La Loi Sur Le Volontariat En Belgique (octobre 2008)

Version mise à jour en octobre 2008

La loi

sur le volontariat Questions pratiques

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

LA LOI SUR LE VOLONTARIAT Questions pratiques Deze publicatie is eveneens verkrijgbaar in het Nederlands onder de titel: ‘Vrijwilligerswerk, de wet: praktische vragen en antwoorden’. Une publication de la Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21 à B-1000 Bruxelles Auteur: Eva Hambach Comité de relecture (de la première version): Association pour le Volontariat, Plate-forme Francophone pour le Volontariat et Greet van Gool Coordination pour la Fondation Roi Baudouin: Guido Knops, directeur Benoît Fontaine, conseiller de programme Dany Doublet, assistante de direction Traduction: Michel Teller Graphisme: Tabeoka Cette publication peut être téléchargée gratuitement sur notre site www.kbs-frb.be Dépôt légal: D/2006/2848/15 EAN: 9782872124855 ISBN-13: 978-2-87212-485-5 ISBN-10: 2-87212-485-3 Version mise à jour en octobre 2008 Avec le soutien de la Loterie Nationale

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Avant-propos Les bénévoles sont des éléments essentiels d’une société positive, solidaire et tolérante. Comme bien d’autres, la Fondation Roi Baudouin en est convaincue depuis longtemps. C’est la raison pour laquelle la Fondation a toujours soutenu le Volontariat et lui a donné une place de choix dans ses programmes. À présent que la loi sur le volontariat a enfin été adoptée et qu’il existe pour la première fois un cadre légal qui clarifie un certain nombre de choses et assure aux bénévoles une protection indispensable, le premier souci de la Fondation est de traduire cette réglementation en termes accessibles pour les personnes directement concernées: les bénévoles et les associations locales. C’est là l’objectif de cette brochure: apporter des réponses pratiques et utiles aux questions concrètes que les bénévoles et les associations se posent lorsqu’ils appliquent la loi. La réalisation de ce guide a été confiée à des personnes qui connaissent bien la réalité du terrain. La Fondation tient à remercier chaleureusement Eva Hambach, directrice du Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk, pour son travail de rédaction ainsi que l’Association pour le Volontariat et la Plate-forme Francophone pour le Volontariat pour leurs remarques éclairées. Ce guide pratique cherche à vulgariser le texte de loi, à signaler les difficultés éventuelles et à l’illustrer à l’aide de nombreux exemples concrets. Il n’est édité que sous format pdf, sur le site de la Fondation et sur celui de quelques organisations, ce qui permet de l’actualiser rapidement au cas où de nouveaux arrêtés d’exécution voient le jour. Nous souhaitons aux utilisateurs de ce guide une lecture fructueuse qui leur permette d’appliquer la loi sans difficultés. La Fondation Roi Baudouin

La loi sur le volontariat

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Introduction : QU’EST-CE QUE LE VOLONTARIAT -

Partie 1

COMMENT EST-IL DÉFINI DANS LA LOI?

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Définition du volontariat 8 Comment la loi définit-elle une ‘organisation’? 9 Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d’autres structures? 10 La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive? 11 L’organisation ne peut pas faire de profit, mais qu’en est-il des revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds? 11 : TOUT LE MONDE PEUT-IL FAIRE DU VOLONTARIAT? 12-23 Quelle est la réglementation qui s’applique aux salariés? 12 Quelle est la réglementation qui s’applique aux fonctionnaires? 13 Qu’en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis en disponibilité? 14 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes qui perçoivent une allocation de l’Onem? 14 Qu’en est-il du système ‘d’autorisation générale de l’Onem en vue d’occuper bénévolement des demandeurs d’emploi et des prépensionnés’? 17 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes en congé de maladie? 18 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes handicapées? 19 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail? 19 Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d’intégration? 19 Quelle est la réglementation qui s’applique aux ressortissants étrangers? 20 Quelle est la réglementation qui s’applique aux pensionnés ? 21 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes recevant un soutien financier pour aider des personnes âgées ? 21 Quelles règles s’appliquent aux jeunes qui veulent faire du volontariat? 21 Les enfants peuvent-ils aussi exercer une activité volontaire? 22 Et les indépendants? 22 Volontariat et sécurité sociale 22 En résumé 23 : VOLONTARIAT ET ASSURANCES 24-45 Introduction 24 Responsabilité : clarification de quelques notions 25 Que signifie la notion de responsabilité civile? 25 Dommages occasionnés à des ‘tiers’. Qui sont ces ‘tiers’? 26 Le régime ‘normal’ de responsabilité civile et l’intervention du législateur 27

Partie 2

Partie 3

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Quand la responsabilité civile des volontaires peut-elle être engagée? 28 La loi met l’accent sur la responsabilité civile 29 Qu’en est-il de la responsabilité civile de l’organisation? 32 Ces règles s’appliquent-elles aussi aux associations de fait? 32 L’obligation de souscrire une assurance 32 À qui s’applique l’obligation de souscrire une assurance? 33 L’assurance familiale peut-elle être une planche de salut? 35 La loi ne complique-t-elle pas excessivement la vie des organisations? 37 La nouvelle loi indique-t-elle comment il faut assurer les bénévoles? 38 La nouvelle loi apporte-t-elle une aide aux organisations en matière d’assurances? 39 Et l’assurance gratuite? 40 Est-il vrai qu’il n’y a pas de sanction si nous n’assurons pas nos volontaires? 41 Le volontariat entraîne-t-il encore d’autres risques? Que dit la loi à ce sujet? 42 Faut-il aussi conclure une assurance protection juridique pour les bénévoles? 42 Et qu’en est-il des assurances ‘accidents corporels’? 43 En résumé 45 : VOLONTARIAT ET ARGENT 46-52 Introduction 46 La loi ne permet-elle pas malgré tout de payer un défraiement? 47 Frais forfaitaires ou frais réels 47 Le système des frais forfaitaires 47 Le système des frais réels 48 Points d’attention 49 En résumé 52 : LE DEVOIR D’INFORMATION 54-57 Introduction 54 Volontariat : synonyme d’absence d’engagement? 54 Que dit la loi? 55 En résumé 57 : AUTRES RÈGLES EN VIGUEUR 58-62 La législation du travail s’applique-t-elle à un travail non rémunéré? 58 Le droit pénal s’applique-t-il aussi au volontariat? 60 Pour ceux qui veulent en savoir encore un peu plus… 61 Pour terminer 63

Partie 4

Partie 5

Partie 6

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Introduction Le bénévolat peut prendre de multiples formes et il recouvre une réalité plus large que ce que nous entendons généralement par là sur le terrain: en gros, n’importe qui peut être bénévole ou travailler avec des bénévoles. En adoptant une loi relative aux droits du volontaire, le législateur a voulu soumettre cette activité à certaines règles. La présente brochure concerne donc uniquement le bénévolat tel qu’il est défini dans la loi qui a été publiée dans le Moniteur belge du 29 août 2005, modifiée entre autres par la loi portant des dispositions diverses (27/12/2005) et par la loi votée à la Chambre le 8 juin 2006. Il va de soi que, sur le terrain, il existe une diversité considérable d’activités bénévoles, qui diffèrent par leur nature, leur intensité et leur fréquence: l’un fait du bénévolat tout au long de sa vie, l’autre de manière plus occasionnelle, l’un y consacre tout son temps, l’autre quelques jours par an. Les organisations qui accueillent les volontaires sont aussi de taille très variable.

Bénévolat et législation: comme chien et chat? La plupart des bénévoles sont des passionnés, et ‘quand on aime, on ne compte pas’. Était-ce dès lors bien la peine de définir juridiquement le bénévolat et de le réglementer de la même manière que d’autres activités sociales? Ne risque-t-il pas de perdre ainsi sa spécificité? Un cadre légal est-il réellement indispensable? Beaucoup de bénévoles froncent les sourcils; certaines organisations retiennent leur souffle, craignant que la loi relative aux droits des bénévoles ne leur impose des contraintes administratives qui risquent de compromettre le développement du bénévolat. Cependant, il y avait aussi une forte demande de clarification afin de supprimer une bonne fois pour toutes un certain flou et de s’atteler à améliorer la protection du bénévole. Après bien des discussions, la loi a finalement été adoptée. Elle porte officiellement le titre de ‘loi relative aux droits des volontaires’. Dans la suite du texte, nous parlerons généralement de ‘la loi’. La loi parle de « volontaire » et non de « bénévole ». Dans la suite, nous utiliserons les deux termes indifféremment. La présente brochure explique le contenu de cette nouvelle loi et de ses arrêtés d’exécution (Arrêtés royaux). Nous tenterons aussi de la situer dans son contexte afin de vous aider à suivre le raisonnement du législateur, en indiquant clairement ce que la loi dit et ce que cela implique. Cette brochure s’adresse en priorité à tous ceux qui encadrent des bénévoles, que ce soit à titre rémunéré ou non. Il va de soi que ce texte pourra aussi être utile aux nombreux bénévoles eux-mêmes.

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Structure du texte Si vous lisez le texte de la loi, vous constaterez que cette brochure n’aborde pas les différents articles dans le même ordre. C’est un choix délibéré de notre part. La première partie est surtout consacrée au concept de bénévolat et à la définition qu’en donne le législateur. Nous en profiterons pour préciser les différents éléments de cette définition. Nous nous demanderons ensuite si n’importe qui peut devenir bénévole. Nous passerons en revue toute une série de statuts en indiquant les conditions et les formalités à remplir. Un tableau récapitulatif, en fin de chapitre, résumera la situation. La partie suivante traitera de la question de la responsabilité et des assurances. Nous expliquerons en quoi consiste la responsabilité civile de l’organisation et du bénévole, et comment elle est régie par la loi. Qu’est-ce qu’une faute légère mais répétée, qu’est-ce qu’une faute grave, quand parle-t-on de dol? Cette question de la responsabilité est indissociablement liée à celle de l’assurance et à l’obligation que le législateur impose à certaines organisations d’assurer la responsabilité civile des bénévoles. Nous dirons aussi un mot d’autres couvertures, comme l’assurance protection juridique et l’assurance accidents corporels. La quatrième partie porte sur les systèmes de défraiement: nous expliquerons la différence entre le système des frais forfaitaires et celui des frais réels, et nous attirerons votre attention sur certains points si vous décidez de rembourser aux bénévoles les frais encourus. Là aussi, un tableau récapitulatif vous permettra de vérifier si toutes les catégories de bénévoles peuvent bénéficier d’un défraiement et de savoir ce qui a été précisé par Arrêté royal. La cinquième partie s’intéresse à l’engagement mutuel entre l’organisation et le bénévole et aux obligations en matière d’information. Enfin, nous verrons que d’autres dispositifs légaux, comme la législation sur le travail et éventuellement le droit pénal, s’appliquent aussi au bénévolat. La rédaction

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Partie

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Qu’est-ce que le volontariat et comment est-il défini dans la loi?

Le bénévolat se déroule durant le temps libre. Comme le mot l’indique, n’est-on pas libre de faire ce qu’on veut à ce moment-là ? Pas tout à fait: il existe certaines règles. La loi sur le volontariat a pour but de protéger le bénévole.

Définition du volontariat La loi définit ce qu’est un ‘volontaire’. C’est quelqu’un qui :

exerce une activité Il faut donc ‘produire’ quelque chose durant son temps libre: encadrer une activité, organiser une fête, donner un cours,… Si on ‘consomme’ simplement des loisirs, on n’est pas un bénévole mais tout au plus un membre d’une organisation.

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Exemple Anita accompagne une organisation de mal-voyants à un concert. Dans ce cas, elle est bénévole. Si elle se rend à ce même concert avec son conjoint et pour son propre plaisir, elle n’est pas bénévole.

sans rétribution Le bénévolat consiste par définition en un travail non rémunéré. Des défraiements peuvent être accordés, mais uniquement pour couvrir les frais encourus : jamais pour rémunérer des prestations.

ni obligation Les bénévoles ne peuvent pas être contraints, ni même incités, à s’engager. Si vous faites appel à des stagiaires, des ALE, des demandeurs d’emploi mis au travail… ce ne sont pas des bénévoles et ils ne relèvent donc pas de cette loi.

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au profit d’autres personnes ou de la collectivité Le volontariat doit être effectué au service d’un groupe, d’une organisation ou de la collectivité. Les prestations ne peuvent pas être destinées à la personne elle-même. La loi ne s’applique donc pas aux groupes d’entraide (dans la mesure où ils se bornent à faire de l’entraide), ni aux systèmes de type LETS (réseau d’échange de services dans lequel les membres se donnent des coups de main mutuels), aux aidants proches qui prennent en charge des membres de leur famille ou aux personnes qui se rendent des services entre voisins ou entre amis.

en dehors du contexte normal de travail Une organisation peut, sous certaines conditions, utiliser comme bénévole quelqu’un qui est déjà lié à elle par un contrat de travail, un contrat de services ou une désignation statutaire, même s’il s’agit d’un travail à temps partiel. Attention: le volontariat ne peut pas se situer dans le prolongement de l’activité professionnelle (rémunérée).

dans une organisation De plus, les activités doivent se dérouler au sein d’une organisation.

Comment la loi définit-elle une ‘organisation’? Elle désigne par là une structure en dehors du cadre familial ou privé, c’est-à-dire un groupe de personnes qui s’associent alors qu’en principe elles n’ont pas de rapports entre elles (donc, pas les membres d’une même famille).

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Exemples Simone distribue des livres aux patients de l’hôpital universitaire. Jean-François est chauffeur bénévole pour des personnes à mobilité réduite. Robert et Elise accompagnent des malades en pèlerinage à Lourdes. Sylvain est guide-nature pour la section locale des RNOB. Ahmed est dirigeant dans un mouvement de jeunesse. Malika participe à l’organisation de la fête du quartier. Renée travaille bénévolement dans une asbl pour enfants roumains abandonnés.

