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sur la définition d’une « PME »

Introduction Ce guide vous permet de connaître les détails et explications sur la définition des « PME » qui a pris effet depuis le 1er janvier 2005. Pour approfondir ce sujet, nous vous invitons à consulter la Recommandation 2003/361/CE publiée au JO de l’Union européenne le 20 mai 2003 qui est la seule référence authentique et légale sur les conditions qui définissent une « PME ».

SOMMAIRE 1.

Suis-je une entreprise ?

2

2.

Suis-je une micro, petite ou moyenne entreprise ?

3

2.1 Comment calculer le nombre de salariés dans mon entreprise ?

3

2.2 Chiffre d’affaires OU bilan, à moi de choisir

5

3.

Quelles sont les autres questions que je dois me poser ?

8

3.1 Suis-je une entreprise liée ?

8

3.2 Suis-je une entreprise partenaire ? 11 3.3 Suis-je une entreprise autonome ? 14

Illustrations concrètes Exemple n° 1 18 je suis lié(e) à une autre entreprise et … Exemple n° 2 19 j’ai deux partenaires et … Exemple n° 3 j’ai trois investisseurs et …

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1. Suis-je une entreprise ?

t Définition Une entreprise est « toute entité engagée dans une activité économique, quel que soit son statut légal ».

Avant d’être considérée comme une PME, votre entité doit d’abord être une entreprise. Cette description n’est pas nouvelle, elle reflète la terminologie utilisée par la Cour européenne de justice dans ces décisions. Ainsi, sont considérées comme des entreprises : ■ les personnes exerçant une activité artisanale à titre individuel ; ■ les sociétés familiales ; ■ les sociétés de personnes et les associations engagées régulièrement dans des activités économiques. L’activité économique est donc le facteur déterminant de votre entreprise, et non son statut légal.

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2. Suis-je micro, petite ou moyenne entreprise ? Après avoir vérifié que votre entité est bien une entreprise, vous devez établir les caractéristiques de celle-ci sur la base de trois critères : ■ nombre de salariés ; ■ chiffre d’affaires annuel ; ■ total du bilan.

2.1 Comment calculer le nombre de salariés dans mon entreprise ? Le nombre de salariés est un critère initial essentiel pour la détermination de la catégorie dans laquelle entre votre PME.

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En France, l’article L620-10 du Code du travail fixe les règles de calcul du nombre de salariés : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

t Définition Salarié : Pour définir le terme «salarié» les règles du code du travail national s’appliquent. Elles varient d’un pays à l’autre, par exemple pour les personnels temporaires travaillant comme contractants indépendants, ou mis à disposition par des agences d’intérim.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise. Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »

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2.2 Chiffre d’affaires OU bilan, à moi de choisir Pour être une PME, une entreprise doit obligatoirement respecter un seuil de nombre de salariés. Puis, une entreprise peut choisir de se conformer : ■

■

soit au plafond de chiffre d’affaires ; soit au plafond pour le bilan de l’exercice ;

pour rester une PME. Elle ne doit donc pas forcément respecter les deux et peut éventuellement dépasser l’un des plafonds sans perdre son statut. La nouvelle définition permet ce choix car, de par leur nature, les entreprises dans

les domaines du commerce et de la distribution présentent des chiffres d’affaires plus importants que celles du secteur de la fabrication. En permettant un choix entre ce critère et le total du bilan de l’exercice, qui reflète la santé globale de l’entreprise, on permet aux PME engagées dans différents types d’activité économique d’être traitées équitablement.

Quelles données dois-je utiliser ? Lorsque vous effectuez les calculs financiers et de personnel, vous devez utiliser les données présentes dans votre dernier bilan d’exercice approuvé. Pour les entreprises venant d’être créées et donc n’ayant pas encore de bilan d’exercice, vous devez effectuer une estimation réaliste en toute bonne foi des données correspondantes au cours de l’exercice.

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Les Seuils des PME

Catégories d’entreprises

Nombre de salariés

t

Chiffre d’affaires annuel

OU

< e 50 millions

Moyenne entreprise

t

< e 43 millions

OU

< 250

< e 10 millions

Petite entreprise

t

< e 10 millions

OU

< 50

< e 2 millions

Micro entreprise < 10

Et si mon entreprise franchit un seuil déterminé au cours de l’année… Si votre entreprise dépasse le maximum de salariés ou les plafonds financiers durant l’exercice de référence, cela ne change pas votre situation. Vous gardez le statut de PME avec lequel vous avez commencé l’année. Vous perdrez toutefois ce statut si vous dépassez les plafonds pendant deux exercices consécutifs.

