Institutions Europeennes

INSTITUTIONS EUROPEENNES

Introduction Les organisations européennes sont de nature économique, technique mais elles peuvent également concernées la protection des droit de l’Homme ou la sécurité. Parmi ces organisations, il y en a deux qui ont un caractère exceptionnel car leur institutions sont organisées de manière très précise avec pour objectif la réalisation de l’intégration européenne : il s’agit d’une part du conseil de l’Europe et d’autre part des communautés européennes et de l’union européenne. Le contexte après guerre en Europe Ce contexte est marqué par une double nécessité : renforcer les économies et assurer la sécurité. Renforcer l’économie L’Europe sort de la Seconde Guerre très affaibli : sa structure économique et son agriculture sont en mauvais état et cette situation économique crée des conditions sociales difficiles. Contrairement à l’europe les Etats Unis connaissent une très grande prospérité économique. En 1947, le président des Etats Unis, Truman, déclare que les Etats Unis doivent soutenir les Etats d’Europe qui résistent aux tentatives d’asservissement provenant de l’Est, c’est à dire qui résistent à la vague communiste. Les Etats Unis vont verser une aide financière massive de 14 milliards de dollar aux Etats d’Europe : c’est le plan Marshall. Ce plan est lancé dans le cadre de la stratégie américaine d’endiguement du communisme. L’aide financière du plan est global c’est à dire qu’elle s’adresse à tous les Etats Européens qui doivent s’entendre et coopérer pour mieux utiliser cette aide. A cette fin, les Etats de l’Europe occidentale vont mettre en place la première organisation de coopération en Europe : il s’agit de l’ Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE). La convention qui met en place cette organisation est signée le 16 avril 1948. Cette organisation est une organisation internationale classique, une organisation intergouvernementale. Son institution principale, c’est à dire celle qui prend les décisions, est le Conseil des Ministres et les décisions sont prise à l’unanimité ce qui préserve la souveraineté des Etats parties à l’organisation. En 1960 l’OECE se transforme pour donner naissance à une organisation plus large qui englobe l’Europe occidentale et qui s’appellera l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). C’est la convention de Paris du 14 décembre 1960 qui fonde cette nouvelle organisation. Elle a

aujourd’hui un rôle de conseil notamment économique et un rôle de coordination entre les états. Assurer la sécurité Après la guerre se développe une tension Est-Ouest entre deux blocs : le rideau de fer s’est abattu et divise Berlin. L’Allemagne devient un symbole de la division du continent européen. C’est la Guerre Froide. L’union soviétique a l’ambition d’étendre son pouvoir sur l’ensemble de l’Europe : en témoigne les événements de Prague. Le parti communisme, grâce à un coup de force et soutenu par Moscou, s’est emparé de la totalité du pouvoir en Tchécoslovaquie donc l’Ouest commence à avoir peur d’une agression soviétique ainsi en 1947 le Royaume Uni et la France concluent un traité d’alliance militaire. Ce traité est le traité de Dunkerque du 4 mars 1947. Ce traité est dirigé contre l’ennemi du passé à savoir l’Allemagne, or sur la base de ce traité la France et le Royaume Uni proposent au trois pays du Benelux un lien, une coopération militaire, ainsi les gouvernements de ces cinq pays signent le traité du 17 mars 1948 à Bruxelles qui créé l’Union occidentale : c’est le premier traité de coopération militaire avec la mise en place d’un état majeur (major ?) commun en Europe. Ce traité repose sur un principe essentiel : si l’un des Etats fait l’objet d’une agression armée en Europe les autres doivent lui porter assistance par tout moyen militaire ou autre. Ce principe sera reprit par l’OTAN. L’union occidentale se trouve très rapidement englobée par une organisation plus vaste mais qui est dirigée par les américains : c’est l’OTAN. Après la création de l’Union occidentale, le gouvernement américain a demandé au Congrès l’engagement des Etats Unis dans les relations extérieures notamment avec l’Europe et le Congrès a donné son accord ; donc le 4 avril 1949 a été signé le traité de Washington appelé aussi traité de l’Atlantique Nord. Ce traité a été signé par les cinq pays européens (les Etats Unis, le Canada, l’Italie, le Danemark, la Norvège et l’Islande). Par ce traité l’Union occidentale se place sous la protection militaire des Etats Unis. Le traité de 1949 institue un pacte de défense, une alliance classique fondé sur le principe énoncé auparavant. Plus tard, d’autres Etats européens ont rejoint l’alliance de l’Atlantique Nord (le Portugal, la Grèce, la Turquie, la République Fédéral d’Allemagne (all de l’ouest à l’époque) et l’Espagne). En 1951, l’alliance est institutionnalisée et devient l’OTAN (organisation du traité de l’atlantique nord). L’OTAN comporte deux volets : un volet politico militaire et une structure de commandement intégré. En 1966 c’est à dire en pleine Guerre Froide, le Général De Gaulle a annoncé le départ de la France du commandement intégré de l’OTAN pour des raisons de souveraineté et d’indépendance nationale. En dépit de ce départ, la France a participé à toute les opérations militaires de l’OTAN notamment en Bosnie, au Kosovo et en Afghanistan. En mars 2009, Sarkozy décide le retour de la France au commandement intégré de l’OTAN c’est à dire retour au comité de plan de défense (décisions militaires). En septembre 2009, l’un de ces postes est confié à un non américain (pour la première fois). Après la chute du mur de Berlin et l’effondrement du bloc soviétique, les pays d’Europe centrale et orientale demande l’adhésion à l’OTAN, en 1999 la Hongrie, la Pologne et la République Tchèque vont adhérer à l’OTAN, puis en 2002, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, et les états baltes. L’OTAN cherche aujourd’hui sa raison d’être : il a été créé pour faire face au bloc soviétique or il n’existe plus donc aujourd’hui l’OTAN constitue une boite à outil militaire qui peut répondre aux problèmes de sécurité liés

notamment au terrorisme. L’OTAN peut aussi contribuer à la restauration de la paix sous mandat de l’ONU, devenir le bras armé de l’ONU. Les Etats Unis sont favorable à la construction européenne, qui à ses origines dans le Congrès de la Haye. Aux origines de construction européenne : le congrès de la Haye En 1948, il y a la première réunion importante de militant pro-européen, de plusieurs personnalités politiques qui avaient une aspiration commune : l’unité de l’Europe. Le congrès s’ouvre le 7 mai 1948 et durera jusqu’au 10 mai 1948. Il avait été organisé par des mouvements et des personnalités qui militaient pour l’unité de l’Europe et notamment sous l’impulsion de Churchill (ministre du Royaume Uni). Huit cent représentants de dix sept nations sont présents y compris l’Allemagne et l’Italie. On retrouve dans le congrès les hommes politiques que l’on appellera les pères fondateur de l’Europe. Les français étaient représentés par Léon Blum, François Mitterrand, Robert Schuman (nommé ministre des affaires étrangères en France, il donne une nouvelle orientation a la politique étrangère française et c’est lui qui prononce la célèbre déclaration du 9 mai 1950), Jean Monnet (personnage central des débuts de l’intégration européenne, il avait vécu en Angleterre et aux Etats Unis en 1946 il a été nommé commissaire général au plan et a contribué à la reconstruction et à la modernisation de la France), Pierre Henri Teitgen (prof de droit et personnalité à l’origine de la convention européenne des droit de l’Homme). La délégation allemande comportait notamment le futur chancelier Konrad Adenauer (au pouvoir de 1949 à 1963 il a beaucoup contribué au redressement de l’économie allemande et à la normalisation des rapports entre l’Allemagne et les autres Etats européens), puis le belge Paul Henri Spaak (ministre des affaires étrangères en Belgique). Au sein du Congrès de la Haye se sont affrontés deux courants : les partisans de coopération intergouvernementale (ils excluaient tt abandon de souveraineté de la part des Etats) et d’autre part les fédéralistes (ils y a les modérés qui sont favorable à des transferts de souveraineté progressifs et sectoriels et les maximalistes qui plaident déjà pour l’Union européenne et pour une constitution européenne). Le congrès a voté trois résolutions : –

Une résolution politique : elle déclare « l’heure est venu pour les nations de l’Europe de transférer certains de leurs droit souverains pour les exercer désormais en commun ». La résolution se prononce en faveur de la création d’une assemblée européenne, composée des membres désignés par les parlements nationaux, qui examinerait les implications politique et juridique d’une fédération européenne.

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Une résolution économique et sociale : elle reconnaît qu’il est nécessaire et urgent de poursuivre l’intégration économique en Europe.

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Une résolution culturelle : selon laquelle il fallait créer un véritable centre européen de la culture pour réveiller la conscience européenne et il fallait appuyer la coopération des universités européenne.

Après le congrès de la Haye, le projet d’intégration européenne va se diviser avec d’un côté le projet politique et humaniste qui sera assumé par le conseil de l’Europe et de l’autre

côté on aura le projet de l’intégration de l’Union économique réalisé par les trois communautés européennes et notamment par la communauté économique européenne. La création du Conseil de l’Europe et l’adoption de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) A la suite du Congrès de la Haye, des négociations s’engagent entre les Etats européens en vue de la création d’une organisation européenne de caractère politique. Ces négociations sont marquées par une opposition très nette entre la conception française et la conception britannique. Les britanniques refusent la création d’une assemblée parlementaire au sein de l’organisation européenne qui va être crée. Ils sont pour une organisation intergouvernementale. Au contraire les français sont favorables à la création d’une assemblée. Le conseil de l’europe est un compromis. aussi représentative que possible. Un compromis est trouvé et le conseil de l’europe est crée. Le statut du conseil de l’europe c’est à dire le traité qui crée le conseil est signé par dix Etats le 5 mai 1949 et entre en vigueur le 3 août pour sept des dix Etats membres. Le préambule rappelle l’attachement des européens aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des européens. Attachement aussi au principe de liberté et de démocratie. L’art 1er du statut fixe le but, l’objectif du conseil de l’europe : cet objectif est de « réaliser une union plus étroite entre ces membres ». L’essentiel du statut est consacré aux institutions : le comité des ministres est constitué par le ministre des affaire étrangères des Etats membres ; c’est l’organe compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe, l’Assemblée Parlementaire (1er assemblée internat de l’histoire) est constituée des représentants des états désigné selon la procédure adopté par chaque gouvernement (victoire française car assemblée mais victoire anglaise car représentants Etats) cette assemblée a un rôle consultatif mais a une importance car elle représente l’entrée d’un peuple dans l’Europe. C’est donc sous l’égide du Conseil de l’Europe que sera élaboré et adopté la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La convention a été préparée par une commission juridique de l’assemblée du Conseil de l’Europe et le rapporteur de cette commission était le prof de droit Pierre Henri Teitgen. La rédaction du texte est inspirée par la logique suivante : l’expérience de la Seconde Guerre Mondiale, l’holocauste et les autres atrocités commise durant la guerre ont montré que l’Etat est potentiellement un être destructeur. Cette conception tranche avec la conception de l’état protecteur. Donc il fallait limiter les excès possible de l’Etat, il fallait apporter des garanties contre l’arbitraire de l’Etat. La CEDH s’inspire aussi de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme adopté par les Nations Unis en 1948. Cette déclaration a cependant un caractère générale et est dénoué de toute valeur juridique elle n’a pas de caractère contraignant. En revanche, la CEDH a une valeur juridique, elle s’impose aux Etats qui l’ont ratifié. Ensuite il fallait se mettre d’accord sur le type de droit qu’il fallait protéger : le droit énoncer par la convention sont les droits civils et politiques, il n’y a pas de droits sociaux dans la convention européenne ; quant au droit au respect de la propriété il sera ajouté plus tard par un protocole. La troisième institution du conseil de l’europe est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a son siège à Strasbourg : institution juridictionnelle. La CEDH a été adopté par le comité des ministres du conseil de l’europe à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La France a signé la convention en 1950 mais ne la ratifié qu’en 1974.

