Infor Feb 10, 12 Mars 2009

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La newsletter pour décideurs

[

12 MARS 2009 – N° 10

]

Edition 2009 du Code de Corporate Governance

Flexibilité, transparence et modernisation Cette souplesse est combinée à deux éléments

CEO à encadrer et à limiter volontairement le

clés : l’approche « comply or explain » et le

montant des indemnités de départ au moment

rôle central de la transparence. On attend des

de la conclusion du contrat d’engagement.

sociétés cotées qu’elles respectent les recommandations et que, si elles s’écartent de certaines d’entre elles, elles fournissent une justification fondée dans leur déclaration de gouvernance d’entreprise. Sans déroger au Le 12 mars 2009, sous la présidence

prescrit légal, les recommandations du Code

d’Herman Daems, la Commission Corporate

peuvent le préciser ou le compléter pour sti-

Governance a publié l’édition 2009 du Code

muler les meilleures pratiques dans la gestion

belge de gouvernance d’entreprise («Code

des sociétés. C’est ainsi que la loi et la gou-

2009»). Elle remplace la version antérieure,

vernance d’entreprise entretiennent un dia-

de 2004. Le Code 2009 s’inscrit dans le

logue fructueux.

cadre de l’objectif de la Commission de procé-

Par son approche graduelle et de recommandation, le Code 2009 permet d’améliorer la gouvernance d’entreprise des sociétés cotées, ce qui est fondamental pour la confiance des investisseurs et des stakeholders. Le Code 2009 est plus moderne et plus exi-

der à des mises à jour régulières des recom-

Le Code 2009 contient des changements

geant que le Code 2004. Par son approche

mandations en matière de gouvernance

importants. Ainsi, par exemple, il précise le

graduelle et de recommandation, il permet

d’entreprise. Il s’agit de tenir compte non seu-

rôle de leadership du CEO dans la gestion de

d’améliorer la gouvernance d’entreprise des

lement de l’évolution de la réglementation,

la société et clarifie les responsabilités du

sociétés cotées, ce qui est fondamental pour

des standards internationaux et européens,

conseil d’administration, notamment en

la confiance des investisseurs et des

mais aussi des attentes de la société civile et

matière des systèmes de contrôle interne et de

stakeholders.

des « stakeholders » dans un monde marqué

« risk management ». Par ailleurs, le Code

par de profonds changements et par la crise

2009 modifie de manière substantielle le

financière et économique.

Principe sur la rémunération des dirigeants

PHILIPPE LAMBRECHT, ADMINISTRATEUR, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

des sociétés cotées. Un rapport de rémunéraLa structure du Code 2009 reste basée sur 9

tion devra être rédigé. Il fournira les informa-

principes, les piliers de la bonne gouvernance,

tions significatives, entre autres, sur la

sur des recommandations et des lignes de

politique de rémunération et sur les diffé-

conduite qui en éclairent la portée. Par leur

rentes composantes de celle-ci.

flexibilité, les recommandations permettent

La Commission a été sensible au débat public

une adaptation rapide à la taille des entre-

et délicat sur les indemnités de départ. Elle

prises, à leurs besoins et à la vie des affaires.

encourage les sociétés cotées et les candidats

L’édition 2009 du Code est disponible sur le site www.corporategovernancecommittee.be

A EPINGLER

>

EXÉCUTION AIP 2009-2010

> Le Groupe des 10 rencontre le 'kern' concernant les plans d’embauche

>

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

>

CONJONCTURE

>

> De nouvelles manifestations en perspective

> Décision de la Banque centrale européenne concernant les taux d’intérêt

[ HEBDOMADAIRE —

BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

]

[ INFOR FEB 10 — 12 MARS 2009 ]

>

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

actifs, le but étant de souligner l’importance de

de prévention adéquates permettraient aux

l’analyse des risques comme base à l’adoption

entreprises d’accroître leur productivité et, par-

La FEB stimule activement 'une culture de la prévention'

de mesures de prévention adéquates en vue de

tant, leur rendement. Dans un contexte où il

protéger le bien-être des travailleurs. La FEB

s’avère difficile de trouver et de garder de bons

est en effet, sous les auspices de BUSINES-

collaborateurs, l’intérêt porté au bien-être de

SEUROPE – l'organisation patronale euro-

ceux-ci deviendra un facteur de plus en plus

péenne –, un des partenaires officiels de la

déterminant pour l’attractivité et l’image d’un

Fin mars aura lieu la 7e édition du salon pro-

campagne menée par l’Union européenne sur

employeur.

