Protection Sociale

CHAPITRE 1 : DES DEFINTIONS 1—Prélèvements obligatoires C’est l’ensemble des sommes versées par les agents économiques (les ménages, les entreprises) acquis à l’administration publique et aux organes de protection sociale. Ces versements ont un caractère contraignant et vont permettre en particulier de mener une politique de redistribution des revenus (pour assurer une plus grande égalité sociale). Il en existe 2 catégories : ➢ Les Impôts

➢

Directs

perçus en dehors de toute dépense soit sur les revenus soit sur le capital et versés directement à l’administration fiscale sans intermédiaire. Ex : IRPP (impôt sur le revenu des personne physique) ISF (impôt de solidarité sur la fortune) L’Etat s’enrichie plus avec l’impôt indirect qu’avec le direct car il est beaucoup moins visible.

Indirect s

perçus à l’occasion d’une dépense et qui sont versés au fisc par un intermédiaire indirect. Ex : la tva, si on achète des chaussures, c’est le commerçant qui reverse la tva à l’Etat. C’est la plus grosse recette de l’Etat. La TIPP (taxe intérieur produits pétrolier). Quand on achète de l’essence on paie la tva et la TIPP

D’Etat

Versés directement à l’Etat. Ex : TVA, ISF

Locaux

versé aux collectivités locales (communes, département, région) EX : taxe d’habitation, payé par locataires, propriétaire ou même occupants à titre gratuit. La taxe foncière qui est payée par tout propriétaire qu’il occupe le locale ou pas. Taxe professionnelle qui est payée par les entreprises en fonction de différents critères (pénalise les entreprises en diminuant leur compétitivité)

Sécurit é Sociale

CSG (contribution sociale généralisé) impôt sur le revenu. La CRDS remboursement de la dette sociale sociale) CSG et CRDS sont prélevés sur

les cotisations sociales

c’est une sorte de 2ème (contribution pour le = dette de la sécurité les revenus.

Ce sont les cotisations payées à la sécurité sociale : salariales, salariales et patronales. Cotisations payées à l’assurance chômage : versées aux Assedic. Ils varient d’un pays à l’autre. Le taux n’est pas le même. Pour apprécier le poids des prélèvements obligatoires dans un pays donné on utilise un ratio : PO / PIB. Le PIB est l’ensemble des biens et des services créés dans un pays en une année. Pas seulement les biens mais aussi les services.

PAYS

PO / PIB en %

France

44%

SUEDE

55%

ETATS UNIS

30%

GRANDE BRETAGNE ET ALLEMAGNE

40%

Plus le % est élevé plus importante est la politique de redistribution des revenus ou la politique sociale.

A—Les Risques sociaux Ce sont les éventualités ou les évènements susceptibles de réduire les ressources d’un individu par suite d’une cessation de son activité professionnelle. Ex : la maladie, AT, maternité, le chômage, l’âge. Auparavant un employé malade ne touchait rien. Les individus ont eu le souci surtout depuis le 19 ème siècle d’être protégé / couverts contre ces risques. Il y a plusieurs possibilités pour se protéger : ➢ la prévoyance = l’assurance privée, facultative auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles. ➢ l’assistance = l’aide sociale. Elle est imposée par la loi en principe au bénéfice des CS les plus démunies. Ex : RMI ou RSA ➢ L’assurance rendue obligatoire par la loi = la sécurité sociale. Chez nous cela concerne l’ensemble de la population, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays cf.EU.

B—La Protection sociale Dès que l’Etat intervient pour assurer une protection contre les risques sociaux par le biais de l’assurance obligatoire ou par le biais de l’assistance, on a un système de protection sociale (sous entendu contre les risques sociaux)

C—L’Etat providence Quand l’Etat assure directement ou indirectement la protection sociale contre les risques sociaux, il mérite d’être appelé Etat providence. A travers la protection sociale, l’Etat assure une redistribution des revenus en vue d’une plus grande égalité.

