Support De Cours Gestionn De La Relation Gouvernmentale.docx

Module 1: Les fondements de la gestion de la relation gouvernementale Section 1.1: Concepts de gestion de la relation gouvernementale dans l’industrie extractive La gestion de la relation gouvernementale (GRG) est l'ensemble des outils et techniques destinés à capter, traiter et analyser les informations relatives aux principes, lois et règlements régissant les activités extractives dans un pays minéralier, dans le but de profiter pleinement des opportunités et d’en minimiser les risques ou les menaces». En d’autres termes la GRC a pour but d’entretenir des relations bénéfiques entre les entreprises minières et les représentants de l’administration publique. Le responsable de la relation gouvernementale doit avoir une bonne maitrise des techniques de rédaction des documents administratifs, une bonne capacité de communication et de négociations et surtout une bonne aptitude d’analyse et d’interprétation des textes de lois. Section 1.2: Les missions et attributions de l’equipe de gestion de la relation gouvernementale dans une industrie extractive Les responsables de la relation gouvernementale sont les premiers conseillers internes en matière de relation gouvernementale. Comme tels, ils doivent à tout moment identifier les risques et les opportunités de l’environnement minier, élaborer des politiques allant dans le sens d’atténuer ces risques et maximiser les opportunités et afin veiller à la mise en œuvre des politiques élaborés. Les missions et attributions des responsables de la relation gouvernementale se résument en: 1. Remplir le rôle de porte parole de votre entreprise auprès de l’administration publique; 2. Analyser des cadres juridiques et institutionnelles du pays hôte afin d’identifier les opportunités et les menaces; 3. Identifier et analyser les risques et les opportunités attachés aux activités minières 4. Elaborer des stratégies de minimisation des menaces et de maximisation des opportunités 5. Elaborer des plans et stratégies de mise en œuvre des politiques élaborés en tenant compte des priorités de l’entreprise et des partenaires à la relation gouvernementale; 6. Piloter les processus de mise en œuvre des stratégies adoptées; 7. Assurer le suivi et l’évaluation des actions de mise en œuvre de politiques de relation gouvernementale;

8. Raffermir la relation gouvernementale par la réutilisation des données issues du résultat de l’évaluation du processus de mise en œuvre. Section 1.3: Les enjeux de la gestion de la relation gouvernementale Gérer efficacement la relation gouvernementale constitue un avantage majeur pour les entreprises extractives. En effet, le département de relation gouvernemental veillera a ce que toutes les unités de l’entreprise minière exercent leurs activités conforment aux textes et lois en vigueur dans le pays hôte. Le plus souvent, l’exercice des activités sans tenir compte des règlements en vigueur peuvent entrainer l’entreprise devant les tribunaux. Ainsi, pour éviter le payement des amendes faramineuses et surtout de minimiser les risques de saisi de bien et d’expropriation, les responsables de la relation communautaires doivent veiller scrupuleusement à ce que toutes les activités minières se déroulent selon es règles de l’art. Le département de la relation gouvernementale veillera notamment à ce que des erreurs répréhensibles comme celles ci-dessous ne soient pas commises. Ce sont: 1. Falsifications des documents et rapports d’activités 2. Défauts d’autorisation d’opérer 3. Défauts de déclaration 4. Violations des zones de protection et de sécurité 5. Actes qualifiables de sabotage 6. Corruption et de pots de vins, 7. Atteinte à la sécurité et à l’hygiène au travail Jeux de simulation 1: Faites un exposé de 10 minutes sur les fonctions du département relation gouvernementale de votre entreprise Exercice 1: Elaborez une liste exhaustive des risque que pourrait encourir votre entreprise au cas où les principes de gestion de la relation gouvernementale ne sont pas appliqués dans les différentes sphères de l’entreprise.

Module 2: Cadre légal de gestion de la relation gouvernementale en Guinée Le cadre légal pour le gestionnaire de la relation gouvernementale constitue l’ensemble des lois, décrets et textes d’applications qui régissent les activités extractives dans le pays minéralier hôte. Les lois et textes régissant les activités minières en Guinée sont codifiés notamment dans le code minier, le code forestier, le code foncier et domanial, le code des collectivités locales, le code de travail, le code des impôts et les 12 principes de l’ITIE.

Section 2.1: Le code minier Le code minier est l’ensemble des règles et règlements régissant l’exploitation du soussol dans un pays. Le code minier a été envisagé suivant 4 grandes conceptions : 1. Le droit du propriétaire du sol: le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce dernier est l'accessoire du premier. Donc l'Etat est alors le propriétaire et loue le droit d'exploiter; 2. Le droit de l'inventeur: la mine ou la carrière appartient à celui qui la découvre.. 3. Droit domanial: les gisements sont la propriété de l'État et font partie de son domaine. La recherche et l'exploitation de ces richesses nationales font l'objet de contrats passés avec l'État. 4. Droit régalien: C'est l'État qui attribue des droits et un délai d'usage et qui fixe les conditions d'exploitation des matériaux du sol et du sous-sol Le code minier guinéen renferme 221 articles que tout responsable de la relation gouvernement dans le secteur minier devrait pouvoir interpréter et faire appliquer. A défaut de maitriser tous les 221 articles du code minier guinéen, il est recommandé à tout responsable de la relation gouvernementale de: Maitriser les définitions des termes essentiels du code minier en vue de parler le même langage que les partenaires, collaborateurs et les intervenants Acheteurs. Ce sont entre autres: o Activité minière o Administration o Administration Minière o Agents collecteurs o Agents permanents o Amodiation. o Audit environnemental o Banque nationale des données géologiques o Cadastre Minier o Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) o Code Minier o Commission Nationale des Mines o Comité Technique des Titres o Concession minière o Convention de Développement Local o Convention minière o Date de première production commerciale o Direction o Environnement o Étude d'impact environnemental et Social o Exploitant

o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o

Exploitation Exploitation Artisanale Exploitation industrielle Exploitation minière Exploration minière Extension Extraction Fonds de Développement Local (FDL) Force majeure Gisement Gîte Gîtes géothermiques Gouvernement Indice Inventeur, Masters Mine Minerai Ministre Opération ou exploitation semi-industrielle Permis d’exploitation minière Plan de gestion environnementale Plus-value de cession Produit transformé Provision pour reconstitution de gisement Recherche Reconnaissance Règles de l'art minier Réhabilitation Rejets des Mines Renouvellement. Ressources Minérales Réserves Réserves minérales prouvées Réserves minérales probables Risque majeur Sous-traitant Substances minérales Traitement Titres miniers et autorisations Tiers. Transfert Valorisation

