Infor Feb 26, 9 Juillet 2009

La newsletter pour décideurs

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9 JUILLET 2009 – N° 26

WWW.FEB.BE

>INFORFEB ]

Un plan crédible pour les générations présente et future prendre dans les prochains mois consiste dès lors

souvent au même. Le gouvernement doit surtout

à lancer un plan crédible ET réalisable pour, d’une

avoir conscience du fait que le déficit structurel de

part, assurer à nouveau l’équilibre budgétaire à

l’État ne se résorbera pas en imposant de nou-

l’horizon 2015, et d’autre part, aborder le problè-

veaux handicaps structurels aux entreprises.

me du vieillissement sur le plus long terme.

Il faut, dès cette législature, prendre pour le long

Pour susciter la confiance, un tel plan devrait de

terme un certain nombre de mesures qui agissent

préférence comprendre deux volets. Premièrement, il doit indiquer pour les deux années de législature restantes du gouvernement

Nous avons besoin d’un gouvernement efficace, qui présente un plan crédible pour résorber le déficit et faire face au vieillissement de la population.

L’année dernière, nous pouvions partir en vacances

fédéral actuel comment l’effort de quelque 5,5

l’esprit relativement tranquille. Certes, le ralentis-

milliards EUR sera déployé concrètement. En

sement de la croissance prévu depuis longtemps

2010, il faut en effet veiller à ne pas rogner les

s’annonçait. Mais avec une prévision de la Banque

ailes de la lente reprise de l’économie. Mais ceci

lentement, mais produisent d’importants effets au

nationale de Belgique à hauteur de +1,5% pour

ne doit pas constituer une excuse pour reporter le

bout de plusieurs années. Tout le monde semble

2009, nous pouvions difficilement parler à

‘sale travail’ à après les élections fédérales de

oublier que – hors lutte contre la crise bancaire –

l’époque d’un scénario catastrophe pour

2011. L’accroissement de l’efficience des pouvoirs

nous nous sommes laissé paralyser par les fièvres

l’économie. Hélas, la crise financière a entraîné

publics et la modération de la croissance des

communautaire et électorale durant 24 mois.

toute l’économie dans une chute libre sans précé-

dépenses de santé sont des mesures qui sont par-

N’est-il dès lors pas déplorable que lorsque la FEB

dent. Même si nous touchons presque le fond, tout

faitement réalisables sur le plan sociétal.

lance l’idée, déjà largement acceptée dans

indique qu’il faudra plusieurs années avant que

Comment se fait-il d’ailleurs que, dans le secteur

d’autres pays (qui de surcroît ont souvent une lon-

nous retrouvions le niveau de richesse de 2008.

public, nous soyons encore aujourd’hui les

gueur d’avance sur le nôtre), de réaliser une liai-

La sauvegarde du système financier, la politique

témoins d’une tendance croissante aux départs

son naturelle entre l’âge de la pension et

de relance et les stabilisateurs automatiques se

anticipés ? Dans des secteurs comme

l’espérance de vie, celle-ci fasse l’objet d’une

sont tous avérés essentiels pour éviter une situa-

l’enseignement, où chaque travailleur sortant doit

levée de boucliers quasi immédiate de la part des

tion pire encore. Le revers de la médaille est toute-

être immédiatement remplacé, il s’agit d’un gas-

syndicats ?

fois que le déficit budgétaire va atteindre quelque

pillage d’argent pur et simple !

Après plus de deux ans d’instabilité politique, les

5,5% du PIB en 2009, un niveau jamais atteint

Dans le deuxième volet, il s’agira de proposer des

entreprises, les ménages et les investisseurs ont

ces quinze dernières années. Les conséquences ne

pistes concrètes pour présenter à nouveau un bud-

besoin d’un gouvernement efficace, qui présente

se font pas attendre. Les nouvelles prévisions pes-

get en équilibre en 2015 et ouvrir ensuite la voie à

un plan crédible pour résorber le déficit et faire

simistes du Comité d’étude sur le vieillissement et

une solution durable au coût croissant du vieillis-

face au vieillissement de la population. Toutes les

le spectre d’un nouvel effet boule de neige des

sement. Quiconque connaît un peu les chiffres sait

mesures ne sont pas pour demain, mais le débat

intérêts entament à vue d’œil la confiance des

que cet effort devra être réalisé en grande partie

doit être mené et des décisions doivent être prises

ménages, des entreprises et des investisseurs.

au niveau des dépenses. Quoique, pour les

avant la présidence belge de l’Union européenne

Nous devons y remédier de manière résolue.

citoyens, toucher à certaines dépenses ou suppri-

et la prochaine montée de fièvre électorale.

