Jeux Et Paris Ligne Lejfr

JEUX ET PARIS LIGNE : LES ÉTATS POSENT LEURS DERNIERES CARTES

INTRODUCTION..................................................................................... 2 PARTIE I UNE PROHIBITION FONDEE SUR DES MONOPOLES ETATIQUES ........................................................................................... 5 I) LES CYBERCASINOS DANS UN CONTEXTE DE MONDIALISATION..................................... 5 A) L’émergence de la lex electronica ............................................................................. 6 B) La lex electronica : ligne directrice de l’activité des jeux et paris en ligne .................. 7 1) L’inscription ............................................................................................................................ 7 2) Le dépôt ................................................................................................................................. 8 3) Le paiement ............................................................................................................................ 9

II) LES RAISONS DE LA PROHIBITION............................................................................. 9 A) Les enjeux de l’activité dans le cyberespace pour l’Etat et le consommateur ...........10 1) L’État .................................................................................................................................... 10 2) Le consommateur ................................................................................................................. 10

B) Les risques de l’activité pour l’État et le consommateur ...........................................12 1) Le crime organisé et les jeux ............................................................................................... 12 2) La fiabilité des jeux ............................................................................................................... 13 3) La sécurité des données informatiques ............................................................................... 13

PARTIE II LA NECESSITE D’UN DROIT SPECIFIQUE REGISSANT L’EVOLUTION D’UN NOUVEAU SERVICE COMMERCIAL ................ 15 I) UNE JURISPRUDENCE LITTERALE ET RESTRICTIVE AU SENS DU DROIT INTERNE ........... 15 A) En Europe ................................................................................................................15 B) Aux États-Unis .........................................................................................................16

II) UNE JURISPRUDENCE SUPRA ETATIQUE LIBERALE ET EVOLUTIVE AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL ....................................................................................................... 17 A) En Europe ................................................................................................................18 B) Aux États-Unis .........................................................................................................19

CONCLUSION ...................................................................................... 22 ANNEXES............................................................................................. 24 BIBLIOGRAPHIE.................................................................................. 30 Matthieu ESCANDE

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Jeux et paris en ligne : les États posent leurs dernières cartesö.

Introduction 1 Dimanche 30 juin 2002, il est 13 H 00 à Yokohama (Japon), le Brésil affronte l’Allemagne en finale de la coupe du monde de football, la société parierenligne.com située sur l’île d’Antigua encaisse plus de 2,5 millions d’euros avant le début de la rencontre1. A l’issue du match le Brésil gagne 2-0 face à l’Allemagne, les profits réalisés par la société restent inconnus. A l’époque 500 sites offrant les mêmes services sont recensés sur le réseau Internet tandis que des spécialistes estiment ce nombre à 1600 sites. Souvent considérés comme immoraux, les jeux d’argent ont toujours fait partie du propre de l’homme. Pour ces raisons, les États exercent depuis plus d’un siècle un contrôle très rigoureux sur l’exploitation des jeux et paris, voire dans la plupart des États, la mise en place d’un monopole. La maîtrise de cette activité instaurée indépendamment par chaque nation a trouvé ses limites après la naissance du réseau Internet et l’arrivée des paris en ligne. 2 Aujourd’hui, plus que jamais d’actualité, les jeux virtuels enflamment les parieurs et les États s’insurgent face à cet essor incontrôlable venu du Royaume-Uni. Les jeux et paris sont des activités répandues depuis fort longtemps à travers toute la planète et qui existaient, comme tout le monde le sait, bien avant la création du réseau des réseaux. Il s’agit d’un phénomène issu de deux facteurs distincts qui ont interagi et ont créé les jeux d’argent et de hasard en ligne. Le premier facteur est d’ordre historique2, il s’agit de la déréglementation3 dans le domaine des jeux et paris issue de la Grande-Bretagne. Cette tradition a influencé depuis longtemps les anciennes colonies anglaises telles que l’Australie ou l’Afrique du Sud mais a également inspiré les pays assoiffés d’argent et d’investisseurs, là où les règles de droit s’accordent avec les règles du pouvoir et de l’argent, ce sont les zones à fiscalité privilégiée (Bahamas, Belize, Antigua, l’île de Man, le Lichtenstein…). Ces pays possèdent une culture des jeux d’argent très ancrée, régit de façon libérale, qui est en parfaite opposition avec les législations de la plupart des autres pays. Le deuxième facteur est plutôt d’ordre sociologique et technologique, il s’agit du réseau Internet qui depuis son origine en Matthieu ESCANDE, étudiant en Master 2 juriste d’affaires à l’Université de Pau en échange avec l’Université de Montréal. 1 L’information est vérifiable auprès du site qui affiche et rend public la totalité des mises engagées sur les événements et les rencontres sportives. www.parierenligne.com 2 Leighton VAUGHAN de l’université trent de Nottingam a déclaré à l’Economist : « la GrandeBretagne est le centre mondial Naturel du jeu. Nulle part ailleurs on ne trouve pareille taille, tradition, marketing et intégrité ». Voir, compte rendu de recherche de Regan Scott, le Rapport d’UNI sur l’Europe et les casinos : la dynamique du changement mondial, L’Europe s’oriente-t-elle vers de grands centres de jeu « tout-en-un » ?, European & Labour Research, Londres. 3 Regan SCOTT, compte rendu de recherche, Rapport d’UNI sur l’Europe et les casinos : la dynamique du changement mondial, « L’Europe s’oriente-t-elle vers de grands centres de jeu « touten-un »? », European & Labour Research, Londres. ö

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1969 avec la création du réseau militaire américain ARPANET (Adavnced Research Projects Agency NETwork) devenu par la suite en 1992, grâce au CERN (Centre Européen de Recherche Nucléaire), le projet World Wide Web qui est l’Internet que nous connaissons tous aujourd’hui4. Comme lui, le réseau des réseaux a permis à l’activité des jeux virtuels de se développer de façon exponentielle et d’abattre les frontières établies par les ÉtatsNations. La réunion de ces deux facteurs a fait connaître au monde entier des jeux et des paris dont les consommateurs ne soupçonnaient même pas l’existence, du fait de leur culture ou auxquels ils n’avaient pas accès sans l’Internet. 3 Les jeux et paris en ligne sont d’une très grande diversité tant sur le principe de leurs règles que sur le nom dont ils ont été affublés. Le black jack, le poker, le loto, le bingo, les courses hippiques, la roulette américaine, française ou encore anglaise, le craps, les machines à sous, les paris sportifs, etc… sont des jeux de hasard ou d’argent tous distincts mais gérés et proposés par un seul et même site que l’on peut appeler casinotier virtuel.Etant donné la pluralité des jeux et paris en ligne, il convient de regrouper cet ensemble sous un nom commun : cybercasino5. Afin de clarifier le choix de ce nom, il est nécessaire d’évoquer son origine. Ce terme se décompose en deux parties et définit très bien le phénomène que nous allons étudier. Le préfixe cyber provient du grec ancien kubernan qui signifie "diriger". Il rappelle également le mot cyberespace, inventé en 1984 par l’auteur américain de science fiction William GIBSON dans son roman Le Neuromancien6. Ensuite, vient s’ajouter le suffixe "casino" qui est un lieu de jeu et de réunion. Ce vocable vient de l'italien « casa » qui veut dire maison et c'est à Venise en 1626 qu'est né le principe des casinos7. 4 Les jeux tels que les casinos sédentaires ou les maisons de jeux sont dotés d’une réglementation très spécifique permettant aux États d’exercer un contrôle et une surveillance quasi sans limite sur leur territoire respectif. De tels dispositifs permettent aux pays concernés de lutter efficacement contre le crime organisé, le blanchiment d’argent, la corruption et la fraude fiscale. De plus, les casinos sont, dans la plupart des cas, assujettis à une fiscalité lourde offrant à l’État où ils se situent de fortes recettes. Par conséquent, l’exploitation des casinos est soumise à autorisation spéciale évitant ainsi l’anarchie8. D’un

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Irina COSTA-FORU, « les fournisseurs d’accès face à leur responsabilité », 21 juillet 2000,. Intellex. Synonyme de jeux en ligne regroupant les paris sportifs, les loteries, casinos et autres. Propositions faites lors de la conférence « Police et Internet » le 19 janvier 2005 à l’Université de la Sorbonne Paris I, par Madame Dominique-Sylvie DIGNE, capitaine de police affectée au service des renseignements généraux français, http://www.isoc.fr/IMG/pdf/DSD_cybercasinos.pdf 6 Il y dépeint un monde ultra technologique à la dérive où le réseau contrôlé par l’État et les multinationales devient un outil d’asservissement des masses. 7 Sénateur François TRUCY, « Les jeux de hasard et d’argent en France », Rapport d’information n°223, (2001-2002), p.104. 8 C’est ce qu’a provoqué l’extension du site betfair.com en créant le betting exchange (pour échanges de paris). Le système fonctionne sur une double intervention : l’internaute peut choisir d’être lui-même le bookmaker et dans ce cas, détermine la côte et la mise maximale du pari offert aux autres parieurs (il espère alors que l’équipe sur laquelle il porte sa côte perdra) ou, il peut continuer à parier en sélectionnant les côtes proposées par les autres internautes. Même si ces activités ne visent pas un large public en Australie, un groupe de travail a été créé destiné à rendre plusieurs recommandations concernant ces pratiques. Dans un rapport rendu public le 10 juillet 2003, la "betting exchange task force" a invité les autorités à ne pas accorder de licences aux activités de betting exchange portant sur les courses de chevaux ou les rencontres sportives. Les auteurs de l’étude mettent en avant notamment le risque de porter atteinte à l’intégrité des évènements sportifs, les internautes étant invité à miser non plus sur l’équipe gagnante mais sur la perdante. D’autre part, le rapport soulève le risque pour certains clubs de course d’être privés d’une partie de leurs revenus. Afin de conforter leur choix, l’étude relève que plusieurs Etats (France, Hong Kong, Japon, Pays-Bas, Danemark, USA) ont interdit de tels échanges de paris voire, pour certains, les sites de paris en ligne établis à l’étranger. http://www.igamingnews.com 5

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autre côté, les jeux de loteries sont frappés le plus souvent par un monopole d’Etat9, comme c’est le cas pour la France, l’Italie, l’Espagne, les Etats-Unis, le Canada10,…De plus, les paris sur les courses hippiques s’apparentent fortement à un monopole d’Etat. Pour la France, par exemple, le Paris mutuel urbain, société unique, a le droit exclusif de proposer ce type de paris. Il est par définition facile de jouer électroniquement par-delà les frontières même si cela est illégal11. Les Etats-Unis servent de modèles à l’Europe. En effet, de nombreux États américains ne possèdent aucun jeu alors que de nombreux autres disposent d’un secteur très développé avec un accès au réseau Internet et une réglementation spécifique. C’est le cas des nations et tribus indiennes12. 5 Deux formes de jeux sont connues pour être les plus populaires et par conséquent les plus problématiques. Il s’agit des jeux de casinos, au sens propre du terme, et de l’activité de bookmaker13 en ligne. Malgré qu’un joueur puisse parier de n’importe quel ordinateur connecté à l’Internet, les sites eux ne sont pas hébergés aléatoirement. D’ailleurs, leur situation géographique dépende évidement du droit accordé par chaque pays à laisser ce type de sites proposer des jeux d’argent sur le réseau Internet. Plusieurs problèmes se posent ainsi auprès de l’Union Européenne dont l’une des préoccupations majeures est l’harmonisation du droit dans la Communauté14. En l’espèce, la difficulté se situe sur l’interprétation et l’application de l’article 49 du traité CE relatif à la libre circulation des 9