Maitriser les prescriptions des articles relatifs aux zones de réserves stratégiques, des domaines d’application de la loi, de la référence aux autres codes du pays et du conflit d’intérêt en vue de pouvoir défendre vos intérêts. Maitriser le cadre institutionnel du secteur minier en Guinée en vue mieux connaitre les institutions partenaires, leurs attributions et missions pour mieux collaborer; Connaitre la classification des carrières et des mines ainsi les règlements applicable à chacune des classes; Maitriser le droit de se livrer à des opérations minières ou de carrières afin de choisir la bonne option; Maitriser les procédures d’obtention et de gestion des titres miniers (permis de recherche, permis d'exploitation, concessions minières, autorisation de recherche de carrières et autorisation d'exploitation artisanale) ; Maitriser les règlements relatifs à la réhabilitation et à la révégétation des sites; Maitriser les mécanismes d’obtention des autorisation d'exploitation de carrières ; Maitriser les droits et obligations attachés a l'exercice des activités minières ou de carrières; Maitriser les relations des titulaires de titres miniers entre eux, avec l'état, avec les tiers et avec les communautés locales; Maitriser les droits et obligations attachés aux opérations de transport, de traitement ou de transformation, Maitriser les procédures de commercialisation et d’assurance des produits miniers ; Maitriser les procédures de management de la sécurité, de la santé, de l’hygiène dans l’environnement minier; Maitriser les principes de transparence et lutte contre la corruption dans le secteur minier ; Maitriser les droits, redevances et taxes miniers; Maitriser les avantages fiscaux et douaniers attachés aux activités d’exportation et d’exploitation; Maitriser la réglementation relative aux échanges et à l’ouverture des comptes devises; Maitriser les procédures de rapatriement des dividendes et des avoirs; Se familiariser des procédures de surveillance administrative et technique des activités minières en vigueur;

Maitriser les règlements relatifs a la conservation de la documentation géologique et minière; Maitriser les dispositions pénales rattachées à l’exercice des activités minières en vigueur dans le pays. Maitriser les voies de recours disponibles en cas de litige entre votre et l’Etat. Section 2.2: Le code foncier et domanial Le présent code foncier et domanial a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matières foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial dans un pays. Le régime foncier et domanial est le rapport, défini par la loi ou la coutume, qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres. Le code foncier et domanial guinéen est constitué de 6 titres et de 17 chapitres. Il est recommande aux responsables de la relation gouvernementale de maitriser: 1. Les principes généraux du droit de propriété afin de pouvoir identifier les propriétés des sols nus et des sols mis en valeur; 2. Pouvoir constituer et interpréter le plan foncier; 3. Maitriser les règlements et les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique; 4. Maitriser les règlements et procédures d’acquisition des domaines appartenant aux privés ; 5. Maitriser les procédures de règlement des litiges et des contentieux en matière foncier et domanial. Section 2.3: Le code des collectivités Le code des collectivités est l’ensemble des règles et les principes fondamentaux applicables la gestion des collectivités dans un pays. Le code des collectivités en son titre 3 chapitre 5, spécifie les procédures de gestion des sols et de l’aménagement du territoire des collectivités locales. Etant donne que la mission de l’equipe chargée de la relation gouvernementale est de veiller a ce que les actions de l’entreprise extractives se déroulement conforment aux directives élaborés par l’administration, il va s’en dire que les chargés de la relation gouvernementale doivent maitriser les procédures d’occupation des sols et de l’aménagement du territoire des collectivités locales. En effet, l’Article 222 du code des collectivités stipule que les collectivités locales, chacune dans les limites de son territoire, partagent avec l’État la responsabilité de la gestion de l’occupation du sol et de l’aménagement du territoire, dans les termes et limites prévus par la loi. D’où l’intérêt pour les entreprises minières de se conformer aux directives des collectivités en

matière d’occupation et d’aménagement.

Section 2.4: Le code forestier Le code forestier également est un outil des responsables de la gestion des relations gouvernementales. En effet, dans le code forestier sont spécifiés toutes les règles et procédures relatives à la gestion des forets. En son article 80, le code forestier guinéen stipule :

Les travaux de fouille, d’exploitation de carrières ou de mines, de construction de voies de communication, dont l’exécution est envisagée dans le domaine forestier sont soumis a l’autorisation du Ministère chargé des forets et le cas échéant, à un permis de coupe ou de défrichement. Cette autorisation détermine les mesures de protection et de restauration à prendre par le bénéficiaire, conformément aux prescriptions des textes d’application du présent Code. Cet article dénote clairement que chargé de la relation gouvernemental doit s’assurer qu’il a obtenu tous les permis nécessaires auprès des autorités compétentes avant d’entamer toute activité de déforestation ou de défrichement. Section 2.5: Le code de travail Le code de travail également est un ensemble des lois et règlements applicables aux processus de recrutement, de traitement et de licenciement des employés élaborés par le gouvernement. Il va s’en dire que le gestionnaire de la relation gouvernementale doit assurer son rôle de conseiller auprès du département des ressources humaines afin que toutes les procédures d’embauche et de traitement des litiges et de cas d’accidents soient exercés selon les règles de l’art pour éviter toute contradiction avec les organisations syndicales d’une part et les représentants du pouvoir public ensuite. Section 2.6: Les 12 principes de l’ITIE De nos jours, les principes et critères de l’initiative pour la transparence dans l’industrie minière (ITIE) sont devenus partie intégrante du cadre légal des activités minières au sein de tous les pays adhérant. Les 12 principes de l’ITIE sont : 1. Nous partageons la même conviction que l'exploitation prudente des richesses en ressources naturelles devrait constituer un moteur important pour la croissance économique durable qui contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté mais qui, faute d'une bonne gestion, peut avoir des répercussions défavorables sur le plan économique et social.

