time-share », puisqu’une proposition de directive du 7 juin 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente est discussion dans le cadre de la procédure de co-décision. - La révision de la directive « Voyages à forfait » figure dans les prévisions du programme de travail de la Commission (fin 2008) dans le cadre d’une révision

générale de « l’acquis communautaire » à travers un texte transversal. 3- Politique du Marché Intérieur Deux textes majeurs visant à améliorer la libre circulation des personnes au sein de l’UE et le fonctionnement du marché intérieur, en supprimant certaines entraves, sont intervenus récemment. Il s’agit de textes transversaux touchant de nombreux secteurs économiques, dont le tourisme : - La Directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : abrogeant l’ensemble des directives antérieures pour les remplacer par un texte unique, cette directive simplifie le système de reconnaissance des qualifications en vue d’une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre et une plus grande mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre, soit pour y effectuer une prestation de services, soit pour s’y établir de manière permanente. Dans le secteur du tourisme, trois professions réglementées sont concernées par cette directive : les agents de voyages, les guides-interprètes et conférenciers et les entrepreneurs de grande remise du tourisme. - La Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : elle vise à réaliser un véritable marché intérieur en facilitant la libre circulation des services et la liberté d’établissement par la suppression des obstacles à l’exercice de ces libertés. D’ici fin 2009, les Etats membres devront supprimer les régimes d’autorisation qui ne sont pas justifiés par une « raison impérieuse d’intérêt général » ainsi que les « exigences interdites » ou « à évaluer » non compatibles avec la directive, qui s’appliquent en cas d’établissement. En ce qui concerne la libre prestation de services, les autorisations ou exigences non fondées sur la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou de l’environnement, devront également être supprimées. Le secteur du tourisme, comme de très nombreux autres secteurs économiques, est concerné par cette directive. Le travail d’inventaire des dispositions contraires à la directive est en cours.

4 – Fiscalité (TVA)

Le secteur du tourisme est concerné directement par la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ex 77/388/CEE, dite 6ème directive TVA) qui recense dans une annexe III les biens et les services auxquels les Etats membres ont la faculté d’adopter un taux réduit : si les services d’hébergement figurent dans cette liste, il n’en va pas de même pour les services de restauration. Cette question, très controversée au niveau communautaire, suscite depuis plusieurs années de nombreux débats au sein du Conseil ECOFIN. Jusqu’à ce jour, les propositions de révision de cette directive, pour laquelle la règle de l’unanimité s’applique, ont échoué. 5 – Politique régionale La politique régionale de l’UE vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, en vue d’un renforcement de la cohésion économique et sociale de l’Europe. Cet objectif est réalisé grâce aux fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA et Fonds de cohésion pour les régions les plus pauvres). Les fonds structurels ont joué un rôle non négligeable pour le tourisme au cours des deux dernières décennies. On estime en effet que le tourisme (en France) a mobilisé 15,5% des dépenses totales réalisées grâce à ces fonds pour la période 2000-2006. Pour la période en cours (2007-2013), les objectifs de la politique régionale ont été recentrés (Convergence pour les régions les moins développées de l’UE, Compétitivité et Emploi pour toutes autres zones et Coopération territoriale européenne pour la coopération transnationale et transfrontalière) et ciblés sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée en 2005 (croissance et emploi).

English

Tourism and the European Union International Tourism and the European Union Background Issues EU competences in tourism The European tourism policy Impact of EU policies on tourism

Background Tourism is a matter that contributes to the major objectives of the European Union that is why he is represented in European institutions and there, under the current EC Treaty, a "policy coordination" based on " cooperative approach, while respecting the principle of subsidiarity. Concrete measures not binding for tourism, exchange of good practices and the establishment of networks are the core of this policy. The legal basis of this policy is reinforced in the Lisbon Treaty being ratified by twenty seven member states, since it can be a policy of supporting, coordinating or complementary action of Member States. Given its economic weight, the importance of tourism in Europe deserves to be affirmed.

