Feminisation Decrets Gouvernementaux Belges

UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES Faculté de philosophie et lettres Langues et littératures françaises et romanes

LA FÉMINISATION Décret et arrêtés gouvernementaux belges concernant la féminisation

DEBAILLE Hélène

Travail réalisé dans le cadre du cours : Grammaire descriptive II (Roma-B-304)

ANNÉE ACADÉMIQUE 2007-2008

Introduction À partir de la moitié du siècle dernier, les femmes ont commencé à revendiquer leur place dans la société et, en particulier, à réclamer le droit d’occuper les mêmes postes que les hommes dans le monde du travail. Ceci est à l’origine de l’apparition de la problématique relative à la féminisation des noms. En effet, jusqu’alors, la nécessité de féminiser des professions telles que « ambassadeur », « docteur », « avocat », … ne s’était jamais fait ressentir. Une vive polémique s’est développée entre les partisans de la féminisation et ses opposants. La Communauté française se positionna en faveur d’une évolution favorable à la féminisation. Les autorités compétentes durent s’impliquer activement dans le débat en déposant des textes de loi pour réguler l’emploi des noms féminins et éviter des néologismes inesthétiques tels que « ambassadeuse » ou « professeuse ». Le travail qui suit présentera l’impact des différents documents réalisés sous l’impulsion du gouvernement belge ainsi que les différents organismes et personnes qui les ont réalisés et en ont assuré le suivi.

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1. Les textes officiels 1. 1. Premier acte officiel Le 21 juin 1993, la Communauté française de Belgique adopte un décret 1 visant à féminiser les noms de métier, fonction, grade et titre. Ce décret comprend trois articles. Il est signé par Laurette Onkelinx, en tant que Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée des Affaires sociales, par Michel Lebrun alors Ministre de l’Enseignement supérieur, par Elio Di Rupo, en sa qualité de Ministre de l’Education, de l’Audiovisuel et de la Fonction publique et par Eric Tomas, Ministre du Budget, de la Culture et du Sport. Ce décret implique l’obligation de procéder à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans la littérature officielle. L’article 2 est particulièrement intéressant car il mentionne le Conseil supérieur de la langue française : « L’Exécutif arrête au plus tard le 1er janvier 1994 et après avis du Conseil supérieur de la langue française, les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. »2

Nous constatons donc que les autorités incapables de rédiger elles-mêmes des règles de féminisation cohérentes ont l’opportunité de faire appel à des personnes plus qualifiées pour les aider.

1. 2. Le rôle du Conseil supérieur de la langue française Créé en 1985 et à l’origine nommé « Conseil de la langue française », le Conseil supérieur de la langue française est un organisme chargé d’éclairer le

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Voir annexes. Voir annexes.

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ministre en charge de la langue sur toutes questions relatives à l’usage et à la diffusion de la langue française.3

Les parlementaires firent appel à lui lors de la création du décret sur la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Le conseil constitua une commission de féminisation, composée de cinq membres : deux parlementaires, Henri Simons et Antoinette Spaak, ainsi que trois linguistes, Michèle LenoblePinson, Marie-Louise Moreau et Marc Wilmet. Force nous est de constater que le choix des membres de cette commission fut particulièrement judicieux étant donné la renommée indiscutable des linguistes choisis. Cette commission avait pour objectif d’éviter les créations « sauvages » en aidant les usagers à respecter le décret de juin 1993. C’est ainsi qu’elle rédigea le livret Mettre au féminin, un guide sur la féminisation des noms de métier, fonction, titre et gradequi fut édité en 1994. Ce livret comprenait, outre les règles de féminisation, cinq recommandations et une liste alphabétique de cinq cents noms.4

De nombreuses exceptions figurent en notes de bas de page, correspondant aux mots ne suivant pas les règles de féminisation retenues comme, par exemple, « auteure », « matelot », « chauffeuse », … On peut s’interroger sur la démarche de la commission qui relègue les exceptions en bas de page au lieu de leur donner une place dans le corps de texte comme c’est d’ordinaire le cas pour toute règle grammaticale. La commission voulait-elle rester prudente ? En tout cas, cette attitude n’entravait en rien l’évolution de la langue puisqu’elle mentionnait des exceptions attestées dans l’usage.