La déclaration Schuman et la création de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) Robert Schuman prononça le 9 mai 1950, au salon de l’horloge du quai d’Orsay, une célèbre déclaration que l’histoire a retenu comme initiatrice de la première des trois communauté européenne : la CECA. En souvenir de ce grand moment pour l’Europe on a choisit le 9 mai comme fête de l’Europe. La déclaration faite par robert Schuman a été rédigé par Jean Monnet et son équipe (Reuter Paul). Jean Monnet avait une conviction fondamentale : il fallait créer une interdépendance entre les Etats, une solidarité matérielle, une solidarité de fait, qui rendrait impossible leur séparation et donc toute guerre. L’Europe se ferait par une modification des conditions économiques car ces conditions déterminent le comportement des Hommes. Robert Schuman, ministre des affaire étrangères, a réussit à faire accepter ce projet par le conseil des ministres. Il a par ailleurs obtenu l’accord préalable du chancelier Konrad Adenauer. Les journalistes qui étaient à cet événement ont été surpris par cette déclaration (mais de quoi s’agit il ? d’un saut dans l’inconnu). Cette déclaration prose trois objectifs : –

la volonté de sauvegarder la paix et d’écarter tout risque de guerre

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la réconciliation franco-allemande (il fallait un pacte de solidarité qui serait l’opposé du traité de Versailles)

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la constitution d’une entité européenne de nature fédérale.

La déclaration Schuman donne la méthode à suivre : il s’agit d’une méthode fonctionnaliste. Selon cette méthode l’objectif de l’union politique serait réalisé par des intégrations sectorielles successives c’est à dire par le transfert progressif des pouvoirs souverains des Etats européens au profit des institutions européennes, des institutions supranationales. « L’Europe ne se fera pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » (Schuman). La déclaration de Schuman fait une proposition concrète : déplacer l’ensemble de la production franco allemande de charbon et d’acier sous une nouvelle institution, une haute autorité commune dans le cadre d’une organisation ouverte à la participation des autres Etats européens. Le choix du charbon et de l’acier avait un caractère symbolique car se sont ces deux secteurs qui avait servis de support au développement des industries de guerre, des armes. Le choix revêtait une importance économique car à la fin des années 40 le charbon est la première source d’énergie et l’acier est la base de l’industrialisation et donc du développement économique. Selon Schuman la solidarité des productions qui sera noué entre la France et l’Allemagne aura comme conséquence que toute guerre deviendra impensable mais impossible matériellement. La proposition faite par Robert Schuman correspondait tout à fait aux intérêts économiques et politiques de la France à cette époque qui souhaitait être la première puissance en Europe. Cette proposition a été accueillit avec beaucoup d’enthousiasme par l’Allemagne et l’Italie car ces deux pays souhaitaient sortir d’une

situation de subordination dû à leur défaite militaire à la guerre. L’Allemagne et l’Italie voulaient obtenir l’égalité des droits avec le pays vainqueur. Ils souhaitaient acquérir un nouveau rôle, une nouvelle marge de valeur sur la scène européenne et internationale. Les trois pays du Benelux ont également adhérer aux principes proposés par robert Schuman car ils étaient encore marqués par les souvenirs de l’occupation allemande. Donc ils voulaient placer sous contrôle commun la production du charbon et de l’acier en Allemagne. Les britanniques manifestent leur mécontentement pour ne pas avoir été tenu au courant de l’initiative française mais ils vont tout de même manifester leur disponibilité pour participer au projet commun à condition que l’on supprime le caractère supranational de la haute autorité. Jean Monnet et Schuman refusent, les gouvernements des six pays refusent et donc des négociations vont s’engager entre les six pays. Ces négociations aboutissent à la signature d’un traité important : le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la CECA. Ce traité avait une durée de 50 ans, il a donc expiré en 2002. Par ce traité, les six Etats transfèrent les pouvoirs des 6 états du charbon et de l’acier à des institutions communes de la CECA. La première institution de la CECA est la haute autorité qui est un collège indépendant des gouvernements des Etats chargé de rechercher l’intérêt général européen, et de prendre des décisions dans le secteurs du charbon et de l’acier. La haute autorité est l’ancêtre de la Commission Européenne qui a son siège à Bruxelles. Jean Monnet a été nommé à la tête de la haute autorité. Une assemblée parlementaire avec des fonctions essentiellement consultative. Ses membres étaient nommés par les parlements nationaux. Après la haute autorité et l’assemblée parlementaire, la troisième institution est le Conseil Spécial des ministres composé de ministres c’est à dire des représentants des gouvernements des Etats. Il a pour rôle d’harmoniser l’action de la Haute Autorité avec celle des Etats, c’est à dire un rôle de coordination. La quatrième institution est la Cour de Justice qui a son siège à Luxembourg et qui a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. La CECA devait préluder à une union plus large de nature politique or deux expériences, deux échecs ont montré que les européens n’étaient pas encore près à accepter une union politique. Les échecs : la communauté européenne de défense et la communauté politique européenne La Corée du Sud est attaquée par les forces armées de la Corée du Nord qui était soutenue par l’union soviétique et la Chine. Cette guerre des Corées obligent les américains, qui voulaient aider la Corée du Sud, à transférer les troupes américaines présentes en Allemagne au profit de la Corée. Les Etats Unis propose de réarmer l’Allemagne et de l’intégrer à l’OTAN. La France était très affaibli par la guerre en Indochine et avait l’ambition de devenir la plus grande puissance en Europe donc trouve cela inacceptable. Pour réagir la France va imaginer la création de la Communauté Européenne de Défense. En 1950 la France propose la création d’une armée européenne qui serait placé sous le commandement commun de six Etats (pareil que la CECA). Ces six Etats vont signer en mai 1952 un traité qui institue la Communauté Européenne de Défense. Une armée européenne n’a aucun sens sans une construction qui détermine une politique commune européenne donc les gouvernements des six Etats demandent à une assemblée créée ad hoc d’élaborer un projet pour une communauté politique euro. En 1953 l’assemblée remettra aux gouvernements des six Etats un projet de traité portant statut de la communauté politique européenne.

Reste un problème à régler : le traité qui avait institué la communauté de défense n’était pas encore ratifié donc se pose en France la question de la ratification du traité créant la communauté européenne de défense. La France est divisé : les CEDistes et les antiCEDistes (anti communauté européenne de défense). Les gaullistes refuse le réarmement allemand et ont peur d’une remise en cause de la souveraineté de la France, les communistes refusent. Les opposants au traité qui vont finir par l’emporter : l’assemblée nationale refuse sans vote par une procédure parlementaire particulière (rejet le 30 août 1950). Cet échec a entrainé l’abandon des négociations sur la communauté politique européenne. Lorsque l’on a voulu passer de l’intégration sectoriel à une intégration politique de type fédéral, autrement dit lorsque l’on a voulu abandonner la méthode fonctionnaliste on s’est heurté à une lourde résistance. La classe politique et les citoyens ne voulaient pas finalement l’Allemagne sera intégré à l’OTAN. Le 22 janvier 1963 a été conclu entre la France et l’Allemagne un traité d’amitié, le traité de l’Elysée. Un grand pessimisme quant à l’intégration économique se fait ressentir, JEAN MONET a démissionné de la haute autorité de la CECA mais cette période de pessimisme ne va pas durer longtemps. La relance et la signature des traités de Rome (deux traités) Se sont les Pays-Bas qui vont prendre l’initiative d’une relance, le gouvernement néerlandais propose la création d’un marché commun qui ne serait plus limité au charbon et à l’acier. Réunion des gouvernements des six Etats à Messine en Sicile en juin 1955. Ils décident de la nécessité de décloisonner les marché nationaux, ils décident la création d’un comité composé d’expert, comité placé sous l’autorité du belges Paul Henri Spaak. Le comité Spaak a remis son rapport au ministre des affaires étrangères des six Etats réunis à Venise en mai 1956 : proposition concrète et les négociations s’ouvrent sur la base de ce rapport et qui aboutissent à la signature en mars 1957 du traité instituant la communauté économique européenne (CEE) et le traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (ERATUM). Les institutions prévues par les deux traités de Rome sont très proche de celles de la CECA. Le système institutionnel est un reflet fidèle des idées de Jean Monnet. Il accordait une très grande importances aux institutions : « les hommes passent les institutions restent » et « rien n’est possible sans les hommes rien n’est durable sans les institutions ». La principale institution est le conseil des ministres, c’est une institution intergouvernementale composée des représentants des gouvernements nationaux c’est l’organe décisionnel. Les décisions sont prises à l’unanimité mais le traité de Rome prévoit qu’après une période transitoire ont pourrait passer à la majorité pondérée. La deuxième institution est la commission : elle a le monopole de l’initiative des actes communautaires. Ensuite la troisième instit est l’assemblée qui a prit par la suite le nom de Parlement Européen. Le parlement européen était à l’origine une institution simplement consultative aujourd’hui c’est un véritable organe de décision c’est le co-législateur avec le conseil. Enfin la Cour de Justice des Communautés Européennes qui est la même que celle de la CECA. A partir de 1967, il y a une fusion (traité) des exécutifs des trois communautés. Donc les trois communautés européennes vont avoir les quatre mêmes institutions. Les trois communautés sont fondées sur deux principes : création d’institutions communes et délégations des pouvoirs souverains des Etats.

La mise en place de l’association européenne de libre échange Le succès qu’à connu le traité instituant la CE a inquiété le Royaume Uni qui va alors tenter de compromettre la réussite de la construction communautaire. Le RU souhaitait une simple zone de libre échange non un marché commun, à cette fin ils ont créé en juillet 1959 à Stockholm l’Association Européenne de Libre Echange (AELE). Ce traité a été conclu entre le Royaume Uni, l’Autriche, la Suisse, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande et le Portugal mais manque d’homogénéité et le Royaume Uni s’aperçoit que cette association ne sera pas suffisante pour faire concurrence à la CEE.

Partie 1 Le Conseil de l’Europe Chapitre 1 : L’organisation du Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est la première organisation politique européenne, créée suite au compromis de La Haye. Son statut est signé en 1949 et son siège est à Strasbourg. Selon l’article premier du statut du Conseil de l’Europe, son but est de réaliser l’union la plus étroite entre ces membres afin de sauvegarder et promouvoir des idées et des principes qui sont leur patrimoine commun et favoriser leur progrès économique et social. Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil et par des biais très différents comme la conclusion d’accords

et de conventions. Lorsque le Conseil de l’Europe est créé, beaucoup y voit le rêve de l’unité européenne mais cela va s’avérer un échec car les Etats ne voulaient pas s’engager dans un système fédéral. Une très grande contribution du Conseil de l’Europe à la stabilité démocratique et à l’Etat de droit.

