Droit Public Et Administratif Correction

Droit public et administratif NOTES DE COURS AVRIL-MAI 2009 Professeur : Mme F. Christiane

1.Introduction Qu’est-ce que le droit ? Le droit, c’est un ensemble de règles juridiques qui existent à un endroit donné, à un moment donné. Qu’est ce qu’une règle ? Une règle, c’est un ordre ou une interdiction d’une activité déterminée. Qu’est ce qu’une règle de droit ? Une règle de droit, c’est une règle imposée par le pouvoir politique (fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal ). Qu’est ce qu’une loi ? Une loi, c’est un ensemble de règles juridiques ; elle a été votée par le pouvoir législatif. Sources du droit -

la loi ( à tous les niveaux de pouvoirs) la jurisprudence : ensemble des décisions prises par les juges, lesquels doivent trancher les conflits en appliquant les lois « sur le terrain » ; ce faisant, ils sont parfois amenés à interpréter les lois. la doctrine : ensemble des écrits –livres, articles, études, colloques, ..- relatifs au Droit, dont les auteurs sont juristes,

La jurisprudence et la doctrine peuvent parfois faire évoluer le Droit : p.ex.lorsqu’une nouvelle loi présente des lacunes, les auteurs, (profs d’univ, avocats spécialistes, magistrats..), par leurs articles critiques, invitent le pouvoir législatif à « revoir sa copie » . Démocratie représentative et directe En Belgique, nous sommes dans une démocratie représentative, c’est-à-dire que les décisions sont prises par les représentants du peuple, élus par les citoyens. En outre, quand une loi est votée ainsi par le Parlement, le Gouvernement est obligé de l’exécuter. Le chef du Gouvernement, c’est en théorie le Roi ; mais en réalité, c’est le Premier Ministre qui exerce ce rôle (actuellement M. Van Rompuy).

Pourtant, c’est le Roi qui signe les lois ; mais en réalité, il n’a pas le choix, il y est obligé : seul, le Roi Baudouin se mit jadis lui-même « en incapacité de régner » durant quelques heures, subterfuge juridique qui lui permit de ne pas signer lui-même la loi dépénalisant l’avortement ; celle-ci heurtait profondément ses convictions et ses scrupules l’emportèrent sur son devoir de Roi .Le Premier ministre signa cette loi à la place de Baudouin mais cela fit couler beaucoup d’encre… !! En Démocratie directe, les lois sont votées directement par le peuple et non par ses représentants. P.ex : en Suisse, il existe un système de « votation » : ce sont les citoyens qui s’expriment par oui ou non sur des projets de lois élaborés par le Parlement. La Dynastie belge -

Léopold 1er Léopold II Albert 1er Léopold III ( le Régent Charles, son frère, pendant l’exil de Léopold III ) Baudouin 1er Albert II

C’est Philippe ou Astrid qui succédera au Roi Albert II.

2. Droit constitutionnel Section 1 : A quoi sert le droit ? Le droit sert à régler les rapports en société. Sans règles, toute société se résume au « stuggle for life », la lutte pour la survie, et à la loi du plus fort. Forcément, on en reste au stade du chaos, de guerres incessantes et aucune place n’est accordée au Progrès . « Limiter notre liberté permet de mieux en jouir » Cela implique que la résolution pacifique des conflits est importante dans la société, et mieux encore leur prévention. Dans le cas de conflits entre citoyens, il faut en référer aux tribunaux et non se faire justice soi-même. Section 2 : classification Droit public / Droit privé Le droit privé recouvre les relations entre les personnes elles-mêmes (obligations, les biens, les personnes, les relations commerciales, etc.). Le droit public recouvre les relations entre les personnes en tant que citoyens et l’Etat. Il régit également le fonctionnement de l’Etat. Droit privé -

Droit civil Droit du travail Droit commercial

Droit public -

Droit pénal : car rapport du citoyen à l’Autorité Droit social : sécurité sociale, assistance sociale : CPAS, allocations, …) Droit administratif (qui régit les décisions de l’Etat, sa gestion quotidienne (règles du service

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public, recours du citoyen contre l’administration) Droit fiscal Droit constitutionnel : régit le fonctionnement de l’Etat (institutions politique et mode de gouvernement) et ses rapports avec les citoyens(élections, libertés publiques) Droit des finances publiques

La grande caractéristique du droit public par rapport au droit privé c’est qu’il est contraignant : on ne peut y déroger, il s’impose. Dans le droit en général, certaines règles sont impératives, contraignantes, surtout si elles sont d’ordre public. Les autres règles sont supplétives, c’est-à-dire qu’ on peut y déroger. Exemple : Un couple décède dans un accident de voiture, laissant deux enfants majeurs. Ceux-ci vont automatiquement recueillir en tout cas 2/3 , soit chacun 1/3 , de la succession. Car on doit TOUJOURS et d’abord tenir compte de la Réserve des enfants (règle impérative=> on ne peut pas y déroger par testament )1. Par contre, les parents pouvaient disposer de la Quotité Disponible de leur succession comme ils le souhaitaient , par testament : p.ex, ils avaient prévu de léguer cette Quotité Disponible (Q.D.) de 1/3 (soit 3/3 – la Réserve de 2/3 vu la présence de 2 enfants) à quelqu’un d’autre, ou à une œuvre . Mais lorsque les parents meurent sans testament, alors cette Q.D. va aux enfants : c’est donc une règle supplétive puisque les parents peuvent y déroger par testament. Section 3 : Conditions d’existence d’un Etat



Un territoire



Une population



Un gouvernement



La Souveraineté pour ce Gouvernement (pouvoir du dernier mot sur ce territoire : pas d’autorité supérieure à laquelle le Gouvernement serait soumis).

