Le Bilan De La Privatisation Des Autoroutes

CONCERNANT LE BILAN DE LA PRIVATISATION DES AUTOROUTES 1. La privatisation des sociétés concessionnaires autoroutières historiques a permis la vente des parts encore détenues par l’Etat en 2006, soit une manne financière qui n’est pas négligeable puisque 15 Md€ ont été engrangés par l’Etat à cette occasion, et que 20 Md€ de dettes ont été déconsolidées. Les conditions de la cession ont pu faire l’objet de remarques notamment de la Cour des comptes, qui a estimé en 2009 que le montant aurait pu être supérieur. 2. On peut cependant s’étonner que cette évolution fondamentale qu’a représenté cette privatisation n’ait pas été précédée d’une révision de contrats qui, contrairement à ce que l’on observe généralement pour les « actifs régulés », notamment en France pour les aéroports, ne font pas l’objet d’un recalage périodique entre l’autorité concédante et le concessionnaire. Ces contrats, conclus à l’époque entre l’Etat et des Sociétés d’économie mixte qu’il contrôlait, régissent désormais les relations avec des sociétés cotées dont la logique est nécessairement différente. Cela entraîne une situation de déséquilibre entre l’Etat et les sociétés concessionnaires. Ce modèle a toutefois progressivement évolué, notamment par l'accroissement de la transparence comme évoqué précédemment. 3. Après les privatisations, les sociétés concessionnaires ont poursuivi d’importants programmes d’investissement, à hauteur de plus de 22 Md€ depuis 2006, qui ont permis d’améliorer la qualité de service. Le suivi régulier de l’état du réseau et de la qualité de service se fait à travers des indicateurs chiffrés, dont le non-respect donne lieu à l’application de pénalités financières. L’Etat mène également des audits réguliers pour s’assurer de la fiabilité du calcul des indicateurs par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. 4. Enfin, s’agissant de la hausse des tarifs depuis la privatisation, on constate également que les hausses tarifaires sont moins importantes que celles intervenues avant 2006 et tendent à varier au même rythme que l’inflation : hausse moyenne des tarifs de 13,37% entre 2010 et 2019 contre une inflation de 10,14%.