Section 1 : Composition du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe comporte à l’origine dix Etats membres en 1949. Ces dix Etats membres sont la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, l’Italie et l’Irlande. Depuis 1949, le Conseil de l’Europe n’a cessé de s’élargir. L’Allemagne devient membre en 1951. Le Conseil de l’Europe accueille d’abord des Etats neufs : l’Autriche, la Suisse puis des pays qui viennent d’avoir l’indépendance dans les années soixante : Chypre, Malte, et enfin dans les années soixante-dix l’Espagne et le Portugal.

L’année 1989 marque un tournant vers une nouvelle phase dans l’histoire du Conseil de l’Europe car il va s’ouvrir aux pays de l’Europe centrale et orientale avec la Hongrie, le Tchécoslovaquie, la Pologne etc. Il faut souligner l’entrée de la Fédération de Russie en 1996. Cette entrée a changé la fonction du Conseil de l’Europe. Il existe aujourd’hui quarante sept Etats membres : Monaco en 2004 et le Monténégro en 2007 après avoir acquit son indépendance vis à vis de la Serbie.

I.

L’admission

Les conditions d’admission au sein du Conseil de l’Europe sont réglés par les articles 3 et 4 du statut : il y a deux conditions : « être un Etat européen » et « respecter les principes de la démocratie et la prééminence du droit ».

Il faut donc que ce soit un « Etat européen » : il s’agit d’une condition géographique qu’il faut définir : ces conditions ont été entendu de manière souple ainsi dès 1949 la Turquie a été invité à entrer au Conseil de l’Europe et y est entrée en 1950. La problématique s’est posée une nouvelle fois à la suite de la dislocation de l’Union soviétique et de la candidature

des pays situés entre l’Europe et l’Asie. A cette occasion l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a opter pour une définition : « les Etats dont le territoire est situé en partie ou en totalité sur le continent européen ». Ce critère est large et sa mise en œuvre a permis l’admission de pays : Ukraine, Moldavie, Russie, Azerbaïdjan. Concernant les Etats non européen l’article 5 du statut prévoit que le comité des ministres peut inviter avec des conditions particulières un pays non européen devenir un membre associé du Conseil de l’Europe.

Il faut respecter le principe de « démocratie et de prééminence du droit » : ce critère a fait l’objet d’une interprétation. Lorsque les candidatures des pays de l’Union soviétique se sont multipliées, le Conseil de l’Europe a estimé qu’il était souhaitable de stabiliser la démocratie des pays où elle était encore très fragile. L’entré de pays d’Europe centrale et orientale est devenu un encouragement et un appui à la transition démocratique et au respect des droits de l’Homme.

Le Conseil de l’Europe avait à l’origine pour but de garantir la stabilité des Etats déjà de tradition démocratique avec l’entrée des Etats d’Europe centrale et orientale. Il s’agissait pour le Conseil de l’Europe de devenir une sorte d’école dont la mission était d’œuvrer à consolider la démocratie dans les démocraties nouvellement établies et relativement fragiles. Cela marque le changement de la mission du Conseil de l’Europe.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pose une exigence minimale : il faut d’une part que les Etats garantissent à intervalle raisonnable des élections libres et démocratiques et que les Etats ratifie rapidement la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Depuis l’origine, le comité des ministres a pris l’habitude de consulter l’assemblée parlementaire avant de décider l’adhésion d’un nouvel Etat. L’avis de l’assemblée parlementaire n’est pas juridiquement contraignant, ne lie pas formellement le comité des ministres. Néanmoins, il est pratiquement lié : il y a une influence politique de l’avis de l’assemblée parlementaire. L’assemblée parlementaire a pris l’initiative depuis l’intégration des premiers pays d’Europe centrale et orientale de demander un rapport sur la compatibilité des Etats candidats avec le respect des droits de l’Homme.

Ex : la Russie a eu beaucoup de difficultés avec le Conseil de l’Europe : elle a demander devenir membre en 1994. L’assemblée a demandé à des juristes indépendants de fournir un rapport sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme. Le rapport soulignait un retard important notamment à cause de la répression en Tchétchénie qui fait naître une résolution du Conseil de l’Europe et il suspend la demande d’adhésion. En 1996, la situation change et l’assemblée parlementaire remet son avis consultatif qui condamne certaines pratiques de la Russie vis à vis du problème Tchétchène mais qui donne néanmoins un avis

positif à l’entrée de la Russie sous le respect de la démocratie. La Russie adhère au Conseil de l’Europe en 1996.

Ex : l’adhésion de Monaco a été sans difficulté :le rapport avait signalé que la souveraineté était limitée compte tenu du traité signé avec la France. Avis positif sous quelques réformes. Monaco adhère au Conseil de l’Europe en 2004.

II.

Le retrait et l’expulsion

Le retrait volontaire est régit par l’article 7 et le retrait obligatoire est régit par l’article 8 et la suspension d’un Etat par l’article 9. Pour sortir du Conseil de l’Europe, il y a deux hypothèses possible : soit le retrait volontaire soit le retrait involontaire.

L’article 7 ouvre à tout Eta membre du Conseil de l’Europe la possibilité de se retirer volontairement de l’organisation par simple ratification faite au secrétaire général pour qu’un Etat quitte le Conseil de l’Europe. Cette ratification n’entraîne pas automatiquement la dénonciation des conventions conclut par l’Etat en question, sous l’égide du Conseil de l’Europe autrement dit les conventions ou accords internationaux que l’Etat a ratifié au sein du Conseil de l’Europe continu à s’appliquer.

L’article 9 régit le retrait comme sanction de l’Etat qui ne respecterait pas les conditions à appliquer : envisage la suspension de la représentation de l’Etat au comité des ministres et l’assemblée parlementaire si l’Etat ne respecte pas sa part au budget de l’Europe.

L’article 8 est une sanction pour l’Etat qui ne respecte pas l’obligation démocratique et l’Etat de droit et les droits de l’Homme, peut être suspendu de son droit de représentation au comité des ministres et à l’assemblée parlementaire. L’Etat peut être invité par le comité des ministres à se retirer du Conseil de l’Europe. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le comité des ministres décide que le membre a cessé d’appartenir au Conseil de l’Europe a compté de la date que le comité des ministres fixe lui même. Or au delà de ces textes, l’assemblée parlementaire s’est reconnu le droit de sanctionner le non respect de la démocratie au sein de l’assemblée.

Ex : en 1967, coup d’Etat du colonel en Grèce : la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe n’était pas favorable à la suspension. Le ministre des affaires étrangères

grec à amener le retrait de la Grèce et annonce la dénonciation des conventions et accords internationaux. En 1974 c’est la fin du régime dictatorial et retour au Conseil de l’Europe.

Ex : en 1980, coup d’Etat en Turquie, le comité des ministres a décidé la suspension du droit de délégation turque en 1981. En 1983, les élections démocratiques ont été réalisé en Turquie : récupération de ces droits au sein du Conseil de l’Europe.

Ex : En 2000, en Russie : compte tenu de la situation en Tchétchénie l’assemblée parlementaire décide la suspension de la délégation russe à l’assemblée : sanction née de la pratique et l’a invité à se retirer. Le comité des ministres a fait de même pour le droit de représentation au sein du comité des ministres en 2000. En 2002 l’assemblée parlementaire a pris une nouvelle résolution qui invoquent un changement positif donc rétablissement du droit de délégation parlementaire russe au sein de l’assemblée parlementaire.

Section 2 : Organisation du Conseil de l’Europe Il y a deux organes principaux : le comité des ministres et l’assemblée parlementaire qui vont être assisté par un secrétariat. Ces organes sont complétés par de nombreux organes subsidiaires. Depuis 1993, certaines décisions sont prises par des réunions des chefs d’Etat qui prennent des décisions importantes. I.

Le comité des ministres

Le comité des ministres est régit par le chapitre 4 à savoir les articles 13 à 21 du statut du Conseil de l’Europe. Le comité des ministres est définit comme l’organe compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe. C’est un organe de droit international classique c’est à dire un organe intergouvernemental autrement dit constitué de représentant du gouvernement, généralement le ministre des affaires étrangères. En pratique il est remplacé par un diplomate de haut rang. Chaque Etat dispose d’une voie au comité des ministres. Les modalités de vote sont fixées à l’article 20 du statut. Le comité des ministre prend des résolutions. Les résolutions les plus importantes sont prises à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de gérer le comité. Les résolution du comité des ministres qui invitent un Etat à devenir membre associé sont prises à la majorité des 2/3 des représentants. Certaines des résolutions qui règlent l’admission peuvent être prise à la majorité simple. En pratique, toute décision est prise par consensus : les compétences du comité des ministres sont régis à l’article 15 du statut. Sa compétence est large : il peut être saisi de toute question relative au but du Conseil de l’Europe. Il a un pouvoir réel très restreint. Le comité des ministres peut seulement adresser ces conclusions mutuellement sous forme de recommandation au gouvernement (pas juridiquement contraignant). Le comité des ministres

peut simplement inviter le gouvernement à lui faire connaître la suite donnée à la recommandation faite.

Le comité des ministres prend certes des résolutions mais il adopte également des déclarations qui n’ont pas un caractère juridiquement contraignant. Le comité des ministres se réunit à huit clos obligatoirement avant l’ouverture de session de l’assemblée parlementaire mais aussi chaque fois qu’il l’estime nécessaire ou utile. Le comité des ministres peut s’il le juge souhaitable constitué un comité ou une commission à caractère consultatif ou technique. Le comité des ministres rédige et adopte des conventions, des accords qui sont soumis aux pays membres du Conseil de l’Europe pour qu’elles soient appliquées. Toute convention du Conseil de l’Europe n’est pas ratifiée par les pays membres, pour qu’elle entre en vigueur il faut une ratification d’au moins dix pays membres. Le comité des ministres a un pouvoir de contrôle par voix si convention n’est pas appliqué par un Etat membre. C’est le cas de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : ses arrêts sont transmis au comité des ministres qui en vérifie l’exécution.

II.

L’assemblée parlementaire

L’assemblée parlementaire est l’objet du chapitre 5 c’est à dire des articles 22 à 35 du statut. C’est le premier exemple dans l’histoire de la création d’une assemblée parlementaire dans organisations internationales. Dans l’esprit des fondateurs du Conseil de l’Europe elle devait incarner la vocation fédérale du Conseil de l’Europe. Ce la aboutit à un échec. Son rôle a été réduit à celui d’une assemblée consultative d’ailleurs son nom original était assemblée consultative : elle a décidé elle même de changer de nom afin de mettre accent sur son caractère représentatif. L’assemblée consultative est un organe qui délibère. Les britanniques voulaient que les membres de l’assemblée soient désignés par le gouvernement. La France a défendu une certaine démocratie : le choix devait être fait par les parlements nationaux. Finalement il est décidé que chaque Etat choisira selon ses modalités propres ses membres de l’assemblée. En France en 1949, l’assemblée nationale choisi douze représentants et le sénat en choisi six. Au Royaume Uni le premier ministre désigne ses représentant sur proposition des chefs des partis.