CHAPITRE 2 : L’ HISTOIRE DE L’ETAT PROVIDENCE

1—La 1ère naissance de la sécurité sociale Le terme sécurité sociale a été utilisé pour la 1ère fois en 1935 par le président des EU : F.D.Roosevelt. La 1ère naissance de la sécurité sociale date des années 80 s’est déroulée en Allemagne, dans l’Allemagne Bismarckienne (chancelier de l’Allemagne impériale). L’Allemagne qui venait d’être unifiée, pays très industrialisé et urbanisé pour l’époque en tout ca beaucoup plus que la France qui était un pays très rural. Le parti socialiste de l’époque ayant une forte influence, une bonne organisation, Bismarck craignait que le monde ouvrier ne se détourne du régime impérial et pour le garder fidèle, il a décidé de créer un véritable système de protection. ➢ Il a créé une assurance maladie obligatoire pour tous les ouvriers, financée par des cotisations aussi bien salariales que patronales. Permet d’indemniser l’employé arrêt pour cause de maladie et de procurer un remboursement des frais de santé engagés. ➢ Il a créé une assurance accident du travail.

➢ Un peu plus tard une assurance invalidité et surtout une assurance vieillesse. Ce qui permet d’assurer le versement des retraites ou plutôt pension vieillesse terme qui devrait être utilisé. Ici le risque social, c’est l’âge. On peut déjà parler à ce moment là d’un état providence dans la mesure où il s’agit d’un système obligatoire et un système qui couvre une fraction non négligeable de la population et parce que l’Etat y apporte une partie du financement. Mais ce n’est pas encore la sécurité sociale moderne dans le sens où toute la population n’y a pas encore droit. Ce système était donc financé essentiellement par des cotisations et reposant sur l’assurance. Tout système de protection sociale qui repose sur la technique de l’assurance est qualifié de système bismarckien. Alors qu’un système de protection sociale qui est fiancé par l’impôt est qualifié aujourd’hui de Beveridgien. Ce modèle allemand sera repris dans les années suivantes par d’autres pays : Autriche, Belgique…mais pas par la France qui y viendra plus tard car les autorités françaises ne voulaient pas d’un système allemand. Au début du 20ème siècle, la GB créer un système de protection sociale : en 1911. Elle comporte une assurance maladie fiancée par cotisations obligatoire pour tous les salariés ayant des revenus modestes, une assurance vieillesse pour les revenus modestes, la 1ère assurance chômage au monde. En France elle ne sera crée qu’en 1958. A la même époque la France avait une législation beaucoup plus rudimentaire. Le 1er texte français important de protection sociale est une loi de 1898 relative à l’indemnisation des victimes d’accident du travail et encore, uniquement pour les salariés de l’industrie. La machine devient un élément essentiel dans la création de richesse, le travail mécanique remplace progressivement le travail musculaire, ce qui permet de décupler la production de richesse. La mécanisation va alors multiplier les accidents du travail à une époque ou l’ouvrier peut travailler jusqu’à 70 heures par semaines et ou le repos dominical n’est pas obligatoire (loi de 1906) On assiste à une véritable hécatombe de la main d’œuvre ouvrière. Une législation protégeant contre ce genre de risques devenait indispensable. Jusqu’à cette loi, l’ouvrier victime d’un accident du travail, devait prouver la faute de son employeur, il n’avait pratiquement aucune chance d’être indemnisé. Cette loi de 1898 modifie le raisonnement, l’employeur est présumé responsable de l’accident et doit donc indemniser. Elle est complétée en 1905 par une 2ème loi qui oblige les patrons de l’industrie à contracter une assurance de leur choix qui indemniserait le salarié dans ce cas de figure. Ce sont là les 1 ères mesures d’assurance obligatoire contre les risques sociaux. En 1910 vote d’une loi sur les retraites ouvrières pour les ouvriers ayant des revenus modestes. Cette loi s’est très mal appliquée car : les employeurs devaient cotiser pour leurs employés, et ceux-ci n’en voulaient pas non plus, trouvant inadmissible qu’on leur impose une cotisation pour financer des pensions vieillesse dont ils avaient peu de chance de bénéficier un jour (peu d’ouvriers atteignaient l’âge de 65 ans, espérance de vie de 55 ans à l’époque) Quand on arrive en 1914, il n’existe ni assurance chômage, ni assurance maladie obligatoire, l’assurance vieillesse était peu répandue. La seule CSP qui bénéficiait d’une petite retraite c’était les fonctionnaires. En GB 14 millions de personnes avaient déjà une assurance maladie obligatoire.