Un avis du Conseil supérieur de la langue française fut émis en avril 1993. Il fut repris dans le livret mentionné ci-dessus. On y retrouve les cinq 3 4

http://www2.cfwb.be/franca/pg006.htm Voir annexes

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recommandations ainsi que les règles de féminisation. Cet avis comprend des règles morphologiques et syntaxiques pour la formation des noms féminins de professions, fonctions, grades ou titres et une recommandation quant à l’emploi des formes féminines. Il tranche entre les appellations « Madame » et « Mademoiselle » en faveur de la première dans les actes visés par le décret, recommande la publication d’un guide et suggère une évaluation suivie de l’application de l’avis.5

Les règles morphologiques semblent avoir été rédigées en fonction de l’usage. En effet, elles conservent les exceptions lorsque le mot féminisé ne correspond pas à la règle. Ex : Les noms masculins terminés par –teur se féminisent en –teuse lorsqu’il existe un verbe correspondant qui comporte un t dans sa terminaison : une acheteuse, une toiletteuse, … Néanmoins, l’avis rend compte de cas particuliers comme une éditrice ou une inspectrice, … De même, certains noms semblaient résister à la féminisation. L’avis conseilla de les laisser tels quels et ne recommanda donc pas une féminisation intempestive à l’encontre de l’usage. Ex : une écrivain, une chef, une mannequin, une marin, une médecin, … Pour l’emploi des formes féminines, le Conseil désapprouva les formulations du type un(e) chirurgien(ne), il leur préféra la rédaction du couple masculin et féminin : un chirurgien ou une chirurgienne. Le Conseil recommanda également d’éviter l’emploi générique des formes masculines, sans toutefois oublier que la forme masculine ne désigne pas

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Voir annexes

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nécessairement un ensemble d’êtres de sexe masculin mais parfois un groupe d’êtres des deux sexes.

Ex : les étudiants Pour rester encore plus objectif et proche de l’usage et surtout pour éviter les abus qui nuisent parfois à l’intelligibilité des textes ainsi qu’à leur lisibilité, le Conseil recommanda d’éviter les formulations écrites qui n’ont pas de correspondant oral (ex : instituteur-trice) et de faire un emploi prudent des termes abstraits (ex : lectorat pour lecteurs et lectrices). En ce qui concerne la préconisation de l’appellation « Madame », cela est facilement compréhensible. En effet, pour les noms de métier, titre, grade et fonction, la féminisation du nom installait les femmes et les hommes sur un pied d’égalité linguistique et les femmes pouvaient ainsi assumer entièrement leur place dans un poste avant réservé aux hommes. L’état civil n’entrant pas en compte dans la nomination à un poste donné, il est plus judicieux de choisir un terme « neutre » dans les différents types de textes visés par le décret. Quant au suivi suggéré par le Conseil, nous verrons par la suite ce qu’il en a résulté.

1. 3. L’arrêté d’application L’arrêté6 fut délibéré le 13 décembre 1993. C’était urgent puisque la mise en application du décret du 21 juin 1993 devait prendre effet le 1er janvier 1994. L’arrêté comporte trois articles ainsi que deux annexes. Il officialise le travail du Conseil supérieur de la langue française. D’ailleurs, les annexes reprennent les

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Voir annexes

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règles de féminisation et les recommandations du Conseil. Il est signé par Eric Tomas en sa qualité de Ministre de la Culture.

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2. L’impact des démarches officielles 2.1. Les obstacles Selon le site officiel de la Communauté française de Belgique, il semblerait que le décret ait aidé les mentalités à évoluer. Peu à peu, les noms féminisés ont pris place dans notre quotidien. Des médias aux campagnes électorales, de la vie courante à la publicité, les formes féminines sont devenues plus que courantes.