Section 5 : La Constitution belge : C’est l’ensemble des normes fondamentales qui déterminent les attributions, l’organisation et le fonctionnement des grandes institutions publiques, ainsi que les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens . 1

1 enfant = ½ ; 2 enfants = 2/3 ; 3 enfants et + = ¾.

La Constitution au sens formel recouvre l’ensemble des règles qui sont jugées à ce point essentielles à l’organisation de l’Etat que leur établissement et révision sont assujettis à une procédure spéciale, plus rigoureuse que celle qui préside à l’élaboration et à la modification des lois ordinaires. Elle a été révisée à plusieurs reprises. Une fois en 1970 et en 1990 : révisions qui ont fait de la Belgique un Etat fédéral (création des Communautés et des Régions) alors qu’elle était jusque là un Etat unitaire. Enfin, l’on retiendra que la Constitution Belge a fait l’objet d’une coordination en date du 17.02.1994. Elle contient désormais 198 articles. Section 6 : Les pouvoirs en Belgique -

Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire

Section 7 :Des belges et leurs droits (page 4 à 12 du syllabus) -> je donne des exemples + annotation-> mais pour cette partie il faut tout étudier-> rajouter les petites annotation que je vous donne en dessous Chapitre 1 : la liberté individuelle et la protection de la personne Section 2 : droit de propriété Droit d’user d’une chose comme on le veut-> vendre, louer, donner, prêter perdre, détruire L’expropriation pour cause d’utilité publique : ex : le juge prononce l’expropriation-> par exemple pour construire une autoroute-> on vous indemnise et vous partez ailleurs-> le jugement doit être motivé-> la loi motive La servitude d’encrage est une limite du droit de propriété-> personne ne peut pas s’opposer par exemple à l’installation d’un câble électrique-> servitude d’utilité publique La servitude entre 2 propriétés (terres) ex : droit de passage sur le fond A dit servant au profit du fond B dominant-> le droit de passage peut être demandé en cas de passage enclavé Section 5 : le droit à la dignité humaine  phrase du syllabus : à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique (ex : mutuelle, CPAS, « prodéo ») Chapitre 2 : le principe d’égalité Section 2 : mot du syllabus-> pas de discrimination-> à une situation donnée-> on donne la même solution pour la personne

Le paragraphe commençant par « selon la jurisprudence » n’est pas à retenir, le reste bien L’article 11 : idéologique (idées politiques => ex : parti extrême droite n’ont pas de subvention alors que les partis démocratiques bien) et philosophiques (absence de religion) Chapitre 3 : la liberté d’opinions Section 1 : définitions Régime préventif (3ème paragraphe)->pas tenir des propos raciste-> sinon condamnation pénale Section 2 : la liberté de spectacle Bourgmestre et échevin (2ème paragraphe)->territoire communal Ordre public : arrêté d’urgence pour arrêté tel ou tel spectacle Section 5 le régime des cultes : dernier paragraphe : traitement des ministres du culte (art 181) : financé par état Section 6 le régime de l’enseignement : paragraphe 2 : réseau -> libre, subventionné ou officiel (3type d’enseignement)-> il existe une différence entre le réseau officiel et le libre-> ex : quand il y a des dégâts aux bâtiments dans le régime officiel-> c’est la propriété de la commune-> ouvriers communaux qui vont réparer> dans le régime libre c’est la bonne volonté des parents etc…qui permettront de réparer N.B : le droit d’enseigner : tout le monde peut enseigner tant qu’il a un diplôme dans la matière qu’il enseigne sauf dans le cas par exemple où une école serait en déficit de professeur dans une matière, elle peut engager « un enseignant article 20 » qui n’a pas forcément le diplôme de la matière mais qui possède suffisamment de compétences pour enseigner cette matière.

A:

les Pouvoirs Législatif et Exécutif : le Pouvoir Politique

Les niveaux de pouvoirs Pouvoirs Niveaux Fédéral (4 ans)

Communautés (5 ans)

Région (5 ans)

Provinces (6 ans) Communes (6 ans)

Pouvoir législatif

Pouvoir exécutif

Parlement Chambre (députés) + Sénat (sénateurs)  Lois

Gouvernement (ministres) Conseil des Ministres (si conseil restreint, le Kern)  Arrêtés (A.R. et A.M.)2 Gouvernement flamand Gouv. de la Comm. fr. Gouv. De la Comm. germ.  Arrêtés Gouvernement flamand Gouvernement wallon Gouvernement bruxellois  Arrêtés Députation provinciale  Arrêtés Collège du Bourgmestre et des Echevins  Arrêtés

Parlement flamand Conseil de la Comm. fr. Conseil de la Comm. germ.  Décrets Parlement flamand Parlement wallon Parlement bruxellois  Décrets Conseil provincial  Règlements Conseil communal  Règlements

Le Parlement flamand (niveau de la région et de la communauté) siège à Bruxelles. Le Parlement Wallon siège à Namur. Le conseil de la Communauté française siège à Bruxelles. Le conseil de la Communauté germanophone à Eupen ( la communauté germanophone c’est : Eupen, Kelmis (La Calamine), Lontzen, Raeren, Butgenbach, Büllingen (Bullange), Amel (Amblève), St-Vith, Burg- Reuland). Compétences Compétences au niveau fédéral : 2

la défense ( P. De Crem) agriculture (S.Laruelle) l’environnement (Paul Magnette) la justice (S De Clercq) les finances (Reynders) l’emploi (Joëlle Milquet) les affaires sociales (Laurette Onkelinx) les affaires étrangères (Karel De Gucht)

Arrêtés Royaux et Arrêtés Ministériels

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….