Issues Tourism is among the economic activities with the greatest capacity to generate growth and employment in the European Union (EU). Tourism currently contributes about 4% of EU GDP, varying from about 2% and 12% depending on the member states). His indirect contribution to the GDP is much higher tourism indirectly generates more than 10 % of EU GDP and represents over 12% of total employment. The importance of tourism in the EU economy should continue to grow as we expect annual growth of tourist demand of around 3% in coming years. At EU level, this activity relates generally more than two million businesses, of which 99% are SMEs, and 90% of micro businesses employing 1 to 9 people, also with the presence of large-sized international companies . It directly employs about 8.6 million people, or about 4% of the workforce. Employment in the catering

sector contributes particularly to youth employment since it represents 22.4% of employment, more than twice that in other sectors. This sector provides employment to over 12% of the population (24 million jobs). The rate of job creation in tourism is greater than the average European economy as a whole. During the last decade, the annual growth rate of employment in the catering sector (hotels, restaurants, cafes) has almost always been higher than the growth rate of total employment. Tourism is still one of the most promising sectors of the European economy. Indeed, Europe remains the region most visited tourist in the world, with other attractions, most diverse in the same geographical area. The number of international arrivals in European destinations grew again in 2004, despite rising fuel prices. Tourism in the Union is essentially internal: 88% of Europeans prefer European destinations. The importance of tourism within Europe has grown since the enlargement stays in the old member states of tourists from three major new member states (Poland, Hungary and Czech Republic) have increased 56% during the period 1997 to 2004 and 26% in the opposite direction. Only 12% of tourism is linked to European visitors from third countries, including expenditure recorded as exports represent 30% of international trade in services of the Union. Tourism plays a vital role in the development of the vast majority of European regions. Tourist facilities contribute to local development and the creation or retention of jobs, particularly in regions of industrial decline or rural subject of urban regeneration. The need to improve the attractiveness of regions is encouraging a growing number of destinations and stakeholders to adopt practices and policies more sustainable and respectful of cultural and natural heritage. Tourism is an important sector for the renewed Lisbon strategy. However, tourism in Europe must meet the challenges posed by changing demographic structure, outside competition, the need for sustainability and the demand for new forms of tourism, striving to improve its competitiveness.

The European tourism policy The Council Resolution of May 21, 2002 (2002 / C 135/01), which stresses the economic importance of tourism and the need to strengthen its political recognition at Community level and taking into account other Community policies continues to be the basis of actions at European level. In this context, the Commission (Tourism Unit) continues the work undertaken since 2002 for the implementation of measures contained in this resolution, in close liaison with the Tourism Advisory Committee. These measures concern the following areas: - Tourism Satellite Account (TSA): The Commission funds since 2002 for feasibility studies or upgrades of Tourism Satellite Accounts in accordance with the Eurostat methodological manual. Thanks to EU funds (the "Program for Enterprise and Entrepreneurship), the TSA has been implemented in 11 Member States, a work of compilation of data started in 7 states and other studies Feasibility conducted in 2 States. The Commission's objective is to eventually have 27 CST to present the 1st European satellite account. It is indeed one of the instruments in order to pursue a policy for the competitiveness of European tourism. - Revision of Directive 95/57/EC on the collection of statistical information in the tourism sector: The main objectives of this review are adapting to new needs of users (revision variables, frequency of collection, optimization of data transmission), the harmonization of variables and methods and a consideration of basic elements of CST. Thus, data on day trips, private housing and selling online supplement the data currently required. The time of collection and publication would be faster, better harmonization, in particular to be able to compile the various CST is organized and better access to micro-data from Member States, to save on the "double entries". Following consultation with Member States through a working group of experts and the advice of the Program Committee Statistics, the Commission should submit a draft law submitted to the co-decision in late 2008, for adoption in late 2009. The first statistics on these new bases would be transmitted to Eurostat in 2011 for the first reference year of 2010. - European portal to promote Europe as a whole variety of tourist