Deux obstacles entravent néanmoins la progression des noms féminisés : 1. Les chefs de service, homme ou femme, qui n’emploient toujours pas les titres féminisés, influençant par la même occasion le service tout entier. 2. L’attitude de certaines femmes, occupant pour la première fois un poste réservé jusque là à un homme, qui répugnaient à être appelées par un titre féminisé afin de se sentir égales aux hommes. Toutefois, cette position n’a tendance à apparaître que chez des femmes qui occupent pour la première fois une haute fonction jusque-là attribuée à un homme. En général, les femmes qui leur succèdent ne ressentant plus le besoin d’égalité, elles désirent une appellation au féminin, leur fierté de femme refaisant surface.

2.2. L’enseignement Il est intéressant d’examiner les conséquences du décret et de l’arrêté sur le monde de l’enseignement. En effet, si le besoin fut ressenti par les autorités de faire évoluer les esprits quant à la féminisation, il semble que l’enseignement aurait dû être une source importante par laquelle attaquer le problème. Qu’a-t-il

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été fait dans ce sens ? Pas grand-chose, semble-t-il. Les programmes de l’enseignement secondaire ne font pas état de difficultés particulières quant au problème qui nous occupe. Soulignons toutefois, comme le déclarent Mme Nadine Joelants, préfète des études à l’Athénée provincial Jean d’Avesnes à Mons et Monsieur Jean-Pierre Cazzaro, préfet des études à l’Athénée royal d’Auderghem, qu’un guide de féminisation est parvenu dans toutes les écoles d’enseignement secondaire de la Communauté française.

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3. Dix ans plus tard … Le Conseil supérieur de la langue française avait préconisé un suivi et cette recommandation semble avoir été suivie à la lettre. En effet, en 2005 est parue la deuxième édition du guide de la commission de la féminisation, mise à jour de l’ancien guide. Cette fois, la commission de féminisation fut composée de sept personnes : Jean-Marie Klinkenberg, Georges Legros, Michèle Lenoble-Pinson, Marie-Louise Moreau (présidente), Henri Simons, Antoinette Spaak et Marc Wilmet.

Des modifications furent apportées à la liste alphabétique de Mettre au féminin en fonction de l’usage qui avait été observé par les rédacteurs de ce livret durant cette dizaine d’années. La liste fut également enrichie d’une centaine de noms.

Il est important de souligner que ce guide essaie de rester fidèle au décret et à l’arrêté de 1993. En effet, on y trouve peu de mots étrangers car il était préconisé dans l’arrêté d’application de les utiliser le moins possible et de leur préférer leur homologue français (ex : tenniswoman était abandonné pour joueuse de tennis) ou, s’il n’y avait point d’homologue, il était recommandé d’employer la forme masculine avec un déterminant féminin (ex : une cow-boy). En outre, soulignons que l’usage restait le mot d’ordre de ce livret. Ainsi, lorsqu’il y avait deux formes féminines courantes, les rédacteurs n’ont pas tranché, laissant aux usagers le choix d’employer la forme qui leur convenait.

Enfin, signalons que la diffusion du livret semble avoir été une priorité. Outre les écoles secondaires où celui-ci fut envoyé comme mentionné plus haut, on peut trouver sur le site de la Communauté française les recommandations et la liste des mots reprises dans le guide. A une époque où Internet est peut-être

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devenu le premier outil de référence pour la jeunesse, cette mesure m’apparaît particulièrement judicieuse.