Compétences au niveau de la région (principalement économiques et territoriales) -

l’économie (Jean-Claude Marcour) les travaux publics , le sport et le budget (Daerden) l’environnement, la ruralité, le tourisme et l’agriculture (Benoît Lutgen) les transports , l’énergie, l’urbanisme(André Antoine) la tutelle , la fonction publique (Ph. Courard) santé, affaires sociales ( anc. D.Donfut, qui vient de démissionner- compétence reprise par le Pésident R. Demotte jusqu’aux élections de juin 2009) les relations internationales (M.D. Simonet)

Compétences au niveau de la communauté (principalement centrées sur la langue, la culture) -

la culture (Fadila Laanan) (audio-visuel , bibliothèques, musique, théâtre, danse, . ) l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ( Marie-Dominique Simonet) l’enseignement obligatoire – fondamental et secondaire- ( C. Dupont) la santé, la petite enfance et l’aide à la jeunesse (Catherine Fonck) délivrance des diplômes

Compétences au niveau provincial -

la prévention / santé (cars de dépistage de certaines maladies p.ex.) les domaines publics( domaine de Wégimont, des Prés de Tilff..) les affaires sociales la culture l’agriculture le sport les C.P.M.S. l’enseignement provincial .. Hiérarchie des lois

1. La Constitution et toutes les lois spéciales priment toutes les autres 2. Les lois et les décrets ont la même valeur ; c’est spécifique à la Belgique 3. Une loi plus récente annule la loi plus ancienne. Autrement dit, une loi existe jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.

4. Les actes du pouvoir législatif ont une plus grande force que les actes du pouvoir exécutif du même niveau. C’est l’arrêté royal qui doit appliquer la loi. Le Conseil d’Etat ou les Juges peuvent, en vertu de l’article 159 de la Constitution, refuser d’appliquer un arrêté qui irait audelà de la loi. Ex de décret primant une loi plus ancienne : le Décret Courard (Région Wallonne) a réformé la très ancienne loi communale fédérale Avant, était bourgmestre la tête de liste du parti majoritaire qui faisait partie de la coalition au pouvoir, qq soit le nombre de voix récoltées par cette personne. Maintenant, est désignée bourgmestre la personne qui a récolté le plus de voix sur la liste majoritaire faisant partie de la coalition au pouvoir. Et donc pas nécessairement la tête de liste ! Elaboration des lois au niveau fédéral Au Parlement fédéral, ce sont les Députés qui proposent les lois qu’ils rédigent . La loi est discutée d’abord au sein de la commission concernée par le sujet de la proposition, càd en petit comité de députés spécialisés dans la matière visée (p.ex : si on propose une loi réformant la procédure d’expertise, elle passera d’abord au crible de la com. Justice). En com, les députés peuvent proposer des amendements à la proposition initiale, càd Ensuite, elle est discutée en séance plénière (tout le monde est présent) et doit obtenir la majorité simple des votes (la moitié + 1) pour passer. 10 jours après sa publication au Moniteur, tout citoyen est censé la connaître et l’appliquer Composition du Parlement Chambre : 150 députés élus directement tous les 4 ans sauf si le Gouvernement tombe et que les chambres sont dissoutes. Il faut alors procéder à de nouvelles élections. Sénat : 74 sénateurs dont : -

40 sénateurs élus directement 21 sénateurs de Communauté (délégués par les Communautés et les régions) 10 sénateurs cooptés (choisis par les partis) 3 sénateurs : les enfants du Roi (Philippe, Laurent, Astrid)

Rôle du Sénat Proposition de loi

Projet de loi  Dépôt au Bureau du Sénat  Peut exercer son droit d’évocation (sur les textes adoptés par la Chambre, ce qui permet aux sénateurs d'amender ces projets, le dernier mot restant toutefois à la Chambre)  Si 15 sénateurs le souhaitent  Dans un délai de 15 jours depuis le dépôt  Si pas d’évocation  Loi  Si évocation (60 jours pour discuter)  Approuvent le texte  Loi  Amendement (améliorer le texte)  Retour à la Chambre pour la décision finale  Loi les élections fédérales -

le peuple élit directement les députés et sénateurs, et le système est proportionnel, ce qui veut dire que chaque député élu siège, et que donc certains partis peuvent ne compter qu’1 seul député.

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la coalition qui se met en place au cours d’âpres négociations entre partis doit nécessairement présenter une confortable majorité sinon gare à l’instabilité ! après les élections fédérales de 2007, le pays est ainsi resté pendant des mois dans l’attente d’un nouveau gouvernement, faute pour les partis d’avoir enfin pu former une coalition… souvenez-vous des tribulations de l’ « orange bleue » … ! En attendant, le précédent gouvernement expédiait ce qu’on appelle les « affaires courantes », de sorte que le pays soit quand même gouverné un tant soit peu ..

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ce sont les partis ainsi au pouvoir qui vont choisir leurs propres ministres, qui seront ensuite nommés par le Roi. Les ministres ne sont pas nécessairement des députés élus, et ne figuraient parfois même pas sur les liste- p.ex : Paul Magnette était prof d’Univ et a été sollicité par le P.S. pour devenir Ministre du Climat et de l’Environnement ; M.D. Simonet, Ministre à la Région, était directrice du port autonome de Liège et a été choisie par le C.d.H ..