L’article 26 du statut prévoit le nombre de représentant pour chaque pays : cela varie entre 2 et 18. Les membres de l’assemblée adoptent un règlement intérieur et élise le président : il signe l’autonomie de l’assemblée parlementaire. La vie parlementaire est régit en session : il y a une seule session répartie en quatre semaines. Mise en place d’une commission spécialisée qui est chargée de préparer les travaux de l’assemblée à l’instar des assemblées nationales. Ils peuvent poser des questions écrites ou orales au comité des ministres uniquement à titre diplomatique : il n’y a pas de censure possible. Les parlementaires sont

regroupés en groupe politique transnationaux. Les compétences et les pouvoirs de l’assemblée sont très concentrés (réunis essentiellement sous forme de discussion). L’article 23 du statut dispose que l’assemblée délibère et formule des recommandations sur toute question relative au but du Conseil de l’Europe (pas juridiquement contraignant). Les délibérations de l’assemblée se concrétisent par la conclusion parfois accompagnée de recommandations qui seront transmises au comité des ministres : elles sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés mais n’est pas obligatoire. Cependant, cela a une influence politique. L’assemblée rend des avis sur les projets de conventions et sur les demandes d’adhésion des Etats européens.

III.

Le secrétariat général

Le secrétariat est composé d’environ deux milles agents placés sous la direction d’un Secrétaire général assisté d’un Secrétaire général adjoint. Le secrétariat, divisé en directions (droits de l’Homme, affaires politiques, affaires sociales et économiques, affaires juridiques..), assiste le comité des ministres et l’assemblée parlementaire dans l’exécution de leurs missions.

Le Secrétaire général (actuellement le britannique Terry Davis élu en juin 2004) est nommé pour cinq ans renouvelables par l’assemblée parlementaire, sur proposition du comité des ministres. Il remplit une double mission : d’une part un rôle administratif, en nommant les agents du Secrétariat et en assurant la direction de l’appareil administratif ; d’autre part un rôle politique, en assurant la représentation de l’organisation à l’extérieur ainsi que la coordination et l’orientation de son activité. A ce titre il peut faire inscrire certaines questions à l’ordre du jour du comité des ministres. Personnalité indépendante, le Secrétaire général ne peut solliciter ni recevoir d’instructions des gouvernements ou de toute autre autorité.

IV.

Les organes subsidiaires

Les organes subsidiaires ne sont pas explicitement créés par le statut du Conseil de l’Europe. A l’origine, il s’agit du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe où sont réunis les représentants des collectivités territoriales des Etats membres. Ces derniers temps cela a nécessité le développement de la démocratie locale et coopération transfrontalière.

Le Commissaire au droit de l’Homme : la résolution qui créé son statut a été adopté en 1999 par le comité des ministres. C’est une instance non judiciaire dont la fonction est de

promouvoir le respect des droits de l’Homme en Europe et il exerce sa fonction avec impartialité et en toute indépendance. Il est élu pour six ans non renouvelable à la majorité des suffrages exprimés à partir d’une liste de personne par l’assemblée parlementaire.

Le Commissaire des droits de l’Homme doit identifier d’éventuel ,insuffisance dans le droit et dans la pratique concernant le respect de droits de l’Homme. Il peut se saisir d’une question relevant de sa compétence : création d’un réseau d’information (gouvernement, parlement, médiateur). Le Commissaire des droits de l’Homme fait des rapports sur les droits fondamentaux accompagné de recommandations : pour pouvoir faire des rapports il a un droit de visite.

Ex : rapport février 2006 relatif au système judiciaire et pénitentiaire en France : lacunes : recommandations ont été faites.

Le Commissaire au droits de l’Homme n’est pas compétent pour se présenter devant les juridictions nationales ou devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En 2003, l’assemblée parlementaire a adopté une recommandation pour élargir la compétence pour que le Commissaire au droits de l’Homme puisse saisir lui même la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de violation massive de ce droit. Il a un rôle de Procureur européen en quelques sortes. Les gouvernements des Etats n’ont pas accepté, ils ont cependant admis de donner la possibilité au Commissaire au droits de l’Homme d’intervenir devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (protocole numéro 14 en annexe) et de présenter ses observations. Ce protocole concerne la réforme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et est signée par tous les Etats membres et est ratifiée par tous sauf par la Russie qui utilise ce refus comme un moyen de pression politique.

Le Conseil Européen contre le Racisme et l’Intolérance (CERI) en 1993 au sommet de Vienne. Le comité directeur pour l’égalité entre homme et femme est une organisation qui est responsable de la définition de l’impulsion et de la conduite du Conseil de l’Europe à fournir l’égalité entre homme et femme. Il est responsable devant le comité des ministres dont il reçoit les instructions et auquel il adresse des recommandations et des propositions.

Désormais des fonctions similaires sont exercés par l’agence du droit fondamentale créé il y a un an et l’institution pour l’égalité entre homme et femme. Ce sont des autorités administrativement indépendante.

Chapitre 2 : La protection des droits Section 1 : La convention européenne des droits de l’homme

Cette protection de droit est assurée par le biais de la Conv.EDH. Elle a été élaborée au lendemain de la 2nde guerre mondiale et de l’holocauste. C’est un système d’avertissement, pour éviter aux états de tomber dans un système de totalitarisme. C’est à la fois un texte et une jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et qui s’oppose aux juridictions nationale. La Conv. EDH a une partie procédurale, et instaure un système de contrôle juridictionnel.

En France, il y a un paradoxe car elle est à l’initiative de la Conv. EDH et l’a signé en 1950, elle attendra 24 ans pour ratifier la Conv.EDH. Finalement, c’est Georges Pompidou qui a fait ratifier la Conv.EDH. La France a émit 2 réserves (déclaration unilatérale d’un état qui rend inopposable certaine dispositions, ou qui précise une interprétation très précise de dispositions).

La formation des réserves sont soumise à la cour EDH :

–

article 6 de la Conv.EDH : régime des sanctions disciplinaires dans les forces armées

–

article 15 de la Conv.EDH : possibilité pour l’état de déroger au respect des droits de l’homme en cas d’état d’urgence. La France considérait que cet article n’était pas assez large pour couvrir le président dans le cadre de l’article 16 de la constitution française.

Il y a certains protocoles qui ont été rajouté à la Conv.EDH. Ils sont en nombre de 14. Ils ne sont pas tous ratifié par tous les états du conseil de l’Europe. Par exemple, la France n’a pas ratifié le protocole n°12.

Elle a 4 caractéristiques essentielles :

I.

–

selon l’arrêt de Cour EDH Loisidou contre Turquie de 1995, la CEDH est l’instrument constitutionnel de l’ordre public européen.

–

Système de protection objectif : la règle classique en droit international de réciprocité est écartée, chaque état s’engage pour luimême et à l’égard de lui-même.

–

Mécanisme de garantie collective de droit : les états du conseil de l’Europe on le devoir de défendre collectivement et solidairement les principes de la Conv.EDH. Un état membre peut attaquer un autre état devant la Cour EDH

–

C’est un système de droit subsidiaire : l’état dispose toujours d’une certaine autonomie pour appliquer la Conv.EDH, et ont un certaine marge d’appréciation. Si le requérant n’a pas eu satisfaction devant les juridictions nationales, qu’il pourra s’adresser à la Cour EDH.

Les droits

Les bénéficiaires de droit sont toutes les personnes relevant de la juridiction des états partis à la Conv. EDH (article 1er) Cela peut s’appliquer lors de l’occupation d’un pays par un autre. Par exemple : l’occupation de chypre par la Turquie.

A. Typologie des droits Les droits protéger est civil et politique. On ne trouve pas de droits économiques sociaux, ou culturels. Il y a cependant le droit de propriété qui est dans le protocole n°1. Le droit énoncé dans la Conv.EDH peut avoir des prolongements économiques. Par exemple : le droit pour toutes individu le droit d’un accès au juge. Arrêt de 1979 Airey contre Irlande la Cour EDH a estimé que le droit aux juges, et à un procès équitable devait obliger l’Irlande à avoir une aide juridictionnelle pour les personnes n’ayant pas les moyens.

Les droits civils sont les droits qui protègent l’intégrité de la personne. L’article 2 de la Conv.EDH énonce le droit à toute personne à la vie. Le problème qui se pose est de savoir si l’embryon est une personne ou non. La Cour EDH estime qu’il faut laisser aux états le droit d’appréciation discrétionnaire d’apprécier si l’enfant à naître doit être protéger ou non.

L’article 2 prévoit des recours à la force absolument nécessaire face à une attaque terroriste. Par exemple : le concept de recours à la force nécessaire a été interprété dans l’arrêt de 1995 McCann contre Royaume-Unis (3 membres de l’IRA était sur le point de faire un attentat à la bombe sur le détroit de Gibraltar et ils ont tous les 3 été tué de manière violentes devant du public)Le Royaume Unis a été condamné. L’article 2 dit qu’en l’attente d’une disparition forcé constitue une atteinte au droit à la vie.

Dans le protocole n°6, il est interdit de pratiquer la peine de mort en temps de paix, ce protocole a été signé par tous les pays sauf la Russie. Arrêt Ocalan contre Turquie, la Cour EDH dit que l’article 2 n’autorise plus la sentence capitale prononcé par un tribunal.

L’article 3 : interdiction de la torture et de traitement inhumain et dégradant. La Cour EDH a donné une interprétation très large au concept de torture et de traitement inhumain. Il n’y a pas d’exception. Arrêt de 1999 Selmouni contre France : la Cour EDH qualifie d’acte de torture les sévices, les souffrances physiques sui pendant une garde a vue. Arrêt Soering contre Royaume Unis de 1989 : Les USA demandaient aux autorités britanniques l’extradition de Mr Soering, ressortissant Allemand qui vivait en GB car il était accusé pour le meurtre de ses beaux parents aux USA. L’état de Virginie applique la peine de mort. Une longue attente de la peine de mort est une « torture » et donc le Royaume Unis ne pouvait pas extrader vers un pays qui appliquait la torture et le peine de mort.

L’article 5 : le droit à la liberté et à la sureté. Ce droit connait des restrictions énumérées de manière exhaustive dans le paragraphe 1. La Cour EDH a condamné la France plusieurs fois concernant la détention provisoire. Arrêt 2004 Blondet contre France

Article 8 : droit à la vie privé et à la vie familiale, dans la maison et la correspondance. Il a fait l’objet du plus grand nombre de décisions jurisprudentiel. La protection de la vie privée est plus large que l’article 9 du code civil. La vie privée recouvre l’intégrité physique et morale et comprend la vie sexuelle. Il y avait des législations qui réprimait les couples homosexuel même si c’était en privé et entre personnes consentante. Arrêt de 1992 B Condamne la France, suite à un refus de changer de sexe et le prénom sur le registre de l’état civil. Le donnée qui concerne le dossier médical et le changement de nom son protéger par l’article 8. Un homme Suisse voulait prendre le nom de sa femme, la cour EDH a condamné la Suisse pour avoir refusé. Arrêt Niemitz contre Allemagne de 1992 : la cour EDH affirme que le respect de la vie privée doit englober le respect de la vie familiale et la vie professionnel. Cela protège la vie d’une vie familiale naturelle, légitime, et adoptive. Ce droit est souvent invoquer pour les étrangers pour entrer sur le territoire d’un état, ou d’éviter d’être expulser. Si la personne n’est pas encore entrer sur le territoire, l’état n’est pas obliger de l’accepter sur le fondement de l’article 8. Mais si il y est et qu’il a toutes sa famille il devient très difficile de l’expulser. Affaire Beljoudi contre France de 1991 : mettre en balance les attaches familiales et la gravité de son infraction. L’article 8 protège les correspondances écrites et téléphoniques. Arrêt Klass contre Allemagne de 1998 : les écoute téléphonique son parfois nécessaire dans la lutte contre la criminalité, la Cour EDH a donc admis que les écoute par les états sont licites si ils ont été prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique à la poursuite des objectifs de l’article 8 alinéa 2.

