Infor Feb 20, 28 Mai 2009

WWW.FEB.BE

>INFORFEB

La newsletter pour décideurs

[

28 MAI 2009 – N° 20

]

Élections européennes

Un enjeu énorme pour les entreprises belges d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation

impact considérable sur nos entreprises. Ainsi,

des produits chimiques. Son impact sur toutes

je pense avant tout aux nombreuses mesures

les entreprises, qu'elles soient productrices ou

qui seront prises en réaction à la crise écono-

utilisatrices de substances chimiques, est énor-

mique et financière. Par ailleurs, les travaux

me. La FEB a souscrit à l’objectif de cette ini-

législatifs se poursuivront dans bon nombre

tiative, mais a fortement insisté sur la mise en

d’autres domaines, tels que la problématique

œuvre d’un système plus simple, opérationnel et moins onéreux. Le compromis final est équili-

De nombreux dossiers européens montrent l’impact considérable du Parlement européen sur les entreprises.

Le 7 juin prochain, nous irons aux urnes pour

bré. La FEB continue de collaborer avec les

élire nos représentants non seulement régio-

autorités pour encadrer les entreprises dans la

naux, mais aussi européens. Au sein du nou-

mise en œuvre des nouvelles règles. Reste à

veau Parlement européen (PE) siégeront 22

présent à appliquer ces règles européennes de

Belges, sur un total de 736 europarlementaires.

manière cohérente.

Quelques exemples parmi les nombreux dossiers

Un troisième dossier crucial était le paquet

énergétique et climatique, le marché intérieur,

européens suffisent pour montrer l’impact

pionnier énergie/climat. En décembre 2008, un

l’élaboration d’une nouvelle stratégie industriel-

considérable du PE sur les entreprises.

accord a été conclu sur la manière dont l’UE

le avec le développement du ‘cleantech busi-

En novembre 2006, le PE a approuvé la directi-

doit atteindre, d’ici à 2020, les objectifs en

ness’, la fiscalité verte, le droit de la concurrence

ve relative aux services. Le texte final était loin

matière de réduction des émissions de CO2,

et, last but not least, les recours collectifs.

d’être parfait, mais il constitue un pas impor-

d’énergies renouvelables et d’efficacité énergé-

Dans son memorandum européen, la FEB a for-

tant vers l’achèvement du marché intérieur.

tique. Les entreprises veulent et vont prendre

mulé des recommandations sur la manière dont

L’objectif de cette directive, à savoir la suppres-

leurs responsabilités à cet égard. Néanmoins,

l’Europe doit lutter contre la crise et indiquer

sion des entraves à la liberté d’établissement et

s’attaquer à ce problème en affaiblissant la

les dossiers européens prioritaires. Les États

à la libre circulation des services entre États

position concurrentielle des seules entreprises

membres et les institutions européennes

membres, a été maintenu. Les entreprises de

européennes n'a aucun sens. Lors du vote final,

devront unir leurs forces. C’est à cette seule

services ambitieuses et axées sur les exporta-

ce message semblait avoir été compris.

condition que l’Union européenne pourra sortir

tions se voient donc offrir plus d’opportunités.

Dans ces trois dossiers, le PE n’avait rien d’un

renforcée de la crise. L’enjeu de ces élections

C’est d’autant plus important pour nos entre-

suiveur. Au contraire, il s’est avéré un véritable

européennes est donc plus grand que jamais

prises vu la petite taille de notre marché natio-

‘codécideur’ en Europe, tout comme la

pour nos entreprises.

nal. La FEB veille à présent à une transposition

Commission et le Conseil. Les élections euro-

correcte et dans les délais de la directive en

péennes du 7 juin détermineront les rapports de

droit national.

force en Europe pour les prochaines années.

En décembre 2006, le PE a également adopté

Lors de la prochaine législature, le PE sera de

le règlement REACH, un projet ambitieux

nouveau amené à voter des dossiers dotés d’un

A EPINGLER

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

Le memorandum de la FEB en vue des élections européennes est disponible sur www.feb.be (sur la homepage, en format pdf).