fessionnel Secura (voir également l'annexe à

l’évaluation des risques, une initiative de

Début avril, la FEB publiera, en collaboration

cet INFOR), la principale plate-forme de ren-

l’Agence européenne pour la sécurité et la san-

avec Ethias, une brochure destinée aux chefs

contre des responsables de la sécurité en

té au travail. A la demande de la délégation

d'entreprise et consacrée à l'importance d'une

patronale, cette campagne mettra

politique de prévention solide et bien compri-

l’accent sur la culture de la prévention

se de tous.

et sur la sensibilité aux risques com-

Kris De Meester – [email protected]

me piliers d’une sécurité et d'une santé accrues sur le lieu de travail. Lors de ce salon, la FEB et les partenaires sociaux prendront également part à la conférence sur la stratégie nationale en matière de bien-être au travail du SPF ETCS. Des campagnes de sensibilisation et des manifestations telles que

>

CONJONCTURE

Décision de la Banque centrale européenne concernant les taux d’intérêt

Secura sont nécessaires pour cultiver

La semaine dernière, la Banque centrale euro-

l’attention pour le bien-être au

péenne (BCE) a décidé de baisser le taux

travail et convaincre davantage

d’intérêt officiel de 50 points de base à 1,5%.

d’entreprises, de managers et de tra-

Il s’agit du niveau le plus bas depuis la créa-

vailleurs de l’importance de la pré-

tion de la zone euro. Elle a en outre décidé que

vention, qui devrait être un volet

le système en vertu duquel des institutions

indispensable de chaque aspect de la

financières peuvent, de manière illimitée et à

Belgique. La FEB et l’ASBL BeSaCC-VCA y

politique de l’entreprise. Une évaluation sys-

un taux fixe, obtenir des moyens auprès d'elle

seront représentées en tant qu’exposants

tématique des risques et l’adoption de mesures

sera prolongé au moins jusqu’à l’an prochain.

> Un réseau d’information des entreprises contre les menaces terroristes

la FEB Rudi Thomaes. La menace terroriste fait

sécurité juridique et la transparence. Mais le

l’objet d’une évaluation permanente par les

gouvernement et le parlement veulent dès à

autorités. L’un des piliers de cette analyse s’axe

présent faire passer quelques nouveautés.

Le 6 mars dernier a marqué le coup d'envoi du

sur le monde des entreprises. Concrètement,

Dans une lettre adressée au ministre de

Early Warning System, un réseau d’échange

l'échange se fera via un point de contact cen-

l’Emploi, au Premier ministre et aux Vices-

rapide, simple et efficace d'informations entre

tral permanent entre les responsables natio-

Premiers ministres, la FEB appelle le gouver-

naux des entreprises et les services chargés,

nement à ne pas prendre de mesures tant que

sur le plan national, de lutter contre le terro-

les partenaires sociaux n’auront pas clôturé

ACTION FEB

risme. Le système a déjà passé avec succès

leur exercice global d’évaluation en ayant reçu

une phase d’expérimentation et son efficacité

le temps nécessaire à cet effet. Les entreprises

sera régulièrement évaluée.

ne voient plus la forêt derrière les arbres et ne

Christine Darville – [email protected]

parviennent plus à comprendre les modifications auxquelles elles sont constamment

De g. à dr. le ministre de l’Intérieur Guido De Padt, l’administrateur délégué de la FEB Rudi Thomaes et le ministre de la Justice Stefaan De Clerck.