destinations and attractive ( "Visiteurope.com): The European Commission has funded this tool for the promotion of Europe, with a budget of 2 million euros on the IDA program (Interchange of Data between Administrations). After a first phase feasibility study and technical specifications which took place in 2004, the development phase was completed in late 2005. Operation of the Portal was then transferred to the European Travel Commission (ETC CET or in English) in early 2006 and the Portal was officially launched March 21, 2006 in Vienna, targeting three markets (USA, Canada, Brazil) and April 7 for the Latin American market. It is currently available in four languages The ETC is currently working on an entry dedicated specifically to European customers as well as to the extension to two new European languages (Italian and German). The Japanese version of the site was launched in November 2007 (then will the Russian and Chinese). The portal is an entry point to the websites to promote various national tourism organizations (franceguide.com particular) but also provides practical information about Europe (transportation, weather, calendar) and recommendations on "where to go ? "And" what? ", By theme (sports, culture, cuisine, special events ...). - The European Tourism Forum: This event held annually (since 2002) by a host country and the European Commission, in conjunction with representatives of the European tourism industry is a forum for exchange of information and debate on issues affecting public and private tourism. The Portuguese Presidency hosted the sixth edition of the European Tourism Forum in Portugal (Algarve) on 25/26 October 2007 on the theme "Managing Sustainable Tourism Destinations". Three workshops were held on the following topics: management and conservation of natural and cultural resource management and waste management Sustainable business: corporate responsibility for competitiveness and job creation. The French Presidency will host the 7th European Tourism Forum on 18/19 September 2008 in Bordeaux. - Agenda for a sustainable European tourism and competitive: In 2003, the Commission adopted a Communication entitled "Basic Orientations for the Sustainability of European Tourism" to promote progress towards sustainable tourism in Europe and worldwide. The Commission's objective is to initiate a process of Agenda 21 for sustainable tourism in Europe, building on

proposals and recommendations of a Tourism Sustainability Group, composed of experts representing all stakeholders and European tourist areas. This group, established in February 2005, adopted a final report in February 2007 which identifies the guidelines of sustainable practices of businesses and tourists. He made proposals concerning the respective roles of Member States and the Commission on the action. Based on this report and the results of a consultation launched by the Commission to all Member States and all stakeholders, a Communication on "An Agenda for European tourism sustainable and competitive" was adopted October 19 2007. It was presented by Vice-President Günter Verheugen at the European Tourism Forum held in Portugal on 25/26 October 2007. - Sharing of best practices: It is mainly in the field of "Tourism for All", a term for access to holidays for all or specific disadvantaged groups: people in difficulty, people with disabilities, seniors and youth that the Commission has established an exchange good practices through the organization of thematic conferences. Its objective is to present the situation and the initiatives that appear to be an effective way to fight against seasonality and promote the start of the holiday specific audiences. Following the conference organized in 2006 by the Commission and the BIT (Bureau International du Tourisme Social), two conferences on youth tourism and senior citizens (February 2007 - April 2008) were able to articulate good practice in the matter. In addition, a conference on accessible tourism for all was organized by the Commission in January 2007 to educate operators on European issues that this process of demographic aging: transportation, infrastructure, information, training and employment are concerned by this development. - Education: The Committee continued its policy of deepening the knowledge of the sector and making available tools through publications: - A new study on the impact of cultural and sporting events on tourism SMEs launched in March 2006 is now available on the website of the Tourism Unit. - A Handbook on Innovation in Tourism "How to create an area of learning (" learning area ") was published in English in January 2007. This handbook for all tourism stakeholders, this methodology of "learning areas" which are a concept

based on a multi-stakeholder, cross-satisfaction of training needs of SMEs at a destination. The manual consists of a theoretical and a practical part, is intended as a tool to service officials destinations.

The contest European Tourist Destinations of Excellence (EDEN) - Taking an idea of the European Parliament, the Commission launched an initiative in 2006 entitled "European Tourist Destinations of Excellence". The aim of this pilot project is to create destinations still relatively busy, but who are engaged in a strategy of sustainable development and quality. It is through national competitions open to all Member States and candidate countries, to select as many "destinations of excellence" that has States participating. The Commission defines in cooperation with Member States the annual theme, the mandatory selection criteria, helping to fund the organization of the national team and promotes the destination winning the European level, notably on the European portal "VisitEurope. - For the first year (2007 competition), the theme was that of rural tourism and the first awards were presented at the European Tourism Forum in Portugal October 26, 2007. Ten destinations were winning. - The 2008 contest theme is "the enhancement of the intangible heritage". France and the other nineteen European countries participate. The results will be announced at the 2008 Forum to be held in Bordeaux, under French Presidency - The Commission is preparing the establishment of a network of such destinations as a platform for exchange of good practices. All the actions of the European Union on toirisme are available on the website of the Tourism Unit of the European Commission (http://ec.europa.eu/enterprise/services/tourism/index_en.htm).