2. Nous affirmons que la gestion des richesses en ressources naturelles au profit des citoyens d'un pays relève de la compétence des gouvernements souverains, qui s'en chargent dans l'intérêt de leur développement national. 3. Nous reconnaissons que les avantages de l'extraction des ressources se manifestent sous la forme de flux de recettes s'étalant sur un grand nombre d'années et peuvent dépendre fortement des prix. 4. Nous reconnaissons que la compréhension du public des recettes et des dépenses des gouvernements dans la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d'options appropriées et réalistes favorisant le développement durable. 5. Nous soulignons l'importance, pour les gouvernements et les entreprises extractives, d'assurer la transparence, ainsi que la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et faire respecter l'obligation de rendre des comptes. 6. Nous reconnaissons qu'il convient de situer les efforts pour parvenir à une plus grande transparence dans un contexte de respect des contrats et des lois. 7. Nous reconnaissons que la transparence financière est un moyen susceptible de contribuer à l'amélioration du climat pour l'investissement direct intérieur et étranger. 8. Nous croyons au principe et à la pratique de la responsabilité du gouvernement devant tous les citoyens en ce qui concerne l'intendance des flux de recettes et des dépenses publiques. 9. Nous nous engageons à encourager le respect de hauts niveaux de transparence et de responsabilité dans la vie publique, le fonctionnement de l'état et le monde du commerce. 10. Nous croyons à la nécessité d'une approche cohérente et réalisable de la divulgation des paiements et des recettes, cette approche devant être simple à adopter et à mettre en application. 11. Nous sommes d'avis que la divulgation des paiements dans un pays donné devrait impliquer toutes les entreprises extractives présentes dans ce pays-là. 12. Lorsqu'il s'agit de trouver des solutions, nous considérons que toutes les parties prenantes - les gouvernements et leurs agences, les entreprises extractives, les sociétés de service, les organisations multilatérales, les organisations financières, les investisseurs et les organisations non gouvernementales - ont des contributions importantes et pertinentes à apporter. Les critères de l’ITIE sont:

1. Tous les paiements matériels, versés par les entreprises aux gouvernements, au titre de l'exploitation pétrolière, gazière et minière (« les paiements ») et toutes les recettes matérielles, reçues par les gouvernements de la part des entreprises pétrolières, gazières et minières («les recettes»), sont publiés et diffusés régulièrement au grand public sous une forme accessible, complète et compréhensible. 2. Lorsque de tels audits n'existent pas, les paiements et recettes font l'objet d'un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d'audit. 3. Les paiements et recettes sont rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d'audit, par un administrateur indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement de comptes et sur d'éventuelles discordances. 4. Cette démarche s'étend à l'ensemble des entreprises, y compris les entreprises d'État. 5. La société civile participe activement à la conception, au suivi et à l'évaluation de ce processus et apporte sa contribution au débat public. 6. Le gouvernement d'accueil élabore un plan de travail public, financièrement viable, relatif aux éléments ci-dessus, avec le concours des institutions financières internationales le cas échéant, ce plan étant assorti de cibles mesurables, d'un calendrier de mise en œuvre et d'une évaluation des contraintes éventuelles sur le plan des capacités. Avantages des normes l’ITIE pour les gouvernements : une bonne gestion des recettes provenant des ressources permet d’améliorer la gestion de ces ressources et devrait favoriser une plus grande stabilité économique et politique. Ceci peut, à son tour, aider à empêcher les conflits qui touchent les secteurs pétrolier, minier et gazier. La mise en œuvre permet également d’améliorer le climat d’investissement, parce qu’elle indique clairement aux investisseurs et aux institutions financières internationales que le gouvernement s’est engagé en faveur d’une plus grande transparence. Ainsi, les gouvernements qui mettent en œuvre l’ITIE bénéficient de la mise en œuvre d'une procédure standardisée et reconnue. Avantage de l’ITIE pour les entreprises et les investisseurs : l’instabilité politique que provoque une gouvernance opaque constitue évidemment une menace pour les investissements étant à forte intensité de capitaux et dépendants de la stabilité à long terme pour produire un rendement, la réduction d’une telle instabilité est avantageuse. La transparence peut également contribuer à créer une situation équitable pour toutes les entreprises et, en rendant public ce qu’elle verse au gouvernement, une entreprise illustre la contribution que son investissement apporte au pays. Avantage de l’ITIE pour la société civile : les avantages pour la société civile tiennent du volume plus important d’information