On le voit, la définition d’une organisation est large. Le trait commun des organisations telles qu’elles sont définies dans la loi est qu’elles ne cherchent pas à faire du profit: ce sont des organisations sans but lucratif (qu’elles soient ou non dotées de la personnalité juridique).

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Il peut s’agir d’une organisation privée qui est dotée d’une personnalité juridique: l’asbl. Mais aussi d’organisations publiques telles qu’un hôpital, un CPAS, une ville ou une commune. Enfin, la loi s’applique aussi aux activités bénévoles exercées au sein des associations de fait. Elle en donne même une définition. La caractéristique des associations de fait est qu’elles sont composées d’individus sans liens structurels entre eux: des gens qui décident de ‘faire quelque chose ensemble’, que ce soit une activité de loisir ou une action en faveur de la société, sans que cela s’inscrive dans un cadre juridique, mais pour autant qu’ils poursuivent un objectif désintéressé.

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Exemple Songeons entre autres aux actions qui se sont mises en place pour les victimes du tsunami ou à des comités locaux qui voient le jour dans le cadre du Télévie, ou de Cap 48. Mais toutes les associations de fait ne sont pas des actions ponctuelles de ce genre: il y a aussi de nombreuses initiatives qui fonctionnent pendant des années sans prendre nécessairement la forme d’une asbl, comme des chorales, des comités de parents, des comités de quartier, des clubs de sport,…

Les associations de fait présentent plusieurs avantages. Elles peuvent voir le jour et cesser leurs activités n’importe quand et sans formalités. C’est pratique. Mais il y a aussi des inconvénients. Du point de vue des assurances et de la responsabilité, ce sont des structures plus ‘faibles’. Nous reviendrons plus loin sur ce point (voir plus loin).

Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d’autres structures? Non. La loi est formelle: elle autorise uniquement le bénévolat dans des organisations qui ne cherchent pas à faire du profit.

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Exemples • Nous sommes une jeune entreprise qui vient de démarrer et nous ne sommes pas encore certains qu’elle pourra être rentable. Pouvons-nous faire appel à des bénévoles? • Chaque matin, notre boulangère est seule dans son magasin. Elle va devoir s’absenter plusieurs fois le mercredi matin pour aller chez le kiné. La paroisse peut-elle envoyer une bénévole pour la remplacer?

Cette loi ne peut donc jamais s’appliquer à des personnes qui accepteraient de travailler bénévolement en aidant par exemple à la cueillette des cerises, en assurant la permanence téléphonique dans une entreprise ou en s’occupant d’enfants dans une crèche privée. Ces personnes ne sont pas protégées par la loi. Des organisations commerciales, comme une société anonyme ou une sprl, ne peuvent pas faire appel à des bénévoles au sens de cette loi. Le principe est clair, mais il subsiste néanmoins une série de cas limites…

La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive? Non, le législateur a un rôle de protection à jouer. Le bénévolat ne peut conserver sa spécificité que si on évite les abus et si on empêche qu’il ne soit utilisé pour contourner la législation. Cette délimitation rigoureuse permet de protéger les bénévoles et de conserver au bénévolat le sens que nous voulons lui donner: “des activités qui apportent une plusvalue à la société, sans recherche de profit ”.

L’organisation ne peut pas faire de profit, mais qu’en est-il des revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds?

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Exemples • Dans notre club, nous exploitons une cantine, dont les recettes sont destinées aux équipes de jeunes. • Chaque année, nous vendons des petits personnages en massepain. Grâce à cela, nous pouvons réduire les frais de participation à notre cours de cuisine. • Notre école organise une fois par an une ‘Semaine santé’: le comité des parents prépare des tartines avec des aliments sains et les vend.

Tout cela ne pose aucun problème. En effet, l’argent que ces activités rapportent ne va pas dans le portefeuille des initiateurs ou n’est pas reversé à des ‘actionnaires’: il est destiné à l’organisation, qui le réinvestit dans du matériel, des locaux ou des activités.

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Tout le monde peut-il faire du volontariat?

En dehors des limites fixées par la loi, certaines catégories de personnes sont soumises à des règles particulières Nous vous conseillons de vérifier dans chaque cas si toutes les formalités indispensables ont été accomplies, et ce aussi bien dans l’intérêt des bénévoles que de l’organisation. Voici quelques règles qui s’appliquent à certaines catégories de personnes ainsi que les raisons qui les motivent.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux salariés?

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Exemples • Pierre travaille dans un supermarché. Il est aussi entraîneur bénévole dans un club de volley-ball. • Natacha, directrice du personnel dans un grand groupe pharmaceutique, est bénévole dans une association de protection des oiseaux.

Les salariés peuvent faire du bénévolat où et quand ils le veulent, sans devoir demander l’autorisation à leur employeur ou à leur hiérarchie. Le bénévolat relève de leur vie privée.

Formalités Non.

Mais attention Quelqu’un qui est salarié dans une organisation (telle que définie par la loi) ne peut pas exercer la même activité à titre bénévole.

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Exemple Charles a un contrat à temps partiel dans une asbl. Durant son temps libre, il accomplit des tâches bénévoles pour la même asbl.

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Cependant, le volontariat est autorisé si les tâches qui sont confiées au bénévole sont fondamentalement et essentiellement différentes de celles qu’il exerce comme salarié ou si le volontariat se déroule dans une autre structure ou asbl. La question de savoir si, dans un tel cas, un défraiement peut être perçu est controversée. Nous estimons pour notre part que la loi sur le volontariat prévaut en cette matière. Or, elle autorise le remboursement des frais. Mais l’administration fiscale le conteste au motif qu’il existe une relation de travail.

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Exemple Caroline travaille au Musée d’Art moderne. Elle fait du bénévolat pour les Amis du Musée, une asbl distincte de son employeur. Dans ce cas, Caroline peut percevoir des défraiements, puisqu’elle dépend pour son activité bénévole d’une autre autorité hiérarchique que pour son travail salarié.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux fonctionnaires?

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Exemple Albert travaille pour La Poste et fait aussi un peu de bénévolat. Son nouveau supérieur hiérarchique lui demande tout à coup de solliciter une autorisation pour exercer cette activité.

Les fonctionnaires constituent une catégorie à part, parce qu’ils relèvent d’une réglementation spécifique: celle de la fonction publique et du droit administratif. Un fonctionnaire doit demander une autorisation pour toute activité qu’il ou elle veut exercer en dehors de sa fonction. Y compris donc pour des activités qui se déroulent dans la sphère privée, comme le bénévolat.

Un système kafkaïen? Demander une autorisation pour quelque chose qui relève de sa vie privée? La loi sur le bénévolat est muette sur ce point, car il s’agit en fait d’un système de contrôle de l’administration. Celle-ci veut s’assurer que les fonctionnaires aient en dehors des heures de travail un comportement correct qui ne porte pas atteinte aux ‘valeurs de la fonction publique’.

Formalités? Pas de formulaires particuliers. Dans la pratique, tel supérieur hiérarchique exigera qu’une autorisation lui soit demandée et tel autre pas.

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Pour certains fonctionnaires, l’obligation de demander une autorisation peut être un obstacle à l’exercice d’une activité bénévole. En effet, le choix d’une organisation n’est pas toujours neutre et peut se heurter à des préjugés.

Qu’en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis en disponibilité? Il n’y a pas de problèmes pour les personnes qui travaillent dans l’enseignement: il leur est permis d’exercer une activité bénévole, même avec un statut de mise en disponibilité.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes qui perçoivent une allocation de l’Onem? Les bénéficiaires d’une allocation de l’Onem sont tenus d’informer l’Onem qu’ils souhaitent exercer une activité bénévole. La nouvelle loi assouplit et facilite cependant un peu les choses pour les bénévoles. En effet, ce n’est plus à l’allocataire de prouver que son activité est bel et bien du bénévolat, mais à l’Onem de démontrer le contraire. En pratique, l’Onem fera donc des difficultés s’il soupçonne une fraude.

Les demandeurs d’emploi Les demandeurs d’emploi doivent signaler par écrit à l’Onem leur intention de faire du bénévolat. Ils peuvent ensuite entamer immédiatement leur activité bénévole. Il appartient à l’Onem de réagir ou non. Si le chômeur bénévole ne reçoit pas de réponse dans les deux semaines qui suivent sa notification, il peut considérer que son activité bénévole est autorisée. Un accord tacite de l’Onem ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ultérieur. Une inspection peut avoir lieu à tout moment. Il se peut aussi que l’Onem réagisse par la négative dans ce délai de deux semaines ou impose des restrictions. Dans ce cas, le demandeur d’emploi doit cesser son activité bénévole ou l’adapter en conséquence. L’Onem doit indiquer les raisons de son refus ou des restrictions imposées: - soit parce qu’il ne s’agit pas d’une activité bénévole; - soit parce que l’activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré;

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- soit parce que le bénévole n’aurait plus assez de temps pour rechercher un emploi ou répondre à des offres d’emploi; - soit encore parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi.

Conséquences d’un refus Le bénévole doit cesser ses activités.

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Exemple Un demandeur d’emploi veut travailler bénévolement à la cantine d’un club de sport. L’Onem refuse. Le demandeur d’emploi doit cesser ses activités bénévoles et s’il rechigne à le faire, c’est à l’organisation de veiller à ce qu’il ne travaille plus à la cantine. En effet, elle est également informée de la décision de l’Onem.

Le demandeur d’emploi ne peut pas encourir de sanction du fait qu’il a travaillé quelques jours comme bénévole. L’Onem passe donc l’éponge, sauf si le demandeur d’emploi poursuit ses activités même après avoir reçu un refus ou s’il s’agit d’un abus manifeste. En cas de contrôle, il fera certainement l’objet d’une sanction.

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Exemple Un demandeur d’emploi donne un coup de main bénévole lors d’un festival de musique et perçoit pour cela, outre une série d’avantages en nature, un défraiement de 40 euros par jour. L’Onem découvre qu’il exerce cette activité depuis deux jours et communique son refus. En outre, le bénévole a déjà perçu à deux reprises un défraiement supérieur au maximum prévu par la loi sur le volontariat. Il peut être sanctionné pour cela.

Comme l’organisation signe également le formulaire de demande, elle peut vérifier si les bénévoles sont en règle. En cas de doute, elle risque elle aussi d’être sanctionnée et de voir sa réputation compromise. L’Onem l’informe également de sa décision de refus ou de restriction des activités bénévoles.

Les prépensionnés Les prépensionnés et les prépensionnés à temps partiel, qui devaient eux aussi demander une autorisation avant la loi, bénéficient de la même mesure d’assouplissement. Ils sont soumis aux mêmes dispositions que les demandeurs d’emploi.

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Cependant, comme ils ne doivent plus être ‘disponibles sur le marché de l’emploi’, l’Onem ne peut plus invoquer cet argument. Son éventuel refus ne peut donc être basé que sur les trois autres raisons. C’est-à-dire : - parce qu’il ne s’agit pas d’une activité bénévole ; - parce que l’activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré ; - parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi.

La pratique démontre que beaucoup de prépensionnés ne pensent pas à signaler leur activité bénévole, qu’ils exercent parfois depuis des années. Pourquoi ne pas régler immédiatement ces formalités? On pourrait conseiller de joindre un formulaire C45B (autorisation de volontariat) dès la demande de départ à la pension ou de l’intégrer aux formulaires existants.

Les travailleurs en pause-carrière Lorsque quelqu’un est en pause-carrière et perçoit une allocation de l’Onem (aussi modique soit-elle), il a les mêmes obligations qu’un demandeur d’emploi: il doit en avertir l’Onem.

Les demandeurs d’emploi à temps partiel Les modalités sont identiques que pour les demandeurs d’emploi à temps plein.

Les personnes en stage d’attente Ceux qui se sont inscrits à l’Onem mais qui ne perçoivent pas encore d’allocation peuvent faire du bénévolat sans la moindre formalité. Mais dès le moment où une allocation d’attente leur est versée, le système est le même que pour les demandeurs d’emploi: l’Onem doit en être averti.

Bien que la loi n’impose aucune obligation aux organisations, celles-ci ont tout intérêt à informer les candidats des formalités à accomplir pour pouvoir devenir bénévoles.

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Pourquoi la loi ne supprime-t-elle pas ces formalités? Parce que ce n’est pas possible. L’une des missions de l’Onem consiste à vérifier si les allocations sont octroyées à bon droit. L’Onem veut donc conserver la faculté d’exercer un contrôle. C’est pour cela que l’obligation de l’avertir a été maintenue. L’avantage est que le demandeur d’emploi ou le prépensionné ne peut pas être sanctionné ou soupçonné injustement de travail au noir. Pour l’organisation, l’avantage est qu’en cas d’inspection, elle peut montrer que tout le monde est en règle au niveau des formalités.

L’Arrêté royal stipule que l’accord de l’Onem est en principe à durée indéterminée, mais n’exclut pas des dérogations à cette règle. Il indique aussi clairement que l’allocataire ne peut recevoir des défraiements qu’au sens où ils sont définis dans la loi relative aux droits des volontaires.