Les Pays-Bas, faisant un choix différent en novembre 2000, ont autorisé les jeux d'argent en ligne. L’intention du législateur ici est de protéger le consommateur : « Des organisations illégales fournissent déjà des jeux sur Internet. En légalisant le jeu online, le gouvernement a voulu assurer une protection aux consommateurs » a déclaré M. Ivo Hommos, du ministère des Finances néerlandais à l'AFP. http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html 10 Ici, on appelle monopole d’État même lorsque les provinces en ont la compétence. 11 « En collaboration avec Tiscali et le Journal des Casinos, une enquête d'opinion d'initiative privée a été diffusée sur Internet, du 5 au 20 août 2003, sur les sites partenaires (www.tiscali.fr et www.journaldescasinos.com) afin d'identifier l'intérêt et les craintes des internautes français vis-à-vis des cybercasinos. Un panel constitué de 1631 internautes a servi de base à l'enquête. Ce panel était constitué à 39,95% de femmes et à 60,05% d'hommes. 70% des réponses provenaient du site Tiscali, soit une forte participation du grand public contre à peine 30% de réponses de professionnels depuis le site Journal des Casinos. En termes d'âge, la tranche qui a majoritairement participé à l'enquête est celle des 30-45 ans (33% pour les femmes et 39,50% pour les hommes), étroitement suivi des 18-30 ans (32% pour les femmes et 30% pour les hommes). Les résultats de l'enquête font apparaître les tendances suivantes : 65% des femmes et 66% des hommes pensent qu'il est légal en France de jouer à un cybercasino, même s'ils affirment conjointement à 73% et 71% n'avoir jamais joué à un casino sur Internet. Ce chiffre peut entre autre s'expliquer par le manque d'intérêt de ce type de loisir (34% pour les femmes et 35% pour les hommes) qui est majoritairement la raison invoquée, la seconde étant la peur d'utiliser sa carte bleue sur Internet (36% pour les femmes et 28% pour les hommes), suivi de la peur de ne pas se faire payer ses gains (24% pour les femmes et 28% pour les hommes). Autre enseignement, la crainte de l'illégalité n'influe quasiment pas sur le choix de jouer (6% pour les femmes et 9% pour les hommes). · S'ils devaient jouer à un cybercasino ces internautes affirment qu'il le ferait principalement pour gagner de l'argent (60% pour les femmes et 63% pour les hommes). Enfin, concernant 67% des femmes et 65% des hommes se déclarent favorables à la légalisation des cybercasinos en France », http://www.bousica.com. 12 Une loi fédérale de 1988 autorise en effet les Indiens d’Amérique à ouvrir des casinos et à organiser des loteries sur leurs terres. L’avènement d’Internet a évidemment changé la donne, en permettant aux Indiens de tirer profit de cette franchise à l’échelle planétaire. 13 Définition sur http://www.olf.gouv.qc.ca « Celui qui parie sur un cheval est un parieur « pour » et le bookmaker est un parieur « contre ». Son intérêt est de tenir des enjeux contre le plus grand nombre de chevaux possible. Les sommes misées sur les chevaux perdants lui servent à payer ceux qui ont parié sur le cheval gagnant, le reste constituant un bénéfice pour le bookmaker. L'activité de bookmaker est illégale dans certains pays, comme la France, où le Pari mutuel urbain (PMU) détient le monopole de l'organisation des paris sur les courses de chevaux. Elle est également interdite au Québec, où la Régie des alcools, des courses et des jeux est responsable de ce type de paris ». 14 Nous avons pu constater cela lors de la proposition des différents gouvernements européens faite à leurs citoyens sur la mise en place de la Constitution européenne.

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services au sein de l’Union Européenne. De leur côté, les États-Unis connaissent un problème presque semblable aux européens, notamment dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). 6 Dans cette perspective, il convient de s’interroger sur les raisons qui ont poussé certains États à interdire les cybercasinos sur leur territoire malgré les engagements internationaux conclus avec des gouvernements où cette activité fait l’objet d’une déréglementation.Il faudra alors évoquer l’origine des cybercasinos avant d’étudier leur intégration en prenant compte des risques qu’ils peuvent générer tant pour le consommateur que pour les États-Nations. Il sera ensuite nécessaire d’analyser l’adaptation et l’évolution des cybercasinos dans les pays interdisant cette activité en mesurant l’impact sur le droit communautaire européen et le droit américain afin de mieux comprendre comment ils appréhendent la conciliation des approches techniques et juridiques.C’est donc dans un raisonnement chronologique divisé en deux parties que nous aborderons ce thème. Nous observerons les principes du système juridique actuel régissant les jeux et paris dans le cyberespace, en observant les intérêts divergents des Etats, nous conduisant dans un contexte de globalisation appuyé par l’outil Internet, vers l’évolution attendue du droit des jeux et paris en ligne. Dès lors, nous étudierons dans un premier temps, une prohibition fondée sur des monopoles étatiques (I) avant de s’intéresser à la nécessité d’un droit spécifique régissant l’évolution d’un nouveau service commercial (II).

Partie I Une prohibition fondée sur des monopoles étatiques 8 Dans le contexte actuel on dénote une tension toute particulière émanant de tous les pays faisant partie de l’Union Européenne hormis l’Angleterre15 et les nouveaux membres Malte et Chypre. Ces derniers sont dotés d’une réglementation spécifique en matière de jeux et paris permettant à des opérateurs privés d’exercer la profession de « bookmaker » et « cybercasinotier », faisant face aux autres pays de l’Union qui eux sont régis par un système monopolistique ou de droits exclusifs. Le problème qui se pose pour le droit communautaire et le droit interne de chaque pays Européen se rencontre également de l’autre côté de l’Atlantique aux États-Unis. En effet, c’est dans cette situation de mondialisation développée par le biais de l’Internet que le droit américain se trouve dans une posture similaire à l’Europe. Les problèmes que connaissent les États-Unis n’ont cependant pas la même origine. Ils sont issus des paradis fiscaux rebaptisés « zones à fiscalité privilégiée » et situés dans la région des caraïbes qui hébergent eux aussi des sites de jeux et paris en ligne. C’est ainsi que les cybercasinos pénètrent les pays du monde entier sans être autorisés à exercer leurs activités.

I) Les cybercasinos dans un contexte de mondialisation 9 Les cybercasinos, entreprises lucratives, sont des acteurs de l’économie mondiale. Leur expansion très remarquée par les gouvernements ne saurait se stopper ainsi, elle perdurera avec ou sans réglementation adaptée. Les cybercasinos font parti intégrante du commerce international. On ne peut alors s’empêcher de penser à l’apparition de règles matérielles, tout comme la création par nos ancêtres de la lex mercatoria, la loi des marchands. Le

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Paradoxalement la française des jeux, la loterie nationale britannique (Camelot) et la loterie nationale (Loterias y Apuestas del Estado) ont lancée conjointement « l’Euro millions » une loteries européenne.

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commerce électronique connaît aussi sa propre loi, la lex electronica16. Cette récente notion, encore vague, s’inspire grandement de la lex mercatoria.

A) L’émergence de la lex electronica 10 Tout comme la lex mercatoria, la lex electronica s’est créée avec la pratique et les usages employés par les acteurs économiques du cyberespace. Cette « loi de l’électronique » qui a pris naissance en 199617, connaît un champ d’application délimité par le cyberespace. D’après la doctrine18, la lex electronica se définit comme suit : « la lex electronica correspond à l’ensemble des règles juridiques informelles applicables dans le cadre du commerce électronique »19. L’émergence de la lex electronica s’impose d’ellemême dans tous les domaines que peut offrir le commerce électronique. Les juristes ont tous conscience, peu importe le pays où la nécessité d’une loi s’impose que la procédure d’élaboration législative est trop lente. Dès lors, ce constat déjà pénible ne fait qu’accentuer l’écart entre un cyberespace, qui connaît une évolution technique toujours plus rapide, et un droit conservant son mode d’élaboration législatif. Pour ces raisons les cybercasinos ne possèdent pas encore de législation qui leur est propre. Les juges saisis d’un litige s’efforcent alors d’appliquer un droit qui n’a pas pour objet premier les jeux et paris en ligne mais plutôt les jeux et paris « physiques », en d’autres termes ceux qui ne nécessitent pas d’intervention cybernétique. Dès lors, il convient de s’interroger sur l’apport de règles juridiques issues de l’usage et de la pratique en matière de jeux d’argent. 11 On peut penser, dans le domaine des cybercasinos, que les règles émanant d’un système non étatique s’accordent mal avec l’intérêt particulier que portent les États à ce secteur. L’intérêt public, la morale, la délinquance et les crimes sont les premiers éléments revendiqués unanimement par les gouvernements détenant un monopole sur les jeux d’argent et voulant par la même exercer un contrôle sur cette activité. Sans intervention étatique l’anarchie se profile doucement mais sûrement. Il en résulte que si la masse de flux financiers brassés par l’exploitation des cybercasinos n’est pas canalisée et maîtrisée, les risques de soupçons de cybercriminalité qui planent au-dessus de cette activité seront confirmés. La lex electronica trouve peut être ici ses limites face à des domaines sensibles tels que la réglementation des cybercasinos. 12 La lex electronica trouvera toujours vocation à s’appliquer même en présence de loi régissant le secteur. La loi de l’électronique s’adapte et évolue en fonction des lois, des conventions, des mœurs, des usages, des pratiques et du commerce électronique lui même. Cependant en l’absence de convention internationale20, de loi nationale actuelle réglementant l’activité de cybercasino, la lex electronica est la ligne directrice de l’activité.

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Cf. Droit du commerce électronique et normes applicables : la notion de lex electronica, Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKLEF, 1997, Revue de droit des affaires internationales. 17 Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKHLEF, « Droit du commerce électronique et normes applicables : la notion de lex electronica », 1997, Revue de droit des affaires internationales. 18 Cf. Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKHLEF, op. cité. 19 Cf. Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKHLEF, op. cité. 20 La question des jeux d’argent est exclue de la directive européenne sur le commerce électronique (PE et Cons. UE, dir. n°2000/31/CE, 8 juin 2000). Ce secteur a été considéré comme trop spécifique pour pouvoir être réglementé dans un instrument généraliste comme la directive.