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le premier acte du nouveau Gouvernement est sa Déclaration de Politique Générale, contenant en fait l’accord de majorité relatif aux points principal des actions que le Gouvernement s’engage à mener pendant les 4 prochaines années ; chaque parti de la coalition au pouvoir devra ainsi négocier avec les autres partis au pouvoir les points de son propre programme électoral qui lui paraissent incontournables .

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Cette Déclaration est lue devant le Parlement Rôles du P.L=> pouvoir législatif

il peut « tout » faire . attribution de principe :Il fait la loi (caractère d’une loi : être impersonnelle et abstraite et correspondre à l’intérêt le plus général possible(équitable)) Fonctions exclusives : approuve les conventions internationales, accorde également la naturalisation, vote le budget (proposé par le gouvernement-> il faut une majorité simple-> quorum minimum : 50% +1 voix), il contrôle le budget (vérifie si on utilise l’argent pour les actions prévues et attribue des sommes supplémentaires si nécessaire) et enfin il contrôle le gouvernement : comment ? Chaque député a le droit de poser des questions orales ou écrites aux ministres concernés par la matière qui est abordée par ces questions. En théorie, ils doivent répondre mais beaucoup ne le font pas. Les questions écrites sont publiées dans un Bulletin et sur le site de la chambre alors que les questions orales font l’objet d’un compterendu analytique (secrétaire qui note phrase par phrase). Les questions peuvent aller jusqu’à l’interpellation d’un ou plusieurs ministres, suivi d’un vote de méfiance (ex : affaire Fortis : le Ministre de la Justice et le Premier ministre, Yves Leterme, mis sur la sellette, ont démissionné ).->peut arriver que le gouvernement tombe car méfiance… Notons que le Parlement est composé de 150 députés et que pour changer la Constitution il faut une majorité spéciale. Les autres lois sont votées à la majorité simple 50 % +1 voix. (Art 44 de la constitution : important). Rôle du P.E.=> pouvoir exécutif Le P.E. est composé du Gouvernement et du Roi . Le roi est inviolable et ce sont ses ministres qui sont responsables = art 88 de la constitution . le roi est irresponsable du point de vue juridique et politique -> immunité juridique absolue; il ne pourra être poursuivi que s’il abdique. De même, le roi ne rend pas compte devant le parlement, contairement au Gouvernement. Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires (il faut que la descendance soit légitime et naturelle). A défaut de successeur, le Roi pourra en désigner un en accord avec la Chambre. Le Roi peut dissoudre les Chambres dans 3 cas (Chambre et Sénat-> dissous-> nouvelles élections) : • Si la Chambre vote la méfiance vis-à-vis du gouvernement sans proposer de successeur au premier ministre. • Si la Chambre rejette une motion de confiance déposée par un député, sans avoir proposé de successeur au 1er ministre. • Si le gouvernement démissionne de lui-même avec l’accord de la chambre pris à la majorité absolue. Les ministres peuvent être poursuivis au pénal moyennant l’accord de la Chambre et il faut qu’ils aient préalablement démissionné car ils jouissent d’une immunité parlementaire

Les perquisitions ou saisies doivent être faites en présence du président de la Chambre. Si ils sont pris en flagrant délit, alors ils peuvent être poursuivis directement. Le conseil des ministres est composé de 15 ministres (7 flamands et 7 wallons et un Premier ministre- lequel est Flamand depuis 36 ans ..) et certains ont un secrétaire d’Etat pour les aider dans leur tâche. Seuls les Belges peuvent être ministres, sauf la famille royale. Le Kern : c’est en fait le conseil des ministres restreint. Celui-ci est composé du premier ministre et des ministres concernés par la matière concernée par le problème et/ou la matière abordés. Ministre d’Etat : c’est un ancien ministre-> titre honorifique car a été ministre plusieurs fois . mais il n’a plus aucun pouvoir et ne fait plus partie du gouvernement. Attributions générales du pouvoir exécutif Exécuter les loi, organiser la sécurité et la sûreté de l’Etat ainsi que l’ordre public ( au besoin utiliser la force public), attentif aux besoins généraux de la société (politiques, économiques, sociaux, environnementaux …), publier les lois au moniteur belge Attributions spéciales du pouvoir exécutif Toutes les relations internationales (organisations supranationales (ONU par ex) et autres pays)-> c’est le gouvernement qui conclut des traités avec d’autres Etats Le commandement de l’armée le droit de grâce (demande auprès du gouvernement) le pouvoir de nommer les directeurs des principaux parastataux (directeurs de organismes publics comme la SNCB-> organisme public facilitant l’administration belge ) et le pouvoir de gestion et de contrôle sur des organismes publics comme la Poste et sur la monnaie par ex.

B.

le pouvoir judiciaire

À Bruxelles ( 1 ) :

Ressort de la cours d’appel(5)

Province (10)

Arrondissement judiciaire (27) (Liège , Eupen , Verviers, Huy,..)

Canton( 225) (et il y a 586 communes) ;

Cour de Cassation : -> (arrêts)

Cour du travail (arrêt)

Cour d’appel (2 en Flandres : Anvers et Gand, 1 à Bruxelles et 2 en Wallonie (Liège et Mons) et plusieurs chambres

Cours d’assise (arrêt) siège par session-> pas d’appel-> cassation (pénal)

T. du travail (jugement)

T. de 1ère instance (jugement)

T. commerce (jugement) T. civil

Justice de paix : jugement

T. de police ( pas uniquement pénal)jugement- plusieurs par canton

T. correctionn el ( pas uniquement pénal)

T. de la jeunesse (pénal et civil )

Flèche allant vers la haut c’est l’appel !