En 1920, le gouvernement français présente un projet de loi devant le parlement destiné à créer une assurance maladie et une assurance vieillesse sur le modèle allemand. En effet depuis 1919 les 3 départements pris en 1871. Le territoire de Belfort est le résidu de l’Alsace au moment ou elle devient allemande. Les alsaciens et les mosellans ne veulent pas quitter leurs avantages de sécurité sociale allemande. Il subsiste des différentes juridiques notamment le clergé de l’Alsace Loraine est encore rémunéré par l’Etat. Pour unifier la situation il décide d’étendre le système allemand à toute la France. Refus du parlement : pas de système copié sur les allemands, on à d’autres priorités il faut reconstruire la France après la guerre. Gouvernement Millerand. (Attention différence entre projet et proposition de loi) En 1928, le gouvernement réussit à obtenir le vote d’une loi portant création d’un système d’assurance sociale, c'est-à-dire assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse, et toujours pour les salariés à revenus modestes, cotisations obligatoires versées à des assurances privées. Elle s’applique très mal, elle n’intéresse pas le patronat, non plus les syndicats, certains partis de gauche n’en veulent pas, le corps médical n’en veut pas, les mutuelles et les compagnies d’assurances non plus car ce sont des clients pauvres qui ne rapporteront rien. En 1932, nouveaux texte, modifiant le précédent et permet aux assurances sociales de fonctionner à peu près comme il faut. Entre temps en 1930, une autre loi va imposer le versement des allocations familiales à tous les salariés et généralisées à l’ensemble des français en 1939. A la veille de la 2 ème guerre mondiale, les assurances sociales ne s’appliquaient qu’à une fraction de la population, la protection contre les AT s’applique à peu près çà l’ensemble des salariés, allocations familiales étendues à peu près à tous. Cotisations confiées à des caisses privées indépendantes les unes des autres : système ni unique ni universel. Loi du 4octobre 1945 : système universel regroupant ➢ Assurance maladie ➢ Assurance accident du travail ➢ Assurance vieillesse ➢ Invalidité ➢ Maternité ➢ Allocations familiales En arrivant en 39-40 on a en France un système de protection incomplet et dispersé entre de multiples assurances privées. Rappel : PO = impôts + cotisations sociales = 44% du PIB L’Etat providence assure la protection sociale contre les risques sociaux grâce à l’assurance obligatoire et l’assistance.

2—La 2ème naissance de la sécurité sociale et de l’Etat providence Elle débute avec les années 40 (en pleine guerre) et a pour théâtre la grande Bretagne. En 1942 le gouvernement Britannique présidé par le 1er ministre W.Churchill, demande a un économiste, Beveridge, de rédiger un projet de création d’un grand système de sécurité sociale. C’est ce qu’on appelle le rapport Beveridge. Il avait une conception assez large de l’expression état providence, il développe 2 idées importantes dans son rapport : ➢ L’Etat providence doit d’abord assurer un emploi à tous les individus

= le plein emploi. Il reprend les idées de John Maynard Keynes. ➢ L’Etat providence doit mettre en place un grand système de protection sociale, c'est-à-dire un système complet et universel avec en particulier un service national de santé dispensant des soins gratuits à toute la population. Le gouvernement Britannique va à partir de 45-46 mettre en place un système inspiré des travaux de Beveridge. Ce système fournissait des soins gratuits et des prestations maladies = indemnités en cas de maladie, prestation accident du travail, allocations chômage, pensions vieillesse, allocations familiales. Etat providence en GB c’est le Welfare State. Il s’agissait d’un système unique pour tous les britanniques, financé plus par l’impôt que par les cotisations sociales, un tel système est appelé Beveridgien. En France la sécurité sociale pour tous ou presque va être crée par une loi du 4 octobre 1945. De 40 à 44, c’est le régime Vichy avec Pétain. A compter d’Août 44 s’installe provisoirement au pouvoir le GPRF issue de la résistance et tenu par le général De Gaulle, il va durer jusqu’en octobre 46 soit 2 ans. Plusieurs objectifs à cette période : faire reculer la misère, de permettre à tous les français de retrouver un niveau de vie et de consommation décent. En outre les hommes au pouvoir à ce moment là considéraient que le dynamisme économique était nécessairement stimulé par le progrès social et cette idée relativement nouvelle allait à l’encontre des conceptions dominantes jusque là, selon lesquelles la législation sociale, la protection sociale constituait un frein à l’activité économique. Les créateurs de la sécurité sociale étaient persuadés d’autre part que la SS ferait disparaître l’assistance et la prévoyance privée. (Ils étaient un peu optimistes car cela a été largement démenti) « Ainsi disparaît l’angoisse aussi ancienne que l’espèce humaine, celle que la maladie, l’accident, le chômage, la vieillesse faisait peser sur les laborieux, il y aura toujours parmi nous des pauvres il n’y aura plus de misérables » De Gaulle.