> Système des congés : “Réfléchir avant d’agir !”

confrontées depuis quelques années. Monica De Jonghe – [email protected]

Il existe en Belgique pas moins de 50 propo-

> RMR-Mobilys – Greening Transport

les autorités et les entreprises afin de prévenir

sitions pour rendre le système des congés

(et de lutter contre) le terrorisme. Le protoco-

encore plus attrayant pour les travailleurs. A la

le relatif à la mise en place de ce réseau a été

demande du ministre de l’Emploi, le Conseil

signé, à la FEB, par le ministre de la Justice

national du travail évalue en profondeur le sys-

Mobilys-Rail meets Road, qui a eu lieu les 10

Stefaan De Clerck, le ministre de l’Intérieur

tème global et recherche des adaptations équi-

et 11 mars, était placée sous un thème

Guido De Padt et l’administrateur délégué de

librées mettant essentiellement l’accent sur la

d’actualité : ‘Greening Transport’. A l’occasion

La première édition commune du forum

EXÉCUTION AIP 2009-2010

Le Groupe des 10 rencontre le 'kern' concernant les plans d’embauche Afin de mettre un terme au conflit d'intérêts invoqué par le Parlement flamand,

sociale. (4) Les conséquences de la simplification doivent être jugées à plus

les partenaires sociaux ont présenté, vendredi dernier, une note au gouverne-

long terme et de manière globale au niveau des entreprises. L’enveloppe tota-

ment fédéral, visant à objectiver et à argumenter leur accord relatif à la sim-

le des réductions de charges ne change pas. Outre des travailleurs relevant de

plification des plans d’embauche. Celle-ci s’articule notamment autour des

groupes-cibles, les entreprises comptent aussi et surtout d’autres travailleurs.

points suivants : (1) Les réductions groupes-cibles ONSS existantes donnent

De ce fait, le renforcement de la réduction structurelle compensera globale-

lieu à une grande complexité (multitude de critères), sont inefficaces, limi-

ment la suppression de la réduction de cotisations pour certains groupes-

tées dans le temps et font double emploi avec certaines autres mesures. Il était

cibles. (5) Les réductions régionales sont maintenues et même renforcées. Les

nécessaire de les simplifier. (2) Les réductions applicables aux groupes-cibles

partenaires sociaux font une ouverture vers une régionalisation de la politique

les plus vulnérables sont maintenues ou adaptées (restructurations, jeunes,…).

des groupes-cibles et prévoient des moyens supplémentaires à cet effet. (6)

Pour les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés notamment, le bud-

Les réductions groupes-cibles supprimées s’éteindront progressivement : les réductions en vigueur sont maintenues pendant une période de

Les partenaires sociaux ont présenté, au gouvernement fédéral, une note visant à objectiver et à argumenter leur accord relatif à la simplification des plans d’embauche.

transition. (7) La problématique de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans ne se limite pas à la seule question de la réduction groupe-cible, mais repose également sur d’autres facteurs (coût salarial plus élevé en raison des barèmes liés à l’âge, problèmes ou préjugés à l’égard des travailleurs âgés,…). Le gouvernement a confirmé qu’il continue à soutenir l’AIP et entend exécuter l’accord intégralement. Sur la base des arguments des partenaires sociaux, il va reprendre contact avec le gouvernement flamand. Il reviendra ensuite vers les partenaires sociaux. La simplification des plans d’embauche fait partie intégrante de l’AIP. Celui-ci repose sur un équilibre délicat qui ne

get affecté à l’activation des allocations est renforcé. (3) 521 millions d’euros

peut être rompu par le retrait de certaines mesures. La procédure en conflit

sont consacrés à un renforcement de la réduction structurelle, laquelle concer-

d’intérêts est un précédent dangereux, qui met en péril toute bonne politique

ne tous les travailleurs, est illimitée dans le temps, simple et transparente. Les

socio-économique fédérale en concertation avec les partenaires sociaux et

moyens issus de la suppression de certains groupes-cibles sont affectés pour

crée une insécurité juridique aussi bien pour les employeurs que pour les tra-

60% à un renforcement des bas salaires et pour 40% à un renforcement des

vailleurs. Les partenaires sociaux demandent avec insistance que leur accord

salaires moyens. La simplification constitue donc également une mesure

soit exécuté. Bart Buysse – [email protected]