Flèche verte : seul moyen pour le prévenu pour que le jugement soit renvoyé vers un autre tribunal-> pourvoi en cassation

Droit d’opposition Quand on ne sait pas venir à une audience et qu’un jugement est prononcé en notre absence, « par défaut », on a une nouvelle chance d’être entendu si on forme opposition contre ce jugement par défaut, et ce, devant le même juge ->on est jugé à nouveau -> jugement dit « contradictoire », qui peut être différent du premier, en mieux ou pas.. Si on ne se présente à nouveau pas à l’audience, le premier jugement est confirmé mais cette fois il n’est plus susceptible d’opposition. Droit d’appel Le degré d’appel n’est pas possible si le jugement a été rendu « en dernier ressort » : - C’est le cas pour les affaire à enjeu financier de petite importance à la justice de paix p.ex (moins de 1860 euros ). - C’est le cas aussi si on a déjà fait appel -> pas de possibilité de faire une nouvelle fois appel. Si donc on n’a été entendu qu’une seule fois -> possibilité d’être entendu une deuxième fois en formant appel cette fois à la juridiction supérieure . Résumons-nous : l’opposition, c’est le droit d’être entendu quand on ne l’a pas été ; cela a lieu devant le même juge. L’appel, c’est le droit d’être entendu une 2ème fois , à la juridiction du degré supérieur. Le rôle de la cour de cassation : compétence sur toute la Belgique-> chien de garde du respect de la loi par les différentes composantes du pouvoir judiciaire. Son rôle c’est de « casser » les jugements ou arrêts qui selon elle, contiennent : Soit une mauvaise application de la loi  Soit une grave erreur de procédure 

!!! en outre, il faut que la décision ait été rendue en dernier ressort -> càd qu’elle n’est plus susceptible d’appel -> la cour de cassation est alors le dernier recours . Par contre, on ne peut pas aller en cassation d’un jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix (dossier de faible importance financière) La cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire (on ne juge pas à nouveau). En fait, si elle casse la décision, elle renvoie alors le dossier devant un tribunal du même niveau que celui qui avait rendu la décision cassée, mais dans un autre lieu . exemple : jugement du trib correctionnel de Liège cassé : la cour de cassation peut renvoyer le dossier au trib. Correctionnel de Verviers, ou de Huy , ..

Pour aller en cassation, il faut signer « un pourvoi en cassation ». Si la cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu à cassation, c’est terminé, le jugement est définitif. . Les frais pour aller en cassation sont élevés car on doit faire appel à un avocat agréé. C’est pourquoi avant d’aller en cassation, on demande l’avis préalable d’un avocat près la cour de cassation , c’est plus prudent ! Comment se présente une salle d’audience ?

Procureur du roi

1 ou 3 juge(s)

Parties civiles (victimes) + avocat

Greffier

Prévenu (accusé) + avocat

PUBLIC Les audiences sont publiques-> n’importe qui de + de 18 ans peut y aller (règle générale), cependant, le juge peut prononcer le huit-clos, par exemple pour certaines affaires de mœurs ; les audiences en matière de divorce par consentement mutuel ont toujours lieu à huis-clos, sans avocat et sans public. Au tribunal de la jeunesse, lorsqu’un enfant de plus de 12 ans est concerné en matière de droit d’hébergement , le juge le convoque et l’enfant est entendu s’il le souhaite, mais il n’est pas obligé. L’enfant est auditionné par le juge, seul, en présence uniquement du procureur du roi et du greffier, donc hors parents et avocats. Compétences des différents tribunaux : • Justice de paix (siège seul) = juge de proximité  Affaire de bail -> baux (propriétaire, locataire->ex : kot) ; lieu : juge de la situation du bien loué  «Petits litigse » civils ou commerciaux, de peu d’importance financière.

 Administration des malades mentaux : 1 fois que le juge a les certificats médicaux et a auditionné différentes personnes ( le malade, + avocat + famille etc.), il décide de colloquer ou non la personne dans un établissement hospitalier et désigne un administrateur, généralement un avocat, chargé de gérer les biens du malade mental. Le juge lui-même va surveiller cette gestion.  Problème entre conjoints , hors demande en divorce, lorsque « l’entente est sérieusement perturbée ». C’est le cas par exemple des personnes qui veulent se séparer provisoirement pour réfléchir. Le juge de paix , qui est celui du lieu du domicile conjugal, rend toujours un jugement pour une durée limitée, 6 mois en général. N.B : si les époux décident de rester séparés après les 6 mois ,ils peuvent.  Troubles de voisinage (tant qu’il n’y a pas de plainte pénale -> sinon poursuite devant le tribunal de police par le Procureur du Roi, si celui-ci l’estime opportun ) • Tribunal de la police (siège seul) + procureur du roi en matière pénale  Infractions (ex : vol simple, coups, divagation d’animaux sur la voie publique, tapage nocturne,.. : là où l ‘infraction a été commise  Toute la matière de roulage : au trib du lieu de l’accident : o audience pénale : si il y a intervention de la police, dossier répressif suivi par le parquet qui décide de poursuivre le ou les conducteur(s) devant le tribunal-> envoi d’une citation à comparaitre au prévenu et 1 avis constitution de partie civile (CPC) aux victimes. Notons que si il y a des blessés-> il y a toujours intervention de la police dès qu’on demande une ambulance . o audience civile : -chaque fois qu’il n’y a pas d’intervention de la police-> simple constat à l’amiable mais les parties ne sont pas tombées d’accord sur les responsabilités et demandent au juge de les départager. - il y a eu constat de police mais le Parquet a classé le dossier sans suite pénale ; donc, si les parties ne sont pas d’accord sur les responsabilités, elles vont devant la chambre civile du trib. de police • Tribunal civil  Plénitude de compétence : -> compétent pour ce que les autres tribunaux n’ont pas.  Si affaire supérieure ou égale à 1860€ (ex : affaire entre commerçant et particulier et si affaire entre particulier et particulier)  Créance  Divorce  Filiation  Appel de juge de paix N.B : Il se divise en plusieurs chambres avec des juges par spécialité