L’autorisation générale de l’Onem en vue d’occuper bénévolement des demandeurs d’emploi et des prépensionnés Le système d’autorisation générale Une organisation peut solliciter auprès de l’Onem une autorisation générale pour faire appel à des bénévoles demandeurs d’emploi ou prépensionnés. Si elle l’obtient, les choses sont encore plus simples. En fonction de la décision de l’Onem, il est en effet possible que ce soit l’organisation elle-même qui signale qu’elle occupe bénévolement un chômeur ou un prépensionné. Les organisations peuvent demander cette autorisation générale à la direction générale de l’Onem. Il existe un formulaire spécial à cet effet: le formulaire C 45 F, qui peut être téléchargé via le site de l’Onem (www.onem.be). Nous savons qu’en pratique l’Onem n’accorde pas ces ‘autorisations générales’ à la légère. Il va de soi qu’ici aussi, certains éléments peuvent influencer son jugement dans un sens positif ou négatif: l’Onem suit en effet un raisonnement semblable que pour les évaluations individuelles. En général, les petites organisations auront sans doute du mal à obtenir cette autorisation générale. Conseil : si votre organisation fait partie d’une entité plus grande, telle qu’une fédération, il peut être opportun que la demande transite par celle-ci.

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Si l’autorisation générale n’est pas octroyée, il faut suivre la procédure ‘individuelle’ classique.

Cette autorisation générale a-t-elle encore un sens avec la nouvelle loi? Cela dépend du type d’autorisation que reçoit l’organisation. - L’Onem peut accorder une autorisation générale qui permet à l’organisation de faire appel à des demandeurs d’emploi et à des prépensionnés sans autre formalité: les bénévoles s’engagent sans devoir entreprendre quelque démarche que ce soit. Dans un tel cas, une autorisation générale peut encore être utile. - L’Onem accorde aussi des autorisations générales en imposant comme condition que chaque demandeur d’emploi et prépensionné lui signale malgré tout qu’il s’engage comme bénévole. Parfois, l’Onem fait une distinction entre les prépensionnés et les demandeurs d’emploi: seuls ces derniers sont tenus de lui signaler leur engagement bénévole lorsqu’une autorisation générale a été accordée à l’organisation. Le seul avantage du système pour l’organisation est alors qu’elle sait de manière presque certaine que le bénévole ne se verra pas opposer un refus. L’autorisation générale accordée par l’Onem n’est pas à durée indéterminée: la décision de l’Onem précise la durée pendant laquelle elle est valable. L’organisation doit donc veiller à la renouveler à temps. La décision indique aussi les formalités obligatoires à effectuer.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes en congé de maladie? La loi n’améliore pas la situation des personnes en congé de maladie, qui perçoivent une allocation de la mutuelle: elles doivent encore demander l’autorisation du médecin-conseil, qui doit estimer si le bénévolat est compatible avec l’état de santé du demandeur. Il est dommage que la loi reste aussi ‘sévère’ pour les personnes en congé de maladie. L’avis du médecin-conseil n’est pas toujours très clément et on constate de nombreuses différences d’interprétation, ce qui fait que la décision n’est pas dénuée d’un certain arbitraire… Le demandeur peut toujours prendre contact avec la mutualité elle-même, qui aide en général à rechercher une bonne solution.

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Formalités? Oui : la demande est à adresser au médecin-conseil. Il existe des formulaires à cet effet que l’on peut demander à la mutuelle et qu’il faut également lui remettre.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes handicapées? Les personnes qui perçoivent une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale n’ont aucun souci à se faire: elles peuvent effectuer sans problème une activité bénévole.

Formalités? Pas de formalités nécessaires.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail? Ces personnes ont des revenus qui proviennent du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents du Travail. Ces instances n’imposent aucune obligation de demande d’autorisation préalable. Les personnes qui font partie de cette catégorie sont donc entièrement libres de s’engager comme bénévoles. L’employeur (précédent) ne peut-il pas créer des difficultés? En théorie, l’employeur pourrait mettre en doute l’incapacité de travail de la personne qui effectue du bénévolat, mais le risque est faible.

Formalités? Aucune.

Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d’intégration? Selon l’Arrêté royal en la matière, les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration doivent avertir leur assistant(e) social(e) qu’elles ont l’intention de faire du bénévolat.

Formalités? En vertu de l’arrêté d’exécution (15/02/2007, publication au Moniteur 7/03/2007), la personne bénéficiaire d’un revenu d’intégration doit informer préalablement le CPAS.

Sans pouvoir indiquer de chiffres précis, il est certain qu’il y a peu de bénéficiaires du revenu d’intégration qui travaillent bénévolement. Nous ne pouvons que recommander de ne pas leur imposer de contraintes et de règles excessives, mais plutôt de rechercher des pistes susceptibles de rendre le bénévolat plus attrayant pour eux aussi.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Quelle est la réglementation qui s’applique aux ressortissants étrangers (hors Union européenne)? Il faut attendre encore un peu avant de connaître la réglementation définitive applicable aux bénévoles étrangers. Le raisonnement de base de la nouvelle loi, contrairement à l’ancienne, est que la législation relative aux travailleurs étrangers ne s’applique pas au bénévolat. Les modalités précises devront encore être fixées dans un Arrêté royal. Les critères devront exclure le travail au noir effectué sous couvert de bénévolat. Dans l’attente de cet Arrêté royal, on ne peut que se baser sur la réglementation précédente, qui reste provisoirement d’application.

La réglementation actuelle Le volontariat des ressortissants étrangers est régi par la loi du 30/4/1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers. Cela signifie que plusieurs législations sociales sont concernées: - les étrangers qui sont dispensés d’un permis de travail (personnes avec droit de séjour illimité ou ayant épousé un Belge ou un ressortissant de l’UE) peuvent faire du volontariat; - les étrangers titulaires d’un permis de travail A, B ou C ne peuvent pas faire de volontariat. En effet, un permis de travail n’est valable que pour du travail salarié; - les demandeurs d’asile ne peuvent pas faire de volontariat. Il y a cependant une réglementation spécifique pour les services communautaires dans les centres d’asile; - les personnes sans titre de séjour légal ne peuvent pas faire de volontariat. Les catégories d’étrangers suivantes peuvent faire du travail bénévole: les parents au premier degré de ressortissants belges les ressortissants de l’UE les étrangers titulaires d’un permis de séjour les étrangers titulaires d’une carte d’identité pour étrangers les étrangers titulaires d’un Certificat d’inscription au Registre des Étrangers sans restriction de séjour (y compris les réfugiés reconnus). Les infractions à ces règles ne sanctionnent pas l’étranger lui-même, mais l’organisation qui l’occupe. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 15.000 euros, voire 75.000 euros si l’étranger réside illégalement dans notre pays.

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Quelle est la réglementation qui s’applique aux pensionnés ? Rien ne s’oppose à ce qu’un pensionné fasse du bénévolat. La législation relative aux pensions stipule qu’un retraité doit signaler qu’il exerce une activité génératrice de revenus. Comme le bénévolat est par définition non rémunéré, aucune formalité n’est exigée.

Formalités? Aucune.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes recevant un soutien financier pour aider des personnes âgées ? Pas de problème. Ce groupe peut faire du bénévolat.

Formalités ? Aucune. Il y a un Arrêté royal qui stipule que les compensations reçues dans le cadre du bénévolat ne sont pas considérées comme des revenus.

Quelles règles s’appliquent aux jeunes qui veulent faire du volontariat? Il n’y a rien qui empêche des jeunes de faire du bénévolat. L’âge minimum est de 15 ans, à condition que le jeune fête ses 16 ans dans la même année-calendrier. Toute organisation est libre de fixer elle-même un âge minimum plus élevé en fonction de certains critères: le public avec lequel elle travaille, le caractère sensible de la problématique, les responsabilités à assumer,….

Formalités? Aucune.

Et pour les jeunes qui veulent partir à l’étranger? Dans ce cas, informez-vous auprès d’organisations spécialisées, qui pourront vous fournir tous les renseignements utiles.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Les enfants peuvent-ils aussi exercer une activité volontaire? Non, pas de façon systématique. Mais l’école ou le mouvement de jeunesse peuvent mettre sur pied des activités bénévoles ponctuelles avec des enfants, pour autant qu’elles revêtent une dimension pédagogique ou éducative.

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Exemple Jasmine a 9 ans. Avec ses camarades de classe, elle va nettoyer le parc communal.

Et les indépendants? Un indépendant peut faire du bénévolat. Pour éviter tout problème, il est préférable que l’activité bénévole ne se situe pas dans le prolongement direct de l’activité indépendante.

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Exemples • Marcel est formateur et consultant indépendant. Durant ses loisirs, il balise des itinéraires pédestres pour son club de randonnée. • Nancy est kinésithérapeute indépendante. Le dimanche, elle masse les cyclistes amateurs d’une équipe locale.

Formalités? Aucune.

Exception Tout comme les salariés, les indépendants en situation d’invalidité doivent obtenir une autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

Volontariat et sécurité sociale Les personnes qui ont un statut particulier ne risquent pas de perdre leurs droits à la sécurité sociale tant qu’elles respectent les règles indispensables en signalant qu’elles font du bénévolat ou en demandant une autorisation en ce sens. Le bénévolat en tant que tel n’ouvre pas de droits à la sécurité sociale. Il s’agit d’activités qui se déroulent durant le temps libre et qui ne sont pas assimilées à du travail parce qu’elles ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.

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En résumé Le tableau ci-dessous permet de voir en un coup d’oeil quelles sont les formalités que la loi impose aux bénévoles et pour quelles catégories de personnes les modalités concrètes doivent encore être précisées. Catégories de volontaires

Formalités?

Est-ce stipulé dans la loi?

Salariés

Non

Non

Fonctionnaires

Autorisation supérieur, direction

Non

Personnel enseignant avec statut de mise en disponibilité

Non

Non

Demandeurs d’emploi

Obligation d’avertir l’Onem

Régi par A.R

Prépensionnés

Obligation d’avertir l’Onem

Régi par A.R

Travailleurs en pause-carrière

Obligation d’avertir l’Onem

Régi par A.R

Demandeurs d’emploi à temps partiel

Obligation d’avertir l’Onem

Régi par A.R

Jeunes en stage d’attente

Non À l’étranger: le signaler

Incapacité de travail: allocation versée par la mutuelle

Autorisation du médecin-conseil

Question réglée

Victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail

Non

Non

Bénéficiaires du revenu d’intégration

Avertir l’assistant(e) social(e)

Régi par A.R

Étrangers (hors UE)

Encore à spécifier

Modalités encore à préciser

Pensionnés

Non

Non

Jeunes

Non

Non

Enfants

Non, mais ne pas faire appel à eux de manière systématique

Pratique générale droit du travail

Indépendants

Non

Non

Indépendants en invalidité

Oui, demander l’autorisation

Non

L’autorisation générale permettant de faire appel à des bénévoles reste en vigueur.

La loi sur le volontariat

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Partie

3

questions pratiques

Volontariat et assurances

Introduction

S’il y a des accidents spectaculaires qui font la une de l’actualité, un bénévole peut aussi commettre de petites erreurs dans son activité quotidienne et occasionner un préjudice à des personnes ou des groupes, liés ou non à l’organisation ou à l’activité.

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Exemples • Lors d’une fête, Gérard renverse de la graisse sur le sol. Pendant qu’il va chercher un torchon, Carine glisse sur cette flaque, se casse le poignet et, dans sa chute, renverse une table pleine de verres. Heureusement, l’organisation possède une police d’assurance qui rembourse tous les dégâts. • Une voiture renverse un groupe de jeunes en train de faire une promenade. L’accident fait un mort et plusieurs blessés.

Lorsque quelqu’un commet une faute qui occasionne un préjudice à autrui, la première question qui se pose est de savoir qui va indemniser la victime et s’il y a une assurance qui couvre ces dégâts. La loi relative aux droits des volontaires garantit un système de protection en prévoyant un régime d’assurance spécifique. Mais il convient d’être attentif à un certain nombre de points: >> il s’agit de la responsabilité civile >> les volontaires jouissent d’une certaine ‘immunité’ >> ce régime d’assurance ne s’applique pas à toutes les organisations qui travaillent avec des bénévoles. En gros, on peut faire la distinction suivante: >> pour les organisations qui relèvent du régime d’assurance spécifique prévu par la loi: • la responsabilité civile des volontaires ne peut pas être engagée (sauf dans un certain nombre de cas – voir plus loin) • l’organisation est obligée de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile liée aux risques de l’activité bénévole

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>> pour les organisations qui ne relèvent pas du régime d’assurance spécifique prévu par la loi: • la responsabilité civile des volontaires est régie par les règles habituelles du droit • les volontaires peuvent voir leur responsabilité civile engagée à titre personnel • l’organisation n’est pas obligée de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile liée aux risques de l’activité bénévole.

Nous allons d’abord voir de plus près en quoi consiste la notion de responsabilité civile.

Responsabilité : clarification de quelques notions Que signifie la notion de responsabilité civile? En droit commun, on entend par ‘responsabilité civile’ l’obligation, pour une personne qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, de réparer le dommage qui en résulte ou d’indemniser la victime. Mais pour la loi, la responsabilité civile incombe désormais en principe à l’organisation. Comme l’indique l’encadré, cette disposition ne s’applique cependant pas à toutes les organisations. On ne peut parler de responsabilité civile que si trois éléments sont réunis: une faute (ou une négligence ou une imprudence), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Pour pouvoir obtenir une indemnité, la personne lésée va donc tenter de démontrer que la responsabilité de quelqu’un d’autre est en cause.

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Exemple Avec quelques autres bénévoles d’une asbl qui fournit des services de proximité, Georgette va arracher les mauvaises herbes dans les parterres de la maison de repos. Mais par erreur, elle arrache aussi quelques plantes rares. La maison de repos, qui a beaucoup investi dans ces plantations, subit un préjudice. Comme celui-ci est dû à une erreur commise par une bénévole, la maison de repos se tournera vers l’organisation: ce sera à elle d’intervenir, et pas à Georgette.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Dommages occasionnés à des ‘tiers’. Qui sont ces ‘tiers’? La responsabilité civile fait toujours intervenir des ‘tiers’. Ceux-ci sont définis de manière large dans le contexte du volontariat:

Il peut s’agir de véritables tiers

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Exemple Lorsque Charly, qui entretient bénévolement notre domaine naturel, a voulu abattre un chêne malade, l’arbre est tombé sur la serre du voisin.