Bilan annuel

< e 2 millions

OU

Vous obtiendrez, au contraire, le statut de PME si vous êtes une grande entreprise au départ, et que vous descendez sous les plafonds pour deux exercices consécutifs. La comparaison de vos données avec les seuils pour ces trois critères vous permettra de déterminer si vous êtes une micro, une petite ou une moyenne entreprise.

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t En résumé

➧ ➧ ➧

Votre moyenne entreprise Elle se définit comme une entreprise employant moins de 250 personnes et ayant soit un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Votre petite entreprise Elle se définit comme une entreprise employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Votre micro entreprise Elle se définit comme une entreprise employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

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3. Quelles sont les autres questions que je dois me poser ? Pour l’élaboration de vos données, vous devez établir si votre entreprise est autonome - ce qui est largement le plus fréquent - partenaire ou liée. Pour ceci, vous devez prendre en compte toutes les formes de relations que vous avez avec d’autres entreprises. Il se peut que vous deviez ajouter certains, voire tous les chiffres de ces entreprises à ceux de la

vôtre suivant la catégorie dans laquelle entre votre entreprise. Les calculs pour chacune des trois formes d’entreprise sont différents et détermineront en fin de compte si vous restez sous les différents seuils établis dans la définition d’une PME. Les entreprises qui publient des bilans consolidés, ou qui sont comprises dans les bilans d’une autre entreprise sont en général considérées comme liées.

3.1 Suis-je une entreprise liée ? Ce type de relation correspond à la situation économique des entreprises qui forment un groupe par contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d’une entreprise par une autre, ou par la capacité d’exercer une influence dominante sur une entreprise.

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t Définition Deux entreprises ou plus sont liées lorsqu’elles présentent l’une des relations suivantes : ■

■

■

■

> 50%

une entreprise détient une majorité des droits de vote d’actionnaires ou d’associés dans une autre ; une entreprise est en mesure de nommer ou de changer une majorité des administrateurs, gérants ou superviseurs d’une autre ; un contrat établi entre les entreprises, ou une clause dans la convention d’association de l’une des entreprises lui permet d’exercer une influence dominante sur l’autre ; une entreprise est en mesure, par convention, d’exercer à elle seule le contrôle sur une majorité des votes d’actionnaires ou d’associés de l’autre.

Un exemple typique d’entreprise liée est la filiale à participation totale.

Mon entreprise

Entreprise tierce

> 50%

Entreprises liées Mon entreprise détient plus de 50 % des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, et/ou une autre entreprise détient plus de 50 % de ceux-ci dans la mienne.

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Etablissement des données de mon entreprise La totalité des chiffres de l’entreprise liée doit être ajoutée à ceux de votre entreprise pour vérifier si vous respectez les seuils de nombre de salariés et financiers de la définition.

Comment calculer les données des entreprises liées ? Mon entreprise A possède 51 % de C et 100 % de D alors que B a une participation de 60 % dans mon affaire. La participation dépassant dans tous les cas 50 %, je prends 100 % des données de chacune des quatre entreprises concernées lorsque je calcule mon nombre de salariés et mes données financières.

Une entreprise connaît en général parfaitement sa situation d’entreprise liée, car dans la plupart des États membres, la législation impose de rédiger un bilan consolidé, ou d’apparaître dans le bilan consolidé d’une autre entreprise.

MON TOTAL = 100 % de A + 100 % de B + 100 % de C + 100 % de D

Lorsque vous ne rédigez pas de bilans consolidés, et lorsque l’entreprise à laquelle vous êtes lié est également liée dans une chaîne d’autres entreprises, vous devez ajouter 100 % des données de toutes ces entreprises aux vôtres.

➧

60 %

A

Mon entreprise

➧

➧

Que se passe-t-il dans le cas de franchises ? Deux entreprises dont l’une est franchisée à l’autre ne sont pas nécessairement liées. Cela dépend des clauses de la convention de franchise spécifique. Ce n’est que dans le cas où l’une des quatre relations mentionnées page précédente (paragraphe « Définition ») est vérifiée que les entreprises sont considérées comme liées.

B

51 %

C

100 %

D

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3.2 Suis-je une entreprise partenaire ? Il s’agit de la situation d’une entreprise établissant des partenariats financiers importants avec d’autres entreprises, sans que l’une n’exerce un contrôle direct ou indirect effectif sur l’autre. Les partenaires sont des entreprises qui ne sont ni autonomes, ni liées l’une à l’autre.

t Définition Vous êtes une entreprise partenaire si : ■

■

vous avez une participation supérieure ou égale à 25 % du capital ou des votes d’une autre entreprise et/ou une autre entreprise a une participation supérieure ou égale à 25 % dans la vôtre ;

➧

vous n’êtes pas lié à une autre entreprise.