• Tribunal correctionnel  Délit (ex : stupéfiants (drogue), vol, coups et blessures, homicide involontaire, recel, délits liés à la construction, mœurs, …)  Peine de 5 ans et si avec circonstances aggravantes->peine de plus de 5 ans (par ex : récidive, si déjà casier judiciaire…) • Tribunal de la jeunesse  Mineurs délinquants sauf dessaisissement du Juge de la Jeunesse si plus de 16 ans et fais graves. Peine pour le mineur : va de la pure remontrance (sermon oral) jusqu’à l’emprisonnement dans une IPPJ ou AMO Si le juge de la jeunesse se déssaisit de l’affaire, le jeune peut aller en correctionnel ou en cours d’assises suivant la gravité des faits commis. Si l’infraction, le délit, le crime cause des dommages à quelqu’un-> victime-> les parents de l’enfant mineur sont responsables des dommages causé par celuici car ils sont déclarés civilement responsable en vertu d’un défaut de surveillance ou d’éducation dans leur chef. Ils sont donc condamnés à indemniser la victime.  Mineurs en danger-> problèmes avec les parents-> soupçons de maltraitance, privation de soins ou de nourriture, éducation inadéquate, …> prise de mesures de protection du mineur -> placement dans la famille proche, dans une famille d’accueil ou dans un home . L’enfant pourra retourner en famille après évaluation sauf dans le cas de la déchéance parentale -> là l’enfant ne pourra pas retourner en famille.  Problèmes relatifs à l’hébergement de l’enfant-> séjour chez son papa ou chez sa maman - chaque fois que les parents ne sont pas mariés - ou après divorce prononcé et transcrit : les parents ne sont plus mariés  qq mots de la garde alternée : introduite par une loi récente -> si un des parents demande la garde alternée égalitaire, -> le juge examine cette solution en priorité et ne pourra la rejeter que pour des motifs sérieux dans le but de préserver l’intérêt de l’enfant. Mais cet intérêt n’est pas défini par la loi et donc c’est le juge qui apprécie et définit, ce qu’est pour lui, l’intérêt de l’enfant-> subjectif. Notons que les conditions matérielles doivent être satisfaisantes (lieu de vie des parents proches tous 2 de l’école, logement suffisant, etc..) On estime qu’il est souvent indiqué que la garde principale de l’enfant entre 0 et 6 ans soit laissée à la maman, avec un élargissement progressif des séjours chez papa. Entre 6 et 12 ans, c’est le bon âge pour pratiquer la garde alternée égalitaire. Par contre les adolescents ont souvent envie de poser leur sac quelque part. Ils en ont marre d’aller à droite à gauche-> l’enfant va 1 week-end sur 2 chez l’autre parent qui n’a pas la garde. En cas de divorce par consentement mutuel-> il

arrive que l’enfant, après des années, veut changer d’endroit, de lieu de vie et donc de parent ou alors c’est un des parents qui demande ce changement. N.B : Rôle de l’AS : assurer le suivi des familles d’origine et le suivi de l’enfant en famille d’accueil. Faire des enquêtes sociales à la demande du juge de la jeunesse… • Tribunal du commerce : juge professionnel + 2 juges consulaires ( issus du monde des affaires -> aident le juge)  Compétent pour les litiges entre commerçants d’un montant supérieur ou égal à 1860€  Appel juge de paix pour les affaires entre commerçants  Droit des Sociétés commerciales  Faillite, concordat (avant la faillite), liquidation  Chèque, lettre de change • Tribunal du travail : juge professionnel + 2 juges sociaux ( 1 représentant du patronat et 1 représentant des travailleurs et syndicats)-> pour prendre décision la plus neutre possible  Droit du travail : liges entre employeurs et travailleurs (droit privé )  Sécurité sociale (droit public), assistance sociale, mutuelle, chômage, CPAS, allocations familiales, ….  Médiation de dettes • Cour d’assise  Siège par session ( pas tout le temps) Quand l’instruction du dossier criminel est terminé-> le prévenu est cité devant la cour d’assise + CPC  Présidé par 3 juges : le président (mène les débats) + 2 autres, juges professionnels également  Jurés tirés au sort (12) parmi la population + les suppléants-> à la 1ère évidence on va choisir les jurés, effectifs et suppléants.  Présence du Procureur Général  Procédure orale et publique sauf huit-clos dans les affaires où le juge le prononcerait  Verdict : coupable ou non coupable, avec ou sans préméditation -> jury  Verdict est prononcé par le porte-parole du jury  Peine finale prononcée par la Cour qui a délibéré sur la peine avec le jury -> prononce l’arrêt quant à la peine-> c’est le seul endroit de la pyramide judiciaire où l’arrêt ne doit pas être motivé et où les arrêts ne sont pas appelables. Le seul recours possible est le pourvoi en Cassation. Mais la Belgique a été condamnée tout récemment par la cour Européenne des Droits de l’Homme pour ces 2 raisons – affaire Taxquet. Elle va devoir changer sa loi sur la cour d’Assises.