L’article 9 : la liberté de penser, conscience et de religion. Réticence de la France pour ratifier la Conv. EDH, car certain voyait une atteinte au principe de laïcité. Arrêt Leila Sahin contre Turquie : relatif à l’interdiction du port du foulard islamique dans les universités Turque. La cour EDH a dit que ce n’était pas contraire à l’article 9. Arrêt de principe de 1995 Kokkinakis contre Grèce : la cour EDH affirme que la protection n’est pas limitée aux religions dites traditionnels et s’applique aussi aux autres « religions » Cet arrêt consacre la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, ou de changer sa religion.

Le droit de propriété n’est pas consacré dans la Cnv. EDH, cependant il apparaît dans l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Conv. EDH qui énonce le principe du respect de ses biens. Il vise la privation de la propriété et la soumet a certaine condition, il reconnait aux états le pouvoir de règlementé l’usage des biens dans l’intérêt général.

La cour EDH vérifie dans chaque cas si un juste équilibre a été maintenu entre l’exigence de l’intérêt générale, et la sauvegarde fondamentale du droit de l’individu. C’est

une soumission au principe de proportionnalité. Elle permet de subordonné la conformité des ingérences… Lorsqu’il y a une atteinte à la propriété il faut qu’il y ait une indemnisation. LA cour conclu a la violation en cas d’absence d’indemnisation en raison de la prescription ou en raison des considérations historiques, ou lorsque le montant de l’indemnité est trop faible. Arrêt ex roi de Grèce contre Grèce de 23 novembre 2000. Arrêt Jahn dans le contexte spécial de la réunification allemande l’absence de toute indemnisation des héritiers de propriétaire des terres expropriées par le régime communiste, n’a pas rompu le juste équilibre entre l’exigence de la propriété et d’indemnisation. La notion de bien a été élargie a été au delà des biens corporelle, elle inclut, la clientèle, les bien économique rattaché a une licence d’exploitation, les créances d’origine contractuelle ou délictuelle, et les prestations social.

Les droits civiques, le droit politique, le droit a des élections libre : arrêt Mathews contre Royaume Unis : elle était ressortissante britannique vivant à Gibraltar, et le RU ne faisait pas d’élection pour l’élection pour le parlement européen. LE RU unis a été condamné pour ne pas avoir respecté le droit à avoir des élections libre.

– Le droit de la liberté d’expression, sur le fondement de l’article 10, la Cour EDH demande la mise en place d’une société démocratique, exigence d’une société qui permet le pluralisme, mais c’est aussi la possibilité de recevoir et donner des informations. Cela permet de respecter les organismes de presse. La presse est vue comme un chien de garde de la pluralité et du système démocratique. La marge d’appréciation est très limitée pour les restrictions de la presse. Arrêt Colombani contre France 25 juin 2002. Il existe quelque excès comme la protection du secret de source journalistique, il y a une protection presque absolue. L’article 10 permet la communication d’information de toute manière, la communication des informations, mais aussi les musiques légères, le message publicitaire et l’expression artistique. – Le droit de liberté de réunion et d’association article 11 : droit individuelle de rejoindre les autre pour pouvoir défendre au mieux ses idéaux et ses intérêts communs. C4est un élément essentiel de la vie politique d’un pays. Arrêt de 1991 Ezline contre France : la cour condamne la France pour avoir infliger une sanction disciplinaire à un avocat qui avait manifesté contre une décision de justice, contre les indépendantistes en Guadeloupe. Le droit de s’affilier a un syndicat ou une association, mais on a aussi le droit de ne pas le faire. James Wester contre royaume unis. Dissolution de partie politique. Parquizi contre Turquie la cour estime qu’il n’était pas contraire à l’article 11 de dissoudre un parti voulant instaurer la droit islamique car il s’oppose à l’idéal démocratique, ce n’était pas une violation de l’article 11. Le droit de fonder une association pour la protection et défense de personne appartenant a des minorités nationales ethniques ou religieuses.

Le droit au caractère procédural :

– article 13 le droit a un recours effectif : arrêt Klass contre Allemagne un individu qui se sent lésé dans ce droit a le droit d’avoir un recours devant une instance nationale et la cour doit statuer sur le grief. Article 6 al. 1 : tribunal indépendant et impartial. – Article 6 : droit a un procès équitable : Arrêt Golder du 21 février 1975 le droit a un procès équitable désigne l’ensemble des garantis de bonne organisation et de bon fonctionnement de la justice qui illustre le principe fondamentale de la prééminence du droit. La Cour EDH a mis en œuvre le droit d’accès à un tribunal, tribunal qui doit être prévu par la loi, de pleine juridiction, indépendant et impartial. La procédure devant ce tribunal doit être public, contradictoire et qui garantie le droit de la défense. Le procès doit avoir un délai raisonnable. Il doit y avoir une égalité des armes aussi une fois rendu les décisions de justice doivent être exécuté. 9 octobre 1979 Airey contre Irlande : le droit d’accès a un tribunal n’était pas effectif ; possibilité clair et concrète pour l’individu de contester un acte qui constitue une ingérence a ce droit. Beaumartin contre France du 24 novembre 1994 : une pratique du conseil d’état, le revoit préjudiciel au ministre des affaire étrangère pour l’interprétation des traité internationaux. CE renvoi conduisait les juge à s’en remettre a une autorité du pouvoir exécutif, donc l’indépendance n’était pas respecté. Le tribunal doit être aussi impartial objectivement et subjectivement c'est-à-dire qu’aucun de ses membres ne doit avoir de préjugé concernant l’affaire litigieuse. Arrêt Kress contre France. L’égalité des armes implique l’équilibre entre le parti et le respect du principe contradictoire. Le partis droit pouvoir avoir les pièces de l’autre partis. La présence des représentants du ministère publics aux délibérations des décisions de la cour de cassation. Le champ d’application de cet article est de 2 type : sur le civile et sur les accusations au pénal. La cour EDH reconnaît en civil toutes contestation sur des procédures qui a un caractère patrimonial. Les sanctions disciplinaires, prononcé par des autorité administrative dans le domaine de la circulation routière, le permis a point, sont considéré comme un frein au matière pénal. A. Limitations des droits

Limite dans la porté et dans le champs d’application.

1) Dans la ^portée

Des objectifs supérieurs peuvent prévaloir sur la garantie de droit se traduit de 2 manières : la plus part du temps les articles de la convention prévois une clause général dite d’ordre public. Des restrictions peuvent être apportées si elles sont prévues par la loi et si elles sont nécessaires dans une société démocratique. La loi par laquelle la restriction doit être prévue n’est pas une loi adopté par le parlement, c’est une loi au sens matérielle, un règlement ou une jurisprudence peuvent être considéré comme une loi, mais il faut que la loi soit accessible et qu’elle soit importante. La loi national est elle proportionné a cet objectif, la limite porté au droit ne doit pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt générale.

2) Dans le champs d’application

Le droit peut être suspendu :

– article 15 : l’urgence, il a été utilisé par la France en 1985 lorsque la France a déclaré l’état d’urgence en nouvelle Calédonie. C’est une suspension exceptionnelle et provisoire. La France a fait une réserve d’interprétation sur cet article 15 pour le faire correspondre avec l’article 16 de la constitution. – article 16 de la conv.EDH : restriction a l’activité politique des étrangers procède d’une législation courante dans les années 40 et 50. – Article 17 : interdiction de l’abus de droit : Saint Just : « pas de liberté aux ennemis de la liberté » Arrêt du 14 juin 2003 Garoudi contre France. I.

La garantie juridictionnelle

A. La cour européenne des droits de l’homme Titre 2 de la Conv. EDH.

1) Le système initial+

A l’origine, le mécanisme de contrôle juridictionnel était facultatif. C'est-à-dire qu’un état pouvait adhérer au conseil de l’Europe mais il n’était pas obliger d’utiliser les organes. Il y a 3 organes : commission européenne des droits de l’homme, le conseil de l’Europe et cour EDH. Pour saisir la Cour EDH il fallait d’abord passé par la commission EDH qui se prononçait sur la recevabilité.

Lorsque la requête est recevable, la commission devait se mettre à la disposition des partis pour essayer d’arriver à un règlement amiable de l’affaire. En cas d’échec de règlement amiable la commission pouvait saisir la Cour EDH à Strasbourg. Si elle ne saisi pas la cour elle saisissait le conseil des ministres. LA personne victime d’une violation d’un droit était totalement exclue du conseil, mais aussi l’état accusé participait au vote du conseil. LA France a très longtemps à refuser de souscrire à la clause facultative qui permettait la requête individuelle. Ce n’est qu’en 1981 que la France a reconnu la possibilité pour les individus de saisir la cour. La première condamnation est arrivée plus tard en 1986.

2) Le système actuel

Protocole n°11 signé en 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998 après sa ratification par tous els état présent à la convention. Il rend le droit au recourt individuel obligatoire. LA Cour EDH est désormais permanente, a une compétence exclusive et obligatoire. Exclusive car la commission EDH a été supprimé, c’est la Cour qui se prononce sur la recevabilité. Mais aussi car le comité des ministres ne peut pas être saisi, il surveille seulement la mise en application des arrêts de la cour. Les états ne peuvent plus échappé à la cour.

La composition de la cour : 1 juge par état adhérant à la Conv. EDH, il y a donc 47 juges. Ils sont indépendant, il ne juge pas en fonction de leur état. Il représente la culture juridique de chaque état. Les décisions de la cour seront mieux acceptées par les état. Le parlement de chaque état élu un juge dans une liste de 3 personne. Les juges sont auditionné par les parlementaires, il sont élu pour 6 ans renouvelables, il siège de manière individuelle et permanente. Jean Paul Costa est le président de la Cour actuellement.

Il y a 3 formations :

– La chambre a 7 juges : elles ne sont pas spécialisées par matière. Attention la chambre inclus nécessairement un juge de l’état parti dans l’affaire.

– Le comité des 3 juges : rôle de filtrage des recours. Article 28 de la Conv.EDH. 95% des requêtes sont irrecevables – La grande chambre : 17 juges ; formation la plus solennelle, dont font partis le président de la cour, les vices présidents et les présidents des chambres. Elle veille à la cohérence de la jurisprudence. Elle peut être saisie sur la moyen de l’article 30 ou 43 de la Conv. EDH. Seule la chambre a 7 s’est déjà dessaisi d’une affaire soit par ce qu’elle concerne une question très importante, soit la question peut venir en contradiction d’une décision précédemment prise. L4article 43 prévoit le renvoi à la grande chambre dans un délai de 3 mois après la décision d’une chambre toutes parties à l’affaire peut dans des cas exceptionnel demander un renvoi devant la grande chambre, lorsqu’il y a un accord de la A. Les voies de recours Article 33 et 34 de la convention : 2 recours possible.