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES

> Le Bureau du plan nous

place devant une nouvelle réalité

> EXÉCUTION AIP 2009-2010 > Pas de cotisations ONSS pour les éco-chèques CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

>

Moratoire sur les régimes de congé jusque fin 2010

17,8%

Une vaste économie noire En Belgique, l’économie noire représente quelque 17,8% du PIB officiel. Dans un classement de 21 pays membres de

l’OCDE, nous arrivons ainsi à la cinquième place, après la Grèce (25%), l’Italie (22%), l’Espagne (19,5%) et le Portugal (19,5%). Son pourcentage est plus de deux fois moins important aux USA, en Suisse et en Autriche.

HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

www.feb.be > publications > chiffres et faits

[ INFOR FEB 20 — 28 MAI 2009 ]

>

EXÉCUTION AIP 2009-2010

Pas de cotisations ONSS pour les éco-chèques

royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20

comme frais professionnels et bénéficient ain-

mai 2009) les exclut de la notion de rémuné-

si également d’un traitement fiscal favorable,

ration ONSS si les conditions suivantes sont

comme cela avait été souhaité par les parte-

réunies :

naires sociaux dans l’accord interprofessionnel.

- pas d’octroi en remplacement ou en converInstaurés en exécution de l’accord interprofessionnel, les éco-chèques destinés à l’achat de produits et services écologiques sont exonérés de cotisations de sécurité sociale dans le chef de l’employeur et du travailleur. L’arrêté

Catherine Vermeersch – [email protected]

sion de la rémunération, de primes ou d’avantages salariaux ; - octroi par CCT ou, à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel habituellement non visée par une telle convention, par convention individuelle écrite ;

>

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Moratoire sur les régimes de congé jusque fin 2010

- mention dans la CCT ou la convention de la

Une meilleure conciliation travail-famille est

valeur nominale maximale (maximum 10

un thème qui tient fort à cœur de nos respon-

EUR par coupure) et la fréquence d’octroi

sables politiques et suscite beaucoup de sym-

(périodique, 1x, 2x par an, …) ;

pathie chez les citoyens. Une solution simple

- éco-chèque délivré au nom du travailleur ;

consiste à étendre et assouplir davantage les

- validité de 24 mois ;

régimes de congé. Parmi les quelque 55

- utilisation limitée à l’achat de biens et ser-

mesures proposées, on trouve notamment le

vices écologiques définis dans la liste

repos d’accouchement jusqu’à 26 semaines,

annexée à la CCT n°98 du CNT ;

15 jours de congé de paternité obligatoire,

- pas d’échange en espèces ni totalement ni partiellement ;

l’extension considérable des congés thématiques et l’augmentation systématique des allo-

- montant maximum autorisé par travailleur de

cations, l’allongement du congé de deuil, etc.

125 EUR en 2009 et de 250 EUR à partir

Mais, en plus de leur coût élevé pour la sécu-

2010.

rité sociale et les entreprises, ces congés sont

La FEB se réjouit de la publication de

également la source d’importants problèmes

cet arrêté royal qui consacre le traitement para-

organisationnels.

fiscal favorable des éco-chèques. La FEB insis-

Les partenaires sociaux demandent qu’il soit

te pour que les éco-chèques soient déductibles

mis un terme à cette avalanche de proposi-

ACTION FEB

> Des pouvoirs publics efficients et une meilleure réglementation à tous les niveaux politiques !

Rudi Thomaes, administrateur délégué de la

Les organisations d’employeurs FEB, Voka,

ment sur la mesure dans laquelle notre pays

UWE et Beci ont insisté, lors d’une conféren-

peut se préparer au vieillissement de la popu-

ce de presse commune, sur le fait que tous les

lation, est énorme. Un fonctionnement non

pouvoirs publics du pays doivent s’organiser

optimal des pouvoirs publics porte en outre

avec un maximum d’efficience. Les entreprises

préjudice à la compétitivité de nos entreprises.