 L’accusé a toujours le dernier mot avant le verdict-> le juge demande à l’accusé si il a quelque chose à ajouter  Tous les crimes (ex : meurtre) • Cours d’appel  1 appel pas plus  Différentes chambres présidées par 1 conseiller, parfois seul ou + 2 autres-> chambre civile, chambre commerciale, chambre pénale, chambre de la jeunesse : appel du trib civil, correctionnel, de la jeunesse, du commerce. Ex : un jugement du trib de commerce de Eupen a son appel à la cour d’appel de Liège ; un jugement du trib de la jeunesse de Charleroi a son appel à la cour d’appel de Mons ; un jugt du trib civil de Nivelles a son appel à la cour d’appel de BXL, section francophone  Construit certains courants du droit  Avocats généraux (substituts du procureur général) et le Procureur général sont présents pour représenter le ministère public quand c’est nécessaire. • Cour du travail Appel du tribunal du travail Présidée par un conseiller à la Cour + 2 conseillers sociaux p.ex. appel d’un jugt du T.T. de Verviers à la cour du travail de Liège ; de Leuven, à la cour du travail de BXL, section Néerl. ; de Namur à la cour du travail de Mons… 3.

Le droit administratif

(étudier cette partie (page 32 à 43) qui se trouve dans le syllabus + commentaires que je vous donne ci-dessous-> il arrive qu’à certain moment je vous dit de pas retenir certaines choses dans le syllabus alors attention)

Chapitre 1 : les principes généraux, et l’objet du droit administratif : Section 1ère : l’objet du droit administratif : 4ème paragraphe à la fin du 3ème tiret -> erreur de frappe : c’est pas le principe d’égalité mais le principe de légalité Section 3 : le principe de légalité : Troisième échelon : retenir dans les lois fédérales que les lois à majorité spéciale et les lois « ordinaires », le reste des lois n’est pas demandé Quatrième échelon : les règlements provinciaux-> rajouter à côté du mot « législatif de la province »-> voter par le conseil provincial Les arrêtés et règlements communaux -> a côté du mot commune mettre-> voter par le conseil communal

Chapitre 2 : les moyens d’action de l’administration : Section 1 : en ce qui concerne le personnel de l’administration : Notes à rajouter : on devient fonctionnaire quand on obtient un statut. Cependant en attendant d’avoir un statut, l’administration engage du personnel sous contrat-> contractuel Responsabilité civile -> page 38 du syllabus-> rajout à mettre-> la responsabilité civile est principe en vertu duquel tout acte « fautif » qui cause 1 dommage à autrui et oblige celui qui en est l’auteur à réparer le dommage et donc dédommager la victime. Celui qui est civilement responsable doit aussi réparer les dommages -> plusieurs cas de personnes civilement responsables : • Parents sont responsables à l’égard de l’enfant mineur • Gardien d’animaux sont responsable de leur animal • Employeur est responsable à l’égard de son travailleur (ex : accident du travail ; dégât causé par le travailleur) • Le propriétaire est responsable de son bâtiment-> si bâtiment en ruine et qui cause des dommages à autrui • Les instituteurs sont responsables de leurs élève N.B : pour que la victime soit dédommagée si il y a eu dommage-> elle doit prouver 3 choses : Qu’il y a faute Qu’il y existence d’un dommage ( ex : dommage physique -> conserver certificat médical pour preuve) Lien entre la faute et le dommage (ex : dans le cas d’une infraction de roulage-> personne me rentre dans le par choque arrière, je suis blessé car ma tête tape contre le par brise, mais à ce moment là, j’avais pas ma ceinture de sécurité-> c’est moi qui est responsable personnellement-> responsable de mon dommage car j’ai pas respecté le code de la route)

Chapitre 3 : Les contentieux administratifs : Section 2 : la prévention et l’extinction exemple pour l’enquête : pour empêcher des conflits de voisinage (recours en permis de bâtir), on fait une enquête de voisinage pour savoir leur avis. L’ombudsman : médiateur-> personne qui guide la communication entre les parties mais ne propose pas de solution-> pas réellement médiateur -> personne indépendante des administrés et de l’administration mais nommer par l’administration Section 3 : le recours à l’administrateur actif : Recours spécifique (se trouvant dans le paragraphe intitulé le recours en tutelle) -> ex de cas où on peut faire un recours -> recouvrement d’amendes, acte d’urbanisme) Section 4 : les recours juridictionnels Normalement le recours est porté, soit devant une juridiction administrative (ex de cas : faute du fonctionnaire-> pas d’accord de la décision-> recours administratif

Section 5 : le conseil d’état (page 28)-> placé ce chapitre dans la partie du droit administratif)

Chapitre 4 : La prévention et le règlement des conflits entre Etat, communautés et régions (page 29 à 30) Section première : principes : Conflit d’intérêt -> problème de Francorchamps-> publicité tabac-> interdite-> grand prix annulé-> la Belgique a voulu devancer l’Europe dans cette décision d’interdire les producteurs de tabac sur les cours de F1-> conflit d’intérêt entre Etat, région et l’intercommunal du grand-prix Section 2 : les conflits de compétences et la cours constitutionnelle : Art 8 à 32 de la constitution-> droit de liberté Art 170 à 172 de la constitution-> l’égalité et la légalité des personnes face à l’impôt Art 191 de la constitution -> protection des étrangers Question préjudicielle-> bien retenir ça-> un juge( de l’ordre judiciaire) pose une question à la cour constitutionnelle avant de prononcer son jugement-> 1 fois qu’il a la réponse, celleci n’aura d’effet que entre les parties en litige-> ça vaut pas pour toutes les personnes qui sont dans la même situation -> cette réponse fait partie de la jurisprudence