La meilleure mesure que le gouvernement puisse

mer certaines déductions fiscales, cela revient

A EPINGLER

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE VIEILLISSEMENT

> Les générations futures risquent

d’avoir une facture très lourde à payer

> RESTRUCTURING FORUM > Emplois verts : quelle incidence sur l'emploi ? TVA

> Validation des numéros de TVA étrangers

HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

0,7%

Maigre croissance du PIB potentiel de la zone euro

Selon la Commission européenne, la croissance du PIB potentiel de la zone euro – qui mesure la capacité de croissance structurelle d’une économie indépendamment des influences conjoncturelles – retombera à ce (bas) niveau en 2009 et 2010 du fait de la crise financière. www.feb.be > publications > chiffres et faits

[ INFOR FEB 26 — 9 JUILLET 2009 ]

>

RESTRUCTURING FORUM

être positif. Plusieurs questions et incertitudes persistent cependant. Ainsi, les effets indi-

Emplois verts : quelle incidence sur l'emploi ?

rects, le nombre et le type d’emplois créés, leur qualité et caractère durable, mais également les emplois perdus, les coûts et bénéfices

La Commission européenne a récemment orga-

d’une telle mutation ainsi que les besoins en

nisé un 'Restructuring Forum' pour étudier

compétences et en qualifications n’ont pas

l’incidence, sur l’emploi, de la lutte contre les

encore été évalués avec précision.

changements climatiques. Il s’agissait de

Les emplois verts constituent certaine-

réunir experts, décideurs et partenaires sociaux

ment un thème important et de long terme

pour discuter des 'emplois verts' que la transi-

pour lequel des analyses sont encore néces-

tion vers une économie 'bas carbone' pourrait

saires. En effet, la notion même d’emplois

bien créer en masse.

verts n’est pas bien déterminée. Aujourd’hui,

Même s’il s’agit moins de créer de nouveaux

ils incluent principalement les métiers dans

emplois que de verdir ceux qui existent,

les éco-industries (gestion des déchets, éco-

l’impact direct sur la création d'emploi devrait

construction, énergies renouvelables, …), mais la transition vers une économie 'bas carbone' implique également de réfléchir au verdissement de tous les emplois et appelle une définition plus large. Par ailleurs, des études approfondies sur le sujet manquent encore aujourd’hui. Enfin, c’est une question qui englobe plusieurs facettes de notre économie et ne peut donc être dissociée de questions telles que la compétitivité, la recherche et développement, l’innovation, … Anne Defourny – [email protected]

>

TVA

Validation des numéros de TVA étrangers La Commission européenne a récemment amélioré le fonctionnement de sa base de données en ligne VIES, qui permet de contrôler la validité d’un numéro de TVA étranger. Il sera désormais possible d’imprimer une attestation datée prouvant la consultation de la base de données. La validité du numéro de TVA du client est en effet la condition sine qua non pour pouvoir effectuer des livraisons de biens et de services exonérées de TVA au sein de l’UE. Le système VIES a pour objectif d’empêcher l’utilisation par des fraudeurs de faux numéros de TVA ou de numéros ayant été rayés. L’attestation imprimée lors de la validation doit également permettre aux assujettis de prouver leur bonne foi s’ils venaient à se trouver impliqués involontairement dans une fraude à la TVA. La base de données peut être consultée sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies. Pour mener une lutte réellement efficace contre la fraude, il est indispensable que les autres États membres suivent le bon exemple donné par la Belgique et confirment non seulement la validité du numéro de TVA, mais