Le voisin n’a rien à voir avec l’organisation en question, mais il a subi un préjudice à cause d’une faute commise par un bénévole qui travaille pour cette organisation. Le bénévole ou l’organisation devra donc le dédommager.

Il peut s’agir de bénéficiaires du volontariat

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Exemple Chaque lundi, Annette va tenir compagnie à un couple de personnes âgées. À cause d’un geste maladroit, elle a renversé le poste de télévision. Son organisation ou elle-même est civilement responsable de ce dommage.

Les ‘bénéficiaires’ de l’activité bénévole peuvent réclamer une indemnisation s’ils subissent un préjudice à cause d’une faute commise par un bénévole.

Il peut s’agir d’autres bénévoles

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Exemple Nicole et Daniel sont deux bénévoles actifs dans une organisation. Daniel fait une chute suite à une négligence de Nicole et casse ainsi son appareil photo. Il peut demander à être indemnisé pour le préjudice qu’il a subi à cause de la faute commise par une autre bénévole.

Les ‘collègues’ bénévoles sont aussi considérés comme des tiers entre eux. Dès lors, quand un bénévole subit un préjudice par la faute d’un autre bénévole, il peut être indemnisé, même s’il existe un lien familial entre les deux bénévoles qui sont actifs dans une organisation concernée par le régime d’assurance spécifique instauré par la loi.

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La loi sur le volontariat parle simplement de ‘tiers’, sans définir plus précisément les différents groupes décrits ci-dessus, mais il est clair qu’ils font partie de ces tiers.

Le régime ‘normal’ de responsabilité civile et l’intervention du législateur Selon le droit commun, celui qui a commis la faute et qui a occasionné le dommage peut voir sa responsabilité civile engagée (hormis quelques exceptions bien précises). La loi a cependant voulu instaurer une protection en faveur des volontaires. Ceux-ci sont donc en quelque sorte ‘immunisés’ dans certaines organisations: si, dans l’exercice de leur activité bénévole, ils commettent une faute qui occasionne un dommage à des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut plus être engagée. La personne préjudiciée doit s’adresser à l’organisation pour obtenir réparation. Mais cette protection légale n’est pas totale: elle ne s’applique pas à toutes les organisations qui travaillent avec des bénévoles.

Un régime spécifique s’applique aux :

Les règles ordinaires du droit s’appliquent aux :

• Organisations dotées de la personnalité juridique privée • Organisations dotées de la personnalité juridique publique • Associations de fait qui occupent au moins 1 membre du personnel • Associations de fait qui sont liées à une organisation dotée de la personnalité juridique (et qui peuvent être considérées comme étant une section de celle-ci) • Associations de fait qui sont liées à une autre association de fait occupant au moins une personne

• Associations de fait qui n’occupent pas de personnel • Associations de fait qui ne sont pas liées à une organisation dotée de la personnalité juridique • Associations de fait qui ne sont pas liées à une autre association de fait occupant au moins une personne

La responsabilité civile des volontaires de ces organisations ne peut pas être engagée, sauf en cas de faute légère mais répétée, de faute grave ou d’agissements malhonnêtes

La responsabilité civile des volontaires de ces organisations peut être engagée

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Quand la responsabilité civile des volontaires peut-elle être engagée? Il faut distinguer deux situations: • Premier cas : bien que le volontaire jouisse normalement d’une ‘immunité’, sa responsabilité civile personnelle est engagée. Cette ‘immunité’ signifie que le volontaire (actif dans une organisation qui relève du régime spécifique de responsabilité civile instauré par la loi) ne peut en principe pas être rendu personnellement responsable des conséquences des fautes qu’il commet. Il se peut pourtant que le bénévole doive lui-même supporter le dédommagement. C’est le cas lorsqu’il: - commet une faute légère mais de manière répétée

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Exemple Martine, qui travaille bénévolement à la cafétéria de l’asbl, part une fois de plus en oubliant de fermer à clé la porte de la cafétéria, alors qu’on lui en a déjà fait la remarque à plusieurs reprises. Cette nuit-là, des voleurs s’introduisent dans la cafétéria. La responsabilité de Martine peut être engagée étant donné qu’il s’agit de sa part d’une faute répétée.

- commet une faute grave

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Exemple Aline avait un verre dans le nez lorsqu’elle est allée chercher quelques enfants à la plaine de jeux. En faisant une manoeuvre, elle a endommagé la haie et la balançoire d’un voisin. Il s’agit d’une faute grave et dont, en plus, l’intéressée ne pouvait ignorer le degré de gravité.

- occasionne un préjudice en toute connaissance de cause, par des agissements malhonnêtes. Cette idée d’agissements malhonnêtes – ou de ‘dol’, en jargon juridique – peut ajouter une dimension pénale, dans le cas d’un bénévole qui cherche délibérément à nuire à l’organisation ou à autrui.

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• Second cas: la loi ne confère aucune ‘immunité’ au volontaire La loi ne prévoit aucune ‘immunité’ pour les bénévoles qui sont actifs dans certaines associations de fait, ce qui signifie concrètement qu’ils bénéficient donc d’une protection moindre: le/la bénévole peut voir sa responsabilité personnelle engagée même en cas de faute légère entraînant un dommage pour un tiers. Dans le jargon juridique, on dit que ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. Il s’agit d’associations de fait qui: - n’occupent pas de personnel - ne sont pas liées à une organisation dotée de la personnalité juridique - ne sont pas liées à une autre organisation de fait qui occupe du personnel. Les petites associations de fait, moins structurées, de type plus occasionnel ou plus spontané, ne sont donc pas soumises au régime spécifique de protection de la responsabilité civile des volontaires instauré par la loi.

L’absence d’un système de protection pour ces volontaires implique que c’est l’assurance familiale du bénévole qui devra intervenir en cas de dommage. Rien n’empêche cependant l’association de fait de conclure malgré tout une assurance couvrant sa propre responsabilité civile et celle de ses bénévoles: c’est un gage de sécurité.

La loi met l’accent sur la responsabilité civile En effet, il y a plusieurs formes de responsabilité. La loi ne parle que de la responsabilité civile de certaines organisations. Elle établit en outre une distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en tout cas en ce qui concerne l’obligation de souscrire une assurance. D’autre part, il existe aussi la responsabilité pénale (voir le chapitre ‘Assurances’). La responsabilité civile est régie par le Code civil. Elle concerne des faits ou des problèmes entre des individus.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle? C’est la responsabilité qui résulte d’une faute commise par une personne et d’un préjudice subi par une autre, sans que ces deux personnes n’aient passé de contrat ou de convention entre elles.

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Exemple Chaque semaine, Esméralda fait la tournée des chambres de l’hôpital avec une bibliothèque mobile. Elle fait une fausse manœuvre et renverse le chariot. Tous les livres tombent sur les pieds d’un visiteur, qui se retrouve avec l’orteil cassé.

Concernant l’obligation de souscrire une assurance (voir plus loin), la loi ne parle que de la responsabilité civile extracontractuelle. C’est elle qui est la plus courante, aussi bien dans la vie de tous les jours que dans le domaine du bénévolat.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle? La responsabilité civile contractuelle est liée aux obligations à respecter lorsque l’on conclut un contrat ou une convention. Celui qui ne respecte pas ces obligations, sauf pour cas de force majeure par exemple, doit indemniser l’autre partie pour le préjudice subi.

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Exemples • Vous organisez une fête et vous louez une installation coûteuse pour soutirer la bière au fût. Vous pourriez souscrire une assurance pour le cas où vous la casseriez. • L’organisation propose une excursion et loue une vingtaine de chambres dans un hôtel. Mais finalement, il n’y a que cinq inscrits. L’hôtel peut exiger un dédommagement.

Il existe aussi des polices d’assurance qui couvrent la responsabilité contractuelle. C’est à chaque organisation de décider si elle a besoin (occasionnellement ou non) de ce type d’assurance.

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Qu’est-ce que la responsabilité pénale? Quant à la responsabilité pénale, elle se situe dans un tout autre domaine.

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Exemple Thierry reçoit un procès-verbal pour excès de vitesse: deux semaines plus tôt, il a appuyé un peu trop fort sur l’accélérateur alors qu’il se rendait au supermarché pour faire des courses pour l’organisation dans laquelle il est bénévole. Il devra payer l’amende lui-même et ne pourra pas invoquer le fait qu’il s’agissait de bénévolat.

La loi ne dit rien en matière de responsabilité pénale. C’est normal: la responsabilité pénale relève du Code pénal, qui concerne des faits et des problèmes entre un citoyen et la société. Le principe de base qui s’applique à la responsabilité pénale n’est pas le lien causal entre la faute et le dommage, mais bien: l’infraction, la preuve de l’infraction et la mesure de la peine (sanction ou amende). Le propre de la responsabilité pénale est qu’elle incombe à celui qui a commis l’infraction. C’est un autre système: la responsabilité est cette fois liée à la preuve que quelqu’un a commis un acte illicite. Cette preuve suffit à engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et à le condamner au paiement d’une amende, à l’exécution d’une peine de prison,… L’organisation ne doit pas supporter en tant que telle la responsabilité pénale du bénévole. Elle pourra seulement être considérée comme civilement responsable des dommages occasionnés à des tiers.

En résumé La responsabilité civile incombe légalement à l’organisation. La loi oblige uniquement l’organisation à assurer la responsabilité civile extracontractuelle.

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La loi sur le volontariat

questions pratiques

Qu’en est-il de la responsabilité civile de l’organisation? En tant qu’instance ayant ‘autorité’ sur les bénévoles, l’organisation peut voir sa responsabilité civile engagée pour des dommages que des bénévoles occasionnent à autrui. En outre, elle peut aussi être rendue personnellement responsable si on considère qu’elle est directement ou indirectement à l’origine de la faute, par exemple parce qu’elle n’a pas donné une formation ou une information suffisante à ses bénévoles. Une organisation a bien sûr intérêt à éviter de devoir réclamer des dommages et intérêts. N’hésitez pas à proposer une autre tâche à un bénévole ou à le décharger d’une fonction si vous voyez qu’il n’est pas à la hauteur ou qu’il manque de rigueur. Veillez aussi à ce que le volontaire puisse entamer sa mission en étant bien préparé et donnez-lui les informations, l’encadrement et la formation nécessaires.

Ces règles s’appliquent-elles aussi aux associations de fait? Comme nous l’avons dit, elles ne s’appliquent qu’à certaines associations de fait, dont la responsabilité civile peut être engagée, tout comme celle d’autres organisations. Mais le problème pour l’association de fait est qu’elle n’est pas dotée de la personnalité juridique: elle est issue de la réunion d’un certain nombre de personnes physiques, qui peuvent ellesmêmes être rendues civilement responsables. En obligeant certaines associations de fait (ou la fédération dont elles dépendent) à souscrire une assurance RC, le législateur cherche à les protéger également et à éviter des drames personnels. Il est indispensable de vérifier si votre organisation possède ou non la ‘personnalité juridique’ (asbl, administration locale etc.) et, s’il s’agit d’une association de fait, si elle est ou non visée par le nouveau régime spécifique de responsabilité civile. Quel est le statut de la section locale qui fait partie d’un ensemble plus vaste? C’est une question qui mérite absolument d’être posée dans toute la discussion sur la responsabilité.

L’obligation de souscrire une assurance La loi oblige certaines organisations à assurer au moins leur propre responsabilité civile pour les dommages que des bénévoles occasionnent à des tiers (voir aussi ci-dessus : ‘qui sont les tiers ?’) pendant le déroulement des activités bénévoles ou sur le chemin qui y conduit ou qui en revient.

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La loi définit les bénévoles comme des personnes qui « exercent une activité sans rétribution ni obligation au profit d’une ou de plusieurs personnes, autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble, qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité ». Cette définition englobe donc aussi les administrateurs qui gèrent bénévolement une organisation. Dès lors, ceux-ci ne peuvent pas être exclus en tant que tels de la couverture assurance. Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre assureur qu’elles sont bien incluses dans la police!

À qui s’applique l’obligation de souscrire une assurance? L’obligation de souscrire une assurance concerne les mêmes organisations que celles qui sont soumises au régime spécifique de protection (ou ‘d’immunité’) des volontaires en matière de responsabilité civile. La loi donne une définition de l’association de fait (voir partie 1). Elle établit donc une distinction entre plusieurs types d’associations de fait en matière de responsabilité civile et d’assurance. Seules les associations de fait qui occupent du personnel et/ou qui font partie d’une structure plus large (ou ‘coupole’) sont tenues de souscrire une assurance. Type d’organisation

Obligation de s’assurer pour

Personnalité juridique privée (asbl, fondation,…)

Organisation elle-même

Personnalité juridique publique (CPAS, administration locale,…)

Organisation elle-même (éventuellement via police d’assurance générale de la ville ou de la commune)

Association de fait soumise à l’obligation légale de s’assurer

1

Association de fait soumise à l’obligation légale de s’assurer

Association de fait elle-même

2

Association de fait liée à une association de fait occupant au moins 1 membre du personnel

L’association de fait ‘de tutelle’ (occupant du personnel)

3

Association de fait pouvant être considérée comme une section locale d’une organisation dotée de la personnalité juridique

L’organisation ‘de tutelle’ doit s’assurer pour ellemême et pour les associations de fait qui font office de sections locales

Le régime de responsabilité prévu par la loi s’applique dans tous ces cas. Les bénévoles jouissent d’une immunité, sauf dans les trois cas mentionnés ci-dessus (voir page 29).