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B) La lex electronica : ligne directrice de l’activité des jeux et paris en ligne 13 Quelque soit le jour, quelque soit l’heure, il est très facile pour une personne ayant accès au réseau Internet de jouer en ligne. Pour parier, il faut tout d’abord « s’inscrire sur le site » et ouvrir un compte auprès d’un cybercasino, en d’autres termes, il est nécessaire de signer un contrat. En toute hypothèse, il s’agit de signer un contrat électronique établi à partir d’une procédure et des modalités exigées.

1) L’inscription 14 L’inscription dans un cybercasino s’opère de manière classique et selon les usages et les pratiques connus sur l’Internet. En premier lieu, une fiche électronique de renseignements doit être dûment remplie. Les informations demandées sont généralement les indications concernant l’état civil du parieur et seulement du parieur. Les renseignements obligatoires sont souvent annotés d’un astérisque ; le défaut d’informations obligatoires rend la préinscription impossible. 15 Nous parlons ici de préinscription, car il va de soit qu’il n’y a aucun intérêt pour le parieur d’ouvrir un compte de jeux sans y déposer une somme d’argent. Si son intention est de jouer plus tard à un moment indéterminé, le joueur devra alors effectuer sa préinscription à ce moment-là. Le but est uniquement de démontrer au cybercasino que l’internaute a réellement l’intention de jouer ou du moins qu’il est un client potentiel. Bien entendu, il n’y aucun intérêt pour le cybercasino d’ouvrir des comptes à des personnes qui ne prouvent pas leur intention de parier. Le cybercasino devrait stocker des données personnelles sans but commercial, mise à part d’éventuelles publicités, à condition que l’internaute désire que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Tout contrat électronique doit offrir le choix au signataire21. Stocker des données ainsi, est une charge de travail pour l’exploitant mais également un risque supplémentaire car les données en question peuvent être piratées ou dérobées. 16 Une fois la fiche de renseignements correctement remplie la plupart des sites de jeux en ligne proposent la lecture d’un contrat22 standardisé présentant les conditions générales liant l’internaute au cybercasino. Ce dernier doit être impérativement agréé par le futur client. En outre, certaines précisions sont à ajouter, car on ne peut pas être catégorique sur le fait que tous les cybercasinos présents sur « le Net » procèdent ainsi. Il en existe beaucoup trop pour effectuer un recensement global. Des cybercasinos disparaissent, d’autres se créent à travers le monde aussi rapidement que j’écris ces quelques lignes. Il convient donc de situer l’activité qui nous concerne dans le cyberespace, et notamment celle-ci. En effet, le domaine d’activité lui-même est un facteur qui instaure une instabilité statistique car il s’agit d’un secteur très lucratif et énormément convoité par les entrepreneurs. Nous dirons alors que la majorité des cybercasinos offrent un contrat selon les usages et pratiques gouvernés par la lex electronica. L’agrément ou le consentement du client au contrat est impératif pour continuer la procédure et nous conduire à la seconde étape.

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Cf. la loi modèle de la CNUDCI sur le commerce électronique. Cf. Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKHLEF, op. cité.

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2) Le dépôt 17 « Un cybercasino c’est l’exploitation sur l’Internet de jeux de contrepartie ou de "jeux de hasard" contre argent, pratiqué habituellement dans les établissements casinotiers »23. Le cybercasino quel qu’il soit est dépositaire de la somme engagée par le joueur jusqu’à l’issu du pari ou du jeu. Nous exclurons logiquement les loteries gratuites proposant des paris sans mise financière d’aucune sorte et faisant gagner des points qui sont échangeables contre des cadeaux. 18 Tout d’abord, il est nécessaire de distinguer deux formes de dépôt. Le premier dépôt est celui qui permet d’ouvrir un compte sur le site mais c’est aussi celui qui valide l’inscription du futur parieur. Nous appellerons cette première catégorie, le "dépôt sur le compte client". Ensuite vient le second dépôt permettant d’effectuer des mises au coup par coup. Ce type d’opération réalise une transaction depuis le compte du client vers un compte de dépôt appartenant aux bookmakers ou au casino virtuel. Nous baptiserons cette deuxième catégorie, le "dépôt sur le compte des mises".

a) Le dépôt sur le compte client 19 Le dépôt s’effectue ici de la façon suivante : un transfert de fonds s’opère du compte bancaire personnel du joueur vers un autre compte personnel dont le dépositaire est le cybercasino. Le client y a toujours accès et peu s’il le souhaite récupérer son argent à tout moment sauf clause contraire validée par le contrat électronique. 20 Le moyen de paiement le plus simple et le plus répandu est la carte de crédit (VISA, Master Card, American Express,…). D’ailleurs il est très difficile de pouvoir ouvrir un compte chez un bookmaker quelque soit son origine24 (anglais, maltais, australien,…) sans cet instrument de paiement. Ce système est généralement utilisé dans le secteur des jeux et paris virtuels, à l’image des autres services commerciaux proposés par le biais du réseau Internet. Cette méthode facilite considérablement les transactions internationales.

b) Le dépôt sur le compte des mises 21 Remarquons tout d’abord que le titulaire du compte est le cybercasino. Ce dépôt réalisé par le parieur constitue une garantie pour le cybercasino. Le dépôt est aussi fixé par le joueur comme pour le dépôt du compte client. La somme déposée sur ce compte correspond à une mise qui une fois effectuée rend l’opération irréversible contrairement au compte client. L’engagement est bilatéral, c'est-à-dire que le parieur comme le cybercasino ne peut revenir sur la mise placée. 22 Il est clair que pour les non initiés, analyser un compte de dépôt où sont misés deux, trois voire dix dollars ou euros sur un tour de poker ne présente pas grand intérêt. Le dépôt ou la mise est si peu élevé et l’issue du pari quasi instantanée que cela ne donne pas matière à ce que l’on s’attarde dessus. En revanche, si nous observons et utilisons ce compte de manière différente, nous pourrions par exemple parier chez un bookmaker dont le 23

Définition donnée par Mme Dominique-Sylvie DINE, conférence « police et Internet » op. cité. Il faut néanmoins souligner le cas particulier de la France qui est un des rare pays à interdire, toute personne quelle soit publique ou privé, morale ou physique devant recevoir un paiement d’imposer un mode de paiement. En France, le transfert de fond, dans le cadre des jeux et paris, peut se réaliser de trois manières différentes lorsque l’on est résident français localisé en France métropolitaine. C’est ce que propose la française des jeux ainsi que le Paris Mutuel Urbain (PMU). Le moyen de paiement le plus commun est la carte de crédit, ensuite viennent le chèque, puis le virement bancaire.

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site est hébergé en Australie, qui offre des paris sur l’issue des élections présidentielles françaises en 2007, ou sur l’issue des élections présidentielles américaines. Imaginons maintenant que nous misions 1000 dollars US sur Jacques Chirac pour les élections présidentielles françaises, le bookmaker aura un droit de rétention sur la mise pendant presque deux années. En supposant que ce site de paris en ligne soit une entreprise saine, il est bon de s’interroger : Est-ce que l’entreprise sera toujours en bonne santé deux années plus tard ? Comment récupérer la somme si le bookmaker fait faillite ? Si le compte était intouchable par le book lui-même : Où se situe ce compte ? Maintenant, en excluant l’hypothèse de la faillite et en émettant l’hypothèse que je remporte mon pari, il faut se rappeler que j’ai placé une mise avec comme devise le dollar US, quelle sera la valeur de la devise dans deux années ? Après tant d’incertitudes, on pourrait penser que les parieurs jouent avec réflexion et prudence, mais il n’en est rien, l’envie de jouer et de flamber est beaucoup plus forte.

3) Le paiement 23 Au regard de l’étape précédente, il convient maintenant d’aborder le compte des mises, considéré comme un compte séquestre. On peut envisager que le paiement s’opère dans deux sens, soit au bénéfice du parieur, soit au bénéfice du cybercasino. En d’autres termes, dans une première hypothèse le parieur perd son pari et le paiement est transféré sur le compte du cybercasino. Dans l’hypothèse où le parieur gagne, le transfert est alors effectué sur le compte client du parieur. 24 Il faut souligner que même si le paiement peut s’effectuer dans les deux sens, le montant ne peut être identique. Selon le premier raisonnement, lorsque l’internaute perd son pari, le cybercasino encaisse la mise du joueur bloquée sur le compte séquestre et uniquement cette somme. En revanche, lorsque le parieur gagne, il encaisse sa mise plus le gain proposé initialement par le cybercasino. Après avoir perçu l’appât du gain et la facilité déconcertante avec laquelle n’importe qui peut devenir un « cyberparieur », il convient de se pencher sur les raisons qui poussent les États à prohiber de telles activités.

II) Les raisons de la prohibition 25 La prohibition des jeux d’argent existait bien avant la naissance du réseau des réseaux. Très tôt, les gouvernements ont encadré juridiquement le domaine des jeux d’argent considéré comme trop spécifique. La pratique des jeux d’argent a toujours été estimée comme immorale. Ainsi, la protection de la moralité et de l’ordre public est les fondements de cette prohibition. Néanmoins, une interdiction aussi restrictive se trouve toujours adossée à une exception, le monopole étatique. La prohibition des jeux et paris se justifie de la même manière par les différents législateurs en formant ainsi le « triptyque prohibition-exceptionmonopole »25. Ce système presque parfait, réglementant l’activité des jeux d’argent en droit interne, a connu ses limites avec l’apparition des cybercasinos. Le secteur des jeux d’argent est très convoité, tant par les personnes publiques que privées, du fait des enjeux générés par cette activité. C’est aussi un secteur où le crime organisé est soupçonné d’exercer une forte influence.

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Cf. « rapport TRUCY »

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A) Les enjeux de l’activité dans le cyberespace pour l’Etat et le consommateur 26 Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens26 ainsi qu’aux États-Unis27 et au Québec28. Les jeux sont une source importante de revenus pour les États mais également un danger pour les joueurs excessifs. Les enjeux sont divers et les intérêts des parties antagonistes, c’est pourquoi il est d’abord préférable d’appréhender les enjeux du point de vue de l’État puis d’étudier l’approche des consommateurs.

1) L’État 27 Comme nous l’avons déjà souligné, l’enjeu est fiscal. Les casinos ou maisons de jeux sont soumis à autorisation spéciale et assujettis à une fiscalité particulière. En France, par exemple le taux d’imposition sur ce type d’activité peut s’avérer excessivement lourd29 représentant jusqu’à 80% du produit brut sur les jeux. D’un autre côté, les loteries représentent des recettes directes pour les États. Il en est de même pour les paris sportifs qui copient le système utilisé par les bookmakers anglais, arrivé cependant que récemment sur le marché des jeux « d’États ». A partir de ce constat, on comprend mieux l’inquiétude des États face aux problèmes des cybercasinos. L’exploitant des jeux en ligne échappe à la fiscalité, car même ayant une activité mondiale grâce au réseau Internet, du fait qu’un internaute de n’importe quelle nationalité peut jouer à partir de n’importe quel pays, l’exploitant, lui, n’est soumis qu’à la réglementation du pays hébergeant le site sujet du trouble. Par conséquent, l’exploitant est redevable de l’impôt uniquement dans le pays où il réside, à la condition qu’une imposition existe. En effet, bien souvent les cybercasinos vont se loger dans les zones à fiscalité privilégiée autrefois appelées les paradis fiscaux.