25-50 % Mon entreprise

Entreprise partenaire

Entreprises partenaires Mon entreprise détient au minimum 25 %, mais moins de 50 % dans une autre entreprise et/ou une autre détient au minimum 25 %, mais moins de 50 % dans la mienne.

➧ 25-50 %

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Etablissement des données de mon entreprise Si vous êtes une entreprise partenaire, vous devez ajouter une proportion de nombre de salariés et des chiffres de l’autre entreprise à vos propres données avant de déterminer si vous avez le statut de PME. Cette proportion sera égale au pourcentage d’actions ou de droits de vote – le plus élevé des deux – que vous détenez. Ainsi, si vous détenez 30 % des parts d’une autre entreprise, vous ajoutez 30 % du nombre de salariés, du chiffre d’affaires et du total du bilan à vos propres chiffres. S’il existe plusieurs entreprises partenaires, le même type de calcul sera effectué pour chaque partenaire situé immédiatement en amont ou en aval de votre entreprise. Cas des organismes publics Une entreprise n’est pas une PME si au moins 25 % de son capital ou des droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics. La raison de cette clause est qu’une participation publique peut donner à de telles entreprises certains avantages, notamment financiers, par rapport à d’autres financées par

le capital privé. De plus, il est souvent impossible de calculer le nombre de salariés et les informations financières des organismes publics. Les investisseurs (listés en page 16), ayant un statut d’organisme public dans la législation nationale, ne sont pas concernés par cette règle. Ils peuvent détenir une participation supérieure à 25 %, mais inférieure à 50 % dans une entreprise, sans que celle-ci ne perde son statut de PME. Que se passe-t-il si mon partenaire est lié à une autre entreprise ? Dans ce cas, 100 % des chiffres de l’entreprise liée doivent être compris dans les données de votre entreprise partenaire. Vous incluez ensuite dans vos données le pourcentage correspondant à la participation de votre entreprise partenaire (exemples n° 2 « Je suis lié(e) à une autre entreprise et… » et n° 3 « J’ai deux partenaires et… »).

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Dois-je considérer les données du partenaire de mon partenaire ? Non, pour éviter tout calcul complexe, voire interminable, la définition prévoit la règle qui suit : lorsque votre entreprise partenaire possède ellemême d’autres partenaires, vous ne devez ajouter que les données de l’entreprise (ou des entreprises) partenaire(s) située(s) immédiatement en amont ou en aval de la vôtre (exemple n° 3 « J’ai deux partenaires et… »).

Comment calculer les données des entreprises partenaires ? Mon entreprise A possède 33 % de C et 49 % de D alors que B a une participation de 25 % dans mon affaire. Pour calculer mon nombre de salariés et mes données financières, j’ajoute les pourcentages adéquats pour B, C et D à mes données totales.

MON TOTAL = 100 % de A + 25 % de B + 33 % de C + 49 % de D.

Entreprise B

25 %

➧ Mon entreprise

A 49 %

➧ Entreprise C

➧

33 %

Entreprise D

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3.3 Suis-je une entreprise autonome ? Si vous êtes autonome, cela signifie que vous n’avez pas de partenariat, ou que vous n’êtes pas lié à une autre entreprise.

t Définition Vous êtes autonome si : ■

■

vous êtes totalement indépendant, c’est-àdire que vous n’avez aucune participation dans d’autres entreprises, et aucune entreprise n’a de participation dans la vôtre ; vous avez une participation de moins de 25 % du capital ou des voix (suivant le chiffre le plus élevé) dans une ou plusieurs autres entreprises et/ou des personnes extérieures n’ont pas de participation supérieure ou égale à 25 % du capital ou des voix (suivant le chiffre le plus élevé) dans votre entreprise.

Etablissement des données de mon entreprise Si vous êtes autonome, vous ne vous basez que sur votre nombre de salariés et sur les chiffres de votre exercice pour vérifier si vous respectez les seuils (cf. page 6).

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Note : Vous pouvez avoir plusieurs investisseurs possédant chacun moins de 25 % de votre entreprise, tout en restant autonome, à condition que ces investisseurs ne soient pas liés l’un à l’autre au sens de « entreprises liées ».

Il est possible de rester autonome tout en ayant un ou plusieurs des investisseurs. Chacun d’entre eux ne doit pas avoir plus de 50 % de participation dans votre entreprise, à condition également qu’ils ne soient pas liés les uns aux autres. Bien entendu, chaque investisseur possède des droits en tant qu’actionnaire, mais ne doit pas outrepasser ses droits et influencer la gestion de l’entreprise.

Si les investisseurs sont liés, vous serez éventuellement considéré comme une entreprise partenaire ou liée, suivant votre situation (cf. exemple n° 3 « J’ai trois investisseurs et… »).