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Cette obligation ne s’applique donc pas aux associations de fait ponctuelles, spontanées et occasionnelles (même si, en réalité, celles-ci comprennent aussi des associations de fait qui fonctionnent depuis longtemps), dans lesquelles la responsabilité civile reste régie par les règles du droit commun. Autrement dit, le volontaire peut voir sa responsabilité personnelle engagée et être obligé de réparer ou d’indemniser lui-même les dommages occasionnés. Il peut (ou doit) alors faire appel à son assurance familiale. En tout cas, on ne peut que conseiller à chaque association de fait de prendre les mesures de prudence qui s’imposent et de conclure une assurance protégeant aussi bien les membres que les volontaires.

Les associations de fait qui ne sont pas légalement obligées de souscrire une assurance sont cependant tenues d’informer leurs bénévoles qu’ils ne sont pas protégés, qu’ils relèvent des règles du droit commun et que leur responsabilité civile personnelle peut donc être engagée.

L’obligation d’assurer la responsabilité civile des volontaires Les fautes des bénévoles qui occasionnent un préjudice à des bénéficiaires de l’activité bénévole, à des tiers ou à d’autres bénévoles doivent être couvertes (voir plus haut). La responsabilité civile doit être assurée aussi bien pendant la réalisation des activités que sur le chemin menant à celles-ci. Celui-ci est défini comme le chemin normal et le plus court entre le domicile du bénévole et l’organisation ou l’endroit où se déroule l’activité.

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Exemple Si un bénévole fait un crochet de 10 km pour aller voir sa tante Mathilde avant de commencer son activité, la question de savoir s’il est assuré ou non pendant ce trajet peut donner lieu à des discussions.

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Les trois composantes de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité entre la faute et le dommage) s’appliquent ici aussi. Si la voiture du bénévole est déclarée en perte totale suite à une sortie de route provoquée par un pneu crevé qui n’est de la faute de personne, la RC n’interviendra pas puisqu’il n’y a pas de faute. La loi stipule qu’une clause détaillée doit être ajoutée à l’assurance auto du volontaire afin de couvrir aussi, par ce biais, la responsabilité de l’organisation où il est actif. Ce régime s’applique déjà à la responsabilité de l’employeur. Concrètement, cela signifie qu’en cas de sinistre, c’est l’assurance auto du volontaire qui interviendra, même s’il utilisait son véhicule privé pour les besoins de son activité bénévole.

Faute grave, faute légère répétée, dol: l’assurance n’intervient-elle pas ? Il se peut que l’assurance de l’organisation n’intervienne pas en cas de faute grave, de faute légère répétée ou de dol parce que de telles exclusions (en tout cas pour la faute grave et le dol) sont explicitement prévues dans le contrat. Pour éviter des contestations sans fin, il vaut mieux mentionner la faute légère et répétée dans la police d’assurance de l’organisation. La ‘tierce partie’ peut néanmoins exiger que son préjudice soit indemnisé. Le bénévole peut alors faire appel à son assurance familiale.

L’assurance familiale peut-elle être une planche de salut? Il n’est pas certain que l’assurance familiale interviendra si la police RC de l’organisation ne le fait pas, car si le bénévole est immunisé, c’est la responsabilité de l’organisation qui est en jeu. Cette dernière ne peut pas se décharger de sa responsabilité. En tout cas, la police familiale ne peut pas exclure la faute légère et répétée. En ce qui concerne les fautes graves, elle ne peut exclure que celles qui sont énumérées de manière explicite et limitative dans le contrat. Par contre, la faute délibérée et l’acte malhonnête seront probablement exclus (sauf chez quelques assureurs et à des conditions bien précises).

Ne faut-il pas obliger les bénévoles à souscrire une assurance familiale? On peut difficilement les obliger à le faire: la décision de souscrire une assurance familiale résulte d’un choix personnel qui n’a pas grand-chose à voir avec le bénévolat. La ‘familiale’ est une assurance responsabilité civile pour des faits qui se déroulent dans la sphère privée. Comme il s’agit aussi d’une police RC, elle intervient lorsqu’une personne (ou un membre de la famille) commet une faute qui occasionne un préjudice à un tiers. Il convient ici aussi de pouvoir démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Exemple En sortant la voiture du garage, Robert tourne trop court et endommage le vélo du voisin. Le cadre et le guidon sont tordus, l’éclairage est cassé et la roue arrière est voilée. Robert peut faire appel à son assurance familiale pour indemniser son voisin.

Jusqu’ici, on avait parfois tendance à considérer l’assurance familiale comme ‘la’ solution pour couvrir les bénévoles. L’organisation ne souscrivait pas ellemême d’assurance et laissait le bénévole se débrouiller avec sa propre compagnie en cas de problème. Sauf pour le bénévolat effectué dans des associations de fait indépendantes, sans personnel et sans liens structurels avec d’autres, la nouvelle loi relègue au second plan l’assurance familiale, qui n’est d’ailleurs pas obligatoire: c’est à l’organisation de couvrir ses bénévoles, et pas aux bénévoles de s’assurer individuellement. Dans certains cas (les associations de fait qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’assurer), la police familiale continuera à jouer un rôle déterminant: en effet, le bénévole risque alors de voir sa responsabilité personnelle engagée, même en cas de faute légère.

Pourquoi la loi parle-t-elle tout de même de l’assurance familiale? Le législateur veut manifestement éviter que l’assureur n’exclue le bénévolat de la police familiale. Jusqu’à présent, certaines compagnies refusaient d’indemniser les dommages en invoquant un élément de doute: l’activité bénévole relevait-elle de la sphère privée ou était-elle plutôt un prolongement de l’activité professionnelle? Afin d’éviter ces litiges, la loi précise clairement que le bénévolat est considéré comme faisant partie de la vie privée et qu’il ne peut dès lors plus être exclu de l’assurance ‘familiale’. Ceci peut jouer un rôle dans deux cas: d’abord lorsque le bénévole est protégé mais qu’il commet une faute considérée comme répétée ou grave; ensuite lorsque le bénévole est actif dans une association de fait qui est régie par le droit commun et qui n’a pas souscrit d’assurance pour les activités bénévoles. Dans ces deux cas, le bénévole doit se tourner vers son assurance familiale.

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La loi ne complique-t-elle pas excessivement la vie des organisations? Non, car la loi veut en tout cas garantir une bonne protection pour les bénévoles et éviter qu’ils ne soient victimes de leur engagement désintéressé. Le fait que la responsabilité soit imputable à l’organisation décharge les bénévoles d’un poids important. C’est aussi tout bénéfice pour l’image du bénévolat. Ces nouvelles dispositions légales s’inspirent de celles qui s’appliquent aux salariés (art. 18 de la loi sur les contrats de travail): la loi stipule clairement que les bénévoles sont actifs ‘pour le compte d’une organisation’, tout comme un salarié travaille pour le compte de son employeur. Les bénévoles sont des sortes de ‘préposés’, ils travaillent pour l’organisation, même si c’est de manière non rémunérée. Le message adressé aux organisations est qu’il ne suffit pas de faire appel à des bénévoles: il faut aussi bien réfléchir à leurs tâches, les encadrer, les rappeler à l’ordre si nécessaire… Un incident, même minime et même couvert par une assurance, n’est jamais agréable et peut porter atteinte à l’image de l’organisation ou du bénévolat. Le fait que la responsabilité soit imputable à l’organisation décharge les bénévoles d’un poids important. C’est aussi tout bénéfice pour l’image du bénévolat. En ce qui concerne certaines associations de fait (occasionnelles, non structurées,…), la loi met le doigt sur la plaie, mais sans apporter de réponse satisfaisante. Comme elles ne sont soumises ni au régime spécifique de responsabilité civile, ni à l’obligation de souscrire une assurance, ces structures restent dans une position de faiblesse : en cas de problème, tous les membres de l’association de fait risquent en effet de voir leur responsabilité personnelle mise en cause. Ceci peut avoir des conséquences funestes pour les personnes (membres ou bénévoles) qui n’ont pas d’assurance familiale. La police collective prévue dans la loi pourrait donner à ces initiatives la possibilité de s’assurer. La Loterie nationale finance une assurance gratuite pour les bénévoles, qui est proposée par l’intermédiaire des provinces (voir ci-dessous). Cette police répond surtout aux besoins des activités et/ou initiatives temporaires et occasionnelles. Il n’est pas sûr que les provinces (pour la Wallonie) et la COCOF (pour Bruxelles) proposeront encore cette assurance après le 31/12/2008. Renseignez-vous auprès de votre province ou de la COCOF !

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La loi sur le volontariat

questions pratiques

La nouvelle loi indique-t-elle comment il faut assurer les bénévoles? La loi sur le volontariat explore deux pistes. D’une part, elle définit, dans un arrêté d’exécution distinct, le contenu de ce qu’on appelle les conditions minimales de garantie; d’autre part, un arrêté d’exécution concerne la mise en œuvre d’une assurance collective.

Que contient l’arrêté royal sur les conditions minimales de garantie? L’obligation de s’assurer pour les organisations occupant des bénévoles a été concrétisée dans un arrêté d’exécution (19/12/2006, publication au Moniteur belge le 22/12/2006). Un arrêté d’exécution précise un certain nombre de modalités pratiques relatives à une mesure d’ordre plus général. Celui-ci porte sur les conditions minimales de garantie et vise à donner une série de repères pour les organisations et les compagnies d’assurance. L’objectif est d’indiquer clairement quels sont les éléments qui doivent absolument être inclus dans une assurance (extracontractuelle) responsabilité civile pour le volontariat. L’arrêté précise les montants minimaux des garanties couvertes et la portée territoriale de la police d’assurance. Il énumère aussi une série d’exclusions. Cependant, ces conditions de garantie sont vraiment minimalistes. Le contenu des polices d’assurance existantes est souvent supérieur à ce que prévoit l’arrêté royal.

Prenez le temps qu’il faut pour conclure ou pour modifier une police d’assurance! Quelques conseils et quelques points auxquels il faut être attentif: - décrivez correctement les tâches que les bénévoles devront accomplir (ou mettez à jour la description de ces tâches) - définissez bien ce qui est couvert par l’assurance: ne songez pas uniquement aux bénévoles réguliers, mais aussi aux bénévoles spontanés, occasionnels, voire mineurs - n’acceptez pas sans broncher toutes les exclusions prévues dans l’Arrêté royal: en effet, l’organisation reste civilement responsable, même si elle n’est pas assurée pour tout!

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L’organisation doit-elle se charger de modifier la police d’assurance? Non. En principe, l’organisation qui possède déjà une police d’assurance pour le volontariat ne doit rien faire de particulier. C’est à la compagnie d’assurance d’adapter la police afin qu’elle réponde aux exigences de l’Arrêté royal. Pour la plupart des organisations, cela signifie surtout que les montants de garantie couverts seront relevés. Si la police prévoit actuellement une couverture mondiale (éventuellement à l’exception des États-Unis et du Canada), ne changez rien. L’Arrêté royal propose une couverture territoriale beaucoup plus limitée mais il ne sert à rien de procéder à cette modification. Ce qui est important, par contre, c’est que l’organisation se penche à nouveau sur sa police d’assurance (qui a peut-être été conclue bien des années plus tôt) et vérifie si elle est encore d’actualité: - L’organisation fonctionne-t-elle toujours avec le même nombre de bénévoles que dans le passé ou bien ce nombre a-t-il sensiblement augmenté ou diminué? - Les activités sont-elles définies avec suffisamment de précision? De nouvelles activités ne sont-elles pas venues s’ajouter? Tous les changements doivent être communiqués à la compagnie d’assurance. L’organisation a tout intérêt à fournir des informations correctes et complètes. Cela évitera bien des contestations le jour où il faudra faire appel à l’assurance. Celui qui souscrit une assurance a en effet un devoir d’information: il faut donc communiquer à l’assureur toutes les modifications essentielles intervenues au niveau des activités, du nombre de bénévoles, de l’organisation,…

La nouvelle loi apporte-t-elle une aide aux organisations en matière d’assurances? La loi sur le volontariat évoque la possibilité d’une assurance collective proposée (contre paiement) par les pouvoirs publics. Cette assurance collective n’existe pas. Une sorte de ‘convention-cadre’ a été conclue entre les autorités fédérales et quelques compagnies d’assurance et elle donne un certain nombre de garanties. Les compagnies d’assurance qui ont signé cette convention s’engagent à: - confirmer que la police d’assurance est conforme aux conditions minimales de garantie telles qu’elles sont définies dans l’arrêté royal (ce qui est donc très restrictif) - permettre aux associations de fait, qui ne sont pas tenues de s’assurer, de conclure également une police d’assurance auprès de ces compagnies

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

- rechercher une formule permettant d’effectuer une analyse de risques adaptée afin que la police corresponde aux besoins de l’organisation. En fait, cela donne donc la possibilité à chaque organisation d’obtenir des renseignements et de conclure éventuellement une police d’assurance, ce qui n’est pas la même chose qu’une police collective. C’est pourquoi toute organisation a intérêt à négocier avec le courtier ou la compagnie.

Que conseillons-nous aux organisations qui travaillent avec des bénévoles? Pour ceux qui ne sont pas encore assurés: - consultez éventuellement les compagnies d’assurance qui ont signé la convention-cadre pour leur demander des informations et une offre - vérifiez le modèle d’assurance-type qui a été établi par des associations de terrain: ce modèle constitue une bonne base pour conclure une police d’assurance - demandez-vous si votre organisation ne peut pas collaborer avec une organisation similaire pour conclure une police commune. Pour ceux qui sont déjà assurés: - il n’est guère intéressant pour eux de souscrire une assurance collective qui, en fait, n’en est pas une - ils peuvent cependant vérifier leur police pour voir si elle est conforme à la loi sur le volontariat et si elle est encore bien adaptée aux besoins de leur organisation.