2) Le consommateur 28 Le second enjeu est de taille, il s’agit de la protection du consommateur. Il existe des joueurs excessifs30, trouble qui peut s’avérer être pathologique. Ces personnes sont aussi 26

En France l’activité des jeux d’argent est réglementée par plusieurs lois (loi du 21 Mai 1836 relative à la prohibition des loteries, loi du 15 juin 1907 relative au cercle de jeux et aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard) ; en Belgique les jeux d’argent sont réglementés par le code civil aux articles 1965 à 1967. 27 Aux États-Unis, « les jeux d'argent en ligne sont prohibés par une loi fédérale de 1961 interdisant les paris par téléphone mais plusieurs États modifient leurs législations pour légaliser les salles de jeu virtuelles. C'est notamment le cas du Nevada, les casinos installés dans cet État pourront ainsi acquérir une licence de deux ans pour un montant de 500.000 dollars qui les autorisera à offrir des services en ligne. Par ailleurs, un projet de loi a été déposé par les législateurs du New-Jersey pour permettre aux parieurs de jouer en temps réel dans les casinos d'Atlantic-City via Internet ». http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. 28 Au Québec les jeux d’argent sont réglementés par la LRQ de 1993 (loi sur la régie des alcools des courses et des jeux), le code civil du Québec réglemente également les paris et les jeux aux articles : 2629 et 2630 du CcQ. 29 Rapport TRUCY, le barème du prélèvement progressif sur les produits bruts du jeu (PPPBJ), p. 110 op. cité. 30 « Selon le directeur de l’organisme américain d’aide aux parieurs compulsifs (le Council on Compulsive gambling), les transactions boursières par le biais du réseau Internet seront les premières causes de dépendance du millénaire. Surtout que, contrairement aux jeux de hasard, les transactions boursières sont entourées d’une respectabilité irréprochable… » Les casinos sur l’Internet, Guillaume GASCOIN, mémoire soutenu dans le cadre du DESS Droit du multimédia et de l’informatique, Université Paris II Panthéon-Assas, 2002-2003.

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appelées « joueurs compulsifs ». Ceci pose également le problème de l’interdiction des salles de jeux virtuelles aux mineurs. La difficulté rencontrée ici est la facilité d’accès pour ces personnes aux jeux en ligne. La plupart des législations qui réglementent les jeux d’argent protègent ces deux catégories de personne. Le Sénateur TRUCY a évoqué le problème lors du dépôt de son rapport le 13 février 2002 auprès de la Commission des Finances du Sénat. Ce rapport avait pour objet les jeux de hasard et d’argent en France. Il fait référence à la délicate question du respect des règles relatives à l’interdiction aux mineurs31 et aux interdits de jeux des casinos virtuels. Il propose notamment le recours d’identification d’empreintes digitales et à un système de limitation automatique de mises sur les paris32. Cette identification33 aurait pour objet de sensibiliser les internautes à leurs obligations légales et fiscales. 29 Néanmoins, la vérification de l’âge est quelque chose de problématique dont les implications vont au-delà de celle des jeux en ligne. D’ailleurs plusieurs sociétés travaillent sur le sujet afin d’apporter des solutions à ce problème. Le plus souvent, les techniques envisagées sont le recoupement des données personnelles fournies par les internautes avec les informations contenues dans les bases de données34. Cependant, ce type de procédé est inutile lorsque le parieur, quelque soit son âge, usurpe son identité de façon volontaire. Les innovations capables de contrer ce genre de malversations sont en cours de développement. Cette technique consiste à reconnaître la façon unique qu’a un individu de frapper les touches de son clavier. L’industrie des cybercasinos se trouve particulièrement intéressée par ce type de technologie35.

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Projet de loi 466 de l'Assemblée du Nevada (71e assemblée). En ligne : http://www.leg.state.nv.us/71st/bills/AB/AB466_EN.html, « La Commission ne peut adopter de règlement régissant la délivrance de licences et l'exploitation de jeux de hasard interactifs avant de s'être assurée que : a) les jeux de hasard interactifs peuvent être exploités en conformité avec l'ensemble des lois applicables; b) les systèmes de jeux de hasard interactifs sont sûrs et fiables, et ils fournissent une assurance raisonnable que les joueurs seront majeurs et qu'ils communiqueront uniquement à partir de ressorts où il est licite d'établir de telles communications » 32 L’Etat du Nevada par une loi du 4 juin 2001 a légalisé les casinos en ligne. Deux organismes sont chargés du contrôle de ces casinos aux mineurs et aux résidents d’autres Etats l’accès au casino en ligne. (Gaming Control Board et Gaming Commission). 33 L’agence de régulation du Nevada avait autorisé un service de paris en ligne sur ce modèle. «_Nevada Governor Signs Internet Gambling Bill_», San Jose Mercury News (15 juin 2001), http://www.siliconvalley.com/docs/news/tech/060919.htm 34 Aux États-Unis, VeriSign Inc., l’entreprise leader dans le domaine de la certification numérique, et Aristotle International Inc., qui gère l’une des plus importantes base de données américaine, ont conclu un accord commercial dans ce sens : « VeriSign’s proven authentication scalable infrastucture and Aristotle’s database of registered voters and licensed drivers allows companies to cross-reference identified users with corresponding public information from government records » (VeriSign Partners With Aristotle to Enable Online Age and Identity Authentication, Aritotle, 17 octobre 2000), http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. 35 Chartwell Tecnology Inc. et Inroad Solutions Inc. ont ainsi signé une entente le 5 octobre 2001 afin d’appliquer le processus d’identification Aegis Secure Login développé par Inroad aux transactions de jeu en ligne : « The agreement allows Chartwell to rebrand and integrate Inroad’s unique biometric authentication application into its current gaming software applications. The Chartwell rebranded user identification technology will also be avilable to the entire gaming industry as a stand alone product. Currently known as Aegis Secure Login, the application monitors and records a person’s keystroke patterns during the login process. The technology extracts a unique biometric pattern from the keystrokes as ameans of uniquely identifying indiduals over the internet ». (Chartwell Signs Exclusive Biometrics Agreement with Inroad Solutions, A.J Bassett, ScreamingMedia, Business Wire, 5 octobre 2001)., http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html

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B) Les risques de l’activité pour l’État et le consommateur 30 Récemment, nous avons eu l’occasion de prendre connaissance, au journal télévisé français du 18 novembre 2005, qu’une rencontre de football avait fait l’objet d’une tentative de corruption. En effet, le gardien de but d’une des équipes avait été contacté par un bookmaker belge afin de faire perdre sa propre équipe. Le site du bookmaker a enregistré pour cette rencontre une mise 25 fois supérieure à la moyenne des mises engagées lors d’un match de 1ère division française. Cette affaire a fait grand bruit dans le milieu de football européen. La Belgique serait également soupçonnée d’être une plaque tournante de paris truqués et de corruption en Europe. 31 Il existe une menace criminelle réelle directement liée aux cybercasinos. C’est une branche de la cybercriminalité qui se matérialise sous la forme de corruption, blanchiment d’argent… Il peut également arriver que les données personnelles des joueurs soient piratées et par la suite utilisées à des fins criminelles. Définir la cybercriminalité est un exercice difficile car il s’agit d’une matière qui connaît une évolution certaine. Lorsqu’on tape sur n’importe quel moteur de recherche « cybercriminalité », on trouve une fiche appartenant au ministère de l’intérieur français. Elle s’intitule « Qu’est-ce que la cybercriminalité ? », la réponse nous donne la définition officielle française : « la cybercriminalité est l’ensemble des infractions pénales qui se commettent sur le réseau Internet ». Cette définition reste vague mais tout du moins correcte. A travers l’imprécision du législateur français on peut ressentir sa volonté de justesse dans un domaine en perpétuelle évolution.

1) Le crime organisé et les jeux 32 Parce que le crime organisé a toujours été omniprésent dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, les pouvoirs publics se préoccupent aujourd’hui de maîtriser36 les grandes activités illégales facilitées par l’intermédiaire du réseau des réseaux. Le problème du blanchiment d’argent par exemple est d’autant plus complexe pour les cybercasinos situés dans les zones à fiscalité privilégiée peu regardantes lorsqu’il s’agit de délivrer des licences de jeux. La marge de manœuvre se trouve accentuée pour d’éventuelle fraude grâce aux modalités du jeu en ligne. 33 D’après le 12ème rapport du GAFI... (Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux) de février 2001 sur les Tendances et Méthodes du blanchiment : « [...] il semble que les jeux sur l'Internet puissent être un service idéal à partir du Web pour couvrir un mécanisme de blanchiment par l'intermédiaire de l'Internet. [...] les transactions sont principalement réalisées par carte de crédit et la situation extraterritoriale de nombreux sites de jeu sur l'Internet rend plus difficile, voire impossible, le repérage et l'engagement de poursuites à l'encontre des parties concernées. De plus, les opérations de jeux, dont les enregistrements pourraient être nécessaires à titre d'éléments de preuve, se déroulent sur le site du jeu et reposent sur des logiciels ; cela peut ajouter à la difficulté de collecte et de présentation de ces éléments de preuve »37. Les autorités européennes sont néanmoins conscientes du problème posé par les cybercasinos concernant l’aide substantielle qu’ils peuvent apporter au crime organisé pour blanchir l’argent38. 36

Les problèmes liés au jeu compulsif font des ravages au Québec. Depuis que l'État s'est substitué au crime organisé en légalisant les loteries-vidéo et les casinos, de 2 (2.8% -selon un chercheur financé par Loto-Québec) à 4 fois plus (5% -selon une étude Léger Marketing -1-) de personnes ont développé un problème de jeu pathologique, http://www.jeu-compulsif.info/ 37 Les casinos en ligne : la manne des jeux de hasard sur le Net, 25 février 2002, http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html 38 Ainsi, Melanie JOHNSON, la sous-secrétaire d'Etat britannique au Trésor a exprimé l'inquiétude de son gouvernement à ce sujet : "L'industrie des casinos sur Internet représente une menace importante

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34 On peut tout de même s’interroger sur les moyens que les gouvernements souhaitent mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau. Il était déjà délicat, voire difficile, de combattre le blanchiment d’argent, lorsque le crime organisé utilisait des sociétés offshores ou encore des sociétés écrans classiques. En conséquence, il ne semble pas pessimiste de penser que beaucoup d'obstacles risquent de se dresser face aux gouvernements dans la guerre contre le blanchiment d’argent et le crime organisé.