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Conclusion Il semble que les autorités belges ont tenté d’aider les fonctionnaires et l’ensemble des usagers à utiliser les féminins des noms de métier, titre, grade et fonction de manière sensée en établissant des règles et une liste de couples masculin/féminin proche de l’usage de leurs contemporains. Cette démarche peut paraître louable car elle n’entrave pas l’évolution de la langue et offre des possibilités de nouvelles créations de féminin en fonction des règles alors établies. Néanmoins, il faut replacer les choses dans leur contexte et souligner le fait que la Belgique est loin d’être le premier pays francophone à avoir agi en ce sens. En effet, au Québec, un avis recommandant l’emploi des formes féminines parut en 1979 dans La Gazette officielle du Québec. La France, qui est pourtant un pays très conservateur du point de vue de la langue, publia une circulaire en 1986. Toutefois, celle-ci ne fut pas reçue avec grand succès par les français. En Suisse, depuis 1988, une loi impose dans le canton de Genève la féminisation des titres et la suppression du sexisme dans les textes officiels.

Ces exemples prouvent que, même si la Belgique semble avoir agi avec une sagesse qui a porté ses fruits, il ne faut pas non plus encenser avec trop d’entrain une démarche bien trop tardive.

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Bibliographie Bihan Xavier, La féminisation des noms, La Circulaire ministérielle du 11-3-1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre avait déjà commencé à semer le trouble dans les esprits..., http://www2.huberlin.de/francopolis/germanopolis/db/sisdb.cgi?userid=guest&pw=guest&login= Gast&db=fr&view_records=1 &lang=fr&ww=on&ID=887, consulté le 6 novembre 2007 Conseil D’État de la République et canton de Genève, Règlement relatif à l’usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/EtatsNsouverains/Geneve-rglnt1988.htm, consulté le 6 novembre 2007 Conseil supérieur de la langue française, Règles et recommandations concernant la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, http://www.cfwb.be/, le site de la Communauté française de Belgique, consulté en octobre et novembre 200 Dister Anne, La féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre en Belgique francophone. État des lieux dans un corpus de presse. www.cavi.univ-paris3.fr/lexicometrica/jadt/jadt2004/pdf/JADT_029.pdf, consulté le 12 octobre 2007 Gouvernement de la communauté française de Belgique, Décret et arrêté d’application conernant la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, http://www.cfwb.be/, le site de la Communauté française de Belgique, consulté en octobre et novembre 2007 Moreau Marie-Louise (dir.), Mettre au féminin, Ministère de la Communauté française de Belgique, 1994, p. 72 Vachon-l’heureux Pierrette, Féminisation des titres et des textes, http://www.ccdmd.qc.ca/correspo/Corr10-2/Feminisation.html, consulté le 6 nomvembre 2007

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Annexes Le Décret de Juin 1993 Décret de la Communauté française du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre devront notamment être appliquées dans les actes suivants : dans les lois, décrets, ordonnances et règlements, ainsi que dans les circulaires, instructions et directives des autorités administratives ; dans les correspondances et documents émanant des autorités administratives ; dans les contrats, marchés ou actes des autorités administratives ; dans les ouvrages ou manuels d'enseignement, de formation permanente ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions et associations relevant de la Communauté française, soit parce que placés sous son autorité soit parce que soumis à son contrôle, soit bénéficiant de son concours financier.

Article 2 L'Exécutif arrête au plus tard le 1er janvier 1994 et après avis du Conseil supérieur de la langue française, les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Article 3 Ces mêmes règles sont également applicables lors de la publication, sous quelque forme que ce soit, d'une offre ou demande d'emploi. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 21 juin 1993.

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La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme, L. Onkelinx Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, M. Lebrun Le Ministre de l'Éducation, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique, E. Di Rupo Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport, É. Tomas

L’arrêté de décembre 1993 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1978 sur la défense de la langue française ; Vu le décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la langue française du 5 juillet 1993 ; Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989 ; Considérant que l'arrêté d'application du décret du 21 juin 1993 doit être pris avant le 1er janvier 1994 ; Vu l'urgence ainsi motivée ; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la Culture dans ses attributions ; Vu la délibération du Gouvernement du 13 décembre 1993 ; ARRÊTE

Article 1er Les règles de féminisation reprises à l'annexe I du présent arrêté doivent être appliquées dans tous les actes cités aux articles 1er et 3 du décret du 21 juin 1993.