sont confrontées en permanence à des procé-

La prolifération d’institutions et de niveaux de

FEB : “L’hypothèque que les inefficiences des pouvoirs publics font peser sur la santé des finances publiques, et par conséquent égale-

pouvoir occasionne des coûts non négligeables. Tendre vers des pouvoirs publics efficients à tous les niveaux politiques requiert de faire preuve du courage de décision nécessaire pour supprimer les institutions superflues et œuvrer De g. à dr. : P. Thonon, administrateur-directeur général de Beci ; R. Thomaes, administrateur délégué de la FEB ; Ph. Muyters, administrateur délégué de Voka, et V. Reuter, administrateur délégué de l'UWE.

d’urgence à une meilleure gestion de l’effectif public”.

autorités publiques. Des progrès considérables

mission, Eric Brewaeys, Conseiller d’État, et Benoît Jadot, Premier auditeur, ont présenté un exposé très clair sur le fonctionnement et les compétences du Conseil d’État. Lors d’une

Elin De Vits – [email protected]

dures difficiles, à des règles équivoques ainsi qu’à des problèmes de concurrence avec les

De g. à dr. : B. Jadot, Premier auditeur au Conseil d'État, D. Tirez, président de la commission juridique de la FEB, R. Andersen, Premier président du Conseil d'État, E. Brewaeys, Conseiller d’Etat, et Ph. Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.

> La Commission juridique reçue au Conseil d’État

peuvent être réalisés à tous les niveaux de pou-

Le 25 mai, la Commission juridique de la FEB

voir : une plus grande efficience, une meilleu-

a été reçue au Conseil d’État, où elle fut

re réglementation et une concurrence loyale

accueillie par le Premier président Robert

entre les secteurs public et privé.

Andersen. A la suite de la réunion de la com-

séance de questions-réponses, plusieurs points importants, soulevés par le monde des entreprises, ont été soumis à l’attention du Conseil d’État. Les membres ont ensuite bénéficié d’une visite guidée des lieux. La FEB remercie le Conseil d’État pour son excellent accueil. Stefaan Verhamme – [email protected]

PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES

Le Bureau du plan nous place devant une nouvelle réalité La semaine dernière, le Bureau fédéral du plan a publié ses perspec-

recettes, connaissent une dynamique propre, indépendante de la crois-

tives économiques pour la période 2009-2014. Prévoyant une crois-

sance économique. Ce phénomène est le plus marqué dans le domai-

sance économique de -3,8% en 2009, le Bureau du plan confirme que

ne de la sécurité sociale qui, en dépit d’un accroissement de son

nous sommes actuellement confrontés à la pire récession depuis la

financement alternatif à concurrence de 1,4% du PIB (+ 4,8 milliards

Seconde Guerre mondiale. Il s’attend par ailleurs à ce que la reprise soit

par rapport à 2008), enregistrera toujours un déficit de 0,9% du PIB

très lente (une croissance nulle en 2010) et à ce que la croissance éco-

en 2014. Ce sont essentiellement les dépenses dans les secteurs des

nomique potentielle retombe à 1,3% en moyenne pour la période 2009-

soins de santé et des pensions qui sont à l’origine de cette situation.

2014, contre une moyenne de 1,8% au cours de la période 2001-2008.

Le Bureau fédéral du plan confirme qu’entre 2009 et 2014, nous

L’impact de ces prévisions sur les finances publiques est consternant.

devrons selon toute probabilité nous contenter d’une croissance éco-

A politique inchangée, la Belgique devrait en effet enregistrer en moyen-

nomique moins élevée. Les finances publiques, et plus précisément les

ne un déficit budgétaire de 5,6% du PIB pendant la période 2009-

dépenses, devront s’adapter à cette nouvelle réalité. Si nous ne voulons

2014, dont 80% sans rapport direct avec la crise économique. Cela

par entièrement répercuter la facture du vieillissement sur les généra-

s’explique par le fait que les dépenses publiques, contrairement aux

tions futures, il faudra revoir les mécanismes légaux existants en matière de dépenses en soins de santé

Déficit budgétaire à politique inchangée (en % du PIB, Source : BFP) 2 1 0 -1 -2 -3 -4 -5 -6 -7

2008

2009

Composante cyclique

2010

2011

2012

2013

2014

(qui connaissent une croissance

Le BFP confirme que, entre 2009 et 2014, nous devrons nous contenter d’une croissance économique moins élevée : les finances publiques devront s’y adapter.