2) La fiabilité des jeux 35 D’autres risques relatifs à la cybercriminalité touchent l’activité des cybercasinos. Sont concernés uniquement les jeux de loterie et de casino en ligne. De facto, sont exclus ici les paris sportifs et les courses de chevaux. Il est par exemple impossible de s’assurer de la fiabilité des logiciels simulant les jeux de hasard. On peut alors se demander : Quels sont les logarithmes utilisés ? Y a-t-il des cycles relativement aux combinaisons de jeu ? Les résultats sont-ils véritablement aléatoires ? Sont-ils contrôlés ? Par qui ? Et dans quelles conditions d’indépendance et de neutralité ? Y a-t-il une historisation du jeu ? Le client peut-il revenir sur les 10 voire les 20 dernières parties ? Actuellement, « plusieurs entreprises à travers le monde, PricewaterhouseCoopers notamment, offrent de tester le générateur de nombres des casinos en ligne afin de certifier que si tu as tiré dans une partie de Blackjack, c’est bel et bien parce que c’était la prochaine carte dans le jeu virtuel, et non que ce logiciel est programmé pour vous dévaliser »39. Des organismes indépendants, tels l’Internet Gaming Commission et la Gambling Commission, tentent également de lister les sites de jeux "sûrs" et fournissent un guide aux potentiels parieurs en ligne en délivrant des accréditations. On constate, d’après une étude menée par les consultants de Greenfield Online40, que les cybercasinos détenus par des opérateurs connus et ayant également une présence physique seraient en mesure de rassurer le consommateur. 36 Malgré ce doute écarté et la connaissance économique du secteur que nous savons très lucrative, aucun indicateur n’est là pour nous rassurer sur la bonne santé du cybercasino ou sur les intentions, peut-être malhonnêtes, de ses dirigeants. 3) La sécurité des données informatiques 37 En matière de cybercasinos, la sécurité des données doit être appréhendée sous deux aspects différents. D’abord, il existe le piratage des données informatiques du consommateur. Ici ce sont les données bancaires du parieur qui sont le plus susceptibles d’être visées. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération que les consommateurs ne sont pas les seules cibles des hackers, il peut également arriver que les cybercasinos soit aussi victimes de piraterie informatique. pour le système financier mondial. Dans certains cas, il est possible d'utiliser ces casinos pour le blanchiment de l'argent sale, par le biais des comptes ouverts auprès de ces sites." (Citée dans « Un Journal du net, 14/01/2002), marché en pleine explosion mais opaque », http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html 39 J. Sébastien CHICOINE , « Les casinos en ligne : locomotive de l’innovation ? », Canoë, 13 novembre 2001. 40 Passage du contrat : « [...] even though a third of the 1,000 respondents in its study had visited an online gambling site, only 13 percent had actually opened an account and wagered. The reason, according to Greenfield, is that more than 50 percent said they were concerned about the safety of their money and whether they could actually claim any winnings. The [...] company said the comfort level with online gambling would grow if well-known, established casinos handled the sites. Close to half of the 1,000 participants in the survey said they would prefer an online gambling site headed by a traditional casino. » (“Study: Web surfers gawk but don't gamble”, Gwendolyn MARIANO, CNET News.com, 25 juillet 2001) http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html

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38 C’est pourquoi certaines banques et organismes de crédit ont pris des dispositions drastiques pour palier au piratage informatique. C’est le cas du groupe américain Discover Card qui refuse désormais de couvrir les opérations de jeux en ligne41 de peur que leurs clients soient victimes d’une fraude. Par ailleurs, il convient de préciser que le piratage des données bancaires n’est pas le seul motif pour lequel les banques refusent d’effectuer le transfert de fonds. En effet, il existe des joueurs de mauvaise foi qui prétendent ne pas avoir utilisé leur carte de crédit après avoir perdu un pari, et refusent ainsi de payer leurs dettes. Beaucoup de litiges sont les conséquences du vide juridique qui entoure les jeux et paris en ligne, c’est pour cela que les banques se montrent très prudentes face aux opérations liant leurs clients à des cybercasinos42. 39 D’un autre côté, les hackers de haut niveau trouvent parfois plus d’intérêts à tenter de pirater les cybercasinos directement. Ce fût le cas, en août 2001, de la société canadienne CryptoLogic basée à Toronto qui est une référence parmi les sociétés du software developer43. La société en question avait subi des attaques de la part de pirates. Ces derniers ont réussi à s’introduire sur le serveur de Cryptologic afin de « [...] modifier les jeux de dés et les machines à sous afin qu'aucun joueur ne soit perdant. Au cours des quelques heures qui ont suivi [...], 140 parieurs ont remporté des gains s'élevant à 1,9 million de dollars »44. 40 Par ces exemples, on comprend très bien que l’intérêt pour la sécurité est convergeant tant pour les consommateurs que pour les opérateurs, les intermédiaires et les exploitants des cybercasinos. Le souci de sécurité est un élément majeur pour les opérations qui s’effectuent sur Internet et à plus forte raison dans le domaine du jeu où les flux financiers peuvent prendre des ampleurs astronomiques. Avec la recherche et l’amélioration technologique « […] les standards de qualité et de sécurité des cybercasinos pourraient s’améliorer. Ce progrès nécessite par conséquent une réglementation adaptée à ce type d’activité afin de lui permettre de se développer à la hauteur de sa potentialité »45. 41 Le phénomène des cybercasinos illustre parfaitement les risques et les enjeux actuels de l’Internet en matière de criminalité. L’ubiquité du réseau, à la fois mondial et décentralisé, engendre une grande facilité au développement de l’activité des jeux et paris en ligne très souvent lucrative mais également prohibée dans la plupart des pays. 41

"The credit card company signed an agreement in Superior Court in Marin County, Calif., saying that for the next three years it won't operate merchant accounts with companies running online casinos that may do business with California residents." (“Discover Card nixes credit for Net gambling”, Lisa M. Bowman, CNet, 24/05/2001). Cette décision intervient après qu'un client de Discover Card a perdu 70.000 dollars (prés de 80.000 euros) auprès d'un cybercasino. Il a ensuite poursuivi Discover, invoquant le fait que la société lui a prêté de l'argent pour parier. Cette affaire n'est pas isolée: "As the number of wagering sites grows, along with the number of people losing vast amounts of money through them, more gamblers are turning to the courts in an attempt to wipe out or reduce their debt." (“Discover Card nixes credit for Net gambling”, Lisa M. Bowman, CNet, 24/05/2001), http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. 42 "D'après les patrons de casinos virtuels, sur cinq transactions quatre sont désormais refusées par les organismes de crédit." (« US : les casinos virtuals face aux banques », Julie KRASSOVSKY, Transfert.net, 21/01/2002), voir aussi http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. 43 Elle fait partie des sociétés à travers le monde qui créent et qui gèrent les jeux des cybercasinotiers. Il existe énormément d’entreprises de ce type. Voir annexe p.25 44 « Les cybercasinos aussi se font braquer », Libération, 12 septembre 2001), voir aussi http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. 45 « Les casinos en ligne : la manne des jeux de hasard sur le Net », 25 février 2002, http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html

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Partie II La nécessité d’un droit spécifique régissant l’évolution d’un nouveau service commercial 42 Internet a été conçu pour permettre et simplifier l’échange des informations véhiculées par des textes, des sons, des images entre les peuples, ses créateurs se souciaient plus de la performance et de la facilité d’utilisation d’Internet, que des conséquences éventuelles de la diffusion des ces informations. Ce raisonnement des créateurs était parfaitement censé, dans la mesure où Internet est un outil, et doit être appréhendé comme tel. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’Internet est une technologie nouvelle qui commence à être utilisée que depuis quelques années. Au début des années quatre vingt dix, Internet était inconnu du grand public ; aussi on ne peut que se satisfaire des lois, même imparfaite ou incomplète soit elle, existent déjà. La judiciarisation du cyberespace a construit le droit du commerce électronique. 43 Le domaine des jeux et paris en ligne a fait couler beaucoup d’encre. D’un point de vue législatif le droit des cybercasinos est inexistant, aussi la jurisprudence est intervenue afin de statuer sur les litiges relatifs à l’exploitation des cybercasinos. En effet les jurisprudences qui s’y rattachent ont connu des décisions remarquables tant du côté des pays européens que du côté des États-Unis. Nous avons pu ainsi constater que la jurisprudence est devenue homogène (A). Dans le cadre des importantes décisions qui ont été rendues et leur impact substantiel sur les différents droits internes, on peut concevoir une conciliation des approches juridiques et technique de la part des États conduisant vers une réglementation internationale commune (B).

I) Une jurisprudence littérale et restrictive au sens du droit interne 44 Soit par intérêt, soit en l’absence de textes spécifiques aux cybercasinos, les États ont pendant un certain temps conforté leur position monopolistique faisant référence à des dispositions anciennes relatives aux jeux d’argent inadaptées au cyberespace. Cela marque la première phase de l’adaptation du droit envers les cybercasinos depuis leur intégration sur le marché économique du cyberespace. Nous verrons que les différents tribunaux trouvent en premier lieux des astuces juridiques afin de continuer à prohiber les jeux virtuels. Cette technique que l’on peut considérer comme un réflexe qui habite la profession de juges quelques soit sa nationalité ou le droit qui s’applique dans le pays, puisque nous verrons que cette approche juridique est un point commun qui se retrouve dans les décisions rendues en Europe comme aux États-Unis.

A) En Europe 45 Bien que les jeux en ligne soient les services les plus rémunérateurs sur Internet, ils sont exclus du champ juridique des textes communautaires46. C’est ainsi que pour des conflits de nature européenne les États-membres de l’Union appliquent leur droit national47.

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« […] l’exclusion des jeux d’argent du champ d’application de la directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur les paris, qui supposent des enjeux de valeur monétaire », considérant 16 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certain aspects juridique des services de la société d’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, 47 Il faut rappeler qu’en Europe plusieurs compagnies aériennes projettent d’installer à bord du nouveau super jumbo d’AIRBUS (A380) un casino sur l’un de ses trois ponts.

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46 Les Pays-Bas, réputé pour être l’un des pays les plus avancés en matière de droit international, ont marqué le pas. La Cour néerlandaise d’Arnhem lors d’une décision du 1er juillet 2003 a condamné vingt et une sociétés proposant des jeux d’argent en ligne48. Les sociétés se sont vues obliger de filtrer les visiteurs et d’interdire l’accès de leurs services aux personnes provenant des Pays-Bas. Les sites étaient basés pour la plupart dans les États où les législations acceptent librement l’exploitation de cybercasinos. Les paradis juridiques tels qu’Antigua, Belize, le Costa Rica ou d’autres pays comme le Canada49 et l’Australie hébergent ce type de sites. 47 La société "Lotto", entreprise publique ayant le monopole et la charge de l’organisation de l’ensemble des jeux d’argent aux Pays-Bas, a déposé plainte à l’encontre de vingt et une sociétés étrangères situées dans dix Etats différents. La décision prise par les juges de bloquer l’accès des services des maisons de jeux aux internautes néerlandais, est fondée sur le fait que la législation néerlandaise soumet à autorisation une telle activité. Il en résulte que si les sites sont accessibles depuis le territoire des Pays-Bas, les cybercasinos sont soumis aux règles existantes. 48 Cette décision significative de sens souligne bien le paradigme juridique qui règne sur le vieux continent. Elle aura d’ailleurs marqué en 2003 le secteur des cybercasinos et les exploitants les plus consciencieux50. Ces derniers mentionnaient dans les conditions générales d’ouverture de compte que les résidants hollandais ne pouvaient ouvrir en aucun cas un compte et, par conséquent, contracter avec le cybercasino51.