disponible dans le domaine public sur les recettes que les gouvernements gèrent au nom des citoyens. Ces derniers pouvant ainsi plus facilement demander des comptes à leur gouvernement ; et faire en sorte, à travers plusieurs autres initiatives et des plaidoyers, que les recettes soient effectivement utilisées pour des investissements nécessaires au profit de la population et pour le développement durable de la nation. Exercice 2: Avec des exemples précis, dites en quoi les codes minier, forestier de travail, de l’impôt, des collectivités et foncier et domanial constituent des outils du responsable de la relation gouvernementale. Module 3 : Cadre Institutionnel de gestion de la relation gouvernementale Le cadre institutionnel représente l’ensemble des institutions publiques chargées de gérer et de contrôler les activités minières dans un pays. Section 3.1: Les organes de gouvernance du secteur minier en Guinée En Guinée, la gouvernance du secteur minier est assurée notamment par les organes et services ci-après: 1. La Direction Nationale de la Géologie; 2. La Direction Nationale des Mines; 3. Le Bureau National d’Expertise des Diamants, Or et autres Matières Précieuses (BNE); 4. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) ; 5. Le Bureau d’Etude et de Stratégie (BES) ; 6. La Brigade Anti Fraude des Matières Précieuses ; 7. La Direction Générale des Projets Miniers ; 8. L’Inspection Générale des Mines et de la Géologie ; 9. La Direction Générale des Géo Services ; 10. Les Coordinateurs et coordinateurs adjoints de projets miniers. 11. Commission Nationale des Mines, 12. Comité Technique des Titres La Direction Nationale de la Géologie est chargée d’élaborer la politique nationale de gestion des ressources minérales. Elle fait élabore également les et met en œuvre les politiques de prospection et d’exploitation des ressources minérales du pays. La Direction Nationale de la Géologie contrôle et fait appliquer la réglementation en termes de prospection géologique. La Direction Nationale des Mines est chargé de contrôler et faire appliquer les politiques de développement des mines et carrières dans le pays. En d’autres termes, la

Direction Nationale des Mines veille à ce que les mines et carrières à travers le pays répondent aux normes de standards de sécurité. Le Bureau national d’Expertise des Diamants et autres a pour mission d’évaluer les diamants et autres gemmes destinés à l’exportation et provenant de l’exploitation artisanale semi-industrielle et des exploitations des sociétés minières. Le BNE est particulièrement chargé: D’expertiser et d’évaluer les diamants et autres gemmes; De sceller et conserver ces produits, et d’apporter l’assistance nécessaire à leur exportation. De liquider les redevances et les taxes appliquées aux comptoirs d’achat ; De collecter les données et de suivre l’état du marché pour le compte du ministère chargé des mines, De tenir les statistiques en poids et valeur et d’exploiter ces statistiques ; De fournir l’assistance technique et logistique à la brigade spéciale pour les matières précieuses ; D’assurer la formation des nationaux en évaluation des diamants et autres gemmes D’assurer le contrôle du système de commercialisation mis en place en application de la en vigueur Bien que cet organe n’intervienne que dans le domaine du diamant et d’autres gemmes, il ne reste pas moins vrai que c’est une des institutions de l’Etat qui assure la gouvernance du secteur minier. La CPDM est chargé de faire la promotion du secteur minier. Il joue le Rolle de l’interface entre l’Etat et les candidats à l’investissement. Le CPDM collecte également les informations relatives à la découverte des nouveaux matériaux non couverts par les titres miniers. Il est stipulé dans le code minier guinéen que tout détenteur de permis doit présenter des rapports périodiques au CPDM. Le Bureau d’Etudes et de Stratégies (BES) est chargé d’élaborer les stratégies de valorisation des ressources minières, conduire les études stratégiques et évaluer les projets miniers. La Brigade Anti-fraude des Matières Précieuses (BAFMP) est chargée du constat et de la répression des fraudes dans les circuits de commercialisation et d’exportation des matières précieuses (or, diamants et pierres gemmes). Elle veille a ce que la commercialisation des matières précieuses soit effectuée selon les règles prescrites en la matière. L’Inspection Générale des Mines a pour mission de s’assurer de la bonne application des textes législatifs et réglementaires et de la bonne gestion des ressources minières. Elle instruit les requêtes et les réclamations adressées au ministère. Elle entreprend des missions d’audit et présenter des recommandations de nature à améliorer le rendement et l’efficacité des activités minières dans le pays. La Direction Générale des Projets Miniers assure l’Etude de faisabilité des projets miniers et élabore des recommandations en direction du Ministre en charge des Mines.

La Direction Générale des Géo Services planifie et coordonne les activités de prospection géologiques dans le pays. Les Coordinateurs et coordinateurs Adjoints des projets miniers jouent le rôle d’interface entre les projets miniers et l’administration centrale et locale. Commission Nationale des Mines participe à l’examen des dossiers d’acquisition, de prorogation, de renouvellement, d’amodiation et de retrait des titres miniers. Le Comité Technique des Titres est chargé de faire une revue et, le cas échéant, la renégociation des titres miniers et des conventions minières dans des conditions respectueuses des règles normales des affaires. Section 3.2: Les attentes du gouvernement vis à vis des entreprises minières Dans la plupart des cas les multinationales minières constituent pour les gouvernements des facteurs de promotion du développement socioéconomique de leurs pays. Pour les gouvernements des pays minéraliers les entreprises minières leur procurera notamment: 1. Une source de revenue fiscale importante; 2. Un facteur de transfert de technologies nouvelles; 3. Une opportunité d’emploie; 4. Un facteur d’équilibre de la balance commerciale; 5. Un facteur catalyseur de l’entreprenariat national, 6. Des retombées de la responsabilité sociétale des entreprises 7. Neutralité politique 8. Respect des meurs et des coutumes de la place. Section 3.3: Les attentes entreprises minières vis à vis du gouvernement Les entreprises minières attendent du gouvernement notamment : 1. Un environnement politiquement stable 2. Des infrastructures de communication et de transport, 3. Une politique fiscale stable, 4. Une politique financière stable et attractive 5. Un système judiciaire Independent 6. Un environnement socioculturel tolérant 7. Un environnement social stable et sécurisé 8. Un environnement économique stable 9. Une politique de protection environnementale moins contraignante 10. Des représentants de l’administration publique efficaces et productifs 11. Une administration dépourvue de toute corruption 12. Une possibilité de rapatriement des avoirs