Et l’assurance gratuite? Parallèlement à la loi sur le volontariat, l’ancien secrétaire d’État aux entreprises publiques a pris une initiative qui a vu la Loterie nationale mettre un montant important à la disposition des associations pour qu’elles puissent bénéficier d’une assurance collective gratuite. Cette assurance gratuite est proposée par les provinces et possède une série d’atouts. Son principal avantage est d’offrir une assurance responsabilité civile, accidents corporels et assistance juridique qui ne coûte rien aux organisations. Celles-ci doivent seulement veiller à obtenir une reconnaissance de la province (les procédures peuvent être un peu différentes d’une province à l’autre).

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Le contenu de cette assurance gratuite est le même dans toute la Belgique et est basé sur le modèle de l’assurance-type pour les bénévoles. Il n’y a donc rien à redire sur la portée de cette police. Son inconvénient majeur est que le nombre de journées où l’organisation occupe des bénévoles est limité (maximum 100 jours/homme), ce qui en fait plutôt une assurance qui convient à des activités temporaires ou occasionnelles. Cela n’empêche pas chaque organisation (en dehors des administrations publiques) de pouvoir y faire appel.

Si vous voulez plus d’informations sur cette assurance gratuite, le mieux est de prendre contact avec votre province ou la COCOF. Les adresses peuvent être trouvées via le site de l’Association des Provinces wallonnes (www.apw.be) pour la Wallonie et de la COCOF (www.cocof.be) pour Bruxelles, et www.vrijwilligerswerk.be pour les organisations néerlandophones. La Communauté germanophone propose également cette assurance. Il est probable que, à partir de 2009, les provinces et la COCOF ne disposeront plus du subside de la Loterie nationale, et que donc cette assurance gratuite ne pourra plus être proposée par les provinces et la COCOF.

Est-il vrai qu’il n’y a pas de sanction si nous n’assurons pas nos volontaires? Pas si vite! Même si la loi elle-même ne prévoit pas de sanction, celle-ci intervient tôt ou tard: s’il se passe quelque chose et s’il s’avère que le bénévole n’est pas correctement assuré par l’organisation, les conséquences pour cette dernière et pour ses dirigeants peuvent être lourdes, non seulement sur le plan financier mais aussi sur celui de sa réputation. De plus, certains pouvoirs publics lient l’octroi de subventions à l’obligation d’assurer les bénévoles. Les organisations qui ne satisfont pas à cette obligation ne peuvent donc pas être subventionnées.

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La loi sur le volontariat

questions pratiques

Le volontariat entraîne-t-il encore d’autres risques? Que dit la loi à ce sujet? On peut évidemment songer à une foule d’autres risques, dont beaucoup peuvent être assurés. Nous allons brièvement évoquer ici deux types de couvertures prioritaires pour ceux qui veulent correctement protéger les bénévoles: l’assurance protection juridique et l’assurance accidents corporels.

Faut-il aussi conclure une assurance protection juridique pour les bénévoles? La loi laisse pour l’instant ce point en suspens: le texte de la loi n’impose rien, mais il se peut qu’une obligation soit instaurée plus tard par un Arrêté royal. Pour l’instant, il semble cependant peu probable que cette obligation soit imposée à bref délai.

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique? Comme le nom l’indique, il s’agit d’une série de services d’assistance qui protègent l’assuré lorsque celui-ci est impliqué, ou risque d’être impliqué, dans une procédure judiciaire, administrative ou autre. Ces services peuvent l’aider à faire respecter ses droits s’il est mis en cause ou à obtenir réparation s’il a subi un préjudice. L’assistance fournie permet par exemple de faire appel à des avocats, de désigner et de payer des experts,… bref de mettre tous les atouts dans son jeu pour pouvoir défendre ses droits de manière optimale.

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Faut-il attendre que cette assurance soit obligatoire ou bien la souscrire dès à présent? Le mieux est de ne pas attendre. Vous pouvez soit souscrire une police ‘protection juridique’ distincte, soit demander à votre assureur qu’il intègre une clause en ce sens dans la police RC. Tout bien calculé, cette assurance n’est pas très chère.

Et qu’en est-il des assurances ‘accidents corporels’?

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Exemples • En décorant la salle de réunion pour la fête annuelle de l’association, Denise tombe de l’escabeau et se casse le coude. • Fernand accompagne bénévolement un groupe de jeunes. Au cours d’un jeu, il trébuche sur une corde et tombe sur le visage.Résultat: une dent cassée, une autre déchaussée et des lunettes brisées.

Un accident est vite arrivé et les frais (soins, revalidation, voire perte de salaire) peuvent parfois atteindre des montants élevés. Pourtant, la loi n’impose pas pour l’instant de souscrire une assurance accidents. Il se peut que l’Arrêté royal à venir le fasse. Qu’elle soit obligatoire ou non, nous vous conseillons de conclure une assurance ‘accidents corporels’ pour les bénévoles.

Pourtant, l’assurance responsabilité civile ne couvre-t-elle pas déjà tous les dommages, y compris corporels? Une assurance responsabilité civile n’intervient que si les dommages corporels sont dus à la faute (prouvée) d’un tiers. Ce tiers peut être un autre volontaire. Mais cette assurance ne couvre pas les accidents où seule la responsabilité de la victime est engagée. La police RC n’intervient pas non plus dans les accidents pour lesquels on ne peut pas désigner de responsable.

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Exemple Un bénévole part faire des courses à vélo. Il fait une chute, sans qu’aucune autre personne ne soit impliquée. Il ne peut donc rendre personne responsable: il s’agit d’un accident.

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La loi sur le volontariat

questions pratiques

Un accident est défini dans ce contexte comme un fait inopiné et non intentionnel, provoqué par un concours de circonstances et occasionnant des séquelles physiques ou la mort d’une personne. Attention: le concept d’accident est généralement décrit ou défini de manière (plus ou moins) précise dans les conditions générales de la police concernée, qui est bien entendu “la loi des parties” dans l’affaire en question. Il faut donc vérifier chaque fois s’il y a une définition dans la police concernée et en quoi elle consiste. Dans le cas d’un accident comme décrit, l’assurance RC ne pourra pas intervenir. Certaines compagnies d’assurance définissent le concept d’accident de manière plus large que d’autres. Par exemple, certains assureurs exigent que les séquelles physiques puissent être ‘constatées objectivement’; ou encore, une piqûre d’insecte peut être assimilée à un accident par un assureur mais pas par l’autre. Cependant, ces différences ne dépendent pas seulement de la compagnie, mais aussi de l’organisation : c’est à elle de décider du montant des indemnités à verser ainsi que de leur durée (en cas d’invalidité temporaire ou permanente).

Qu’en est-il de l’assurance accidents physiques? La prime d’assurance accidents est élevée. Il y a plusieurs raisons à cela, comme l’évaluation du risque par l’assureur mais aussi l’étendue de l’assurance elle-même. Les organisations qui emploient aussi du personnel rémunéré ont la possibilité d’étendre aux bénévoles la police ‘accidents du travail’, qui est de toute manière obligatoire pour elles. Il leur est aussi tout à fait possible de souscrire une assurance ‘accidents corporels’ distincte. L’assurance gratuite pour les volontaires couvre également les accidents corporels. Lorsque vous demandez des devis de polices ‘accidents’ pour les bénévoles, vous avez intérêt à bien comparer tous les éléments: la définition du terme de ‘volontaire’, les activités qui sont couvertes, l’étendue de la couverture (en cas de décès? intervention dans les frais d’enterrement? indemnité versée aux proches? invalidité permanente? limitation dans le temps? Tous les frais médicaux sont-ils remboursés? les bris de lunettes, les frais dentaires, les prothèses, les habits déchirés?…).

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En résumé Assurance

Légalement obligatoire?

Texte définitif? Garantie minimale?*

Responsabilité civile organi-

Oui pour les organisations dotées

Régi par l’AR relatif aux condi-

sation

de la personnalité juridique et les

tions minimales de garantie (du

associations de fait (qui occupent

19/12/2006, publication MB

au moins un membre de person-

22/12/2006)

nel) ainsi que pour les associations de fait qui font partie d’une structure plus vaste (‘coupole’) ou qui peuvent être considérées comme constituant une section de celle-ci Protection juridique

Non, mais pourra être imposée plus tard par un Arrêté royal

Accidents corporels

Non, mais pourra être imposée plus tard par un Arrêté royal

Assurance familiale

Non

Vérifiez si la définition des ‘bénévoles’ appliquée par votre assureur s’étend aussi aux administrateurs bénévoles.

*Les conditions minimales de garantie sont les éléments qui doivent absolument figurer dans une police d’assurance pour les volontaires. Autrement dit, il s’agit des conditions de base de toute police d’assurance responsabilité civile extracontractuelle couvrant les risques inhérents au volontariat.

La loi sur le volontariat

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Partie

4

questions pratiques

Volontariat et argent

Introduction

La réglementation en matière de défraiement est parfois source de confusion. Rappelons les grands principes en vigueur.

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Exemple Nous fournissons des services aux habitants du quartier. Tout le monde peut faire appel à notre service d’interprétariat. Les interprètes bénévoles reçoivent 12 euros par prestation, en plus de leurs frais de déplacement. Si nous tenons une comptabilité correcte, tout est en ordre, non?

Non, vous flirtez avec la législation. Le bénévolat est par définition non rémunéré. Bien qu’un bénévole travaille ‘pour le compte’ de l’organisation, il n’est pas un travailleur bon marché. Si vos bénévoles perçoivent une rétribution pour leurs prestations, vous vous inscrivez dans la logique du travail rémunéré, à la différence que vous ne respectez pas les obligations qui s’en suivent. Cela peut vous coûter cher. Bien qu’on puisse bien sûr attendre des bénévoles qu’ils s’impliquent correctement, on ne peut pas tout à fait comparer leur situation à celle de travailleurs rémunérés. Un contrat de travail est ce qu’on appelle une ‘obligation de résultat’: en échange d’un salaire, il faut un résultat (en termes de norme, de quantité, de qualité,…) ou l’une ou l’autre forme de réalisation. Les bénévoles, eux, s’engagent seulement à faire de leur mieux, sans qu’il n’y ait forcément un résultat à la clé. Vous ne pouvez donc pas rémunérer les bénévoles pour leurs prestations, sinon vous enfreignez la législation et la spécificité du bénévolat risque de se perdre.

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La loi ne permet-elle pas malgré tout de payer un défraiement? Certainement, mais un défraiement n’est pas un salaire: c’est un remboursement de frais réels ou forfaitaires encourus par le bénévole. Ce système, qui existe depuis longtemps, vise à réduire autant que possible le coût du bénévolat: le but est d’éviter qu’en plus du temps et de l’énergie que les bénévoles consacrent à l’organisation, ils ne doivent y aller de leur poche pour payer certains frais. Les systèmes qui régissent les défraiements sont formalisés dans la loi.

Frais forfaitaires ou frais réels Il existe deux systèmes permettant de rembourser les frais: celui des frais forfaitaires et celui des frais réels.

Le système des frais forfaitaires Le principe est que l’organisation peut payer au bénévole un montant bien précis, qu’elle détermine elle-même, sans que le bénévole ne doive produire de justificatifs. Dans ce système, il y a des plafonds. Ils s’élèvent pour 2008 à: - 29,05 euros/jour - 1.161,82 euros/an. Ces plafonds valent pour une année calendrier et sont indexés chaque année.

Avantages du système forfaitaire L’organisation ne doit pas harceler constamment les bénévoles pour qu’ils remettent leurs justificatifs et preuves de paiement. Pas de calculs compliqués par bénévole: il suffit de déterminer le montant attribué à tous les bénévoles ou à certaines catégories d’entre eux.

Si vous voulez faire une distinction entre les bénévoles en accordant un défraiement à l’un et pas à l’autre, veillez à bien motiver votre décision afin de ne pas créer de tensions entre les bénévoles.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

Inconvénients du système forfaitaire Il faut tenir une liste nominative des bénévoles dans laquelle les montants sont consignés jour par jour. On peut le noter dans un cahier (ou dans un fichier sur PC) dans lequel sont mentionnées les coordonnées des bénévoles (nom, adresse, date de début et de fin d’activité du bénévole dans l’organisation). Vous y indiquerez les montants et les dates correspondantes. En cas de contrôle fiscal, vous devrez présenter la comptabilité et cette liste.

Le système des frais réels Ce système consiste à rembourser aux bénévoles les frais qu’ils ont effectivement consentis, sur présentation de justificatifs.

Avantages du remboursement des frais réels Tout ce que le bénévole dépense dans le cadre de son activité peut lui être remboursé. Il n’y a donc pas de plafonds, pour autant que ces montants n’aient pas un caractère déraisonnable et que leur utilité puisse être démontrée.

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Exemples • Lucie est chargée d’assurer la promotion de son organisation. Bien qu’il s’agisse d’une petite association principalement active sur le plan local, elle rentre une note de frais de plus de 3.000 euros pour ‘frais de déplacements’. Lors d’un contrôle, il s’avère que l’organisation ne peut pas avancer d’explication convaincante pour ce montant de 3.000 euros payé à une bénévole. Le fisc n’accepte pas ce raisonnement: il considère ces ‘défraiements’ comme des revenus et Lucie se retrouve ainsi dans une tranche d’imposition plus élevée. • Grégory, qui est un as du bricolage, achète du matériel technique pour la troupe de théâtre du quartier. Sa facture s’élève à 1.890,99 euros. La preuve est incontestable, il n’y a aucun problème.