B) Aux États-Unis 49 De l’autre côté de l’Atlantique, six avant l’Europe, les États-Unis ont démontré une envie d’enrayer le développement des cybercasinos52. C’est dans l’arrêt State of Minnesota c.

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Les cybercasinos représentent à l’époque un marché international en pleine explosion. Leur chiffre d’affaire dépassait 6,6 milliards de dollars en 2001 et plus de 20 milliards de dollars en 2005. 49 Il fait ici référence aux réserves amérindiennes qui sont dotées d’un statut très spécifique et régies par des lois fédérales canadiennes. 50 Pour citer un exemple, le site de jeux en ligne parierenligne.com qui n’est pas consciencieux et induit sa clientèle en erreur en affirmant dans les conditions d’ouverture de compte que : « Cette licence permet à Parier en Ligne d'accepter des paris provenant de tous les pays, y compris la France et le Québec ». http://parierenligne.com/apropos.html, voir également annexe p.29 51 C’est l’exemple du cybercasino britannique betandwin.com, http://www.betandwin.com. 52 nd Voir aussi, United States v. Cohen, 260 F.3d 68 (2 Cir. 2001), cert. denied, 122 S. Ct. 2587 (2002); Florida Attorney General, Press Release: Western Union Cuts Off Sports Betting Accounts (23 décembre 1997); Kansas Attorney General, Internet Gambling Warning, http://www.accesskansas.org/ksag/contents/consumer/internetwarning.htm; Michigan Gaming Control Board, Frequently Asked Questions: Is it Legal to Gamble Over the Internet in Michigan, http://www.michigan.gov/mgcb/0,1607,7-120-7863-19182--F,00.html; Minnesota Attorney General, Statement of Minnesota Attorney General on Internet Jurisdiction, http://www.jmls.edu/cyber/docs/minn-ag.html; Vacco ex rel. People v. World Interactive Gaming Corp., 714 N.Y.S.2d 844, 854 (N.Y. Sup. Ct. 1999); New York Attorney General, Press Release: Ten Banks End Online Gambling With Credit Cards - Spitzer Hails Establishment of New Banking Industry Standard (11 février 2003); New York Attorney General, Press Release: Agreement Reached with Paypal to Bar New Yorkers from Online Gambling - Campaign Against Illegal Gambling Web Site in New York Continues (21 août 2002); Attorney General of the State of New York, Internet Bureau, In the matter of PayPal, Inc., Assurance of Discontinuance (16 août 2002); New York Attorney General, Press Release: Financial Giant Joins Fight Against Online Gambling - Leading Credit Card Issuer Agrees to Block Key Internet Transactions (14 juin 2002); Attorney General of the State of New York, Internet Bureau, In the matter of Citibank (South Dakota), N.A., Assurance of Discontinuance (21 juin 2002).

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Granite Gate Resorts, Inc.53 , la jurisprudence américaine présente de façon rigoriste, bien avant l’Europe, les restrictions qu’elle souhaite imposer à l’activité de jeux virtuels. 50 Cette affaire est remarquable pour l’époque car il s’agissait de poursuites intentées contre un non-résident. La société Granite Gates Resort était une société du Nevada qui annonçait Wagernet, un service de paris sportifs en direct qui serait bientôt disponible sur Internet. Le site Web de Wagernet offrait un numéro sans frais d'interurbain pour obtenir des renseignements supplémentaires. Les utilisateurs d'Internet étaient invités à s'inscrire pour que leur nom soit ajouté à une liste d'envoi. Les abonnés étaient également avertis qu'ils devraient consulter leurs lois locales pour vérifier si des restrictions étaient applicables aux paris sportifs. Le site Wagernet était exploité par une entreprise du Belize et était relié par un hyperlien à une page Web où était expliqué le contrat que signeraient les abonnés. En vertu de ce contrat, toutes les poursuites contre Wagernet devaient être intentées devant les tribunaux du Belize, mais les poursuites contre les abonnés pouvaient être intentées devant les tribunaux de leur territoire de résidence. Un enquêteur à la consommation au service du procureur général du Minnesota a téléphoné au numéro sans frais d'interurbain indiqué sur le site, s'est identifié comme étant un résident du Minnesota et s'est informé au sujet des paris. On lui a indiqué la manière de parier et on lui a dit que c'était légal, ce qui était faux puisque toutes les formes de paris sportifs sont illégales au Minnesota. À la suite de la consultation du site Web et de l'appel téléphonique, l'État a poursuivi Granite Gate pour pratiques commerciales mensongères, fausse publicité et fraude à la consommation. 51 Toujours sur la base d’une loi locale, la "state circuit court" du Missouri en mai 1997 a fait injonction à la société Interactive Gaming and Communication Corp. implanté en Pennsylvanie mais dont le serveur est situé sur l’île de Grenade. Il a été demandé à la compagnie de ne plus prendre de paris provenant d’un habitant du Missouri. Dans les faits, il était reproché à la société Interactive Gaming and Communication Corp. d’avoir faussement déclaré sur son site web qu’il était légal de parier par leur intermédiaire depuis le Missouri. Le site affiche aujourd’hui un avertissement informant les résidants du Missouri qu’ils ne peuvent pas prendre de paris avec eux. 52 Ces deux décisions expriment bien les restrictions que la superpuissance souhaite imposer en la matière. Cela nous amène même à croire que cette pensée juridique a inspiré les pays européens, comme la Hollande, réfractaires à ce type d’activité. Il faut à juste titre préciser que dans les deux cas relatés, il s’agissait de lois locales et donc dépendantes de chaque État américain s’appliquant uniquement dans le cadre de paris sportifs, et par conséquent, à la profession de bookmaker. Nous verrons cependant que les règles du commerce international dont l’OMC exerce le contrôle vont inciter les Etats-Unis à assouplir leurs règles prohibant cette activité par un avis qui n’aura pas cependant force exécutoire. C’est dans une seconde étape que nous verrons l’Europe marquer le premier changement juridique du secteur des jeux et paris en ligne en abordant différemment le sujet. Une nouvelle vision va ainsi naître faisant évoluer le droit des cybercasinos et inspirant à son tour les États-Unis.

II) Une jurisprudence supra étatique libérale et évolutive au sens du droit international 53 Dans un contexte aussi international qu’impose le réseau des réseaux, les États ont parfois tendance à abuser de leur position en n’observant que leur propre intérêt. On 53

State of Minnesota v. Granite Gate Resorts, Inc, (568 n.w. second 715 (Min.CA.1997), les casinos virtuels : une nouvelles cybercriminalité ?, Thibault Verbiest, avocat au barreau de Bruxelles, http//www.legalis.net/legalnet/articles/casinos_virtuels.htm

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remarque aisément, que tous les arrêts rendus, par les instances américaines et européennes appliquant leur droit interne ne pousse qu’à restreindre, voire interdire l’activité internationale des cybercasinos ou tout du moins sur leur propre territoire. En examinant les jurisprudences, on comprend rapidement l’importance de l’existence d’institutions supra étatiques qui exercent un contrôle sur les décisions rendues par les tribunaux pour les conflits à caractère international. C’est dans deux décisions importantes, la première posée par la CJCE le 6 novembre 2003 puis une seconde rendue par l’OMC le 10 novembre 2004, que les cybercasinos vont trouver gain de cause et pouvoir enfin cibler l’ensemble des internautes sans limitation géographique.

A) En Europe 54 C’est l’affaire Gambelli54 suivie plus tard par plusieurs décisions confirmant cet arrêt de la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européenne), marquant ainsi une révolution55 en droit européen. 55 Il s’agissait en l’espèce d’un bookmaker anglais Stanley International Betting Ltd, collaborant avec différents intermédiaires en Italie dont M. Gambelli fait partie. Grâce à la technologie Internet les paris sont collectés en Italie puis redirigés vers l’Angleterre. Le procédé astucieux mis en place fait néanmoins concurrence au monopole italien. Etant donné qu’il s’agit d’un monopole national il est impossible de donner une concession à une société étrangère. De plus, enfreindre le monopole italien est sanctionné pénalement, ainsi M. Gambelli et 137 autres prévenus se sont vus être l’objet d’une procédure pénale, pour paris clandestins et pour détenir des centres exerçant une activité illicite. 56 Il faut tout de même mettre en évidence que nous sommes devant deux activités distinctes : celle de bookmaker, parfaitement conforme au droit anglais, puis, une activité ayant pour objet de collecter et de transmettre des donnés stricto sensu, qui elle, n’est pas contraire au droit interne italien. 57 Ici, une question préjudicielle fût posée à la CJCE, par le juge appliquant la législation nationale ayant pour effet d’empêcher un prestataire de service anglais d’exercer en Italie et de s’y établir. Alors, la question est de savoir si le droit interne n’est pas contraire à l’article 4356 et l’article 4957 du traité CE. Le premier interdit les restrictions sur la liberté d’établissement au sein de l’Union et le second est relatif à la libre prestation de service. 58 La CJCE a estimé par une interprétation extensive de l’article 43 qu’il y avait une restriction manifeste à la liberté d’établissement et qu’il y avait également, en vertu de 54

Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-243/01, Gambelli. http://www.legifrance.gouv.fr 55 Thibault VERBIEST et Pascal REYNAUD, « Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ? », revue jurisclasseur, communication, commerce électronique, novembre 2004. 56 Article 43 « […] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre ». « La liberté d'établissement comporte […] la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants… ». 57 Article 49 « […] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».

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l’article 49 du traité, une restriction à la liberté de prestation de services. En effet, la Cour n’a pas reconnu les justifications données par le gouvernement italien. S’agissant de l’intérêt général, la CJCE a rejeté l’argument fiscal car la perte de recettes pour l’administration transalpine ne permet pas de restreindre la concurrence privée au sens du droit communautaire. Ensuite, concernant les motifs d’ordre public et de sécurité publique, ils sont tout à fait en opposition avec les objectifs du législateur italien. Car, si le but recherché est la réduction du jeu afin de protéger le consommateur, pourquoi une politique nationale et un marketing aussi agressif sont exercés sur ce marché des jeux d’argent. Les arguments posés par le gouvernement ne correspondent pas à son attitude commerciale et l’exposé italien ne trouve aucun écho auprès de la Cour. Ainsi, « la législation italienne ne paraît ni cohérente, ni proportionnée et présente un caractère discriminatoire »58. 59 Cette conclusion a eu l’effet d’une bombe. Elle a initié des avis, des rapports ainsi que plusieurs autres décisions des tribunaux des États-membres allant dans le même sens59. La décision de la CJCE a autorité de la chose jugée et s’ouvre donc implicitement à chaque pays de l’Union européenne, même si aucun contentieux n’est relevé chez l’un d’entre eux en droit interne. Le droit européen semble ouvert à accepter l’exploitation des cybercasinos par des pays membres comme l’Angleterre ou encore Malte. Cette conception européenne du droit envers un secteur aussi spécifique que les jeux et paris nous emmène nécessairement à connaître la position des États-Unis en la matière.