Elle envisage aussi d’autres mesures moins

>

OUTPLACEMENT

conventionnelles. La BCE entend ainsi réagir de ce forum, le secteur des transports, pri-

aux perspectives économiques qui se sont sen-

vé comme public, et la FEB ont tenu à unir

siblement dégradées. Celles-ci prévoient

leurs forces pour souligner l’importance de

notamment qu’en 2009, la zone euro connaî-

ce thème et formuler une série de recom-

tra une croissance négative de -2,7% et une

Désormais pour tous les travailleurs en cas de licenciement collectif

mandations consignées dans un mémoran-

inflation de 0,4%. La Bank of England a elle

dum conjoint. La FEB estime en effet qu’il

aussi décidé de baisser ses taux d’intérêt dans

Les règles relatives à la restructuration et à

est important pour notre économie et pour

les mêmes proportions, mais elle va plus loin

l’outplacement sont modifiées par la loi sur la

l’emploi dans notre pays de renforcer

encore. Ainsi, elle a commencé à racheter

relance économique.

l’attrait de la Belgique en tant que centre

directement certains actifs financiers des pou-

• les entreprises comptant plus de 20 tra-

de distribution européen. Pour ce faire, il

voirs publics et entreprises britanniques.

convient d’assurer la mobilité des mar-

La FEB estime que la politique moné-

vailleurs seront désormais obligées de créer une cellule pour l’emploi dès qu’elles annon-

chandises et des personnes, tout en tenant

taire européenne ne peut se limiter à la dimi-

compte de l’environnement, de l’efficience

nution des taux d’intérêt, mais que d’autres

• tous les travailleurs licenciés dans le cadre

énergétique et de la compétitivité des

mesures, moins conventionnelles, doivent être

d’un licenciement collectif doivent, quels

entreprises belges. Le mémorandum pré-

adoptées sans délai. Tout comme la Bank of

que soient leur âge et leur ancienneté, être

senté lors du forum démontre que tous ces

England, la Banque centrale européenne doit

inscrits dans la cellule pour l’emploi ;

cent un licenciement collectif ;

objectifs sont conciliables et offre un cadre

racheter directement des actifs financiers

à l’élaboration d’une politique ambitieuse

d’entreprises saines et solvables. C’est indis-

60 heures d’outplacement au minimum ; les

pensable pour redonner un second souffle au

travailleurs de moins de 45 ans à 30 heures

en matière de transport durable. Elin De Vits – [email protected]

marché du financement alternatif.

• les travailleurs de plus de 45 ans ont droit à

au minimum ; • durant leur inscription dans la cellule pour

Frederic Teerlynck – [email protected]

l’emploi, les travailleurs ont droit à une

[ INFOR FEB 10 — 12 MARS 2009 ]

>

AGENDA

25 MARS 2009

FEB Social Academy 2009 Gestion innovatrice du temps de travail

26 MARS

Forum FEB Effective solutions for efficient business

22 AVRIL 2009

LIEU: INFO:

LIEU: INFO:

LIEU: INFO:

FEB, Bruxelles Daisy Marits, T 02 515 09 11 F 02 515 09 15, [email protected] FEB, Bruxelles Nathalie Petit, T 02 515 09 64 F 02 515 09 15, [email protected] Brussels Expo (Auditorium 2000) Nathalie Petit, T 02 515 09 64 F 02 515 09 15, [email protected]

Plus d’infos : www. feb.be > manifestations indemnité de reclassement qui sera dédui-

(max. 50 travailleurs et un chiffre d’affaires

propres dettes envers l’État, ou à tout le moins

te de l’indemnité de préavis qui leur est due ;

annuel ou un total de bilan de max. 10 mil-

d'obtenir une suspension du paiement de

• les travailleurs temporaires et intérimaires

lions d’euros) à faire face aux difficultés de

celles-ci ?

comptant au moins 1 an d’ancienneté dans

trésorerie qu’ils peuvent rencontrer en raison

l’entreprise peuvent également s’inscrire

du non-paiement ou du paiement tardif des

dans la cellule pour l’emploi et bénéficier de

créances qu’ils détiennent sur les institutions

l’offre d’outplacement. Ils n’ont toutefois

publiques, institutions parastatales et sociétés

pas droit à l’indemnité de reclassement ;

contrôlées significativement par des capitaux

• le montant du remboursement des frais

publics. Casheo est un prêt subordonné, d’un

d’outplacement à l’employeur a été relevé.