Article 2 Sont publiées en annexe II les recommandations générales du Conseil supérieur de la langue française en matière de féminisation des noms de métier, fonction ou titre d'origine étrangère et en matière d'emploi des formes féminines.

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Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994. Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Gouvernement de la Communauté française, le Ministre de la Culture, Éric Tomas

Les règles de féminisation Règles de féminisation visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre → Position exprimée en 2005 par le Conseil supérieur de la langue française Certaines des règles présentées dans cet arrêté sont formulées d'une manière qui ne rend plus compte des faits linguistiques dans toute leur complexité. Cela est vrai en particulier de la féminisation des noms terminés en -eur. Pour une description approfondie, on se reportera à l'analyse figurant sur le site du Service de la langue française : www.languefrancaise.be Les féminins de noms de métier, fonction, grade ou titre sont formés par l'application des règles suivantes :

1. RÈGLES MORPHOLOGIQUES A. Noms terminés au masculin par une voyelle dans l'écriture 1. D'une manière générale, le féminin est formé par l'adjonction d'un -e final à la forme masculine Ex. : une chargée de cours, une députée, une préposée, une apprentie. 2. Si la voyelle terminant le masculin est déjà -e, la forme féminine est identique à la forme masculine (formes dites épicènes) Ex. : une aide, une architecte, une comptable, une dactylographe, une diplomate, une ministre, une secrétaire. On ne crée plus de nouveaux mots en -esse, le procédé paraissant vieilli. Toutefois, les emplois consacrés par l'usage sont toujours admis. Ex. : une poétesse.

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3. Si la voyelle est -a ou -o, la forme féminine est identique à la forme masculine Ex. : une para (commando), une dactylo, une imprésario. B. Noms terminés au masculin par une consonne dans l'écriture 1. D'une manière générale, le féminin se construit par l'adjonction d'un -e final à la forme masculine Ex. : une agente, une artisane, une avocate, une échevine, une experte, une lieutenante, une magistrate, une marchande, une présidente, une principale. Cette règle générale s'assortit dans certains cas de conséquences orthographiques : 1. le redoublement de la consonne finale : 2. -el/-elle ; ex. : une contractuelle. 3. -ien/-ienne ; ex. : une chirurgienne, une doyenne, une mécanicienne, une 4. pharmacienne. 5. on/-onne ; ex. : une maçonne. 6. l'apparition d'un accent grave : 7. er/-ère ; ex. : une conseillère, une huissière, une officière, une ouvrière. 8. et/-ète ; ex. : une préfète. → Précision apportée en 2005 par le Conseil supérieur de la langue française La forme féminine clerque est construite sur le modèle de publique, syndique, turque. Cas particuliers : une chef, une conseil (juridique), une écrivain (ou une écrivaine), une mannequin, une marin, une médecin. 2. Lorsque le nom masculin se termine par -eur a. la forme féminine se termine par -euse lorsqu'au nom correspond un verbe en rapport sémantique direct. Ex. : une carreleuse, une chercheuse, une contrôleuse, une vendeuse. b. la forme féminine est identique à la forme masculine lorsqu'au nom ne correspond pas de verbe. Ex. : une docteur, une ingénieur, une procureur, une professeur. Cas particuliers : une ambassadrice, une chroniqueuse. → Position exprimée en 2005 par le Conseil supérieur de la langue française Pour les noms en -eur dans la famille desquels on ne rencontre pas de verbe de radical identique et de sens directement apparenté (auteur, ingénieur, successeur...), en 1994, le Conseil signalait l'existence au Québec et en Suisse de formations féminines en -eure (une auteure, une ingénieure, une successeure) ; il exprimait toutefois sa préférence pour les formes dont le féminin ne se marquerait que dans les déterminants (une auteur, une ingénieur, une successeur ). Depuis lors, on peut constater que les féminins en -eure s'implantent dans les habitudes d'usagers de plus en plus nombreux, en Belgique, en France (ils sont d'ailleurs intégrés dans le guide Femme, j'écris ton nom, publié en France), au Québec et en Suisse romande. Dans ces cas, le Conseil ouvre à présent totalement le choix entre les formes