1) Recours de l’article 33

Tout état peut poursuivre un autre état devant la cour pour une violation à la Conv. EDH. Il peut exister une forme d’ingérence, les états sont surveiller par leur pairs. CE recours était le principal par les auteurs de la Conv., ce sont des recours très rare, car les états sont très retissant car il… arrêt Irlande contre Royaume unis 1978, et 1988 Turquie contre Chypre, Danemark contre Turquie en 2000. Il peut exister une saisine du commissaire aux droits de l’homme pour une violation massive des droits de l’homme. La Russie n’a pas le droit de saisine mais un droit d’intervention pour faire des observations, car il n’a pas ratifié la Conv. EDH

2) Recours de l’article de 34

La requête individuelle est la saisine la plus massive. C’est une innovation majeure. C’est pour cela que les USA ont imité la possibilité. Un individu peu faire une saisine devant une juridiction supra nationale. Avec la Conv EDH les individus deviennent des sujets du droit international européen. Les titulaires du droit de saisir sont toutes personnes physiques relevant de la juridiction d’un état parti, toutes organisations non gouvernementales, et tous groupes de particulier. La Cour EDH a étendues cela à des sociétés commerciales mais aussi des personnes morales de droit public, qui n’exerce aucune prérogative de puissance publique.

Seules les collectivités locales ne peuvent pas saisir la Cour EDH. Le requérant doit être victime. Le droit de recours individuel a été étendu aux victimes indirectes et potentielles. Arrêt Burghartz contre Suisse (homme qui voulait porter le nom de sa femme) Soering contre Royaume-Uni (extradition d’un anglais vers les USA, où il y a la peine de mort ; c’était une victime potentiel) 2 conditions de recevabilité, à l’article 35 de la convention : il faut que la requête soit introduite dans un délai de 6 mois à compter de la décision, l’épuisement des voies de recours interne.

L’interprétation la cour a insisté sur le point que les recours internes doivent être utiles et efficaces. Arrêt Akdivar contre Turquie 1996 : les plaignants allégué que l’incendie de leur maison a été brulé par les services de sécurité. Ils voulaient être indemnisés de leur préjudice, mais leur requête a été rejetée car il n’avait pas saisi le juge interne, mais la cour a estimé que les plaignants pouvaient être dispensé d’un premier recours.

Les arrêts de la cour EDH sont obligatoire, ils sont revêtus du caractère de la chose jugé, il couvre les dispositifs et les motifs de la décision. Il reste en pratique, si un état veut éviter une nouvelle condamnation il faut qu’il change les dispositifs. Parfois des état qui n’était pas parti aux litiges et donc non condamné changeait leurs dispositifs pour éviter une condamnation futur. Depuis l’arrêt Mazurek contre France, il y a eu une grande réforme du droit des successions. La cour n’a aucune compétence pour abroger ou annuler l’acte nationale à l’origine de la violation. La cour ne répare pas les conséquences de l’acte litigieux, il incombe à l’état condamné d’en tiré les conséquences juridique de l’arrêt. A titre exceptionnel peut sur le fondement de l’article 41 de la Conv. EDH accordé une satisfaction équitable. En vertu de l’article 46 de la Conv. EDH le comité des ministres assure la surveillance de l’exécution des arrêts. Le protocole 14 peut saisir la Cour EDH pour manquement d’exécution à un arrêt.

La Conv. EDH est un traité international, donc selon le droit international, il faut qu’il fasse l’objet d’une interprétation littérale. L’interprétation ne se limite pas à l’interprétation à la lettre, mais il cherche interpréter de manière téléologique, il cherche l’esprit du texte. D’ailleurs la cour privilégie une interprétation large.

L’avenir du contrôle juridictionnel : le système actuel est à la fois la clé de voûte de la Conv. EDH mais aussi la source du problème d’engorgement. La Cour a une charge de travail énorme et elle est sans cesse croissante. 82000 requêtes en 2005, en 2010 on prévoit 250000 requêtes. En plus 75% des affaires proviennent de 8 états 18% de Russie 13% de Turquie, Roumanie, Ukraine, France, …

Le protocole n° 14 veut essayer de résoudre ce problème en prévoyant 3 dispositifs :

–

Adopté la formation de juges uniques

– Le comité des 3 juges prendrait des décisions dans des affaires répétitives là ou la jurisprudence est établie – Introduction d’une nouvelle condition de recevabilité, lié à l’importance du préjudice subi par le requérant Section 2 : La charte sociale européenne

Elle a été adoptée en 1961 à Turin, et entrée en vigueur en 1965. Elle apparaît comme un fondement de la Conv.EDH, elle annonce des droits sociaux et économiques. 1988 complété par un protocole.

I. Les droits – – – – –

le droit au travail le droit a la sécurité sociale le droit à l’assistance médicale le droit a l’organisation syndical le droit aux négociations collectives

II. Le suivi du respect des droits

Il n’y a pas de mécanisme de contrôle juridictionnel. Il y a un système de garantie mais pas de garantie juridictionnelle. Protocole de 1991. CE contrôle est confié a un comité d’experts indépendants qui établir pour chaque pays, ayant adhéré à la charte, un rapport, et il transmet son rapport au secrétariat général de l’Europe et a ses 2 organes principaux : comité des ministres et le parlement. Le comité des ministres peut adresser des recommandations aux états en vu d’un meilleur respect des droits. Un système analogue est établi par la convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements dégradant. 1989 : article 2 de la Conv. EDH. Les commissaires ont un droit de visite dans les états pour établir leur rapport.

Partie 2 L’Union Européenne Chapitre 1 : L’organisation de l’Union Européenne Section 1 : Des communautés européennes à l’Union Européenne

La conclusion du traité de Paris de 1951 : CECA ; 1957 deux traités de Rome : l’un relatif à l’EURATOM, l’autre établissant la Communauté Economique Européenne. Méthode fonctionnaliste de Jean Monnet, les élément essentiel de cet méthode se trouve dans la déclaration de Schuman. Ces 3 traité on été adopté par 6 état membre : France, Allemagne, Italie, et le Benelux. Cette construction européenne à évolué au travers de ses élargissement, approfondissement et crise

I.

Les élargissements

Le Royaume Uni n’a pas eu la volonté ni l’intérêt économique de rentré dans la communauté. Il repoussait toute volonté d’entrer dans une organisation internationale doté de pouvoirs supranationaux et doté d’institution autonome. Mais le succès économique de la CEE va inquiéter les britannique qui vont alors tenter de compromettre la réussite communautaire. Les Britanniques voulaient remplacer le marché commun par une zone de lire échange. Il ne voulait pas l’union douanière ni tarif extérieur commun. Il voulait exclure les produits agricoles du marché commun et voulait continuer leur rapport avec le Commonwealth. Il a donc décidé de tenter un rapprochement économique avec les états les plus solides de l’organisation pour la coopération et le développement en Europe, afin de faire seulement une zone de libre échange, qui était conçu comme rival de la communauté à 6. En 1959 a été signé à Stockholm le traité instituant l’association européenne de libre échange (ALE) signé par le Royaume Uni, l’Autriche, la Suisse, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande, le Portugal, et le Lichtenstein . Cette organisation manque d’homogénéité et ne peut pas faire de concurrence à la communauté économique européenne. Donc le Royaume Uni va décider de rentré dans la CEE.

1ère demande officiel en 1961, des négociations s’ouvrent entre la CEE et les britanniques, or la délégation britannique a essaye de remettre en cause l’acquis de la PAC, les français considérait que l’on ne pouvait pas le remettre en cause. Lors d’une conférence de presse de janvier 1963 le général de gaulle a mis son véto à l’entrée de la Grande Bretagne.

2ème demande d’adhésion en 1967 : le général de Gaulle oppose un 2ème véto, alors même que les 5 autres pays étaient favorables à l’adhésion. Or, 1969 départ de De Gaulle et arrivé au pouvoir de Georges Pompidou qui va permettre l’ouverture de nouvelle négociation avec le Royaume Uni. Un référendum est organisé en France en 1972 et le peuple français donne son accord à l’élargissement au Royaume Uni. En 1972, les traité d’adhésions son signé avec le Royaume Uni, le Danemark, et l’Irlande, mais aussi avec la Norvège. La Norvège l’a signé mais il n’a pas ratifié le traité d’adhésion après un référendum négatif. LE 1er janvier 1973, le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark entre dans la CEE qui compte désormais 9 membres. La CEE signe un accord de libre échange avec les pays qui son rester dans l’ALE, en 1973.

En 1981 : la Grèce. Il y avait depuis 1961 un accord d’association, tout comme avec la Turquie.

En 1985 : traité d’adhésion signé par l’Espagne et le Portugal, qui rentre en 1986.

En 1994 : traité signé entre 12 membres de la communauté et 4 nouveaux états qui étaient membre de l’ALE : la Finlande, l’Autriche, la Suède, et la Norvège. Des référendums sont organisés, 3 référendum positif, et un négatif celui de la Norvège. L’Union Européenne existe depuis 1992. Il y a 15 états membres.

Les états d’Europe centrale et occidentale demande après la chute du mur de Berlin et du bloc soviétique a rentré dans l’UE. 10 nouveaux entrants : la Pologne, La république tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Slovénie, Malte et Chypre. Au 1er janvier 2007 2 états de plus rentrent : la Roumanie et la Bulgarie. Et le processus d’élargissement continu, il y a 3 pays candidat : la Turquie, la Croatie, et l’ancienne république yougoslave de Macédoine.

La commission européenne a fait un rapport pour parler de cet élargissement, et dit que c’est une réussite spectaculaire sur le plan économique, en même temps, elle accepte qu’il existe de grand écart entre les niveaux économique et social entre les anciens et nouveaux états membres. Et c’est cet écart qui est un problème comme la délocalisation des entreprises, mais aussi les problèmes du plombier polonais.

Il y avait une crainte avant l’élargissement de 10 nouveaux pays, ça allait conduire a une paralysie de l’adoption des actes. Plusieurs étude montre que les nouveaux états membres on jouer le jeu au sein des institutions européenne.

II.

Les approfondissements

L’achèvement économique avec l’acte unique européen : il a été signé en février 1986, et entré en vigueur en juillet 1987. Il s’appelle acte unique européen car c’est un texte unique qui révise le traité instituant la CEE, et d’autre part traite de la coopération européenne en matière de politique étrangère. Il s’agissait de relancer l’intégration économique qui a été freiné notamment par la politique française de la Chaise vide. La réalisation complète du marché commun qui est rebaptisé symboliquement marché intérieur. Le marché intérieur est un espace sans frontière intérieur, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux est assuré selon les dispositions traitées. Révision du traité de Rome de la CEE : elle se donne de nouveaux moyens pour arriver à la réalisation du marché intérieur. Désormais pour harmoniser les législations nationales les décisions qui seront en principe prise par le conseil à la majorité qualifié, et non plus à l’unanimité. L’acte unique prévoit aussi l’élargissement des compétences communautaire à de nouveaux domaine : la recherche, l’environnement, le développement technologique, et la politique régional appelé la cohésion économique et social. Il institutionnalise le conseil européen. Le

conseil européen est une rencontre périodique, depuis 1974, des chefs d’états et de gouvernement des états membre de la communauté. Ces réunions donnent les impulsions nécessaires à la construction communautaire, et à la coopération politique. L’acte n’a eu aucune difficulté a passé, il achève l’intégration économique.