ACTION FEB

> Le Premier ministre estonien à la FEB

européennes l’ont été via internet). Il a également souligné le fait que de nombreuses entre-

Le président de la FEB Thomas Leysen a ren-

prises belges se sont imposées comme leaders

contré le 30 juin dernier Andrus Ansip, Premier

mondiaux dans diverses technologies vertes.

ministre estonien, dans le cadre d’une visite de

Olivier Joris – [email protected]

celui-ci en Belgique et au Luxembourg. A. Ansip a notamment plaidé pour une adhésion rapide de son pays à la zone euro, sur la base des critères existants. Th. Leysen s’est montré particulièrement intéressé par les réalisations concrètes des autorités estoniennes en matière d’e-governance (ainsi, plus de 90% des votes exprimés lors des récentes élections

Thomas Leysen (à g.), président de la FEB, en compagnie d'Andrus Ansip, Premier ministre estonien.

> La Commission juridique se penche sur le droit de la concurrence Il fut beaucoup question de droit de la concurrence lors de la réunion de la Commission juridique de la FEB. La politique d’amendes

> La FEB en visite à l’OCDE

menée par la Commission européenne en cas

Le vendredi 3 juillet, une délégation des dépar-

de violation du droit de la concurrence a fait

tements économique et européen de la FEB a

l’objet d’une analyse critique. C’est essentiel-

rendu visite à l’Organisation de coopération et

lement le montant excessif des amendes, la

de développement économiques à Paris. Après

méthode de calcul et la procédure devant la

un mot de bienvenue très chaleureux par

Commission européenne qui sont remis en

l’ambassadeur Chris Hoornaert, des thèmes

question. Ensuite, Nicolas Petit, chargé de

très variés ont été abordés. Ainsi, un débat a

cours à l’Université de Liège, a fait un exposé

notamment eu lieu avec les spécialistes de

sur les actualités dans le domaine du droit de

l’OCDE sur les matériaux durables, les chan-

la concurrence belge et européen. Il a ainsi

gements climatiques et les fuites de carbone,

donné des explications sur les dernières évo-

les perspectives économiques de cette organi-

lutions en matière d’ententes, d’abus de posi-

sation, la liberté d’investissement et les fonds

tion dominante, de contrôle des concentrations

d’État, la gouvernance d’entreprise et une

d’entreprises et d’aides d’État. L’importance et

meilleure réglementation. La FEB remercie la

l’impact du droit de la concurrence pour les

représentation permanente belge auprès de

entreprises ont une fois de plus été confirmés.

l’OCDE pour son accueil très apprécié. Michael Voordeckers – [email protected]

Stefaan Verhamme – [email protected]

VIEILLISSEMENT

Les générations futures risquent d’avoir une facture très lourde à payer L’exercice annuel du Comité d’étude sur le vieillissement montre que

un objectif budgétaire des soins de santé en croissance de 4,5% par

la crise économique récente provoque une hausse des dépenses sociales

an hors inflation. L’adaptation au bien-être des allocations sociales

en % du PIB de 2 points supplémentaires d’ici à 2060 par rapport à

n’est pas soutenable : si on respecte la loi, on va donner des augmen-

l’année passée, où tout allait encore pour le mieux. Au total, les

tations d’allocations supérieures aux augmentations des actifs (qui

dépenses augmenteraient ainsi de 8,2% de PIB d’ici à 2060. À court

financent). L’espérance de vie en hausse fait que l’on doit aborder le

terme, la situation se dégrade donc considérablement et, à long terme,

débat des pensions en envisageant toutes les options. En estimant

on ne sait pas comment on va couvrir cette facture du vieillissement qui

l’impact à long terme du vieillissement sur les dépenses sociales (voir

est, chaque année, revue à la hausse. Le gouvernement a cru qu’une

graphique) selon un scénario sans nouvelles mesures (c'est le scénario

stratégie de préfinancement, sans effort pour les agents économiques,

du Comité d’étude), un autre qui lie la générosité des allocations

permettrait d’éviter les dérapages budgétaires. Mais, il n’y a pas eu de

sociales à la progression des salaires et, enfin, un troisième où le taux

préfinancement. Maintenant, on voit que la croissance des dépenses de

d’emploi des âgés est fortement augmenté (en d’autres termes où on

pensions et de soins de santé est deux fois supérieure à celle de la crois-

met pratiquement fin aux régimes de prépension), on voit que le poids

sance économique. Le pouvoir fédéral n’a plus les moyens de financer

futur des dépenses sociales peut diminuer. À noter que ces deux dernières pistes ne sont pas exhaustives.