Exercice 3: Apres avoir examiné les cadres institutionnel et légal des activités minières de la Guinée, listez les risques (menaces) et les opportunités éventuels pour votre entreprise dans la gestion des éléments suivant : 1. Permis de recherche; 2. Permis d’exploitation ; 3. Concessions minières; 4. Politique de «préférence des entreprises guinéennes; 5. Politique de formation continue prônée par le gouvernement; 6. Disposition de l’article Article 113 portant sur zones élargies de sécurité; 7. Disposition de l’article 118 portant sur bande frontalière; 8. Disposition de l’article Article 123portant sur droits des propriétaires; 9. Disposition de l’article Article 130 portant développement de la communauté locale; 10. Disposition de l’article Article 130 portant développement de la communauté locale; 11. Disposition de l’article 140 portant obligation de se conformer au code des assurances 12. Disposition de l’article 141 portant obligation de rapporter toutes les activités; 13. Disposition de l’article 143 portant protection de l'environnement et de la santé; 14. Disposition de l’article 144 portant fermeture et réhabilitation des sites d'exploitations ; 15. Disposition de l’article 145 portant obligation de réglementation; 16. Disposition de l’article 148 portant utilisation des explosifs à usage civil; 17. Disposition de l’article 155 portant code de bonne conduite; 18. Disposition de l’article 158 portant interdiction d’actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective. 19. Disposition de l’article Article 160 portant sur le payement des redevances superficialités. 20. Disposition de l’article Article 161 portant sur payement de la taxe sur les substances minières.

21. Disposition de l’article Article 171 portant retenue à la source des impôts sur les salaires 22. Chapitres portant avantages fiscaux et douaniers 23. Disposition de l’article 178 portant sur provision pour la reconstitution de gisement. 24. Disposition de l’article Article 187 portant plan comptable national et audit 25. Disposition de l’article Article 190 portant surveillance administrative et technique

26. Disposition de l’article Article 190 portant surveillance financière 27. Disposition de l’article Article 192 portant contrôle quantitatif et qualitatif des produits 28. Disposition de l’article Article 193 portant conservation de la documentation géologique et minière

29. Disposition de l’article 194 portant obligation de déclaration. 30. Disposition de l’article Article 196 portant sur droit d'accès 31. Disposition de l’article Article 197 portant sur communication de renseignements et découvertes

32. Disposition de l’article Article 198 portant obligation d’analyse des échantillons par le Laboratoire National des Mines; 33. Disposition de l’article 199 portant sur dangers et accidents: 34. Disposition de l’article 200 portant fin des travaux

Module 4: Les préalables d’une bonne relation gouvernementale Les préalables de la relation gouvernementale constituent l’ensemble des forces internes que toutes les entreprises minières doivent développer afin de bien entretenir la relation gouvernementale. In va s’en dire que le défaut de ces préalables au sein de l’entreprise constitue des faiblesses qu’il faudrait nécessairement corriger. L’ensemble des forces sont décrites dans les sections ci-dessous.

Section 4.1 : Une équipe de relation gouvernementale soudée et dynamique Une équipe soudée est une équipe dans laquelle, l’opportunité est offerte à chaque membre d’émettre ses idées et opinions pour la bonne marche de l’entreprise. Une équipe dynamique est toujours en perpétuel recherche de la perfection, de discipline et de persévérance. La persévérance est une vertu cardinale pour les personnes en charge de la relation gouvernementale car il faut de la persévérance pour pouvoir assurer le suivi régulier et continu de l’ensemble des travailleurs afin que ceux-ci agissent toujours en conformité avec les disposition des lois et textes régissant le secteur minier. Sans la persévérance et le dynamisme l’on ne saurait mettre les politiques de relation gouvernementale à jour.

Section 4.2: Connaissance parfaite du mode opératoire de l’industrie extractive Il est primordial qu’un chargé de la relation gouvernementale maitrise les huit (8) principales phases d’un projet minier car pour chacune de ces phases existent des actions spécifiques à réaliser afin de se conformer aux prescriptions des textes légaux. 1. La prospection: Cette phase correspond à la période pendent laquelle les investisseurs miniers cherchent à déterminer la quantité et la valeur du dépôt du minerais dans un périmètre donnée. Naturellement, cette phase de prospection

entrainera des vastes aires de végétation afin de faciliter la circulation des engins lourds de forage et d’excavation exploratoire. Pendant cette phase, l’équipe de relation gouvernement devra veuillez a ce que le processus de défrichement des arbres se fasse selon les prescriptions du code forestier et environnemental du pays. 2. Développement : Cette phase n’arriverait que quand il prouvé au niveau de la phase exploratoire, l’existence d’une quantité suffisante de minerai de bonne teneur. C’est en ce moment que commercera à construction des routes d’accès et le déblaiement du site. Toutes ses activités peuvent avoir des impacts écologiques considérables. 3. L’exploitation active : Les activités fondamentales liées à l’exploitation se résument en deux processus: l’extraction et la concentration (enrichissement). En cas d’exploitation à ciel ouvert, la coupe rase ou le brûlage de la végétation surplombant le dépôt de minerai peuvent précéder l’enlèvement des morts terrains. Ces activités de coupe et de brulage devraient être conduits conforment aux prescriptions du code forestier.