L’intégration politique avec le traité de Maastricht : traité de l’union européenne signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 13 novembre 1993. Un cadre politique est créé avec la réunion du conseil européen. A partir des années 1970, il y a eu une coopération policière et judiciaire, mais aussi un projet d’union économique et monétaire. Il faudra attendre les années 90 pour leur réalisation. Conférence intergouvernementale de révision qui mènerait leur travaux en commun, l’une sur l’union économique et monétaire, et l’autre sur l’union politique. Ces deux négociations parallèles aboutissent à la signature du traité de Maastricht qui « marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite, entre le peuple de l’Europe » (article 1 du traité) Ce traité devait être ratifié par tous les états membres, or la ratification de ce traité a rencontré beaucoup d’obstacle, elle est acquise en France pas référendum a une très courte majorité. Les danois l’ont rejeté par référendum. Un protocole a été adopté pour apaiser les craintes des danois, et le Danemark a finalement adopté le traité par référendum. Il y a eu des difficultés en Allemagne et au Royaume uni. Le traité est en réalité un double traité, il révise le traité instituant la CEE, le traité de Rome de 1957, la CEE et rebaptisé la communauté européenne, et créé une nouvelle entité l’Union Européenne. L’UE ne se substitue pas à la Communauté Européenne, elle coexiste : L’instauration d’une citoyenneté européenne. La création de l’union économique et monétaire. Et attribution de nouvelle compétence à la communauté dans les domaines variés comme la santé, la protection du consommateur, la culture, la recherche, et le développement technologique. Ca englobe de part la l’union européen et des mécanismes de coopération entre les états.

2 formes de coopération entre les états, le tout divisé en 3 blocs : l’Union européenne est un temple grec avec 3 piliers :

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la communauté européenne

– PESC : politique étrangère et de sécurité commune (mécanisme de coopération) – Coopération en matière de justice et d’affaire intérieure : JAI (mécanisme de coopération) L’union chapeaute les 3 piliers, elle ne substitue pas à la communauté. 2 grands principes de fonctionnement :

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Modèle communautaire (CE)

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politique de coopération intergouvernementale

(PESC +JAI) Il y a les mêmes institutions dans les 3 piliers, mais avec des pouvoirs différents. Le traité prévoyait lui-même une révision interviendrai en 1996 sur la hiérarchie des actes, le mécanisme de la PESC, et la coopération sur la JAI. Le gouvernement attendait le nouveau traité qu’il remédie aux insuffisances du traité de Maastricht, mais qu’il prépare à l’union au élargissement à venir. Il fallait rendre les institutions plus démocratique et efficace. C’est le traité d’Amsterdam.

Le traité d’Amsterdam, 4 ans après l’entré en vigueur du traité de Maastricht, le 2 octobre 1997 est signé un nouveau traité de révision, entré en vigueur le 1er mai 1999. Ce traité est très en retrait par rapport aux objectif affiché. Il étend le champ d’application de la procédure des codécisions entre le conseil et le parlement. Extension aussi de la règle de la majorité pour la prise de décision au sein du conseil. La plus grande partie des dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont transféré face au pilier communautaire. Il y a donc dans le premier pilier un nouveau titre IV concernant immigration, visa, asile, et autre sujet concernant le déplacement intercommunautaire. Un nouvel objectif pour l’union européenne : la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La coopération renforcée : les dispositions permettent au état qui souhaite aller plus loin dans l’intégration dans un domaine particulier peuvent le faire en vertu de cette coopération renforcée. Les journaliste appellent ça l’Europe à plusieurs vitesse (certain pays agissent d’autres suivent) Le traité d’Amsterdam n’apporte pas les modifications institutionnelles nécessaire à la réalisation de l’élargissement de l’union, aux pays d’Europe centrale et orientale.

Traité de Nice le 26 février 2001 : et entrée en vigueur le 1er février 2003 rejeté par l’Irlande à cause d’une très forte abstention et une forte mobilisation des plus hostiles. Facilement ratifié en France par els deux assemblée rassemblée en congrès sans révision préalable de la constitution, alors que pour le traité de Maastricht et d’Amsterdam il y en a eu une. Il a pour objectif principale d’adapter le cadre institutionnel de l’union aux exigences de l’élargissement. Il adopte une réforme institutionnelle minimale concernant la composition de la commission, la pondération de voix au sein du conseil, et la répartition des sièges au parlement européen. Il contient également une simplification de la procédure des codécisions, simplification de la procédure de coopération renforcé, et une réforme du système

juridictionnel. Il faut signaler qu’il y a eu la proclamation du conseil, du parlement européen, et la commission lors du sommet européen de Nice de la charte de droit fondamentaux de l’union européenne. Cette charte a été élaborée par une convention rassemblant les représentants des exécutifs nationaux, des représentants nationaux, des représentants du parlement européen, et des représentants de la commission. Les droits sont structurés autour de la dignité la liberté, l’égalité la citoyenneté, la solidarité et la justice. La charte na pas de caractère juridiquement contraignant pour la charte de droit fondamentaux. La cour de justice de la communauté européenne, l’utilise comme source d’inspiration. Si le traité de Lisbonne est ratifié la charte de droit fondamental aura une force contraignante.

Déclaration n°33 annexé au traité de Nice : examen de 4 questions :

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la délimitation de la compétence de l’union

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le statut de la charte de droits fondamentaux

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simplification du traité

– l’intégration des parlements nationaux dans l’architecture européenne Le conseil européen a décidé en 2001 de recourir de nouveaux à une convention similaire à celle qui a élaboré la charte fondamentale. C’est à partir des travaux de cette convention que le traité établissant une constitution pour l’Europe. 29 octobre 2004 : les chefs d’état acceptent à Rome, l’adopte. Le traité visait à simplifier la structure de l’union européenne. L’UE a laissé substituer à la communauté européenne et allait acquérir la personnalité juridique. Les 3 piliers allaient disparaître.

La constitution avait un préambule et avait 4 parties :

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Partie1 : valeur, principes et symbole de l’union, clarifiait les compétences de l’union en établissant une liste de compétence, présentait le cadre institutionnel de l’union, dont le fonctionnement devenait plus démocratique et efficace. Nouvelle typologie des actes communautaire.

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Partie 2 : la charte des droit fondamentaux

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Partie 3 : commente les dispositions spécifiques concernant le fonctionnement et organisation dans chaque politique.

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Partie 4 : comportait des dispositions générale concernant les champs d’application territoriale, les procédures de révision, et les conditions de son entrée en vigueur.

L’entré en vigueur de ce traité a été difficile, il fallait la ratification de tous les états, et cela a échoué à cause de la France et des Pays Bas qui on voté par référendum. C’était un véritable rejet par 2 pays fondateur, pour sortir l’Europe de la crise des négociations ont commencés et on abouti par le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Les dispositions des traités fondateurs de 1957 et 1992 sont maintenus mais sont profondément modifiés. L’UE se substitue à la communauté européenne, elle détient seules la personnalité juridique. Si le traité rentre en vigueur il n’y aura qu’une seule entité mais 2 traités, le traité sur l’UE et le traité instituant la commuté européenne est révisé et rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l’UE ». L’EURATOM va rester de manière autonome. La structure actuelle en piliers est abandonnée avec le traité de Lisbonne, mais les matière des 2ème et 3ème piliers garde un certain nombre de spécificité. Il reprend pour l’essentiel les avancé institutionnelles contenu dans le traité de constitution pour l’Europe.

Création d’un président du conseil européen, un nouveau rôle pour les hauts représentants de l’union, pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L’introduction de la nouvelle règle de majorité qualifiée au sein du conseil est enfin le principe de commission à nombre réduit. La charte se voit reconnaître la même valeur juridique que le traité. La charte fera donc, si le traité de Lisbonne est ratifié, partie du droit primaire de l’UE. Protocole annexé dérogation au Royaume Uni et de la Pologne de l’application de la charte. La possibilité que l’UE d’adhéré à la Conv. EDH. Le traité opère une clarification des compétences, et distingue les compétences exclusives, partagés et le domaine d’appuis de coordination et de complément. Mise en place d’une politique européenne en matière d’énergie. Et elle reconnaît de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux pour qu’il participe plus activement dans le processus normatif notamment pour contrôler le respect du principe de subsidiarité. Le traité abandonne la notion de constitution. Les dominations des lois cadre européenne introduite par le traité établissant une constitution de l’Europe s’efface au profit d’une dénomination de règlement directive.

I.

Les crises

Jean Monnet père fondateur de l’Europe avait prédit que l’Europe se fera dans les crises elles sera la somme des solutions apporté a ses crises. Effectivement l’évolution de la construction européenne ne sait pas faite de façon linéaire et serein mais a été jalonner de crise ; ces crises et leur issu ont forme le visage actuel de la construction européenne. quelle sont donc ses crises ? la première est la crise du 30 août 1954 relative au projet de

communauté européenne de défense. Il y avait un traité en mai 1952 instaurant communauté européenne de la défense ce traité n’a pas pu entrée en vigueur car la France ne la pas ratifier. Il faudra attendre les année 90 pour voir l’amorce du politique extérieur de sécurité et de défense. La deuxième crise est celle du 1 er juillet 1965 la crise de la chaise vide : en fait peu de tps après la mise en place de la communautaire une crise s’est déclencher à propos du financement de la Politique Agricole Commune en juin 65 la commission sous l’impulsion de son président Walter Hallstein propose de remplacer progressivement les contribution financière national par des ressources propres de la communauté : ces ressources serait le droit du tarif extérieur commun c’est à dire le droit de douane prélevé à la frontière de marché commun sur le produit agricole ou encore des taxe sur les importation agricole de la communauté. Cette autonomie aurait directement conduit a accroître l’indépendance de la commission vis avis de gouvernement national en plus le parlement européen pourrait désormais exercer un contrôle sur ressources propres de la communauté ce qui évidemment conduisait aussi a un élargissement de ses prérogative de ses pouvoirs autrement dit les deux institutions supranational a savoir la commission et le parlement se trouverai renforcer en même temps le traité de Rome prévoyait le passage dans certain domaine de la politique agricole commune au vote à la majorité qualifie mais on est en 65 le président de gaulle trouve cela inacceptable et donc le gouvernement pratique la politique de la chaise vide c’est à dire que le gouvernement français cesse de participer au réunion du conseil donc cela paralyse les travaux du conseil et donc la vie entière de la communauté durant sept mois. La crise va aboutir a un accord entre gouvernement conclu fin janvier 1966 : compromis de Luxembourg. Ce compromis prévoit que si au cour dune discussion au sein du conseil un état membre allègue des intérêt très important pour lui le conseil doit durant un délai raisonnable chercher le consensus entre ses membres. Au terme de ce délai raisonnable sil n’y a pas de consensus le compromis du Luxembourg se borne a prendre acte du désaccord sur la conduite a tenir entre la France et ses partenaire. Pour la France il est encore temps de continuer a négocier jusqu'à l’obtention d’un accord unanime en revanche les cinq autre pays fondateur estime qu’il faut en revenir à la lettre du traité a savoir le vote à la majorité qualifiée. Le vote a la majorité qualifié a été abandonner au sein du conseil, la vie de cette institution a été marqué par des veto et des contres veto des états membres dans année 60 70. tous ce passe dans un jeu de concession immédiate c’est à dire qu’un état concède une chose en l’échange dune concession d’une chose par un autre état. Crise dure 20 ans prend fin qu’en 86 avec l’adoption de l’acte unique européen qui opère une première extension du domaine du vote à la majorité qualifié au sein du conseil reste que une sorte d’usage semble s’être enraciner au sein du conseil, une décision qui affecte gravement les intérêt d’un état membre ne saurait être adopter sans l’accord de cet état. C’est en 66 que la cour de justice produit sa jurisprudence fondatrice qui reconnaît les fait (effet)direct et la primauté du droit communautaire sur les droit nationaux. deux arrêt très important : Van Gend en Loos qui affirme effet direct du droit communautaire et Costa c/ ENEL qui affirme primauté du droit communautaire. Autre crise celle novembre 79 au sommet de Dublin le premier ministre britannique Margaret Thatcher déclare « je veux qu’on me redonne mon argent » elle souhaite obtenir un rabais du RU au budget européen. La dame obtient victoire totale en juin 84 de façon symbolique sur le territoire français. Suivante crise en juin 92 le traité de Maastricht est rejette par referendum au Danemark : les danois vont finalement approuver le traité par un deuxième referendum en 93 et ils seront exempté de la participation à l’euro et à la politique de défense commune. En sept 92 tempête monétaire la grande Bretagne et Italie suspende leur participation au système