En termes corrigés des variations conjoncturelles

> Une politique industrielle européenne, svp !

légale de 4,5%, hors indexation !) ainsi que la liaison au bien-être des allocations sociales (appliquées indépendamment de la croissance et des augmentations salariales !) et ajuster ces systèmes en fonction de l’assise effective de notre économie. Anneleen Bettens – [email protected] Geert Vancronenburg – [email protected]

tions. Au Conseil national du travail du 20

travail atypique (entre autres, temps par-

mai dernier, ils ont décidé d’insister auprès

tiels).

du gouvernement et du parlement pour

La FEB se félicite de cet engage-

qu’ils ne modifient pas les régimes de

ment pris entre partenaires sociaux et

Dans la perspective du Conseil Compétitivité des

congé existants pour la période de l’AIP

espère que les responsables politiques le

28 et 29 mai prochain, la FEB a communiqué aux

2009-2010. Ils s’engagent, d’ici à fin

respecteront et ne prendront pas de nou-

ministres V. Van Quickenborne et P. Ceyssens ses

2009, à faire une analyse et une évalua-

velles initiatives avant fin 2010.

préoccupations concernant plusieurs points de

tion globales des différents régimes de

l’ordre du jour. La crise économique et financière

congé et à formuler des recommandations

montre tous les jours l’importance d’une industrie

à l’attention des responsables politiques.

européenne forte. Pour la FEB, une politique

Toute initiative intermédiaire ne sera pas

industrielle moderne doit être la clef de voûte de

soutenue, à moins qu’elle ne fasse

la nouvelle stratégie de Lisbonne pour la période

l’unanimité.

postérieure à 2010. Les conditions de base en

Dans certains dossiers, les partenaires

sont un cadre légal prévisible, stable et favorable

sociaux se sont par contre déjà prononcés.

à l’entreprise, la transposition correcte et intégra-

Ainsi, ils ont rejeté l’extension du congé

Un arrêté royal du 26 avril 2009 (MB 22

le de la directive 'services', un marché intérieur

d’assistance, mais approuvé un régime

mai 2009) publie les mesures d’exécution

fonctionnant parfaitement et un financement adé-

adapté et flexible pour les parents dont un

de la réglementation d’octobre 2008 sur

quat de nos entreprises. D’autres points doivent

enfant est hospitalisé. Ils se sont égale-

l’acquisition, par une société, de ses

également retenir l’attention : des efforts ciblés en

ment prononcés contre l’allongement du

propres titres ainsi que sur le financement,

matière de recherche et développement, le déve-

congé de deuil et du congé d’adoption.

par cette dernière, de l’achat de ses titres

loppement de produits et de services de haute

Enfin, ils demandent instamment à la

par un tiers. L’opération de rachat de ses

technologie et le développement d’une industrie

ministre de l’Emploi de trouver rapidement

propres titres par une société est soumise

efficace sur le plan énergétique. Enfin, la FEB a

une solution pour que les jours de congé

à une réglementation stricte, car elle abou-

une nouvelle fois demandé qu’une solution soit

pour soins d'accueil et de congé de pater-

tit à une réduction des fonds propres.

trouvée pour le brevet communautaire.

nité soient octroyés proportionnellement

Transposition d’une directive européenne,

pour les travailleurs ayant un contrat de

la nouvelle réglementation assouplit cer-

Michael Voordeckers – [email protected]

Monica De Jonghe – [email protected]

>

TITRES DE SOCIÉTÉS

Du neuf dans la réglementation

[ INFOR FEB 20 — 28 MAI 2009 ]

>

AGENDA

2 JUNE 2009 12.15 to 14.30 pm

VENUE: FEB, Brussels INFO:

Nathalie Petit T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

10 JUIN 2009 de 14h00 à 17h00

LIEU :

FEB, Bruxelles

INFO :

Nathalie Petit T 02 515 09 64 F 02 515 09 15 [email protected]

‘La crise : quels ballons d’oxygène pour les entreprises ?’

