Drc Crc 50th Session (fr)

DROITS DES REPUBLIQUE CONGO

ENFANTS DANS DEMOCRATIQUE

LA DU

Examen du deuxième rapport périodique de l’état parti (RDC) par le Comité des droits de l'enfant pendant sa cinquantième session (12 - 30 janvier 2009, Genève) Le 21 janvier 2009, le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo concernant la réalisation de la Convention relative aux droits de l’enfant.

RESUME DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE Coopération avec la société civile Le Comité recommande à l’Etat partie de renforcer sa coopération avec les ONG de manière à ce qu’elle s’étende à tous les secteurs de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Pour encourager la participation de la société civile, le Comité recommande aussi à l’Etat partie: I. II.

De fournir une assistance financière; De solliciter l’assistance de la société civile aux fins de l’élaboration, de la planification et de la mise en œuvre des politiques et de la promotion des droits de l’enfant, et notamment aux fins de la mise en œuvre de la Convention et du suivi des observations finales du Comité.

Châtiments corporels Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément, en adoptant des lois à cet effet, les châtiments corporels non seulement à l’école, mais dans tous les contextes, notamment au sein de la famille, dans les institutions pour enfants et dans les lieux de détention, et de veiller à ce que ces lois soient réellement appliquées.

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Il lui recommande également de promouvoir le recours à des formes de sanction respectueuses de la dignité humaine de l’enfant.

Violence sexuelle à l’encontre des enfants Le Comité est profondément préoccupé par les taux extrêmement élevés de violence sexuelle dans l’État partie et par le fait que, dans certaines régions, la moitié des victimes sont des enfants. Le Comité recommande: I. D’interdire toutes les formes de violence contre les enfants II. De renforcer les capacités de tous ceux et celles qui travaillent avec et pour les enfants III. D’établir l’obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l’impunité IV. De solliciter la coopération technique d’organisations internationales ainsi que d’ONG partenaires. Santé des adolescents et VIH/sida Le Comité recommande à l’Etat partie d’élaborer des politiques claires pour prévenir certains problèmes liés à la santé des adolescent(e)s, en particulier en vue de limiter le taux élevé de grossesses précoces ainsi que la consommation de drogue et d’alcool. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour faire reculer l’infection à VIH, en particulier chez les jeunes, notamment: I. En élaborant des programmes visant à apporter des soins et à renforcer la capacité des familles et de la communauté de s’occuper des enfants infectés par le VIH/sida ou des orphelins du VIH/sida; II. En poursuivant les activités visant à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida et en sensibilisant la population aux droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida; III. En poursuivant et en renforçant les efforts entrepris pour diffuser des informations et des documents auprès du public, en particulier auprès des adolescent(e)s, sur les méthodes de prévention et de protection, y compris les pratiques sexuelles sans risques.

Enfants touchés par le conflit armé Le Comité note avec une profonde préoccupation que l’État partie, par l’intermédiaire de ses forces armées, a une responsabilité directe dans les violations et qu’il n’a pas protégé les enfants et empêché les violations des droits de l’enfant par des groupes non étatiques. Le Comité est particulièrement préoccupé par le nombre très élevé d’enfants qui ont été enlevés par des groupes armés afin d’être utilisés dans les hostilités et qui sont victimes de violence, de viols et d’exploitation sexuelle et commerciale. Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour collaborer et veiller à ce que l’accord de paix de Goma soit pleinement respecté par toutes les parties. L’État partie devrait prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des enfants en veillant à ce que des ressources humaines et financières soient disponibles, y compris via l’assistance internationale, pour leur démobilisation.

L’État partie est encouragé à collaborer avec la Cour pénale internationale pour établir les responsabilités et prévenir l’impunité de ceux qui ont commis de graves violations à l’égard d’enfants. Enfants réfugiés ou déplacés Le Comité note avec une profonde préoccupation que la moitié des personnes déplacées sur le territoire de l’État partie sont des enfants. Le Comité est vivement préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des enfants réfugiés ou déplacés à l’est du pays. Le Comité prie instamment l’Etat partie d’intensifier ses efforts pour que tous les réfugiés et personnes déplacées, en particulier les enfants, bénéficient d’une assistance suffisante et adaptée, y compris en ce qui concerne la nourriture, l’attention médicale et psychologique et l’accès à l’éducation. Enfants des rues Le Comité encourage l’État partie à renforcer les programmes qu’il a mis en place pour aider et faire baisser le très grand nombre d’enfants vivant ou travaillant toujours dans la rue : -

En soutenant les familles pauvres et vulnérables; En empêchant que les enfants soient séparés de leurs parents; En réintégrant les enfants des rues dans leur famille et leur communauté.

Le Comité engage instamment l’État partie à veiller à ce que les droits des enfants des rues soient pleinement respectés par les militaires et les policiers qui, selon des informations, harcèleraient, menaceraient, battraient et arrêteraient des enfants des rues. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour fournir aux enfants des rues de la nourriture et un hébergement et leur assurer l’accès à l’éducation et aux soins de santé. Travail des enfants Le Comité est préoccupé par la persistance du travail des enfants et note avec une inquiétude particulière que des enfants de 5 ans travaillent dans des conditions dangereuses dans l’industrie minière, en particulier dans la région de Katanga. Le Comité engage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer l’exploitation des enfants par le travail, y compris en appliquant des lois qui réglementent le travail des enfants et en prenant des sanctions appropriées contre les personnes qui enfreignent ces lois. Le Comité recommande à l’État partie de donner la priorité à l’amélioration du taux de scolarisation en primaire et à la prévention de l’abandon scolaire, afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle Le Comité note avec une profonde préoccupation que les enfants marginalisés, comme les enfants impliqués dans les conflits armés et les enfants réfugiés ou déplacés, sont victimes de violences et d’exploitation sexuelles. En outre, il relève avec préoccupation que, dans les centres urbains, des fillettes sont souvent obligées à se livrer à la prostitution, parfois par leurs parents, à un très jeune âge.

Le Comité recommande à l’État partie: I. D’élaborer des mesures législatives appropriées et de renforcer les mesures existantes pour remédier au problème des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle; II. De prendre des mesures pour s’attaquer aux causes profondes des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle, notamment la pauvreté et la séparation des enfants d’avec leur famille; III. De prendre des mesures adaptées pour mettre fin à l’impunité pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel commises sur des enfants et pour veiller à ce qu’ils soient poursuivis; IV. De veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles ne soient ni poursuivis ni sanctionnés.

Privation de liberté Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants seraient souvent placés en détention avant jugement pendant des périodes prolongées (des mois, voire des années), sans jugement, et seraient souvent détenus avec des adultes. Le Comité recommande à l’Etat partie de veiller à ce que les enfants ne soient pas maltraités en détention, à ce que les conditions de détention ne soient pas contraires au développement de l’enfant, à ce que les droits des enfants, y compris le droit de visite, soient respectés, et à ce que les affaires qui concernent des mineurs soient traitées aussi rapidement que possible, de manière à éviter que des enfants ne soient placés en détention avant jugement pendant des mois, voire des années.

*** The full text of the Committee’s concluding observations available from the LWF Office of International Affairs & Human Rights on request, or online at: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.COD.2.pdf (In English) http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC.C.COD.2_fr.doc French) ***

For further information please contact: Patrik Sebastian Schmidt Office for International Affairs & Human Rights The Lutheran World Federation P.O. Box 2100, Route de Ferney 150 CH-1211 Geneva 2, Switzerland Tel +41 22 791 63 65 Fax +41 22 791 66 30 E-mail: [email protected] www.lutheranworld.org

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