Concernant Le Protocole D’accord De 2015

CONCERNANT LE PROTOCOLE D’ACCORD DE 2015 A/ Un protocole conclu dans un contexte particulièrement tendu L’Etat a conclu en avril 2015 un protocole d’accord destiné à rééquilibrer ses relations contractuelles avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes historiques. Ce protocole de 2015 est intervenu dans un triple contexte où les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires s’étaient particulièrement tendues, avec : 1. La décision de doubler le montant de la redevance domaniale en 2013 (passant de 180 à 350M€), décidée par l’Etat et validée par le Conseil d’Etat, mais dont les sociétés concessionnaires demandaient la compensation intégrale par voie contentieuse. 2. Le plan de relance autoroutier, en négociation depuis 2012, qui avait déjà fait l'objet de deux premiers protocoles d'accord en 2013 et 2014 et d’un avis de la Commission européenne fin 2014. -

Ce plan repose sur la réalisation par les sociétés concessionnaires d’une vingtaine d’opérations de travaux, pour un montant de 3,27 Md€ à leur charge exclusive. Elles sont réalisées en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions de 2,5 ans en moyenne.

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Afin de tenir compte de l’avis de la Commission européenne fin 2014, la préparation de ce plan de relance nécessitait de rouvrir les négociations avec les sociétés concessionnaires pour remanier le périmètre du plan et prévoir l’insertion d’indicateurs de performance supplémentaires, de clauses de contrôle de non-surcompensation ainsi que d’obligations de reporting renforcées.

3. Enfin, la décision d’un gel des hausses de tarifs en février 2015, tel qu’annoncé par Ségolène ROYAL en décembre 2014, et ce dans un contexte de forte remise en cause du modèle : -

Le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013, qui pointait un rapport de forces défavorable à l’Etat, se traduisant par des avenants aux contrats négociés à des conditions financières trop avantageuses pour les concessionnaires, considérant que le cadre juridique, les modèles financiers et les négociations relatives au calcul des hausses tarifaires n’offraient pas une protection suffisante des intérêts des usagers et du concédant.

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Le rapport de l’Autorité de la concurrence en septembre 2014, qui critiquait les procédures suivies et les critères utilisés pour l’attribution des marchés de travaux passés par les sociétés d’autoroutes, avantageant les sociétés de BTP liées aux concessionnaires. Par ailleurs, l’Autorité dénonçait les bénéfices réalisés par les sociétés d’autoroutes.

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Enfin, un groupe de travail de parlementaires réuni par le Premier ministre dans l'objectif d'examiner plusieurs scénarios d'évolution du modèle concessif. Le rapport de ce groupe en février 2015, dans l’attente duquel les tarifs de 2015 avaient été gelés, a recommandé que l’Etat renégocie les contrats, sans les résilier.

Le gel de la hausse des tarifs s’est traduit par l’annonce immédiate par les sociétés concessionnaires de l’ouverture d’une procédure contentieuse. B/ Un protocole qui permet de solder les litiges et un rééquilibrage des relations

1. Dans ce contexte particulièrement tendu, ce protocole visait ainsi à solder le litige qui opposait l’Etat aux sociétés concessionnaires, et à traiter de l’ensemble des sujets litigieux qui sinon se seraient immanquablement traduits par des décisions défavorables aux intérêts de l’Etat. 2. Ce protocole met par ailleurs en œuvre les différentes recommandations des rapports de la Cour des Comptes, de l'Autorité de la concurrence et du groupe de travail parlementaire, ainsi que les engagements pris auprès de la Commission européenne à l’occasion de la notification du plan relance autoroutier. Le pendant de cet accord est également les mesures prises dans la foulée dans le cadre de la Loi Macron, instituant une autorité de contrôle des concessions routières rendant des avis publics sur les projets de contrats et d'avenants du gouvernement ainsi que sur la rentabilité du secteur, et dotée d'un pouvoir de contrôle des marchés passés par les sociétés d'autoroutes (l’ARAFER). 3. Ce protocole est le fruit d'un processus long de rééquilibrage des relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, en plusieurs étapes qui se sont succédées entre 2012 et 2015, et au cours duquel les sociétés concessionnaires n'ont pas toujours présenté un front uni face à l'Etat. La décision de gel des tarifs prise en 2015 a en revanche stoppé toutes les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires et a introduit une dernière ligne droite de négociations très dures et une position très défavorable pour l’Etat. 4. Si certains aspects du protocole sont encore en cours de mise en œuvre, le Gouvernement considère aujourd’hui que le bilan de ce protocole est sans conteste positif puisqu’il a permis d’éviter à l’Etat des procédures de litiges qui lui auraient immanquablement été défavorables : -

Ce protocole n’a pu empêcher un inévitable report du gel des tarifs de 2015 sur des hausses de tarifs dans les années futures et jusqu’en 2023. Cela constitue un utile rappel à tous que le non-respect des contrats n’est pas une solution pertinente lorsque l’on veut défendre le pouvoir d’achat des Français.

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Néanmoins, ce protocole a d’ores et déjà produit des effets positifs en matière de rééquilibrage des relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires. Par exemple, dans la négociation du nouveau plan d’investissement autoroutier, conclu en 2018, l’Etat s’est appuyé sur l’avis désormais nécessaire de l’Arafer, qui a permis de revoir à la baisse les conditions financières du plan.

C/ Les principaux éléments du protocole d’accord d’avril 2015 Le protocole d’accord prévoit notamment : - L’insertion d’une clause de plafonnement de la rentabilité des avenants aux contrats, permettant de réduire leur durée en cas de surprofit ; - L’absence de compensation de la taxe destinée à financer l’Arafer, dont le projet de loi Macron, alors en discussions, prévoyait l’instauration ; - Le versement par les sociétés d’une contribution (CVE) au budget de l’AFITF, valorisée à 1 Md€ sur 20 ans, ainsi que de 200 M€ à un fonds d’investissement dans les projets de transport écologique (FMET) ; - La mise en place par les sociétés de mesures commerciales ciblées (jeunes, étudiants, « covoitureurs », véhicules électriques) et d’aménagements destinés à favoriser la pratique du covoiturage et le développement des « cars Macron » ; - Pour les sociétés privatisées, le maintien de la possibilité pour l’Etat d’assister aux conseils d’administration.

L'objectif de ce protocole était également de solder le litige opposant l’Etat aux sociétés concessionnaires suite à la décision unilatérale de gel des tarifs prise en février 2015. Ainsi l’accord prévoit : - Le renoncement des sociétés à leurs requêtes en indemnisation sous réserve de la mise en œuvre, au plus tard au 30 juin 2015, du plan de relance autoroutier ; - Les hausses tarifaires destinées à compenser le gel des tarifs de péage ; - La garantie de stabilité du régime de déductibilité des intérêts d’emprunt (les sociétés concernées bénéficiant à la date de signature du protocole d’une déductibilité totale). Enfin, cet accord prévoit, pour les seules sociétés privatisées, la révision de la clause dite « de paysage fiscal » (article 32 du cahier des charges type annexé aux conventions de concession). Conçue pour couvrir le cas de la majoration de la redevance domaniale, cette nouvelle rédaction est symétrique : si d’un côté elle garantit aux sociétés le maintien des conditions économiques et financières du contrat, de l’autre elle permet à l’Etat de « récupérer » l’effet d’aubaine généré par la minoration ou la suppression d’une taxe ou redevance spécifique aux concessionnaires d’autoroute.