Vous ne devez donc pas tenir de liste nominative. Par contre, il faut bien sûr demander et conserver les justificatifs et preuves de paiement.

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Inconvénients du remboursement des frais réels Les bénévoles qui ne consentent pas de frais ne peuvent bien sûr pas être remboursés en vertu de ce système. En outre, le système exige une gestion sans faille et oblige à conserver les justificatifs.

Points d’attention 1. L’organisation choisit elle-même le système qu’elle veut adopter. Mais pour un même bénévole, elle ne peut pas changer de régime durant la même année-calendrier.

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Exemple En 2005, Pierre obtient le défraiement de ses frais réels de photocopies et de déplacements. Il devra se tenir à ce système durant toute l’année 2005, y compris dans d’autres organisations où il se fait aussi rembourser ses frais. Ce n’est qu’en 2006 qu’il pourra éventuellement passer au régime forfaitaire.

On ne peut jamais mélanger les deux systèmes dans le chef d’un seul et même bénévole: c’est soit l’un, soit l’autre.

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Exemple “Des bénévoles ont accompagné une excursion. Nous voudrions leur verser un montant forfaitaire de 25 euros en plus du remboursement de leur ticket de train (18,4 euros). Est-ce légal?” Non: soit vous remboursez le ticket de train et les autres dépenses éventuelles (boissons, repas… sur présentation du ticket de caisse), soit vous leur octroyez un défraiement forfaitaire de 25 euros.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

2. Indiquez clairement aux bénévoles s’ils percevront ou non un défraiement. La loi vous oblige d’ailleurs à le faire dans le cadre de votre devoir d’information (voir plus loin).

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Exemples • “Je suis bénévole dans trois organisations, dont deux me paient un défraiement. Puis-je combiner ces deux remboursements?“ Oui, à condition de ne pas dépasser le montant maximal par jour/trimestre/an (mais il n’est pas permis de combiner un système de frais réels dans une organisation et de frais forfaitaires dans une autre). • “Mon mari et moi sommes tous deux bénévoles. Pouvons-nous percevoir l’un et l’autre un défraiement?” Oui, car il s’agit d’un droit individuel.

La loi stipule que l’organisation doit indiquer au bénévole si un défraiement sera versé et, si oui, selon quel système. Bien que la loi ne vous y oblige pas, il est conseillé de bien informer le bénévole des plafonds en vigueur, notamment en lui signalant qu’en cas de défraiement forfaitaire, c’est à lui de veiller à ne pas dépasser les plafonds fixés.

Le défraiement n’est donc pas un droit absolu du bénévole: il ne peut pas l’exiger. 3. Vous pouvez rembourser les frais de transport. Ce remboursement relève du remboursement des frais réels: - transports publics: ticket de train, de tram ou de bus - voiture: l’indemnité forfaitaire s’élève depuis le 1er juillet 2008 à 0,3093 euro/kilomètre (montant indexé) - vélo: l’indemnité s’élève à 0,15 euro/kilomètre.

4. Les bénéficiaires d’un revenu de remplacement peuvent percevoir des défraiements sans risquer une réduction de leurs allocations s’ils satisfont aux conditions imposées par la loi: les montants sont exemptés puisqu’il ne s’agit pas de revenus.

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5. Si l’organisation propose des services rémunérés aux ‘bénéficiaires du bénévolat’, il est recommandé que les paiements soient faits directement à l’organisation elle-même et non pas au bénévole. Pourquoi? Parce que l’organisation ne peut pas toujours vérifier ce que le bénéficiaire donne au bénévole, parce qu’un paiement effectué au bénévole peut donner l’impression qu’il s’agit d’une ‘rémunération de prestations’ et parce qu’en cas de problème, il risque d’y avoir une confusion pour savoir qui était le commanditaire réel: l’organisation ou le bénéficiaire qui a directement payé le bénévole? Prudence! 6. N’établissez pas de fiches d’impôt pour payer les défraiements: vous ne feriez que compliquer la vie de l’organisation et celle du bénévole. En effet, comme ces fiches ne comportent qu’un montant total, l’administration fiscale ne peut pas en déduire qu’il s’agit de la somme de petits défraiements payés tout au long de l’année. Si le bénévole joint cette fiche à sa déclaration fiscale, il risque de devoir payer davantage d’impôts parce que l’administration peut considérer ce montant comme des ‘revenus’. 7. Les défraiements sont exemptés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le fait d’exercer des activités bénévoles qui donnent lieu à un défraiement n’ouvre bien sûr aucun droit en matière de sécurité sociale. Précisons aussi que les frais encourus dans le cadre du bénévolat ne sont pas fiscalement déductibles dans le chef du bénévole! 8. Dès le moment où ils dépassent les plafonds du système forfaitaire ou que le remboursement des frais réels atteint des proportions déraisonnables, le volontaire et l’organisation courent de grands risques et l’organisation peut être accusée de fraude fiscale, de non-respect de la législation sociale, de violation de la législation du travail, etc.

La loi sur le volontariat

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questions pratiques

En résumé Type de volontaire:

Défraiements admis?

Salariés

Oui

Fonctionnaires

Oui

Personnel enseignant avec statut de mise en disponibilité

Oui

Demandeurs d’emploi

Oui

Prépensionnés

Oui

Travailleurs en pause-carrière

Oui

Demandeurs d’emploi à temps partiel

Oui

Jeunes en stage d’attente

Oui

Incapacité de travail: allocation versée par la mutuelle

Oui

Victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail

Oui

Bénéficiaires du revenu d’intégration

Oui

Est régi par A.R. : autorisé moyennant le respect des règles du jeu.

Étrangers

Oui

Modalités encore à préciser

Pensionnés

Oui

Jeunes

Indépendants

Attention!

Attention! Il vaut mieux qu’ils ne perçoivent pas de défraiement pour du bénévolat exercé dans un établissement scolaire.

Intervention pour aide aux personnes âgées

Oui

Revenu garanti pour personnes âgées

Peuvent recevoir un défraiement

Oui

Rien dans la loi

Droit aux allocations familiales

Défraiements admis. Une combinaison avec un job de vacances (réglementation spécifique) est possible.

Droit aux allocations familiales garanties

Oui

Oui

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La loi sur le volontariat

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Partie

5

Le

questions pratiques

devoir d’information

Introduction

Le bénévolat est régi par la loi ‘relative aux droits des volontaires’. Quand on lit le texte de cette loi, on s’aperçoit que celle-ci se réfère à d’autres domaines, comme la fiscalité, la sécurité sociale, la législation du travail, certains principes juridiques généraux ou encore la législation relative aux assurances. C’est logique: le bénévolat n’est pas coupé du monde, il dépend d’autres domaines de la vie sociale. Nous allons à présent analyser ces éléments de plus près.

Volontariat: synonyme d’absence d’engagement? L’un des principes de base de l’activité bénévole est qu’elle ne résulte pas d’une obligation: on ne peut pas contraindre quelqu’un à faire du bénévolat. Cette absence de contrainte implique-t-elle pour autant une absence d’engagement? Absolument pas: le bénévole n’échappe pas à toute forme d’engagement. Ce n’est d’ailleurs pas propre au bénévolat: celui qui accepte de garder les enfants de la voisine, par exemple, ne le fait pas sans engagement, mais accepte une responsabilité et un ensemble de devoirs tacites. De même, on attend du bénévole, comme de tout le monde dans la vie, qu’il se comporte ‘en bon père de famille’.

Dès le moment où le bénévole et l’organisation se sont mis d’accord et où le bénévole entame son activité, il y a un engagement. Le bénévole comme l’organisation acceptent un certain nombre de droits et de devoirs, même s’ils ne sont pas écrits sur papier. Il y a des règles du jeu. Certaines organisations rédigent un contrat de bénévolat qui reprend toute une série de conventions et de règles. Ces contrats, parfois très détaillés, peuvent aussi prévoir des procédures de sanction et de résolution de conflits. Mais ce n’est pas le fait qu’il existe ou non un contrat sur papier qui fait la différence: les règles en vigueur peuvent aussi résulter d’un accord oral. Autrement dit: ce n’est par parce qu’aucun contrat écrit n’a été établi et que rien n’a été signé qu’il n’y a pas d’engagement réciproque.

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Cette forme d’engagement pose-t-elle problème? Non, au contraire. La reconnaissance de cet engagement réciproque est une protection, tant pour le bénévole que pour l’organisation. Il est indéniable que l’organisation compte sur le bénévole pour accomplir des tâches et/ou des activités; il est tout aussi incontestable que l’organisation doit faire de son mieux pour encadrer, former et informer le bénévole.

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Exemple Beaucoup d’organisations confient de larges responsabilités à leurs bénévoles: pour gérer l’organisation et conclure des contrats en son nom, pour encadrer des enfants lors d’un camp, pour former des jeunes, pour gérer un site naturel,… L’organisation part du principe que le bénévole agit de bonne foi et ne nuit pas à ses intérêts. D’un autre côté, elle se charge aussi de bien insérer le bénévole dans son fonctionnement: en lui faisant suivre une formation en soins palliatifs ou une initiation à la coopération au développement, en mettant à sa disposition du matériel ou des vêtements de travail, en organisant des moments de rencontre,…

Les deux parties s’engagent donc à coopérer de manière optimale.

Que dit la loi? La loi n’oblige pas à mettre par écrit tous les engagements concrets, mais elle instaure tout de même un devoir minimal d’information. L’organisation est obligée de communiquer à ses bénévoles les éléments suivants: • L’objet social et le statut juridique de l’organisation - Pour les organisations dotées d’une personnalité juridique, les choses sont simples: l’objet est indiqué dans leurs statuts. - Les associations de fait doivent en outre indiquer le(s) responsable(s) de l’association. • Le fait que l’organisation a bien conclu une assurance pour couvrir sa responsabilité civile - Si les futurs Arrêtés royaux ajoutent d’autres assurances obligatoires (protection juridique, accidents corporels), celles-ci devront aussi être indiquées. Ce n’est pas encore le cas pour l’instant. L’association de fait qui ne tombe pas sous l’obligation d’assurance doit informer le volontaire qu’il tombe sous le ‘droit commun’ : il ne bénéficie donc pas d’une immunité et il peut donc être tenu personnellement civilement responsable, même si cette organisation dispose d’une assurance pour ses volontaires.

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La loi sur le volontariat

questions pratiques

• Le cas échéant, d’autres assurances, comme une assurance spéciale ‘responsabilité’ pour les administrateurs, doivent aussi être mentionnées • Si des défraiements sont payés et, si oui, dans quels cas - Cela signifie qu’il faut clairement indiquer quel est le système de remboursement (frais forfaitaires ou réels) appliqué par l’organisation. • L’obligation pour le bénévole de respecter le secret professionnel.

Ces éléments peuvent figurer dans une note d’engagements ou une ‘convention’, mais ce n’est pas indispensable. Ils peuvent aussi être mentionnés sur le site internet, dans le magazine d’information distribué aux membres ou sur un tableau placé dans un lieu où passent tous les volontaires. En revanche, il n’est pas conseillé de les communiquer uniquement de manière orale: en cas de problème, l’organisation doit pouvoir fournir la preuve qu’elle a bien donné cette information aux bénévoles.

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En résumé Devoir d'information : ce qu'il faut communiquer Pour les organisations privées (dotées d’une personnalité juridique: asbl, pouvoirs locaux,...):

Pour les associations de fait:

L’objet social de l’organisation (vous pouvez reprendre ce qui figure dans les statuts)

L’objet social de l’organisation (extrait de documents ou résultant d’un débat interne: déterminez clairement pourquoi l’association a vu le jour!)

Le statut juridique de l’organisation: asbl, établissement d’utilité publique, commune,…

Le statut juridique de l’organisation: association de fait L’identité du ou des responsable(s) de l’association de fait: au moins un nom, plus si possible (voir aussi ‘responsabilité’ et ‘assurances’)

Qu’une assurance responsabilité civile a été conclue pour couvrir les risques relatifs au volontariat.

Soit qu’une assurance responsabilité civile a été conclue (par l’organisation de tutelle ou par l’association elle-même) pour couvrir les risques relatifs au volontariat. Soit que l’association de fait n’est pas tenue de souscrire une assurance responsabilité civile et que la responsabilité personnelle des bénévoles peut donc être engagée.

Le cas échéant, que d’autres assurances pour le bénévolat ont été conclues, par exemple une assurance protection juridique ou une assurance accidents corporels. S’il existe ou non un système de défraiement

S’il existe ou non un système de défraiement

Dans l’affirmative, si cela se fait selon le régime des frais forfaitaires ou des frais réels (ou éventuellement d’une rémunération en nature). Que le bénévole est tenu au respect du secret professionnel.

Que le bénévole est tenu au respect du secret professionnel.

Les modalités de l’information sont libres: l’information peut être transmise individuellement, collectivement, oralement ou par écrit.

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Partie

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Autres règles en vigueur

L’organisation peut convenir d’autres règles avec ses bénévoles. Mais ces dispositions ne peuvent pas contrevenir aux règles générales qui régissent la vie en société, comme la législation du travail ou les dispositions du droit pénal.

