Tableau Des Juridictions

LA COUR D'ASSISES

Président Assesseur

Assesseur

Jurés

Jurés

Accusé

Greffier

Gendarmes

Avocat général Témoin Avocats Journaliste

Parties civiles

Public

Huissier audiencier

Cour de Cassation

Certains jugements ne sont pas susceptibles d'appel, notamment parce que le montant du litige est peu élevé. C'est le cas lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 4 000 € pour le tribunal d'instance, de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil de Prud'hommes. Les jugements pour lesquels il est impossible de faire appel sont appelés jugements en premier et dernier ressort.

Cour d’appel

Tribunal d'instance

Tribunal de Grande instance

Juridictions spécialisées : Tribunal de commerce Conseil de prud'hommes, TASS

Tribunal de

Tribunal

Cour

Police

correctionnel

d’assises.

(contraventions)

(délits)

(crimes)

Juridictions civiles

Juridictions pénales

J U R I D I C TI O N S

J U D I C I AI R E S