L’exploitation des placers quant à elle, elle est utilisée lorsque le métal d’intérêt est associé aux sédiments dans un lit de cours d’eau ou dans une plaine d’inondation. L’exploitation des placers se produit souvent dans un cours d’eau, c’est un type d’exploitation minière destructif pour l’environnement, parce qu’il libère de grandes quantités de sédiments qui peuvent avoir des impacts sur les eaux de surface à plusieurs kilomètres en aval de la mine de placer. L’exploitation minière souterraine aussi comporte des risques de sécurité énormes pour les ouvriers à cause des effondrements éventuels des tunnels et des puits ou encore des cas d’aplysie. Dans ce cas il faudra bien veiller à ce que les normes de sécurité relatives à l’exploitation minière souterraine soient appliquées de façon effective. Dans la plupart des cas, les morts terrains toxiques, jadis enfuis dans le sous-sol, sont étalés en surface. D’où la nécessité d’évaluer le risque lié à l’entreposage et stockage des morts terrains en surface. La méthode d’enrichissement par lixiviation impliquant l’utilisation de cyanure est un type de processus d’enrichissement, généralement utilisé pour des minerais d’or, d’argent et de cuivre et qui mérite une attention particulière en raison des graves impacts sur l’environnement et sur la sécurité publique. Avec la lixiviation, le minerai finement broyé est entassé dans de larges piles (dénommés ‘piles de lixiviation’) sur un coussin imperméable, et une solution contenant du cyanure est pulvérisé sur le sommet de la pile. La solution de cyanure dissous les métaux désirés et la liqueur mère contenant le métal est prélevée au bas de la pile à l’aide d’un système de tuyaux. 4. Réhabilitation et fermeture du site minier. Lorsque l’exploitation minière active cesse, les installations minières et le site sont réhabilités et fermés. Dans la plupart des cas, les gouvernements exigent à que le site soit

retourné à une condition qui ressemble le plus possible à la condition d’avant exploitation.

Section 4.3: Maitrise des techniques d’animation d’équipe L’animation d’équipe est une aptitude essentielle d’un chargé de la relation gouvernementale. En effet, dans la plupart des cas le chargé de la relation gouvernementale doit donner des directives, motiver et contrôler les différentes unités de production de l’entreprise minière dans le but de s’assurer que les travaux s’effectuent suivant les règlements prescris dans le code minier. Section 4.4: Maitrise des techniques de communication orale et écrite En plus de son rôle de coach interne, le chargé de la relation gouvernement est le porteparole de son entreprise vis-à-vis de l’administration publique. Pour mener à bien cette spécifique mission, le chargé de la relation gouvernementale doit non seulement maitriser les techniques de rédaction et de synthèse des documents administratifs mais aussi savoir prendre la parole en publique. Section 4.5: Maitrise des techniques de négociation Dans la plupart de cas, le chargé de la relation gouvernementale est amené à négocier avec les agents de l’administration public et des élus locaux pour l’obtention des accords et des autorisations diverses. Dans ce cas il faudrait bien maitriser les techniques de préparation et de conduite des négociations à tous les niveaux.

Section 4.6: Connaissance des cadres institutionnel et légal du secteur minier La connaissance du légal du secteur minier est un atout majeur pour l’équipe de gestion de la relation gouvernementale car c’est elle constitue le cadre de référence suprême. En fait, la gestion de la relation gouvernementale se résume quelque fois en la conformité entre les actions des miniers et les règles prescrites dans le cadre légal élaboré par le gouvernement. Les agents de l’Etat qui sont en charge d’apprécier les activités des miniers travaillent au sein des institutions. Dans ce cas, il est loisible de connaître les missions et attributions de chaque institution pour mieux collaborer et se ressourcer en termes de conseils et de conformité.

Section 4.6: Une bonne interprétation des lois et textes d’applications

En Guinée, les textes d’application sont des arrêtés ministériels spécifiant la manière par laquelle les lois et statuts doivent être appliqués. Une méconnaissance des lois et textes d’application pourraient entrainer des erreurs voir des fautes préjudiciable à l’entreprise.

Section 4.7: Un système de veille relationnel pour mieux anticiper les menaces Le système de veille relationnel est ensemble des moyens humains et matériels mis en place dans le but de d’identifier tout changement ou modification survenus dans le cadre légal et institutionnel en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’adaptation appropriés. Il ne servira rien de gérer la relation gouvernementale suivant des anciens lois et règlement au détriment des nouvelles normes et procédures. Sans la mise en place d’une équipe de veille, l’on ne saurait capter les changements survenus au niveau du cadre légal et institutionnel. Ceci dit, l’agent de veille doit toujours scruter et examiner les nouveautés en termes de procédures minières et apporter les adaptations nécessaires.

Section 4.8: Maitrise des procédures de planification et de pilotage des activités L’équipe de relation gouvernementale doit être capable d’élaborer et de piloter une politique de gestion de la relation gouvernementale effective et constructive. La planification des politiques de gestion de la relation gouvernementale doit nécessairement inclure des procédures de gestion du budget alloué à la gestion de la relation gouvernement. De ce faite, l’aptitude de concevoir et de mettre en œuvre la bonne politique de relation gouvernementale est une force majeure pour les entreprises extractives car la relation se gère de façon méthodique et évolutive.

Section 4.9: Disponibilité des ressources financières Pour une conception et de mise en œuvre effective de la politique de relation gouvernementale il faudra nécessairement allouer au processus un budget adéquat devant couvrir tous les fais attachés à la gestion de la relation gouvernementale. Section 4.10: La culture du coaching et du monitoring Le coaching et le monitoring sont les maitres mots de l’équipe de gestion de la relation gouvernementale. En effet, l’équipe de relation gouvernementale doit continuellement accompagner continuellement les collaborateurs dans le processus de mise en œuvre de la politique de relation gouvernementale.

Section 4.11: La culture de l’éthique et de la déontologie professionnelle

L’application des règles de l’éthique et la déontologie professionnelle au sein de l’entreprise empêchera l’occurrence des fautes et malversations délibérément commanditées. C’est pourquoi l’équipe de gestion de la relation gouvernementale doit non seulement maitriser les règles de l’éthique et de la déontologie professionnelle mais aussi les propager au sein toute l’entreprise afin que chaque employé accepte de les appliquer conséquemment. Exercice 4 : Listez les forces et les faiblesses de votre entreprise en termes de préalables de la relation gouvernementale. Module 5: Analyse stratégique des forces, faiblesses, opportunités et menaces (FFOM) de la relation gouvernementale pour votre entreprise L’analyse FFOM est un outil permettant d’identifier les points forts, les faiblesses, les opportunités et les menaces de gestion de la relation gouvernementale. Les points forts et les faiblesses sont les facteurs internes qui créent raffermissent gouvernementale ou la ternissent. Les opportunités et les menaces sont les facteurs externes de la relation gouvernementale codifiés dans le cadre juridique et institutionnel du pays que les entreprises minières ne peuvent pas contrôler. Cette analyse permet d’identifier les axes stratégiques à développer afin de raffermir la relation entre le gouvernement et votre entreprise.