11 JUIN 2009 de 9h00 à 12h30

LIEU :

FEB, Bruxelles

Séminaires organisés par la FEB, en collaboration avec le CRFRT

12 JUIN 2009 de 9h00 à 12h30

LIEU :

Aula Magna, Louvain-la-Neuve

INFO :

Corinne Decoen

Working Luncheon with Mr Harrie Temminck, member of the Cabinet of Mrs Kuneva, EU-Commissioner for Consumer Affairs

FEB Social Academy 2009 Dialogue social dans les PME La FEB Social Academy est une formation qui aborde la concertation sociale de manière large : les aspects économiques et les effets sociaux de la concertation, les négociations, les grèves, le management innovateur du temps de travail, la communication et le dialogue social dans les PME.

Le Conseil des ministres du 15 mai dernier a approuvé un projet de loi contenant trois mesures temporaires en faveur des entreprises. Pour informer les secteurs et les entreprises de ces mesures sur la base des textes définitifs, la FEB organise, en collaboration avec le CRFRT, des sessions d’information qui se dérouleront pendant la deuxième semaine du mois de juin. Des experts y expliqueront le champ d’application, les conditions de fond et de procédure de ces mesures et les possibilités qu’elles offrent aux entreprises.

T 02 515 08 91 F 02 515 09 15 [email protected]

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations

taines conditions. Ainsi, la proportion

rendre publiques, au plus tard à la fin de la

d’actions qui peut être rachetée par la socié-

7e journée boursière, des informations sur la

té est portée de 10 à 20%.

quantité de titres acquis et leur prix. Cette

Toutefois, cet assouplissement est soumis à

information doit, entre autres, être communi-

certaines obligations prévues par l’arrêté royal

quée à la CBFA et publiée sur le site web de

d’exécution. Il en va notamment ainsi pour les

la société cotée.

sociétés cotées en matière d’information sur

L’arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet

les opérations de rachat. Elles doivent com-

2009.

muniquer à la Commission bancaire, finan-

La FEB se félicite de l’adoption des

cière et des assurances (CBFA) une copie de

mesures d’exécution, qui devraient assurer la

la décision les autorisant à exécuter les opé-

mise en œuvre effective de la réglementation.

rations de rachat. De même, elles doivent

Christine Darville – [email protected]

Actualisation mensuelle des chiffres de l’inflation La FEB publie chaque mois sur son site web le dernier indice disponible et les prévisions les plus récentes en matière d’inflation. Il s’agit là d’un document indispensable pour les entreprises et les fédérations sectorielles désireuses d’établir chaque mois une estimation de l’évolution des coûts salariaux à l’avenir. www.feb.be > publications > chiffres et faits

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: ANNEXES PUBLICITAIRES

Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – [email protected] :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

:

ADeMar bvba – tél. 03 448 07 57 – [email protected] :

FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – [email protected] Reproduction autorisée moyennant mention de la source

L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

Une nouvelle brochure FEB

Pour une gestion efficace de votre propriété intellectuelle Dans cette brochure – réalisée par la FEB et ICC Belgique, en collaboration avec Gevers –, les auteurs expliquent de manière claire et concise, à l’appui d’un certain nombre de cas concrets, le vaste éventail de droits de propriété intellectuelle susceptibles de revêtir une importance pour les entreprises. Elle se veut un instrument pratique s’adressant principalement aux dirigeants de PME, qui sont souvent créateurs de valeur ajoutée intellectuelle, mais ne savent pas toujours comment protéger ce savoir-faire. En effet, la propriété intellectuelle de l’entreprise accroît sa valeur économique et lui confère des instruments et des avantages concurrentiels sur un marché très compétitif. La brochure peut être commandée auprès de Paola Bulot, fax 02 515 09 55, [email protected] ou via le site de la FEB (www.feb.be / rubrique Publications / brochures payantes). Elle coûte 35 EUR (TVA comprise).

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 20 — 28 MAI 2009 ]

Collective Consumer Redress: what are the options for the EU?