B) Aux États-Unis 60 Le comportement du gouvernement américain a toujours été d’influencer, d’intervenir voire d’imposer leur opinion ou leur présence aux autres pays du monde60. Cette conduite s’opère la plupart du temps de manière unilatérale, montrant ainsi un caractère individualiste en se souciant uniquement de sa propre économie61. En adoptant cette attitude il arrive parfois que les États-Unis ne respectent pas leurs engagement internationaux. Ce fût le cas lors d’une affaire opposant le gouvernement d’Antigua et Barbuda face au gouvernement des États-Unis. Le litige entre les deux gouvernements s’apparente fortement à celui qu’a connu l’Europe dans l’affaire Gambelli. 61 En l’espèce, les autorités centrales, régionales ou locales américaines autorisent, parfois au moyen monopole, l’exploitation depuis leur pays de tous types de services liés aux jeux et paris aux États-Unis. En revanche, il ne semble n’y avoir aucune place pour les exploitants étrangers, car ils se trouvent dans l’impossibilité d'obtenir une autorisation d’exploitation du simple fait que l’activité s’exerce à partir d'un lieu situé à l'extérieur des États-Unis. De plus, les autorités américaines restreignent également les transferts et versements internationaux relatifs aux services de jeux et paris offerts à partir d'un lieu situé à l'extérieur des Etats-Unis. Ces deux restrictions semble être en contradiction avec les engagements et obligations des États-Unis au titre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) et leur liste 58

Thibault VERBIEST et Pascal REYNAUD, « Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ? », revue jurisclasseur, communication, commerce électronique, novembre 2004. 59 European betting association (EBA) recent developements, « The Lindman case (November 13, 2003), Proposal for a new directive on Services in the Internal Market, The EU Commission’s First report on the application of the eCommerce directive (November 21, 2003), Freddy Blak, member of the European Parliament, opposes the gambling monopoly in Denmark (November 24, 2003), Italian Supreme Court Case (April 26, 2004), Dutch Court of Arnhem (June 2, 2004), EFTA Reasoned Opinion against Norway (October 20, 2004) », http://www.europeanbettingassotiation.com, voir aussi

http://www.legifrance.gouv.fr 60 En aucun cas, le but recherché, ici, n’est d’offrir aux lecteurs, une appréciation politique ou un jugement. L’objectif est uniquement de donner une présentation contextuelle la plus juste et la plus objective possible. 61 Exemple : la non ratification du traité de Kyoto (1997)

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d'engagements spécifiques62. Le gouvernement d'Antigua et Barbuda considérait que certaines mesures des gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux des ÉtatsUnis étaient incompatibles avec les engagements et obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. En la matière, les règles qui s'appliquent à la fourniture transfrontières de services de jeux et paris aux États-Unis sont complexes et englobent la législation des États et la législation fédérale. 62 Le 13 mars 2003, le gouvernement d'Antigua et Barbuda a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Les États-Unis et Antigua et Barbuda ont tenu ces consultations à Genève le 30 avril 2003 mais elles n'ont pas résolu le litige. 63 C’est dans une décision du 10 novembre 2004 que l’organe de règlement des différends de l’OMC rend un verdict à l’encontre des États-Unis en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)63 et de la liste de leurs engagements spécifiques64. 64 Il appartenait au panel d’arbitres de connaître si les mesures américaines affectaient le commerce. Le gouvernement d’Antigua prétendait que l’accumulation et l’entrecroisement des règles locales, régionales et fédérales asphyxiaient le commerce et donc l’exploitation de l’activité de jeux et paris en ligne car cela avait pour conséquence de prohiber totalement cette activité depuis Antigua. Pour se défendre les États-Unis ont argumenté que les mesures mises en œuvre étaient nécessaires à la protection de la morale et de l’ordre public en faisant référence à la définition que donne le droit français à la notion d’ordre public. 65 Ainsi, le panel a qualifié l’activité en question, de services commerciaux qui intégraient parfaitement l’AGCS et même, s’il s’agit de services sensibles prestés à distance comportant des risques importants comme le blanchiment d’argent, les fraudes, ou la participation des mineurs, ils devaient être considérés comme tel. Les arbitres ont basé leur conclusion sur le fait qu’Antigua et Barbuda a spécifiquement mis en place une législation pour lutter contre les risques évoqués par les États-Unis. Le panel a conclu à la non-conformité de la réglementation américaine examinée65. Le bureau de l’United States Trade Representative a annoncé qu’il faisait appel de la décision dès le lendemain de sa publication. 66 Les décisions, USA c. Antigua et Barbuda, et l’affaire Gambelli, ne signifient pas que les États qui prohibent les cybercasinos sur leur territoire ne peuvent pas réglementer les jeux en ligne au niveau de leur droit interne66. Ils doivent cependant élaborer des règles en tenant compte des pays qui offrent à leurs exploitants des lois plus libérales. En d’autres termes, les 62

Les mesures décrites dans les documents rendus publics par l'Attorney General de Floride et l'Attorney General de New York. 63 Il s’agit d’une structure juridictionnelle attaché à l’OMC. Le tribunal, situé à Genève, rendait pour la quatrième fois seulement une décision en vertu de l’AGCS et c’était la première fois qu’Internet est directement évoqué. 64 « L’OMC contre les barrières des USA à l’égard des jeux en ligne offshore », 25 novembre 2004 65 http://www.org/french/news 66 « […] les autorités nationales disposent d’un pouvoir d’appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socioculturelles de chaque Etat membre, la protection de l’ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d’organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l’affectation des profits qu’elles dégagent. Dans ces conditions, il leur revient d’apprécier non seulement s’il est nécessaire de restreindre les activités des loteries, mais aussi de les interdire, sous réserve que ces restrictions ne soient pas discriminatoires ». CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Schindler, http://www.legifrance.gouv.fr

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différents gouvernements peuvent établir des règles qui s’appliqueront sur leur territoire en respectant néanmoins leurs engagements internationaux.

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Conclusion 67 Les cybercasinos connaissent une croissance extraordinaire qui nous permet de qualifier les jeux et paris en ligne de phénomène de société. Les cybercasinos ont connu différentes étapes très marquées au cours de leur existence associées à un flou juridique généralisé qui commence à s’éclaircir en Europe comme aux États-Unis. La CJCE ainsi que l’organe de règlement des différends de l’OMC ont tout deux affirmé que les cybercasinos, sont des prestataires de services commerciaux. Ainsi, c’est après avoir connu une prohibition stricte imposée par les tribunaux de certains États, autorisant l’exploitation de services de jeux et de paris au moyen de droits exclusifs ou de structures monopolistiques, que les cybercasinos sont aujourd’hui tolérés par ces derniers. En effet, l’activité des cybercasinos est difficilement réprimée sur le territoire des Etats récalcitrants à ce mode d’exploitation. La raison à ceci est que ce type de commerce n’est toujours pas réglementé au niveau international et que la jurisprudence supra étatique reste encore fragile même si la tendance du règlement des conflits à cet égard semble être confirmée sur le plan mondial. 68 Aujourd’hui, les cybercasinos sont dans une situation transitoire que l’on peut désigner de bancale. Il s’agit d’un changement juridique très net qui, pour certains gouvernements, apparaît en contradiction avec leur vision socioculturelle et leur politique existante. Cet état intermédiaire va connaître avec certitude une nouvelle évolution et imposera, aux différents pays, des concessions résultant de la globalisation. 69 D’après D. Johnson et D. Post : « si une loi nationale peut être appliquée à un site web basé à l’étranger, alors tout site et toute activité électronique seront nécessairement régis par les plus stricts des textes existants »67. Au regard des dernières décisions rendues relatives à l’exploitation internationale des cybercasinos ainsi qu’aux termes de mon étude, nous pouvons très justement penser que la réalité se situe a contrario de cette doctrine et qu’un site web, uniquement régi par sa propre loi nationale en vertu des conventions et accords internationaux relatifs aux services commerciaux, sera nécessairement régi par les textes les plus souples qui viendront s’appliquer. 70 Dès lors, pour palier cet échange de droit, lorsque chaque État emprunte le droit de celui où se situe la source de l’activité, conduit vers l’idée qu’une nécessaire et pressante réglementation, spécifiquement élaborée pour l’activité des jeux et paris en ligne est la solution requise. Ceci aurait pour effet de judiciariser l’exploitation des cybercasinos, introduits directement dans un contexte de mondialisation par l’intermédiaire du réseau des réseaux. 71 Depuis son existence, Internet a connu plusieurs étapes, « Il y a d'abord eu une phase de liberté totale qui a été dépassée puis, aujourd'hui, une deuxième phase de lutte contre la violence et, peut-être, faut-il entrer maintenant dans une troisième phase qui serait d'équilibre »68. Dans cette perspective, cette dernière phase serait la conjugaison de la prise en considération, d’un point de vue juridique par l’ensemble des législateurs, des facteurs économiques, moraux, fiscaux, criminels ainsi que de la protection du consommateur tout en conciliant l’évolution technologique imposée par Internet. Un tel aménagement juridique du marché des cybercasinos impliquera beaucoup de temps et énormément d’apports

67

Law and borders : The rise of law in cyberspace, D. JOHNSON et D. POST, Stanford Law Review, 1996, Vol. 48, page 1367) 68 Alain BENSOUSSAN, Conférence « Police et Internet », 19 janvier 2005, Université de la Sorbonne Paris I, http://www.isoc.fr/IMG/pdf/actes_police_internet.pdf

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financiers de la part de chaque pays69. Aussi, des mécanismes d’autorégulation existent déjà70 qui, compte tenu de la nature d’Internet, apparaissent comme des instruments très efficaces de lutte contre la propagation des sites illégaux et un élément substantiel d’aide à la construction de réglementations étatiques et supra étatiques. L’équilibre serait la solution pour les cybercasinos, et correspondrait ainsi à la liberté encadrée et maîtrisée qui pourrait trouver naissance avec une harmonisation du droit entre les pays et une réglementation qui serait totalement dédiée à cette activité sensible et spécifique.

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Au Royaume-Uni, le ministre de la Culture a annoncé le 15 juillet 2003 la préparation d’un nouveau texte de loi destiné à traiter de toutes les formes de jeux et de paris, y compris sur Internet. Ce texte est aujourd’hui en vigueur et a créé la Gambling commission destinée à « prévenir le fait que le secteur du jeu devienne la source de délits et de troubles à l’ordre public, s’assurer que les industries du jeu sont menées de manière claire et transparente et, de protéger le jeune public et les autres personnes vulnérables ». Cet organisme est également chargé de délivrer des autorisations d’exercice à l’ensemble de ces activités, et en particulier, aux opérateurs Internet gérant de tels sites ou services, http://www.culture.gov.uk 70 Plusieurs pays qui réglementent et offrent des licences d’exploitation aux cybercasinos possèdent des commissions de contrôle, cf. annexe p. 26 et 27.