Section 5.1: Schéma global de la mise en œuvre de l’analyse du FFOM L’analyse du FFOM repose sur 6 phases que sont :  Le choix des participants. Le choix des participants est la première phase d’analyse du FFOM de la relation gouvernementale. Dans les conditions normales, analyse du FFOM requiert la participation de tous les membres de l’équipe de gestion de la relation gouvernementale.  Identification des facteurs: Pour ce cas précis, le niveau d’analyse est la relation gouvernementale. Les forces sont les atouts de l’entreprise en termes de préalables de la relation gouvernementale. Les opportunités et les menaces sont les règles et procédures prescrites dans le cadre légal et institutionnel de l’exploitation minière du pays.  Mise en relation des facteurs et synthèse. Il s’agit de voir comment tirer parti de la situation au mieux. Il convient lors de cette phase d’explorer systématiquement les dix possibilités offertes par l'analyse. Ce travail devrait se faire idéalement avec les groupes lors des réunions. Le tableau ci-dessous représente la relation entre les différents facteurs de la relation gouvernementale.

Liste des forces

Approche Externe

Comment maximiser les forces ?

Approche Interne Liste des faiblesses Comment minimiser les faiblesses ?

Liste des opportunités

Comment Comment utiliser maximiser les les forces pour opportunités? tirer parti des opportunités ?

Comment corriger les faiblesses en tirant parti des opportunités

Liste des menaces ou risques

Comment minimiser les risques ou menaces ?

Comment minimiser les faiblesses et les menaces ou risques?

Comment utiliser les forces pour réduire les menaces ou risques?

Examiner en quoi les forces permettent de maîtriser les faiblesses

Examiner en quoi les opportunités permettent de minimiser les menaces

Exercice 5: Apres avoir construisez le tableau d’analyse stratégique des forces, faiblesses, opportunités et menaces de la relation gouvernementale de votre entreprise identifiez les objectifs permettant de raffermir la relation entre le gouvernement guinéen et votre entreprise pour le pour le dernier semestre de l’année 2014 Module 6 : Elaborer le plan d’action Un plan d’action, c’est la carte visuelle de la méthode de mise en œuvre de ton projet. Il inclut toutes les activités, le temps et la durée de chaque activité, ainsi que les personnes responsables de chacune d’elles. Un plan d’action implique l’identification des activités et des ressources nécessaires à l’accomplissement du projet. Il divise un large projet en sous-projets plus faciles à gérer, et assigne un responsable à chacun de ces sousprojets.

Un plan d’action inclut un calendrier et un ordre d’exécution des différentes sous-ctivités. Il prévoit un espacement réaliste des activités afin d’éviter les problèmes de calendrier. Développer un plan d’action semble difficile, mais c’est nécessaire au succès d’un projet et en fait, c’est très facile !

Section 6.1: Importance du plan d’action Avant tout d’abord, il faudra comprendre ton environnement, les ressources disponibles, les partenaires et supporteurs potentiels, le calendrier d’exécution et les défis éventuels. Apres l’identification concrète des buts et objectifs, tu choisiras les activités qui te permettront de les matérialiser. Dans ce cas l’on doit réfléchir à pourquoi chaque activité est importante et comment et quand réaliser chacune d’elle. Section 6.2: Les phases pour l’élaboration d’un plan d’action ETAPE 1: Définit ton But Déterminer le but général du projet constitue la première étape. Un but est le résultat final que tu veux atteindre. Assure-toi que ce but est raisonnable et réalisable, en tenant compte de tes contraintes (temps, argent, ressources humaines, etc.) Ne choisis pas un but trop général et trop vague sois réaliste et spécifique. Ton but devrait être suffisamment précis pour être réalisée, mais aussi assez large pour mieux comprendre l’objet de ton programme. Tu peux commencer par penser au problème plus vaste qui englobe celui que tu veux régler. ETAPE 2 : Définit tes objectifs Ton but devrait être divisé en différents objectifs qui contribueront directement à sa réalisation. Les objectifs sont des étapes plus petites à franchir pour atteindre ton but. Ils doivent être clairs et spécifiques. Leur nombre doit être limité (pas plus de trois). Note : Si ton objectif est plus long à atteindre que ton but, alors ce n’est pas un bon objectif. Quels sont les objectifs Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3

ETAPE 3 : Identifier les Activités et leur Synchronisation

Pour chaque objectif, pense à des activités concrètes capables de t’aider à l’atteindre. Tes activités devraient être conçues de sorte à atteindre tes objectifs. Chacun des objectifs a des sous activités. Objectif 1

Activités

1 2 3 4 5

Objectif 2 1 2 3 4 5 Objectif 3 1 2 3 4 5

Activités

Activités

La synchronisation consiste à ordonner tes activités, définir leur période de réalisation, et assigner des responsables à chacune d’elles. Cela n’aide pas qu’à créer un plan réaliste, il aide aussi les personnes impliquées à remplir leur mission. Pour chaque activité, tu détermineras une synchronisation approximative. La synchronisation dépend de la priorité que revêt chaque activité. N’essaie pas de tout faire en même temps. Pense d’abord au coût de l’activité et à la personne/organisation qui aura la responsabilité de la mener, ainsi qu’aux activités qui dépendront de l’achèvement des autres. ETAPE 4 : Identifier les Partenaires Souvent, collaborer avec d’autres groupes/organisations/établissements sanitaires/etc. t’aideront à réussir la mise en œuvre ton projet. Tu as besoin d’identifier les partenaires qui t’apporteront des compétences et contributions utiles et spécifiques. Identifie

plusieurs partenaires potentiels et ce qu’ils peuvent apporter à l’action. Partenaires potentiels