Competence of the European Union in tourism 1 - Tourism in the Treaties

- Treaty establishing the European Community (EC Treaty currently in force): From Maastricht (1992), the Treaty establishing the European Community tourism refers to Article 3 to 1-u among the areas for which the Community may take " measures "to achieve the broad objectives of convergence it has set, such as economic growth and employment, economic and social cohesion, improving the quality of life and sustainable development. Accordingly, if there is not a common tourism policy, there is a "cooperative approach" in the tourism sector, validated by Member States through the Council and implemented by the European Commission. A number of non-binding initiatives which are detailed below constitute the "European tourism policy. But tourism, by its transversal nature, is directly or indirectly affected by a number of common policies, such as transport policy, taxation, consumer protection, the regional cohesion policy (structural funds) and environmental policy. Moreover, tourism activities are service activities are covered by the Treaty provisions on free movement of persons (and property services) and by the completion of the Internal Market. - The Lisbon Treaty ( "Treaty on the Functioning of the European Union) adopted by the Lisbon European Council of December 13, 2007 includes specific provisions concerning tourism which had been inserted in the former draft Constitutional Treaty. - Tourism is mentioned in Article 2E of the Reform Treaty on areas where the Union shall have competence to support, coordinate or supplement the actions of Member States and is the subject of a new Article 176 B specific . Under this section, "the Union shall complement the action of Member States, notably by promoting the competitiveness of this sector," and his action aims to "encourage the creation of an environment conducive to business development in this sector" and "encourage cooperation between Member States, including through the exchange of best practices." - Section 176 B (paragraph 2) combines the European Parliament fully in this action, which is an advance over the current situation where the Council may adopt one of the "resolutions" or "conclusions". Now it will be through a process

of co-decision the "ordinary legislative procedure" that can be made of "specific measures to complement actions by Member States to achieve the objectives [of the Union]. But it can be in any way to harmonize laws and regulations of the Member States. - The reference in the Reform Treaty should be interpreted as recognition of tourism as a subject capable of competing with the major objectives of the European Union. It strengthens the legal basis for action in support of the Union more coherent, whose adoption will be facilitated by the shift to qualified majority voting in Council and the full involvement of the European Parliament for their adoption. However, tourism remains a competence of Member States and the EU action will not only support the one conducted by them, mainly to develop cooperation, including exchange of best practices. It will not lead to the adoption of legislation (directives or regulations) harmonization. 2 - Existence of tourism in the institutions of the European Union: - At the European Commission, the "Tourism Unit" within the Directorate General Enterprise and Industry is responsible for "political tourism" with a competitive approach, and represents the interests of this sector with other Directorates General. It strives to play an important role in fostering this cooperative approach. The Commission adopts the "Communications" with a political document in which it outlines its vision on European tourism and makes proposals for action. The last communication "Agenda for a competitive European tourism and sustainable development" was adopted October 19, 2007. The European Commissioner in charge of tourism is the Vice-President Günter Verheugen, Commissioner for Enterprise and Industry. Located at the Commission, the Tourism Advisory Committee (established 1986) is chaired by a Director of DG Enterprise and Industry, and composed of representatives of Member States. It is a forum for information exchange and discussion on topics concerning tourism which meets two to three times per year. It gives advice on proposed actions of the Commission or Member States.

- In the Council, the Council on Competitiveness and Growth "is responsible for cases in tourism. As a matter not within the common skills, acts of the Council of Ministers in tourism consist conclusions or resolutions range broad enough to promote tourism but may include areas for action. The last important resolution is the resolution of May 21, 2002 on the future of European tourism. In the European Parliament's Commission on Transport and Tourism, which plays the role of force proposals for the sector. It is often the cause of Resolutions on tourism. Parliament Europe is particularly interested in the future of European tourism and its recognition within political institutions, given its economic weight: - The European Parliament has adopted a resolution on November 29, 2007 a new EU tourism policy: towards a stronger partnership for European Tourism. The European Parliament invites the Commission to take initiatives on a number of important issues for tourism. - Inter-Group Tourism, reactivated in January 2005 after the European elections in 2004, meets informally to discuss issues related to tourism. It includes members of all nationalities and all political tendencies and aims to analyze the situation of tourism in Europe, in all its aspects, social, economic and cultural development and make proposals, in collaboration with various stakeholders .