La législation du travail s’applique-t-elle à un travail non rémunéré? La loi ne fait pas explicitement référence à la législation du travail. Il n’empêche que certaines mesures de protection prévues par la législation du travail peuvent malgré tout s’appliquer au bénévolat parce qu’il s’agit souvent de situations dans lesquelles le bénévole exerce une activité ‘sous l’autorité’ de quelqu’un. Or, la législation du travail a entre autres pour but de protéger les personnes qui travaillent ‘sous l’autorité’ d’autrui. La législation du travail a connu une extension considérable sous l’effet de la concertation sociale, de dispositions légales et de la jurisprudence. Si le législateur reconnaît bien sûr la différence entre le bénévolat et le travail rémunéré, il n’empêche que certaines règles s’appliquent malgré tout au bénévolat afin de protéger le travailleur non rétribué qu’est le bénévole. Le législateur a choisi de perpétuer la pratique existante. La législation du travail peut donc s’appliquer au bénévolat, mais sans que cela n’ait pour effet d’empêcher celui-ci. Concrètement, cela signifie que l’inspection sociale n’a absolument pas l’intention d’effectuer des contrôles auprès des volontaires pour vérifier le respect de la législation sociale. Ainsi, il n’est certainement pas défendu d’organiser des activités un dimanche ou un jour férié. En théorie, les éléments suivants de la législation du travail s’appliquent donc au bénévolat.

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Le Code en matière de bien-être sur le lieu de travail C’est un ensemble de réglementations et de conditions de travail visant à protéger les salariés, notamment en matière de sécurité, de santé, d’hygiène sur le lieu de travail, d’environnement,… Ces règles s’appliquent aussi au volontariat.

La loi sur l’inspection du travail L’inspection du travail peut aussi contrôler des organisations qui font appel à des bénévoles afin de vérifier le respect des lois sociales ou des dispositions relatives au bien-être sur le lieu de travail. En simplifiant beaucoup, cela revient à dire que l’organisation doit veiller à faire preuve de correction avec les bénévoles: en mettant à leur disposition le matériel, les locaux et l’information indispensables, en ne les exposant pas à des pressions ou à un stress inutiles, en n’abusant pas de leur bonne volonté, en ne recourant pas à de ‘faux bénévoles’ qui sont payés sous la table,...

L’interdiction du travail des enfants Comme nous l’avons déjà dit, on ne peut travailler bénévolement qu’à partir de 16 ans. Les enfants ne peuvent donc pas être bénévoles, sauf lorsqu’il s’agit ‘d’activités à caractère pédagogique ou éducatif’.

L’interdiction du travail de nuit Hormis certaines exceptions, l’interdiction du travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin) est de règle en Belgique. Il en va de même pour le bénévolat. Ce qui peut poser des problèmes: que dire à des bénévoles qui encadrent un camp de vacances? À ceux qui sont de service pendant la fête de la maison des jeunes? Aux bénévoles de la Croix-Rouge qui sont de permanence lors des grands festivals de l’été? Aux bénévoles qui participent à une réunion du Conseil d’administration?

Les règles en matière de durée du travail La durée hebdomadaire du travail est de 38 heures. Cette règle s’applique aussi aux bénévoles, tout comme celles relatives aux pauses et aux temps de repos. Le principe du repos dominical vaut aussi pour les bénévoles. Cela soulève aussi des problèmes pour beaucoup d’organisations. En effet, une grande partie de la vie associative (promenades-nature, manifestations culturelles,…) se déroule le week-end. Quelques exceptions ont déjà été prévues (expositions, foires annuelles, marchés, braderies, manifestations sportives, défilés).

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L’interdiction de toute discrimination Tout comme sur le lieu de travail, il va de soi que toute discrimination à l’égard d’autres personnes est formellement interdite dans le cadre du bénévolat: personne ne peut être discriminé pour des motifs touchant à son sexe, sa religion, son origine nationale ou ethnique, sa couleur de peau, son orientation sexuelle ou autre.

Étrangers et volontariat Ce point doit encore être précisé (voir partie 2).

Autres dispositions D’autres dispositions s’appliquent bien sûr aussi, comme la protection de la femme enceinte, les règles de protection de la jeunesse, l’interdiction de toute forme de harcèlement sexuel,… Le législateur ne va sans doute pas exclure le bénévolat de ces principes fondamentaux de protection, mais les appliquer de manière un peu moins rigoureuse et prévoir certaines exceptions (p.ex. pour la réglementation relative aux commissions paritaires, à l’application du règlement de travail aux bénévoles,…).

Le droit pénal s’applique-t-il aussi au volontariat? Ce n’est pas parce qu’on travaille bénévolement qu’on échappe à la loi: tout individu peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il comment une infraction ou un délit. C’est la responsabilité pénale. L’une des dispositions du Code pénal qui s’appliquent aussi au bénévolat est le secret professionnel.

Le secret professionnel Le secret professionnel implique que les bénévoles doivent faire preuve de discrétion et ne pas trahir la confiance que d’autres leur accordent. Les bénévoles reçoivent souvent des informations personnelles ou intimes, qu’ils ne sont pas en droit de divulguer: toutes les informations concernant l’état de santé d’une personne, sa situation familiale et sociale, ses pratiques sexuelles, ses problèmes sociaux, ses convictions personnelles, philosophiques ou religieuses doivent rester secrètes. Il n’est pas possible de suivre constamment les bénévoles pour éviter qu’ils ne se montrent trop bavards. Mais il est essentiel, dans l’intérêt de l’organisation, d’attirer leur attention sur le secret professionnel. Cela fait d’ailleurs partie du devoir d’information.

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Exemple La petite Marie vit dans une famille pauvre. Elle ne doit pas payer de cotisation et peut participer gratuitement aux activités de l’association. Un bénévole parle de cette situation à d’autres, au point que les parents de Marie finissent par être mal vus par d’autres familles et que Marie se fait exclure par les autres enfants.

La responsabilité pénale des bénévoles peut être mise en cause s’ils ne respectent pas le secret professionnel. La violation de la confiance peut avoir des conséquences émotionnelles, immatérielles et même matérielles pour la victime. C’est le bénévole en tort qui peut être sanctionné. L’organisation peut aussi être impliquée dans la mesure où sa réputation risque d’être ternie. Encadrer, informer et même sélectionner les collaborateurs bénévoles sont des moyens pour éviter les problèmes. Comme la loi ne cite plus en toutes lettres l’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel, l’organisation a tout intérêt à bien expliquer à chaque bénévole en quoi le secret professionnel le concerne dans sa propre pratique si l’activité l’exige.

Pour ceux qui veulent en savoir encore un peu plus…

Le partage du secret professionnel Il existe aussi le partage du secret professionnel, qui permet de communiquer malgré tout des ‘informations sensibles’ à d’autres lorsqu’il en va de l’intérêt de la personne concernée. Ce principe s’applique surtout dans le secteur médical et social. Si votre organisation applique ce principe, précisez clairement aux bénévoles en quoi il consiste et à qui ils peuvent et ne peuvent pas parler.

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La non-assistance à personne en danger Le concept de ‘non-assistance à personne en danger’ n’est pas mentionné dans la loi, mais fait partie du droit pénal. De même que n’importe quel autre citoyen, un bénévole doit prêter assistance aux personnes en danger, faute de quoi il peut être passible d’une sanction.

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Exemple Un bénévole actif dans un club sportif constate qu’un jeune joueur présente systématiquement des traces d’hématomes alors que l’enfant a déjà parlé de mauvais traitements qu’il avait subis. Il a l’obligation d’intervenir.

Ce ne sont ici que quelques éléments du droit pénal. La liste est bien sûr beaucoup plus longue: elle comprend aussi les infractions au code de la route, l’absence de mention de l’éditeur responsable sur des publications, des dépliants ou des affiches, l’abus de confiance, l’escroquerie, les coups et blessures volontaires…

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Pour terminer La loi sur les droits des volontaires est maintenant une réalité. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2006, sauf pour les articles 5, 6 et 8 bis qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2007. Il s’agit des dispositions relatives à la responsabilité civile et aux assurances. Dans cette brochure, nous avons approfondi les principaux éléments de la loi et expliqué ce que le législateur voulait dire exactement dans les différents articles. Nous avons attiré l’attention sur les nouveautés et sur les passages nécessitant d’être concrétisés davantage. Nous avons tenté en outre de donner quelques conseils pratiques. Il va de soi que l’application de la loi suscitera encore pas mal de questions supplémentaires. Nous nous tiendrons au courant des ajouts et des informations supplémentaires relatives à la loi et à ses conséquences pratiques afin d’en informer les personnes intéressées. Pour rester informé, nous vous recommandons de consulter régulièrement les sites suivants : www.kbs-frb.be www.volontariat.be www.yaqua.org www.onem.be

La rédaction

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Association pour le Volontariat asbl Rue Royale, 11 – 1000 Bruxelles Tél. +32-2-219 53 70 – Fax +32-2-219 32 48 Courriel: [email protected] - http://volontariat.be Depuis 30 ans, l’Association pour le Volontariat (AV), et son équipe de volontaires, a pour but la promotion du volontariat et la reconnaissance de l’action volontaire. Ses priorités l’amènent à soutenir le monde associatif par la promotion de l’engagement citoyen du public, en Communauté française et en Région wallonne. Ses missions: • valoriser le volontariat tant vis-à-vis du grand public que du secteur associatif et des institutions publiques; • promouvoir l’information, le recrutement, la formation et l’orientation d’un volontariat structuré; • promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations de volontariat en Communauté française et en Région wallonne. Ses activités sur le terrain: • Services aux candidats volontaires: accueil et aide dans le choix des associations. • Service de documentation, de publications et d’études relatives au volontariat. • Programmes de formations rencontrant les préoccupations des associations et ciblées pour les volontaires. L’apport bénéfique du volontariat au bien-être de la collectivité donne à l’AV toute sa raison d’être.

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La Plate-forme Francophone du Volontariat Contact: [email protected] Site animé par la Plate-forme: www.yaqua.org La Plate-forme Francophone du Volontariat est une asbl pluraliste qui a pour but la reconnaissance et la promotion du volontariat dans la société. Elle a également pour objet de faciliter, favoriser et encourager la pratique du volontariat et l’activation de nouveaux bénévoles. Elle s’efforce de développer la qualité de l’exercice du volontariat. La plate-forme organise une représentation de ses membres auprès des organisations, institutions et autorités qui, étant donné leurs buts, fonctionnements ou compétences, ont un rapport avec les volontaires. Elle est compétente dans les matières générales du volontariat et s’abstient d’intervenir dans les compétences particulières de ses membres. www.yaqua.org ‘S’engager, c’est simple’: telle est la devise de Yaqua.org, un site animé par la Plate-forme Francophone du Volontariat. S’engager, c’est agir pour construire un monde plus juste et solidaire. Il y a mille manières de s’engager qui correspondent à la diversité des tempéraments, des compétences offertes, du temps libre, des informations disponibles, des centres d’intérêt. L’objectif de Yaqua est d’aider le grand public à s’y retrouver dans la multiplicité des modes d’intervention citoyenne et de renforcer la visibilité des initiatives existantes. Yaqua cherche à faciliter la rencontre entre les personnes qui veulent offrir bénévolement temps et compétences et les collectifs, groupes ou associations qui oeuvrent au profit de la collectivité. Yaqua espère aussi inciter certaines personnes à mettre sur pied des initiatives nouvelles, en donnant des pistes et des exemples précis. Concrètement, Yaqua offre plusieurs types de services: • une base de données: les associations peuvent y créer une fiche de présentation qui leur permet de donner une plus grande visibilité à leur action et à leurs projets. Cette base de données peut être consultée par toute personne prête à mettre bénévolement un peu de son temps et de ses compétences au service du bien commun; • un ‘guide de l’engagement’ proposant un éclairage spécifique et des informations pratiques sur de nombreux modes d’engagement répartis en trois grands chapitres: agir, consommer (de façon responsable) et participer; • une boîte à outils pour associations et volontaires (législation, statut, etc.); • des informations sur l’actualité associative; • une bibliothèque, etc.

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Fondation Roi Baudouin Agir ensemble pour une société meilleure www.kbs-frb.be La Fondation Roi Baudouin est une fondation indépendante et pluraliste au service de la société. Nous voulons contribuer de manière durable à davantage de justice, de démocratie et de respect de la diversité. Chaque année, la Fondation soutient financièrement quelque 2.000 organisations et individus qui s’engagent pour une société meilleure. Nos domaines d’action pour les années à venir sont la pauvreté, la démocratie, le patrimoine, la philanthropie, la santé, le leadership, l’engagement local, la migration et le développement dans les pays du Sud. La Fondation a vu le jour en 1976, à l’occasion des 25 ans de règne du roi Baudouin. Nous travaillons avec un budget annuel de 48 millions d’euros. À notre capital propre et à l’importante dotation de la Loterie Nationale s’ajoutent des Fonds de particuliers, d’associations et d’entreprises. La Fondation Roi Baudouin reçoit aussi des dons et des legs. Le Conseil d’administration de la Fondation Roi Baudouin trace les grandes lignes de notre action et assure la transparence de notre gestion. Une cinquantaine de collaborateurs sont chargés de la mise en œuvre. La Fondation opère depuis Bruxelles et est active au niveau belge, européen et international. En Belgique, elle mène aussi bien des projets locaux que régionaux et fédéraux. Pour réaliser notre objectif, nous combinons diverses méthodes de travail. Nous soutenons des projets de tiers, lançons nos propres actions, stimulons la philanthropie et constituons un forum de débats et réflexions. Les résultats sont diffusés par l’entremise de différents canaux de communication. La Fondation Roi Baudouin collabore avec des pouvoirs publics, des associations, des ONG, des centres de recherche, des entreprises et d’autres fondations. Nous avons un partenariat stratégique avec le European Policy Centre, une cellule de réflexion basée à Bruxelles. Vous trouverez davantage d’informations au sujet de nos projets, de nos manifestations et de nos publications sur www.kbs-frb.be. Une lettre d’information électronique vous tient au courant. Vous pouvez adresser vos questions à [email protected] ou au 070-233 728 Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21, B-1000 Bruxelles tél 02-511 18 40, fax 02-511 52 21 Les dons de 30 euros ou plus versés sur notre compte 000-0000004-04 sont fiscalement déductibles.