Contributions

ETAPE 5 : Elabore ton Plan d’Action Assigne alors des personnes ou groupes comme responsables de chaque activité. Utilise un « X » pour indiquer la semaine dans lequel chaque activité devra être réalisée. Si une activité se répète (par exemple, revues trimestrielles), inscris un « X » dans les semaines où ces réunions se déroulent. ETAPE 6 : Contrôle ton plan d’action et amélioration du plan Un plan d’action peut être utilisé comme outil de suivi de l’état d’avancement des activités. Utilise la colonne « statut » à l’extrême droite du modèle pour marquer les activités comme « achevées », « en cours » ou « en retard ». Au moins une fois par mois, revoie le plan d’action et le statut des activités avec ton équipe. Si une activité aurait du être achevée le mois précédent et ne l’est toujours pas, discutez des raisons de ce retard. Si l’activité demeure nécessaire pour l’atteinte de votre (vos) objectif(s) et votre but, proposez un plan qui assurera l’achèvement de cette activité au cours du mois suivant. (Tu pourrais avoir besoin d’accroitre le temps, les membres de l’équipe et les ressources financières dévolus à l’activité). Tu pourrais également avoir besoin d’ajuster le calendrier d’exécution d’autres activités si elles sont dépendantes de l’achèvement de l’activité en retard. Utiliser ton plan d’action pour le suivi des progrès réalisés assure une plus grande responsabilisation des personnes impliquées dans le projet. La revue régulière des activités et du calendrier d’exécution renforce l’importance de chaque activité et du calendrier établi au commencement du projet. Ces revues permettent également d’identifier les petites difficultés, donnant ainsi l’occasion de les régler avant qu’elles ne s’aggravent.

But Activités

Personnes responsable ou

Trimestre 1

Groupes de personnes

(achevée, en

responsables

cours, en retard) S1

Objectif 1 1. 2. 3. 4. 5. Objectif 2 1. 2. 3. 4. 5. Objectif 3 1. 2. 3. 4. 5.

Statut

S2

S3

S4

S5

S6

S7

S8

S9

S10

S11

S12

Exercice 6: En ce basant sur les données des exercices précédents, élaborez le plan d’action de gestion de la relation gouvernementale de votre entreprise courant dernier trimestre 2014.

Module 7: Stratégies de gestion des litiges en relation gouvernementale Le but ultime de la gestion de la relation gouvernementale est de prévenir les litiges entre les entreprises minières et les représentants de l’administration publique. Cependant, il n’est pas exclus que des litiges adviennent. Au cas où les agents de l’administration publique reprocheraient une entreprise à tore ou à raison des fautes de quelque nature que ce soit, les chargés de la relation gouvernementale devraient être capables d’y faire face. Les litiges répréhensibles par les agents de l’administration publique sont notmment: 1. Falsifications des documents et rapports d’activités 2. Défauts d’autorisation d’opérer 3. Défauts de déclaration 4. Violations des zones de protection et de sécurité 5. Actes qualifiables de sabotage 6. Corruption et de pots de vins, 7. Atteinte à la sécurité et à l’hygiène au travail Les entreprises minières peuvent demander réparation au gouvernement au cas où le gouvernement ne respecterait ses engagements et obligations vis-à-vis des entreprises minières.

Section 7.1: Règlement des litiges à l’amiable Le règlement des litiges à l’amiable nécessité de connaitre le cadre institutionnel et légal de règlement des conflits à l’amiable. Il existe trois formes de résolution des litiges à l’amiable: conciliation, médiation et arbitrage. Le conciliateur harmonise et encadre les parties en conflits mais ne propose pas de solutions. Le médiateur propose des solutions en se basant sur le droit. Les arbitres sont des hommes de lois et le plus souvent leurs décisions s’imposent à tous les belligérants. Les étapes de résolution des litiges à l’amiable sont : 1. Identifier le médiateur compétant 2. Préparer le dossier à envoyer chez le médiateur 3. Un dossier bien préparé permet une médiation rapide et efficace 4. Faire le suivi de la résolution du litige

Section 7.2: Règlement des litiges au contentieux Parfois les litiges sont portés devant les tribunaux. Dans ce cas le chargé de la relation gouvernementale doit se préparer pour la défense des intérêts de son entreprise. Les phases de gestion des litiges au contentieux sont : 1. Contacter un avocat ou un huissier de justice selon les cas ; 2. Négocier avec l’avocat ou l’huissier sur le montant et les modalités de payement des honoraires Préparer le dossier à envoyer chez l’avocat ou huissier Représenter l’entreprise devant les tribunaux en cas d’absence d’avocats Assurer le suivi du dossier chez l’avocat Elaborer des rapports sur l’évolution du dossier en direction des chefs hiérarchiques 7. Veiller à l’application des décisions judicaires. 3. 4. 5. 6.

Exercice 8: A supposer que le gouvernement n’ait pas rempli ces obligations de construction des voies ferrées à temps et que vous vous aperceviez que le retard porte préjudice à vos activités d’extraction car vous vous retrouvez dans l’incapacité de pouvoir assurer le transport de vos minerais. Devriez-vous apporter un tel litige devant un tribunal ou un médiateur? Justifiez. Exercice 9: Un agent de l’inspection général des mines porte plainte contre votre entreprise devant un tribunal de la place pour défaut de déclaration. En votre qualité de chargé de la relation gouvernementale, relatez en quelques mots la façon dont vous comptez gérer cette situation.