Securite Dans L Entreprise

La sécurité dans l’entreprise

La prévention interne à l’entreprise

Législation du travail

Le code du travail Livre I : Conventions relatives au travail Livre II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL Livre III: Placement et emploi Livre IV: Groupement professionnels. représentation et participation des salaires Livre V: Conflits du travail Livre VI: Application de la législation Livre VII: Dispositions particulières a certaines professions Livre VIII: Dispositions spéciales aux départementaux d’outre mer Livre IX: Formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente

Livre II : réglementation du travail Titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre I : dispositions générales •Comités d’hygiène et de sécurité •Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : •Formation à la sécurité •Modes de travail, rythmes, cadences de travail Chapitre II : hygiène •Relatif à la propreté, l’hygiène et la salubrité •Relatif aux boissons alcoolisés Chapitre III : sécurité •Obligation générale de sécurité •Règles particulières de sécurité •Réglementation des machines Chapitre IV : dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs Chapitre V : dispositions spéciales applicables aux opérations de construction •Conception des bâtiments •Voies et réseaux divers •Plan de sécurité

Droit d’alerte et droit de retrait Le salarié

Signale une situation DANGEREUSE - à un représentant du personnel au CHSCT - à l’employeur

POURSUIT SON TRAVAIL ACCIDENT

PAS ACCIDENT

Faute inexcusable de l’employeur Et si absence de formation à un poste à risque pour un travailleur temporaire

CESSE SON TRAVAIL Le retrait ne doit pas créer de situation dangereuse pour d’autres salariés

L’EMPLOYEUR NE PEUT -prendre aucune sanction -Exiger la reprise du travail

PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Un représentant du personnel au CHS, ou L’I.H.S. Constate

AVISE

L’employeur

Consigne écrite sur le registre

Situation de danger grave & imminent Enquête commune

accord

décision

Divergence

L’employeur informe l’inspecteur du travail

L’employeur doit réunir le CHSCT dans les 24 h au plus tard Mise en demeure Réunion du CHSCT

Procès - verbal

réalisation divergence

I.T. saisi

Référé (fermeture temporaire)

Introduction loi 1991 C’est devenu l’article L 230-2 Ce texte donne les fondements de la prévention des risques professionnels avec notamment les principes généraux de prévention

Obligations des employeurs Art.L.230-2-I Le

chef

d’établissement

prend

les

mesures

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs

de

l’établissement,

y

compris

les

travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Obligations des employeurs Art.L.230-2-II

Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues sur la base des principes généraux suivants:      

 



Éviter les risques Évaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l’homme (conception du poste de travail) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux Planifier la prévention Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les protections individuelles Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Les Salariés Art.L.230-3

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses

La Direction 

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Il faut que la sécurité soit partie intégrante de la production dans l’entreprise. C’est à la direction qu’incombe de prendre l’initiative de la promotion de la sécurité au travail. La direction doit être convaincue que tout accident est le résultat d’un dysfonctionnement dans l’entreprise.

Les Délégués du Personnel Les DP sont élus dans les établissements occupant au moins 11 salariés. Ils présentent aux employeurs toutes les réclamations collectives ou individuelles relatives à l’application des lois (protection sociale, hygiène et sécurité…)

Le Comité d’entreprise Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 employés. Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés. Le C.E. est informé et consulté sur :  L’introduction de nouvelles technologies  Les conditions de travail  L’organisation du travail et de la technologie  L’hygiène et la sécurité (programme de formation…)

Le C.H.S.C.T. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail contribue à la protection de la santé et à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés travaillant dans l’établissement

Le C.H.S.C.T. Chef d’établissement Président

Représentants du personnel dont le secrétaire

Personne qualifiée invitée

Sa composition : Chef du service sécurité Médecin du travail Inspecteu r du travail

Contrôleur sécurité de la CRAM

Le C.H.S.C.T. 

 





Sa mission : Procède à l’analyse des risques et des conditions de travail Effectue des enquêtes après AT et MP Donne son avis sur le règlement intérieur Est consulté avant toute décision de transformation de postes et des conditions de travail Concourt à la formation « sécurité » dans l’entreprise

La Médecine du Travail Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs en surveillant les conditions d’hygiène de travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs.