Coût budgétaire du vieillissement - variation en % du PIB des dépenses sociales entre 2008-2060 10

+7%

+7,3%

4,2

4,2

+8,2%

8

4,2

6

4

2

4,7

5,3

-1,9

-1,6

-1,4

emploi des âgés élevé

générosité sociale en phase avec les salaires

scénario du Comité d'étude sur le viellissement

4,7

La crise financière et économique met en exergue l’inadéquation de nos

0

systèmes sociaux par rapport à notre

Il faut absolument réformer nos systèmes sociaux, de façon à les rendre compatibles au cadre socioéconomique.

capacité de financement. Il faut donc absolument les réformer de façon à les rendre compatibles, à moyen et surtout long terme, au cadre socio-économique : productivité revue à la baisse, vieillissement, impact de 'crises' qu’on n’avait pas vu (voulu voir) arriver. . . Bernadette Adnet – [email protected]

-2

soins de santé

pensions

autres

également le nom et l’adresse de son titulaire.

Justice a condamné la pratique administrative

Pour les fraudeurs, il est en effet un jeu

belge selon laquelle les dividendes perçus par

d’enfant d’acheter ou de pirater un numéro de

une société mère ('RDT') étaient d’abord incor-

TVA valide. Par ailleurs, il importe aussi que

porés dans la base imposable, puis déduits uni-

tous les États membres actualisent les données

quement dans la mesure où elle disposait de

en permanence et que les numéros de TVA

suffisamment de bénéfices imposables. Une

inactifs soient rayés plus rapidement.

société en pertes ou ayant une base imposable

Alain Lecocq – [email protected]

trop faible ne pouvait donc pas les déduire ni en reporter le montant excédentaire. Cet arrêt et la circulaire qui l’interprète imposent l’obligation

>

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

de revoir la situation (depuis 1992) de toutes les

La circulaire Cobelfret : un modèle de bonne gouvernance

sociétés qui peuvent encore revendiquer un tel report, selon les règles de fond et de procédure clairement exposées dans la circulaire. Cette circulaire doit être accueillie très positivement car, même si elle ne règle pas

Les litiges fiscaux, administratifs ou judiciaires, concernés par l’arrêt Cobelfret (*) de la Cour européenne de Justice devront rapidement faire l’objet d’une décision directoriale ou de conclusions conformes aux principes adoptés

encore tous les problèmes soulevés en doctrine, elle permettra de régulariser et de trancher rapidement tous les litiges conformes à l’affaire Cobelfret sur la base de règles précises, claires et facilement applicables.

par le ministre des Finances et approuvés par le gouvernement dans la circulaire du 23 juin 2009. Pour rappel, la Cour européenne de

>

SOCIÉTÉS

Du nouveau pour les assemblées générales À la demande du ministre de la Justice, la Commission bancaire, financière et des assurances procède à une consultation publique sur un avant-projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires. Le texte modifie de manière substantielle les mesures relatives à la convocation des assemblées générales des sociétés cotées (modalités et délais). De plus, il prévoit le droit des actionnaires de ces sociétés d’inscrire des sujets nouveaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale ou de déposer des propositions de décision. En outre, le projet contient des dispositions concernant toutes les formes de société, comme les SA non cotées ou encore les SPRL. Ces mesures visent, entre autres, la possibilité de participer à distance ou encore de voter à dis-

Jean Baeten – [email protected]

(*) Arrêt n° C-138/07 du 12 février 2009.