➧

< 25 % Mon entreprise

Autre entreprise

➧

< 25 %

Entreprises autonomes Mon entreprise détient moins de 25 % du capital ou des voix d’une autre entreprise et/ou une autre entreprise détient moins de 25 % de la mienne. Guide sur la définition d’une « PME »

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Exceptions : Vous pourrez toujours être classé comme autonome, donc sans entreprise partenaire, même si ce seuil de 25 % est atteint ou dépassé par l’un des investisseurs suivants : ■ sociétés d’investissement public, sociétés de capital risque et investisseurs providentiels (la participation financière de ces investisseurs providentiels dans une entreprise doit rester sous la barre des 1 250 000 euros) ; ■ universités et centres de recherches à but non lucratif ; ■ investisseurs institutionnels (voir définition), notamment fonds de développement régional ; ■ collectivités locales autonomes dont le budget annuel est inférieur à 10 millions d’euros pour une population inférieure à 5 000 habitants.

t Définition « Investisseur institutionnel » n’est pas défini par la Commission européenne. On nomme généralement ainsi des investisseurs qui gèrent de gros volumes de placements pour le compte d’un grand nombre de petits investisseurs, et qui n’ont pas d’implication directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles ils investissent. Les fonds mutuels et les fonds de pension, par exemple, peuvent être considérés comme investisseurs institutionnels.

Votre entreprise reste autonome même si… Société Capital-Risque Université

➧

25 à 50 %

Investisseur institutionnel Petite collectivité autonome

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Illustrations concrètes

Exemple n° 1 je suis lié(e) à une autre entreprise et … p. 18

Exemple n° 2 j’ai deux partenaires et … p. 19

Exemple n° 3 j’ai trois investisseurs et … p. 20

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Exemple n° 1

Je suis lié(e) à une autre entreprise et … Mon entreprise A est liée à l’entreprise B par l’intermédiaire d’une participation de 60 % que B détient dans mon entreprise. Mais B a également deux entreprises partenaires, C et D, qui détiennent respectivement 32 % et 25 % de B.

de C et 25 % des données de D aux données de ma propre entreprise. MON TOTAL = 100 % de A + 100 % de B + 32 % de C + 25 % de D

Pour calculer mes données, je dois ajouter 100 % des données de B, plus 32 % des données

Entreprise

Entreprise

C

D 32 %

25 %

= partenaires

➧

➧

= partenaires

Entreprise

B 60 % = liées

➧ Mon entreprise

A

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Exemple n° 2

J’ai deux partenaires et … Les entreprises B et C sont toutes deux partenaires de mon entreprise A, car elles ont chacune une participation de 38 % dans mon entreprise. Mais B est également liée à D par l’intermédiaire d’une participation de 60 % et C et E sont partenaires (40 %).

des données de l’entreprise C à celles de mon entreprise. Je n’ai pas besoin de tenir compte des données de E, car cette entreprise partenaire n’est pas située immédiatement en amont de mon entreprise. MON TOTAL = 100 % de A + 38 % de (B + D) + 38 % de C

Pour calculer mes données, je dois ajouter d’une part 38 % des données cumulées de B et D (car B et D sont liées), et d’autre part seulement 38 %

Entreprise

Entreprise

D

E

➧

➧

60 % = liées

40 % = partenaires

Entreprise

Entreprise

B

C

Mon entreprise

= partenaires

➧

A

➧

38 %

38 %

= partenaires

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Exemple n° 3

J’ai trois investisseurs et … Mon entreprise A possède trois investisseurs, B, C et D, chacun détenant 20 % de mon capital ou de mes droits de vote. Ces investisseurs sont liés les uns aux autres, formant donc un groupe d’entreprises liées : B a une participation de 70 % dans C qui a lui même une participation de 60 % dans D.

entreprise. Mais, comme B, C et D sont liés les uns aux autres, en tant que groupe, ils détiennent 60 % de mon entreprise. C’est pourquoi je dois ajouter 100 % des données de B, C et D aux données de mon entreprise. MON TOTAL = 100 % de A + 100 % de B + 100 % de C + 100 % de D

Pour calculer mes données, à première vue mon entreprise semblerait autonome car chaque investisseur détient moins de 20 % de mon Entreprise

Entreprise

Entreprise

B

C

D

➧

➧

70 %

60 %

= liées

= liées

uton A:a

%

20 %

➧

➧

➧

20

20

première vue, mais liée au gro o me à u

% pe B CD

Mon entreprise

A

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Liens utiles

Site du MEDEF http://www.medef.fr

Europa, portail de la Commission européenne http://www.europa.eu

Site de l’Union européenne en France http://ec.europa.eu/france

Rédaction/Conception : agence Poisson d’avril Publication : décembre 2006 - Crédit photo : fotolia

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