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classiques en -eur et celles en -eure, qui assurent davantage la visibilité des femmes, en particulier lorsque les mots sont accompagnés de déterminants élidés ou au pluriel (l'auteure, les auteures vs l'auteur, les auteurs). En tout état de cause, dans la terminaison -eure, le -e est purement graphique et ne doit pas plus s'entendre à l'oral que dans contractuelle, directrice ou mineure. 3. Lorsque le nom masculin se termine par -teur a. la forme féminine se termine par -teuse lorsqu'il existe un verbe correspondant qui comporte un t dans sa terminaison. Ex. : une acheteuse, une rapporteuse, une toiletteuse. Cas particuliers : une éditrice, une exécutrice, une inspectrice. b. la forme féminine se termine par -trice lorsqu'il n'existe aucun verbe correspondant ou lorsque le verbe correspondant ne comporte pas de t dans sa terminaison. Ex. : une administratrice, une apparitrice, une aviatrice, une directrice, une éducatrice, une rédactrice, une rectrice.

2. RÈGLES SYNTAXIQUES A. On recourt systématiquement aux déterminants féminins. Ex. : une architecte, la comptable, cette présidente. De même avec les appellations complexes. Ex. : une agente de change. B. Les adjectifs et les participes en relation avec les noms concernés s'accordent systématiquement au féminin, y compris dans les appellations professionnelles complexes. Ex. : une conseillère principale, une contrôleuse adjointe, une ingénieur technicienne, une première assistante, la doyenne s'est montrée intéressée, la présidente directrice générale. Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Gouvernement de la Communauté française, le Ministre de la Culture, Éric Tomas

Les recommandations Recommandations générales du Conseil supérieur de la langue française en matière de féminisation des noms de métier, fonction ou titre d'origine étrangère

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et en matière d'emploi des formes féminines 1ère recommandation De manière générale, lorsque les noms de titre, fonction, métier sont d'origine étrangère, il est recommandé d'utiliser l'équivalent français et de le féminiser selon les règles définies à l'annexe I. Ex. : une joueuse de tennis, plutôt qu'une tenniswoman. 2e recommandation Dans les offres ou les demandes d'emploi visées à l'art.3 du décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, il est recommandé que la forme féminine figure de manière systématique et en entier à côté de la forme masculine (ex. : on recrute un mécanicien ou une mécanicienne). Les formulations du type un(e) mécanicien(ne) ou un mécanicien (H/F) sont déconseillées. 3e recommandation Dans les autres textes visés à l'article 1er du décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, il est recommandé que l'on veille à éliminer les formulations sexistes et à assurer au mieux la visibilité des femmes. Pour assurer cette visibilité, il est recommandé de ne pas abuser de l'emploi générique des noms masculins. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas être perçus comme désignant nécessairement des hommes (ex. : les étudiants sont inscrits d'office aux examens). 4e recommandation L'emploi de formes féminines ne doit cependant pas nuire à l'intelligibilité des textes ni à leur lisibilité. Dans cet ordre d'idée, il est recommandé que l'on n'abuse pas des formulations écrites qui n'ont pas de correspondant oral (ex. : l'étudiant(e), l'étudiant-e, l'étudiant/l'étudiante, l'instituteur-trice) et que l'on fasse un emploi prudent des termes abstraits (ex. : le lectorat pour les lecteurs ou les lectrices). 5e recommandation II est recommandé de généraliser l'appellation Madame en lieu et place de Mademoiselle, dans les textes visés par le décret.

Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Gouvernement de la Communauté française, le Ministre de la Culture, Éric Tomas

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