Impact of EU policies on tourism Tourism, unlike for example in transport or agriculture, is not a matter communitised in the sense that there is no Community legislation (regulations and directives) establishing rules applicable to all Member States and of its own. However, tourism is affected by many common policies where the EU is developing the law, according to the co-decision procedure involving the Council and Parliament. This applies to the transport policy of consumer protection, internal market, taxation and regional policy. Mention in these areas the main text have an impact on tourism: 1 - Transport policy:

Several recent texts give new rights to passengers including the disabled and the obligations are charged to the "ticket vendors" including travel agents: 1) Regulation 261/2004 of 11 February 2004 establishing common rules on compensation for air passengers and assistance in the event of denied boarding and cancellation or long delay of flights. 2) Regulation 2111/2005 of December 14, 2005 concerning the establishment of a Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community and inform passengers of air transport on the identity of the operating carrier. 3) Regulation 1107/2006 of July 5, 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when traveling by air. 4) Regulation 1371/2007 of 23 October 2007 on the rights and obligations of rail passengers. 2 - Protection Policy for consumers: In this sector we find that the most important text for the sale of travel. This Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours, which regulates the travel contract and establishes the principle of responsibility of the seller (or distributor organizer) and the mandatory financial security sufficient to ensure proper reimbursement of funds deposited and the repatriation of tourists in case of insolvency or bankruptcy. Directive 94/47/EC of 26 October 1994 on the protection of purchasers in certain aspects of contracts relating to the acquisition of a right to use timeshare properties regulates contracts known as "time-share that constitutes a form of holiday accommodation fairly widespread in Europe. These two sectoral directives are part of the "acquis communautaire on consumer protection" and must be revised, under the Green Paper the Commission adopted in 2007. - Work is underway regarding the "time-share, since a proposal for a Directive of June 7, 2007 on the protection of consumers in respect of certain aspects of the use of timeshare, the products of long-term holiday and trading systems and resale is discussed as part of the co-decision.

- The revision of the "Travel Package" in the figure projected in the work of the Commission (late 2008) as part of an overhaul of the "acquis communautaire" through a full cross. 3 - Market Policy Two major texts aimed at improving the free movement of persons within the EU and the functioning of the internal market by removing some obstacles, have occurred recently. These texts cross affecting many economic sectors, including tourism: - Directive 2005/36 of September 7, 2005 on the recognition of professional qualifications: repealing all previous directives and replace them with a single text, the Directive simplifying the system of recognition of qualifications for a higher automaticity in the recognition of qualifications acquired in one member state and greater mobility within the internal market for qualified people who move to another Member State either to perform a service, or to settle there permanently. In the tourism sector, three regulated professions are concerned by this directive: travel agents, tour guides, interpreters and speakers and entrepreneurs of large delivery of tourism. - Directive 2006/123 of December 12, 2006 on services in the market: it aims to achieve a genuine internal market by facilitating the free movement of services and freedom of establishment by removing obstacles to the exercise of these freedoms. By end 2009, Member States will remove licensing regimes that are not justified by "overriding public interest" and the "requirements prohibited" or "evaluate" not compatible with the Directive, which apply in case of establishment. As regards the free provision of services, authorizations or requirements not based on the protection of public order, public safety, public health or the environment, will also be deleted. The tourism sector, like many other economic sectors, is concerned by this Directive. The inventory work provisions contrary to the Directive is underway.

4 - Tax (VAT) The tourism industry is directly concerned by the Directive 2006/112 of 28 November 2006 on the common system of tax on value added (eg 77/388/EEC, known as 6th Directive) which identifies a Schedule III goods and services to which Member States

may adopt a reduced rate if the hosting services are included in this list, it is not the same for food services. This question, highly controversial at Community level rise for several years many discussions in the Ecofin Council. Until now, proposals for revision of this Directive, for which the unanimity rule applies, have failed. 5 - Regional Policy The regional policy of the EU aims to reduce the gap between development levels of various regions and the backwardness of the least advantaged, to strengthening the economic and social cohesion of Europe. This is achieved through structural funds (ERDF, ESF, EAGGF and Cohesion Fund for the poorest regions). The Structural Funds have played a significant role in tourism over the last two decades. It is estimated that tourism (in France) mobilized 15.5% of total expenditure from these funds for the period 2000-2006. For the current period (2007-2013), the objectives of regional policy has been refocused (Convergence to the least developed regions of the EU Competitiveness and Employment in all other areas and European territorial cooperation objective for transnational cooperation and border ) and focused on the objectives of the revised Lisbon Strategy in 2005 (growth and employment).