montant allant de 15.000 à 100.000 euros,

Par ailleurs, un remboursement est égale-

soumis actuellement à un intérêt de 4,80% et

ment prévu pour les secteurs qui organisent

d’une durée d’un an renouvelable. Grâce à

l’outplacement ;

cet outil, une avance de 80% du montant des

• l’employeur peut obtenir une intervention dans l’indemnité de reclassement pour les

factures impayées peut être obtenue. La ministre Laruelle était bien sûr animée de bonnes intentions en volant, par

ouvriers. Cette nouvelle mesure, qui prévoit

l’intermédiaire d’une institution publique

l’outplacement pout tout un chacun – quels

nationale (Fonds de participation), au secours

que soient son âge et son ancienneté (même

des indépendants et des entreprises victimes

inférieure à un an) –, rendra les restructura-

des défauts de paiement des pouvoirs publics.

tions encore plus onéreuses en cette période

Et Casheo offre assurément une facilité de

déjà très difficile pour les entreprises.

crédit qui n’est pas disponible sur le marché

Michèle Claus – [email protected]

privé. Mais cette initiative prouve aussi que les responsables politiques ont bel et bien conscience des pratiques scandaleuses appli-

>

PAIEMENTS TARDIFS DES POUVOIRS PUBLICS

Un nouveau crédit-relais pour les petites entreprises

quées par les administrations en matière de paiement. Est-il logique que les pouvoirs publics s’attaquent, par le biais de créditsrelais exceptionnels, aux symptômes plutôt qu’à la cause du problème ? Les autorités publiques ne devraient-elles pas tout simplement honorer correctement leurs dettes ?

Le 4 mars, la ministre Sabine Laruelle a lan-

N'offrirait-on pas, à la rigueur, à l'entreprise ou

cé ‘Casheo’, un nouveau produit financier du

à l'indépendant non payé(e), la possibilité

Fonds de participation fédéral visant à aider

d’opérer une compensation entre les créances

les indépendants et les petites entreprises

détenues sur les institutions publiques et ses

Philip Verstraete – [email protected]

>

RECOURS COLLECTIFS

La FEB réagit au Livre vert de la Commission La Commission a publié récemment un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. L’idée sous-jacente est de renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières. Dans sa réponse, la FEB souligne que le rôle qu’un recours collectif pourrait jouer à cet égard ne doit pas être surestimé. Elle est opposée à une initiative législative en la matière. Pour notre fédération,

priorité

doit

être

accordée

à

l’application effective de la législation existante, à l’information et à l’éducation du consommateur ainsi qu’à la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges (ou ADR). C’est sur ce plan que la Commission a un rôle important à jouer. Ainsi, elle devrait e.a. entamer une réflexion sur les systèmes d’ADR pour couvrir les litiges de masse, renforcer la coopération entre les membres de l’ECC-net (European Consumer Centers Network) et du réseau FIN-net, améliorer, là où nécessaire, le fonctionnement des systèmes d’ADR sectoriels et encourager l’adoption de systèmes de plaintes des consommateurs au niveau des entreprises individuelles. La FEB note avec satisfaction que la

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBL rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15 RÉDACTION

:

Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected] Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE

:

ANNEXES PUBLICITAIRES

Olivier Joris – rue du Wolvenberg 17 – 1180 Bruxelles :

CHANGEMENTS D’ADRESSE COPYRIGHT

:

Commission

vient

de

charger

‘Civic

Consulting’ d’une nouvelle étude sur les ADR au sein de l’UE et encourage les secteurs concernés à participer à cette enquête.

ADeMar bvba – tél. 03 448 07 57 – [email protected] :

FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – [email protected] Reproduction autorisée moyennant mention de la source

L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystème forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est responsable d'un point de vue économique.

Diane Struyven – [email protected]

Graphisme et production : The Mailshop – tél. 03 771 12 30 – [email protected]

[ INFOR FEB 10 — 12 MARS 2009 ]

Réforme du concordat judiciaire La loi relative à la continuité des entreprises