monétaire européen. En mars 1999 première grande crise qui touche la commission : la démission collective de la commission président par jacques Santerre luxembourgeois à la suite d’un rapport accablant dénonçant la lourde responsabilité dans des affaire de fraude et de la gestion peu responsable de la crise de la vache folle. En décembre 2000 les 15 états membres se retrouve a Nice pour prévoir le fonctionnement des instit euro après élargissement à 25 le 1er mai 2004. il ne parvienne qua un accord à minima sur la révision des institution accord complexe qui est tjrs en vigueur faute ratification du traité de lisbonne. En juin 2001 les irlandais rejette à 54 pour 100 le traité de Nice et l’approuver un an plus tard en octobre 2002 par 62 pour 100. début 2003 la crise irakienne divise l’Europe alors que l’Allemagne et la France s’oppose à une intervention militaire américaine les dirigeants des huit états membres ( RU Espagne Italie Portugal Danemark la Pologne et république tchèque et Hongrie) signe une lettre de soutien au état unis et vont être suivi par d’autre pays de l’Europe de l’est. Lors d’un sommet extraordinaire, Chirac dit que ces pays ont perdu raison de se taire. Le 29 juin 2005 le traité constitutionnel est rejeter par les français et par les néerlandais, on décide alors de faire le traité de Lisbonne qui est rejeter par les irlandais. La crise financière qui elle a soudé les gouvernements des états membres qui ont pris des mesures assez commune dans leur principe : crise financière qui a démontrer la nécessité dune politique économique commune pour l’union.

Section 2 : L’Union et ses Etats membres

L’UE n’est pas un état fédéral si on veux définir sa nature juridique on dirai qu’il s’agit d’une organisation internat régional sui generis (d’un type particulier) caractériser par l’étendu de ses compétences. Les membres de l’union sont des états souverains.

I.

L’acquisition de la qualité d’Etats membres

Elle suppose un double consentement, une double volonté, la volonté de l’état qui souhaite entrée dans l’union et l’accord des états déjà membres. A l’origine le traité posait comme seule conditions d’adhésion la qualité d’état européen. Cette condition d’ordre géographique pose la question des frontières de l’Europe question non simplement géographique mais aussi d’ordre politique et philo en 87 le Maroc avait fait acte de candidature : rejet au motif qu’il ne s’agissait pas d’un état européen. En revanche l’argument géographique n’était pas opposer à la candidature de la Turquie cette dernière participe depuis 50 au conseil de l’Europe et depuis 51 à l’alliance atlantique qui pose une condition analogue. La Turquie est lié à la communauté économique européenne depuis 1963 par un accord d’association conçu a l’origine comme un préliminaire à l’adhésion. A coté de cette condition géographique, le traité d’Amsterdam a introduit condition politique qui était jusque la implicite : art 49 du traité sur l’union européenne énonce « tt état européen qui respecte les principes énoncer à l’art 6 peut demander à entrée dans l’union européenne art 6 dit qu’il

« respecte liberté démocratie respect droit de l’homme et de l’état de droit ». les états d’Europe centrale et orientale qui ont adhérer en 2004 puis en 2007 devait démontrer le respect de ses principe ce qu’ils ont fait. Il y a des condition posé de façon informel par conseil européen (réunion de chef d’état) réuni a Copenhague en juin 93 ont les appel les critère de Copenhague : il y 3 série de critère : les critère d’ordre politique c’est le respect de l’art 6 et la protection des minorité nationale. Deuxième critère : économique : l’état candidat doit avoir économique de marché ou être en transition vers économique de marché et avoir la capacité de souscrire aux objectif de l’union économique et monétaire. Troisième critère : administrative : la capacité de l’état candidat a intégrer l’ensemble de l’acquit communautaire c’est à dire l’ensemble des actes de droit dérivé adopté par les institutions ainsi que les traité. enfin il y a une conditions relative à l’union elle même et a sa capacité d’assimilation en fait l’élargissement ne doit pas devenir un frein à l’approfondissement. La procédure a suivre est inscrite a art 49 du traité sur union européenne, elle commence par déclaration de candidature du gouvernement de l’état intéresser cette déclaration est adresse au conseil de l’union, le conseil se prononce à l’unanimité de ces membres après avoir consulté la commission et après avis conforme du parlement européen. La décision du conseil qui accepte candidature entraîne ouverture des négociation entre l’union et état candidat. Ces négociations aboutissent à la signature d’un traité.

II.

La perte de la qualité d’Etats membres

Le retrait d’un état de l4union européenne n’est pas prévu par le traité actuel. Cette possibilité pour état de se retirer a été longtemps discuté dans doctrine et dans cercle politique : certains états se sont demander sérieusement sil ne devait pas sortir de l’union européenne comme Danemark après retrait de traité de maastricht. Comme possibilité de retrait n’est pas prévu il faut se rapporter au droit internationale public et plus précisément à la convention de vienne de 1969. art 56 de la convention de vienne nous dit que le retrait d’un état d’une organisation internat est possible dans trois hypothèse : si le traité lui même prévoit le retrait (ce n’est pas le cas), sil peut être établi grâce aux travaux préparatoire que le rédacteur du traité sans le dire expressément avait l’intention de l’admettre (ce n’est pas le cas), si les autres états membres aux traité y concèdent. Au fond si un état membres décide de quitter union il peut toujours le faire parce qu’il est souverain la question des retrait a été débattu dans cadre de l’élaboration du traité constitutionnel et si traité Lisbonne entre en vigueur en vert u de art 50 du traité sur union européenne « tt état membre pourra décider conformément a ces règles constitutionnel de se retire de l’union européenne ». Un état peut-il être exclut de l’union européenne : le traité actuel n’en parle pas non plus. Il y a cependant une clause de suspension provisoire des droits des états au sein de l’union introduite par le traité d’Amsterdam dans perspective de l’élargissement. Cette clause est art 7 du traité sur union européenne. La suspension est décider par conseil à l’unanimité sil existe une violation grave et persistante par l’état membre des principe énoncer par art 6 d’un traité sur union européen. En réalité ce dispositif de sanction politique a été imaginer pour être dissuasif. Méfiance des 15 ancien envers les états centrale et orientale or c’est un des anciens qui a déclencher un problème : l’Autriche et une crise autrichienne de 1999 dite l’affaire Haider : nom du leader de l’extrême droite autrichienne, en 1999 un parti d’extrême droite décédé il y

a deux jours est arriver au gouvernement autrichien avec plus de 25 pour 100 de voix aux élection il avaient ouvertement tenu des propos xénophobes pendant sa campagne électoral juridiquement pas violation grave et persistante énoncer par art 6 il y avait un simple risque de violation il y avait un potentiel de violation donc il n’était pas possible d’appliquer art 7. certains état comme France et Belgique ont voulu sanctionné gouvernement autrichien tandis que d’autre disait qu’il s’agissait dune affaire interne à l’Autriche finalement le conseil de l’union a demander a un comité de sage d’expert juridique de faire un rapport sur situation en Autriche et se rapport rendu en sept 2000 constatait qu’il n’y a avait pas de violation de droit en Autriche la crise autrichienne a entraîné la joue par traité de Nice par art 7 du traité sur l’union de la possible pour le conseil de constater a la majorité des 4/5 de ses membre qu’il existe un risque clair de violation des principe de art 6. et si un risque clair existe le conseil adresse des recommandation à l’état concerné.

III.

L’appartenance à l’Union européenne

Les états membres de l’union ont un triple statut : ce sont des état souverain et il reste souverain, ce sont des acteurs du système européen se sont des sujet de l’union du droit européen.

Souverain : pas union fédérale donc conserve souveraineté Acteur : traité internat adopté et ratifié par état et des traité qui sont aussi réviser par les état , la cour constitutionnel allemande dan décision de 93 sur traité de Maastricht a qualifié les état de maître des traités. La procédure de révision est prévu par art 48 du traité sur union européenne cette procédure repose sur accord unanime des états c’est à dire qu’il faut adoption et ratification unanime des état pour quelque révision soit entériner. Il y cependant procédure dérogatoire c’est à dire procédure de révision simplifier qui nécessite seulement consentement unanime du conseil et non pas ratification. Ex : art 213 para 1 du traité instituant communauté européenne le nombre de membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant a l’unanimité. L’état comme sujet c’est à dire qu’il participe à l’élaboration des normes réglementaire et des actes communautaire par leur vote au sein du conseil et ils sont destinataires de ses normes. Ils sont élus par le devoir de coopération loyal énoncé par art.10 du traité établissant la communauté européenne. Selon cet art « les états membres prennent toutes mesure générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des instituions de la communauté. Il facilite à celle ci l’accomplissement de sa mission. Obligation positive et obligation négative : il doive s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Cet art.10 a été utilisé par la Cour de Justice : c’est sur le fondement de cet art. que tout les organes de l’état (le législateur, l’administration et les juridictions nationales) doivent assurer l’application des normes communautaires. Donc les organes de l’état se trouvent investit d’une fonction communautaire qui se superpose aux fonctions nationales de organes étatiques. Le système communautaire prévoit tout un dispositif de sanctions à l’encontre des états qui ne respecte pas le droit communautaire. Il y a la procédure de manquement prévu

aux art. 226 à 228 du traité établissant la communauté européenne. Cette procédure permet à la commission de poursuivre un état pour manquement à ses obligations communautaire. La commission a le pouvoir de saisir la Cour de Justice et celle ci peut prendre un arrêt constatant un manquement de l’état. Manquement qui parfois impose des sanctions financières à l’état. Trois Etats : la Grèce, la France et l’Espagne. L’autre voie permettant de sanctionner un état qui ne respecte pas ses obligations communautaires est une voie décentralisée c’est à dire qui existe au niveau des états : façonné dans jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes : arrêt du 19 novembre 1991 FRANCOVICH : principe selon lequel les état membres sont obligé de réparer le dommage causé aux particuliers par les violations du droit communautaire qui sont imputable à l’état. Cinq ans plus tard avec arrêt 5 mars 1996 BRASSERIE DU PECHEURS ET FACTORTAME qui pose les conditions d’engagements de la responsabilité de l’état en cas de violation du droit communautaire. Ces conditions sont les suivantes : il faut une violation suffisamment caractérisé et manifeste et grave d’une règle communautaire qui confère des droit aux particulières, il faut un lien de causalité entre le préjudice subit par un individu et la violation de la norme communautaire : tout les organes de l’état peuvent être à l’origine d’une violation du droit communautaire (dans cet arrêt c’était le législateur). Dans arrêt du 30 novembre 2003 Köblrler : ils définissent le principe et le régime de la responsabilité.