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Annexes

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Software Developers A selection of companies offering a variety of services to the Internet and traditional gaming worlds. Access Gaming Systems

http://www.access.com.au/

Ireland

Boss Media

http://www.bossmedia.se/

Växjö, Sweden

Chartwell Technology

http://www.chartwelltechnology.com/ Vancouver

Cryptologic

http://www.cryptologic.com/

Toronto

dot com Entertainment Group

http://www.dceg.com/

Oakville, Ontario

European Game & Ent Tech.

http://www.eget.fi/

Finland

Gaming & Ent. Technology Syst.

http://www.getsystems.com/

Australia

IGlobalMedia/Party Gaming

http://www.iglobalmedia.com/

Gibraltar

IGW Software

http://www.igwsoftware.com/

U.S. & Curacao

IQ-Ludorum

http://www.iq-l.com/

U.K. & Cost Rica

Innoco

http://www.innoco.com/

California

Las Vegas From Home.com

http://www.lvfh.com/

U.S.

Microgaming Systems

http://www.microgaming.com/

London & SA

Net Entertainment (Casino Domain)

http://www.netentertainment.com/

Stockholm

Octavian International

http://www.octavianonline.com/

UK & Russia

Odds On Inc.

http://www.oddson.com/

Ontario & Antigua

Online Gaming Systems

http://www.ogsltd.com/

Australia

Playtech

http://www.playtech.com/

Holland & Israel

Random Logic (Cassava

http://www.random-logic.com/

Israel

Real Time Gaming

http://www.realtimegaming.com/

Georgia, US

Tribeca Tables

http://www.tribecatables.com/

Gibraltar

Wager Logic (Cryptologic)

http://www.wagerlogic.com/

Canada

Wager Works

http://www.wagerworks.com/

U.S.

World Gaming (Starnet)

http://www.worldgaming.com/

London

Virtgame.com

http://www.virtgame.com/

San Diego, Cal

Enterprises)

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Commissions and Licensing Alderney Gambling Control Commission (AGCC) http://www.gamblingcontrol.org/ The original legislation to permit internet gaming in Alderney was passed in 1997 and the AGCC was established in May 2000. Antiqua & Barbuda Directorate of Offshore Gaming http://www.dirgaming.gov.ag/ Gibraltar Government of Gibraltar http://www.gibraltar.gov.gi/ Isle of Man Department of Home Affairs Gambling Information http://www.gov.im/gambling/ Domicilium. An ISP on the Isle of Man. A collection of documents concerning licensing and regulations for the IOM can be found @ www.domicilium.com/gamingref.htm Malta Lotteries and Gaming Authority http://www.lga.org.mt/ Malta Remote Gaming Council http://www.mrgc.org.mt/ Formed in March 2005 and an initiative of the Lotteries and Gaming Authority. Part of its strategic plan to create a dynamic regulatory environment for Remote Gaming in Malta. Queensland Office of gaming legislation http://www.qogr.qld.gov.au/homegamble.html Kahnawake Kahnawake Gaming Commission www.kahnawake.com/gamingcommission Mohawk Territory of Kahnawake located near Montreal. Home to an increasing number of casinos, many who migrated from Antigua. Vanuatu Interactive Gaming Consultants Limited http://www.igc.vu/ Conducts background research and due diligence for licensing purposes on behalf of the Government of Vanuatu.

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Trade Associations Interactive Gaming Council (IGC) http://www.igcouncil.org/ Organization for online casino operators, software developers, gaming portals etc. Originally founded in 1996 in the US and relocated to Vancouver, Canada in March 2000. *Association of Remote Gambling Operators (ARGO) http://www.argo.org.uk/ Representing British & European remote gambling operators. *Interactive Gambling, Gaming and Betting Association (IGGBA) http://www.iggba.org.uk/ Founded in January 2002. IGGBA members are drawn from all sections of the UK Gambling and Gaming industry. The aims are to represent the trade, particularly in the formulation of and maintenance of formal regulation in the U.K. Remote Gambling Association (RGA) http://www.rga.eu.com/ *ARGO & IGGBA merged and become known as the Remote Gambling Association on 1st August, 2005. e-Commerce and Online Gaming Regulation and Assurance (eCOGRA) http://www.ecogra.org/ Founded by Microgaming Software Systems Ltd, and Virtual Holdings Ltd, the owner and operator of Casino-on-Net/888.com European Betting Association http://www.eu-ba.org/ Founded in early 2004 and based in Brussels. Membership is made up of mainly European Internet bookmakers who support a single market for betting services and goods. Interactive Gaming Institute of Nevada (IGI) http://www.iginevada.com/ A non-profit coalition of gaming and technology companies that was launched in June 2001. Curacao Internet Gaming Association (CIGA) http://www.ciga.an/ Membership organisation for Internet gaming operators and suppliers located in Curacao.

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Software Testing and Analysis BMM International http://www.bmm.com.au/ An independent testing agency and consulting practice involved with the design, evaluation, implementation, testing and management of computer and Internet systems. Gaming Associates http://www.gamingassociates.com/ Based in Sydney, New South Wales. Technical Systems Testing http://www.tstglobal.com/ Australia & Canada

Exhibitions and Conferences Global Interactive Gaming Summit & Expo http://www.gigse.com/ River City Group. European I-Gaming Conference http://www.eigexpo.com/ River City Group and ATE Casino Affiliate Convention http://www.cac2004.com/ Two events annually one in Las Vegas and the other in Europe. Marc Lesnick. Pacific Congress on i-Gaming www.rivercitygroup.com/pcig/ Australia. Virtual Gaming Forum http://www.virtualgamingforum.com/ London. World Online Gambling Law Report - Summer Retreat www.e-comlaw.com/SummerRetreat/

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Betcorp

LTD

Parier en Ligne est un partenaire d'affaire de Betcorp LTD, une compagnie public listée sur la Bourse d'Australie. Betcorp est licenciée par le gouvernement d'Antigua et autorisée a opérer des casinos et sites de paris sportifs en ligne en toute légalité. Cette licence permet à Parier en Ligne d'accepter des paris provenant de tous les pays, y compris la France et le Québec. Chaque compte client de Parier en Ligne est garanti par le gouvernement d'Antigua pour la valeur de $100,000.

Antigua

Gaming

Commission

Betcorp LTD est licenciée par le gouvernement d'Antigua.

Cyber

Processing

Corporation

Cyber Processing Corporation est la compagnie via laquelle Parier en Ligne procède a toutes ses transactions monétaires. La sécurité des transactions est l'une de nos priorités. Nous appliquons des règles strictes dans notre domaine d'activité afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles.

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Bibliographie

Articles Vincent GAUTRAIS, Guy LEFEBVRE, Karim BENYEKHLEF, « Droit du commerce électronique et normes applicables : la notion de lex electronica », 1997, Revue de droit des affaires internationales Thibault VERBIEST et Pascal REYNAUD, « Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ? », revue jurisclasseur, communication, commerce électronique, novembre 2004. Regan SCOTT, compte rendu de recherche, Rapport d’UNI sur l’Europe et les casinos : la dynamique du changement mondial, « L’Europe s’oriente-t-elle vers de grands centres de jeu « tout-en-un »? », European & Labour Research, Londres. Irina COSTA-FORU, « les fournisseurs d’accès face à leur responsabilité », 21 juillet 2000,. Intellex. Conférence « Police et Internet » le 19 janvier 2005 à l’Université de la Sorbonne Paris I, par Madame Dominique-Sylvie DIGNE, capitaine de police affectée au service des renseignements généraux français, http://www.isoc.fr/IMG/pdf/DSD_cybercasinos.pdf Sénateur François TRUCY, « Les jeux de hasard et d’argent en France », Rapport d’information n°223, (2001-2002), p.104. M. Ivo Hommos, du ministère des Finances http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html

néerlandais

à

l'AFP.

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(71e

assemblée).

En

ligne :

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Jurisprudence United States v. Cohen, 260 F.3d 68 (2

nd

Cir. 2001), cert. denied, 122 S. Ct. 2587 (2002)

Florida Attorney General, Press Release: Western Union Cuts Off Sports Betting Accounts (23 décembre 1997) Kansas Attorney General, Internet Gambling http://www.accesskansas.org/ksag/contents/consumer/internetwarning.htm

Warning,

Michigan Gaming Control Board, Frequently Asked Questions: Is it Legal to Gamble Over the Internet in Michigan, http://www.michigan.gov/mgcb/0,1607,7-120-7863-19182--F,00.html Minnesota Attorney General, Statement of Minnesota Attorney General on Internet Jurisdiction, http://www.jmls.edu/cyber/docs/minn-ag.html Vacco ex rel. People v. World Interactive Gaming Corp., 714 N.Y.S.2d 844, 854 (N.Y. Sup. Ct. 1999) New York Attorney General, Press Release : Ten Banks End Online Gambling With Credit Cards - Spitzer Hails Establishment of New Banking Industry Standard (11 février 2003) New York Attorney General, Press Release: Agreement Reached with Paypal to Bar New Yorkers from Online Gambling - Campaign Against Illegal Gambling Web Site in New York Continues (21 août 2002) Attorney General of the State of New York, Internet Bureau, In the matter of PayPal, Inc., Assurance of Discontinuance (16 août 2002) New York Attorney General, Press Release : Financial Giant Joins Fight Against Online Gambling - Leading Credit Card Issuer Agrees to Block Key Internet Transactions (14 juin 2002) Attorney General of the State of New York, Internet Bureau, In the matter of Citibank (South Dakota), N.A., Assurance of Discontinuance (21 juin 2002). State of Minnesota v. Granite Gate Resorts, Inc, (568 n.w. second 715 (Min.CA.1997), les casinos virtuels : une nouvelles cybercriminalité ?, Thibault Verbiest, avocat au barreau de Bruxelles, http//www.legalis.net/legalnet/articles/casinos_virtuels.htm Cour de justice des http://www.legifrance.gouv.fr

Communautés

européennes,

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aff.

C-243/01,

Gambelli.

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http://www.legifrance.gouv.fr « L’OMC contre les barrières des USA à l’égard des jeux en ligne offshore », 25 novembre 2004, http://www.org/french/news CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Schindler, http://www.legifrance.gouv.fr

sites Internet et adresses http://www.parierenligne.com http://www.betfair.com http://www.igamingnews.com http://www.tiscali.fr http://www.journaldescasinos.com) http://www.bousica.com. http://www.olf.gouv.qc.ca http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/casinos.html. http://www.jeu-compulsif.info/ http://parierenligne.com/apropos.html http://www.betandwin.com. http://www.culture.gov.uk

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