Chapitre 5 : Les institutions communales et provinciales ( page 42,43) Section 2 : la province : Comment est organisé un conseil provincial-> schéma : FN

gouverneur

CDH

accesseur

greffier MR

Présidente PS orateur accesseur ECOLO huissier Députation provincial

Compétences de la province : (que la prof à donner pour cette partie du cours : • • • • • • • •

Agriculture Tourisme Culture CPMS (qui dépend de la province) Enseignement provincial (Haute école et secondaire) Prévention de santé (car prostate) Affaires sociales (points cannabis, prévention suicide) Sport ( bâtiment où la province est propriétaire)

Organes exécutif : députation provincial->Députés provinciales sont choisis par les partis politiques et c’est le conseil entérine Députés provinciaux et échevins sont choisis parmi les élus Section 3 : les communes : Le collège des Bourgmestre et Echevins -> échevins sont choisi par les partis politiques et les bourgmestre sont élus directement-> la personne qui a obtenu le + de voix de la majorité (décret courard) Le maintien de l’ordre-> bourgmestre-> peut faire régner l’ordre en sortant des ordonnance de police communale -> pour les fêtes par exemples

4. Quelques notions concernant le mode de résolution des litiges civils-> entre citoyens-> 4 modes (étudier toutes les notes ci-dessous car c’est pas dans le syllabus)

Chapitre 1 : la médiation : La médiation c’est un mode alternatif de résolution de conflits qui a été dernièrement englobé dans le code judiciaire. En étant englobé dans le code judiciaire, elle est reconnu par les tribunaux pour autant que l’accord de médiation soit signé par les parties et pour autant qu’elle ait été conclue devant le médiateur agréé (agréé car loi qui détermine qui est capable). Cet accord de médiation peut avoir la même force du jugement si il est présenté au juge-> et donc vu que ça devient un jugement, si la médiation n’est pas respectée-> on peut faire appel à un huissier. L’avantage de la médiation c’est qu’elle est + rapide, moins onéreuse et les parties peuvent décider de la solution elle-même et donc , vu que c’est une décision prise par les 2 parties-> plus de chance que cet accord soit respecté. Le médiateur intervient en temps que tiers et il favorise la communication entre les parties car à la base, quand les parties se rencontrent, et il y a plus ou pas de communication. Si les parties ne trouvent pas de solutions, il peut proposer des solutions et les parties procèdent par élimination. Le médiateur veille que la médiation respecte 3 balise : • Respect de la loi

• Équité entre les parties • Si des enfants mineurs sont mises en jeu dans une médiation-> veille à l’intérêt des enfants (ex : médiation familiale) L’accord de médiation s’appelle un PV d’accord de médiation

Chapitre 2 : l’arbitrage L’arbitrage est principalement utilisé pour les matières commerciales (ex : quand c’est prévu par exemple dans les conventions générales des parties-> contrat commercial). La décision prise par les 3 arbitres (collège arbitraire) s’appelle la sentence arbitrale

Chapitre 3 : La Conciliation La conciliation se fait devant le juge : Le juge de paix par exemple essaye de concilier les époux Le président du tribunal du travail : concile les litiges entre employeur et travailleur En matière de baux : obligatoire devant le juge avant mais maintenant plus obligatoire car une loi est passée Est présent à l’audience que les parties -> absence d’avocat Imaginons qu’il y ait conciliation en audience-> « jugement de conciliation » ->si ça rate-> « PV de non-conciliation »-> peut avoir une autre audience si non conciliation et là les avocats peuvent reprendre leurs rôles alors que à la première audience non. Le désavantage c’est que c’est trop rapide (15 minutes pour dire qu’on est d’accord ou pas), le juge n’est pas tout à fait neutre car il a une idée du dossier (à déjà une idée de la solution) Les parties doivent expressément marqué leur accord sur la solution que le juge a proposé

Chapitre 4 : La procédure civile Si on veut réclamer quelque chose à quelqu’un (litige)-> on doit attraire la partie adverse en justice -> différents modes d’introduction d’une procédure : • PV de comparution volontaire (évite de faire intervenir le huissier) • Requête qu’on dépose au greffe (on peut faire ça que dans certaines matières->ex : bail, ou tribunal de la jeunesse) • Citation par huissier de justice (très couteux)-> avocat va faire un projet de citation-> huissier lui va faire un papier officiel de citation et l’enverra à la partie que vous souhaitez convoqué en justice-> la personne qui reçoit la citation sera convoqué à comparaître-> dossier arrive à l’audience d’introduction-> pas obliger d’être assisté d’un avocat. L’affaire est mise dans une liste d’attente mais il existe un agenda-> le greffier va dire quand l’avocat de tel partie doit faire sa plaidoirie. Quand il y a la plaidoirie des différentes avocats, le juge peut poser des questions et si les parties sont présentes-> ce sont elles qui doivent répondre. Au tribunal correctionnel et au tribunal de la jeunesse les parties sont obligées d’être présente. Le juge prononce son jugement ensuite après avoir délibéré. La partie qui fait l’objet du jugement doit dire qu’il n’accepte pas le jugement dans le délai d’un mois, en dehors de ce délai, le jugement est définitif, il ne peut plus

revenir dessus-> obligé d’accepter. Le huissier va signifier le jugement prononcé par le juge. Le juge a 3 obligations : • Respect du droit de la défense : chacun a droit de faire valoir son avis et de répondre à l’avis de l’autre (débat contradictoire) • Obligé de trancher-> sinon commet un déni de justice(dit pas la loi) • Obligé de motiver son jugement N.B :Pourquoi , ces 3 obligations ? pour éviter la partialité, le travail bâclé et parce que le jugement est susceptible d’être publié à la jurisprudence