La Médecine du Travail Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et des travailleurs en ce qui concerne :  L’amélioration des conditions de vie et de travail  L’hygiène générale de l’établissement  La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances

Les sections syndicales Les syndicats interprofessionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises. Ils désignent un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d’entreprise. Ils sont porteurs de revendications syndicales en matière de d’hygiène de sécurité et de conditions de travail.

Le service sécurité Le service sécurité est chargé d’une mission d’aide et de conseil dans la préparation et la mise en œuvre d’une politique préventive en matière de sécurité et d’hygiène du travail. Le service sécurité est un conseiller technique dans différents domaines auprès de l’employeurs et des employés

Organismes extérieurs à l’entreprise

Inspection du Travail Les inspecteurs du travail ont pour mission de contrôler l’application du code du travail

Inspection du Travail Sous l’aspect hygiène et sécurité, le contrôle concernera particulièrement :  Respect de la réglementation du travail (horaires, médecine du travail, travail des enfants…)  Existence et bon fonctionnement des institutions de représentants du personnel (CHSCT, DP…)  Respect des règles de prévention contre les risques professionnels  Conduite d’enquête accidents et maladies

CRAM

La sécurité sociale est l’assureur du risque professionnel

Les principaux régimes Régime Général

46 millions de personnes 80,3%

Régime agricole

8,8 %

5 millions de personnes

Régime des non salariés

5,7 %

3,3 millions de personnes

4,2 %

2,4 millions de personnes

Régimes spéciaux

COM - décembre 2000/A1

Le régime général Retraite

Santé Accidents du travail

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Caisse Nationale d'Allocations Familiales

CNAV

CNAM

CNAF

16 Caisses Régionales d'Assurance Maladie

Famille

Recouvrement Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

Direction des Risques Professionnels

CRAM Unions de recouvrement URSSAF

Assurés + Entreprises

129 Caisses Primaires d'Assurance Maladie

CPAM Assurés + Ayants-droits

Caisses d'Allocations Familiales

CAF Assurés +Ayants-droits

Entreprises + Cotisations individuelles

La CRAM de Normandie ● 2 domaines SANTE

RETRAITE

● 3 missions Prévention et tarification des risques professionnels

Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 2/42

Action sanitaire et sociale

Données sociales Retraite des salariés

Le Service Prévention sa mission

Préserver la santé au travail

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 9/42

Le Service Prévention son rôle

 réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles  améliorer les conditions de travail des salariés

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 8/42

Le Service Prévention  diagnostic et analyse des sa démarche risques  conseil et préconisations  évaluation des réalisations LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 8/42

Le Service Prévention  interventions dans l ’entreprise sa méthode  formation  réunions d ’information ou d ’échange  partenariats

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 8/42

Le Service Prévention

Ses

75 personnes

moyens

dont 38 techniciens

humains

en Haute et Basse Normandie

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 10/42

Le Service Prévention  un laboratoire de chimie Ses moyens techniques

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 11/42

 un centre "machines à bois"

Le Service Prévention  un centre de mesure physique Ses moyens techniques

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 12/42

 un centre de documentation

Le Service Prévention  la majoration du taux de cotisation incitations Ses

financières

 les minorations  le contrat de prévention

LA LIGNE PREVENTION Réunion du 27/03/01 - MC/CB - 18/42

Les modes de tarification Taux collectif

Taux mixte

Taux individuel

Fraction de taux collectif Fraction de taux individuel 1à9 salariés LA LIGNE PREVENTION

10 à 199 salariés

200 salariés et +

Organismes de Vérification et de Contrôle Les chefs d’entreprise ont obligation de faire procéder à des contrôles périodiques d’installations et de certains matériels par un personnel qualifié. Ces organismes ont une mission triple :  Rôle technique (contrôle des machines) 

I.N.R.S. L’Institut National de Recherche et de Sécurité a pour mission :  de contribuer à une meilleur connaissance des risques,  d’analyser leurs conséquences pour la santé de l’homme au travail,  de rechercher comment les combattre et les maîtriser,  de faire connaître les moyens de prévention à mettre en œuvre

I.N.R.S. L’I.N.R.S. apporte ses services sous différentes formes :  Périodiques (Travail et sécurité)  Affiches  Brochures, dépliants, fiches techniques  Film et vidéo  CD-ROM