tance aux assemblées générales. Les textes de la consultation sont disponibles

[ INFOR FEB 26 — 9 JUILLET 2009 ]

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AGENDA

10 SEPTEMBRE 2009 de 8h30 à 17h00

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Nathalie Petit T 02 515 09 64

Colloque FEB

F 02 515 09 15

La loi du 23 décembre 2005 et de nombreux arrêtés royaux ont donné exécution au Contrat de solidarité entre générations. Quatre ans plus tard, la FEB dresse le bilan. Ce colloque aborde la matière en 3 grandes parties : les principales mesures du Contrat de solidarité, des témoignages d’entreprises et, enfin, un débat. Après les conclusions de cette journée d’étude, le Premier ministre Herman Van Rompuy communiquera sa propre vision de la problématique.

2e édition de la FEB Social Academy Vu le succès de la première édition de la FEB Social Academy, la FEB a le plaisir de vous annoncer le lancement d'une deuxième édition de cette formation en concertation sociale. Elle se déroulera d’octobre 2009 à mai 2010. Cette nouvelle édition offrira, en sept après-midi, un aperçu des fondements de base et de toute l’actualité en matière de concertation sociale.

[email protected]

20 OCTOBRE 2009 de 14h00 à 17h00

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Nathalie Petit T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations

sur le site de la CBFA (www.cbfa.be). La date

Une nouvelle brochure FEB

limite en est le 31 juillet 2009.

Pour une gestion efficace de votre propriété intellectuelle

Christine Darville – [email protected]

EUROPE

Nouvel accord sur le congé parental Les partenaires sociaux européens (dont la FEB) ont conclu le 18 juin 2009, après 6 mois de négociations, un accord visant à modifier la Directive européenne sur le congé parental. Parmi les principales modifications, notons la prolongation de 3 à 4 mois de la

Dans cette brochure – réalisée par la FEB et ICC Belgique, en collaboration avec Gevers –, les auteurs expliquent de manière claire et concise, à l’appui d’un certain nombre de cas concrets, le vaste éventail de droits de propriété intellectuelle susceptibles de revêtir une importance pour les entreprises. Elle se veut un instrument pratique s’adressant principalement aux dirigeants de PME, qui sont souvent créateurs de valeur ajoutée intellectuelle, mais ne savent pas toujours comment protéger ce savoirfaire. En effet, la propriété intellectuelle de l’entreprise accroît sa valeur économique et lui confère des instruments et des avantages concurrentiels sur un marché très compétitif. La brochure peut être commandée auprès de Paola Bulot, fax 02 515 09 55, [email protected] ou via le site de la FEB (www.feb.be / rubrique Publications / brochures payantes). Elle coûte 35 EUR (TVA comprise).

durée du congé (mais en tenant compte des dispositions nationales existantes en matière de congés), la prise en compte des nouvelles

compte (si possible) par l’employeur des

ont préféré engager entre eux des négocia-

structures familiales, l’attention à réserver aux

demandes du travailleur d’adapter temporai-

tions à ce sujet, d’autant que la directive à

besoins spécifiques des enfants handicapés

rement ses horaires.

modifier était déjà issue d’un accord conclu

ou malades de longue durée, l’octroi du congé

Consultés en mai 2007 par la

dans le cadre du dialogue social. La FEB sou-

parental indépendamment du type de contrat

Commission européenne qui souhaitait voir

haite que ces nouveautés s’intègrent dans une

de travail (temps partiel, contrat à durée déter-

des avancées sur le sujet dans l’optique d’une

discussion plus large concernant l’ensemble

minée, intérim), la fixation d’une période de

meilleure conciliation vie privée / vie profes-

des congés existants et qui poursuivent la

notification à l’employeur et, enfin, la prise en

sionnelle, les partenaires sociaux européens

même finalité. On notera que ce congé est indemnisé en Belgique, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens.

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: ANNEXES PUBLICITAIRES

Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

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L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

Sonja Kohnenmergen – [email protected]

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 26 — 9 JUILLET 2009 ]

Le ‘pour’ et le ‘contre’ du Contrat de solidarité entre générations