Contenu Bilan Carbone Ademe

TM

Bilan carbone

Annexe I pour chaque station de montagne

I - OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC BILAN CARBONETM L’étude doit permettre d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre générées directement ou indirectement par les activités étudiées : usages directs de l’énergie (chauffage…), transport (touristes, marchandises, fournitures, employés, habitants, …), fabrication des matériaux entrants, traitement des déchets produits, fabrication des biens immobilisés (infrastructures, immeubles, véhicules, matériels informatiques) et production des autres services que le transport. Il est donc demandé d’appliquer cette démarche d’une part à la collectivité elle-même, en tant qu’entité propriétaire de locaux et productrice de services publics (module « Patrimoine et Services »), et d’autre part à l’ensemble des activités prenant place sur la station sur lequel la collectivité considérée a compétence (module « Territoire »). Les objectifs du diagnostic Bilan CarboneTM sont donc : 

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d’aboutir à une évaluation des émissions de GES générées par toutes les activités de la collectivité d’une part, et les activités de l’ensemble de son territoire d’autre part, pour évaluer son impact en matière d’effet de serre ; de hiérarchiser le poids de ces émissions en fonction des activités et des sources ; d’apprécier la dépendance des activités de la collectivité et de son territoire à la consommation des énergies fossiles, principales sources d’émissions, et d’en déduire sa fragilité dans un contexte de réduction des stocks d’hydrocarbures de proposer des pistes d’orientations stratégiques conçues pour nourrir un plan d’actions à court et moyen terme, pour réduire ces émissions, mais aussi diminuer la vulnérabilité économique de la collectivité et de ses acteurs.

La mise en œuvre d’un Bilan Carbone® permettra donc à chaque collectivité d’engager une démarche pro-active de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques déclinée — à l’échelle de la collectivité et des services qu’elle rend — et / ou à l’échelle de l’ensemble des acteurs de son territoire. Ces deux démarches peuvent seront menées simultanément. Elles sont décrites en parallèle dans le présent document avec la mise en évidence des étapes communes.

II - PRINCIPE DE LA PRESTATION Le diagnostic consiste à :  lister les postes émetteurs en partant d’une approche la plus globale possible ;  évaluer leurs émissions respectives ;  proposer des pistes de réduction de ces émissions ;  donner à la collectivité les moyens d’appréciation de ces propositions. Cette action ne manquera pas d’être mise en cohérence avec toute autre démarche de développement durable ou de planification territoriale intégrant un volet « climat – effet de serre ». Elle pourra dans nombre de ses initiatives servir d’état des lieux préalable et permettre d’initier une réflexion sur les enjeux prioritaires et stratégiques en matière d’intégration du changement climatique dans les politiques locales. Dans un souci de qualité, le prestataire doit respecter les règles suivantes : 

utiliser la méthode à laquelle il aura été formé,

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être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à donner, ne pas intervenir auprès d’une collectivité vis-à-vis de laquelle il ne présenterait pas toutes les garanties d'objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour l'essentiel par lui-même ou par une société membre d'un même groupe, n'adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention.

III - MODALITÉS DE RÉALISATION DU DIAGNOSTIC III.1.

Sensibilisation des intervenants

Le Bilan Carbone® nécessite en préalable, pour être pleinement efficace, une appropriation des enjeux (changement climatique, réduction des stocks d’hydrocarbures, …) par l’ensemble des parties prenantes, non seulement dans la collectivité pour le volet « Patrimoine et Services » (personnes décisionnaires, personnes sollicitées pendant la prestation, voire ensemble du personnel dès lors que le plan d’actions passera par des modifications des pratiques professionnelles ou personnelles de chacun), mais également parmi les acteurs externes sollicités pour le volet « Territoire » (fournisseurs d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution, services déconcentrés de l’État, autres collectivités de niveau administratif différent ou voisines, fournisseurs de biens et services…). Il est donc indispensable que la prestation comprenne des temps de sensibilisation de ces acteurs qui interviendront à différents niveaux dans la réalisation du Bilan Carbone®. Idéalement, la prestation démarre par une conférence d’une demi-journée de sensibilisation aux enjeux du changement climatique. Préparée en concertation avec le pilote interne du projet, elle s’adresse à l’ensemble des élus et à toutes les personnes qui ont été identifiées comme ayant un rôle à jouer dans la collecte des données. À l’issue de cette réunion de démarrage, chaque partie prenante est informée de son rôle et ainsi impliquée dans la démarche. III.2.

Collecte des données

Avant la séance de lancement du projet, le prestataire conviendra avec la collectivité du champ d’investigation de son évaluation des émissions de gaz à effet de serre et s’assurera de la disponibilité des données afférentes, et en particulier de la recension des études déjà effectuées pouvant servir de sources. Le prestataire indiquera l’étendue de ses investigations, il précisera les postes qui ont été pris en compte dans le bilan et justifiera ses choix. À cet effet, un tableau est prévu dans la fiche de synthèse jointe en annexe I. Le prestataire pourra, le cas échéant, adapter son intervention en fonction des singularités de la collectivité. Dans ce cas, il en expliquera clairement les raisons à ses interlocuteurs et les mentionnera également dans le rapport final.

Pour le volet « Patrimoine et Services », le prestataire aura accès aux données dont dispose la collectivité en matière d'émissions de GES de la collectivité telles que :      

descriptif des activités étudiées (administratives, entretien, aménagement…) quantités et caractéristiques des combustibles consommés ; nature et quantité des produits consommés (matières premières, emballages, consommables…) ainsi que leur contenu en carbone ; caractéristiques des modalités de transport du personnel (tous sites confondus) et des élus, des marchandises ; nature et quantités de déchets ou effluents générés ; éléments liés à l’amortissement des immobilisations ;

Des investigations pourront parfois être nécessaires auprès de fournisseurs pour l’évaluation du contenu en carbone de certains produits entrants, notamment les produits manufacturés. De plus, il pourra s’avérer pertinent que le prestataire et les services de la collectivité coconstruisent des outils ad hoc pour pallier une absence de données, comme par exemple la fréquentation d’un bâtiment public ou d’un service particulier d’une collectivité. De même, en cas de recours à un questionnaire pour connaître les déplacements domicile-travail des agents, celui-ci devra être élaboré conjointement. En cas de concession d’une part des activités potentiellement réalisées par la collectivité (ex. : transports en commun), le prestataire pourra intégrer de façon distincte les émissions générées au sein de l’activité étudiée grâce aux onglets supplémentaires prévus dans le tableur, sous réserve que les données lui soient fournies. Pour les cas où un service de la collectivité a compétence sur de nombreux sites de même type (ex. : les collèges pour le service Éducation d’un Conseil Général), l’outil Bilan Carbone® avec son utilitaire multisite, permettra d’effectuer un bilan quantifié des émissions de gaz à effet de serre par site, avec autant de sites que nécessaire, une consolidation permettant de produire les résultats à reporter dans le bilan principal.

Pour le volet « Territoire », la plupart des données sont à recueillir auprès d’acteurs extérieurs, services déconcentrés de l'Etat (DRIRE, DDE…), institutions publiques ou parapubliques qui donnent de l’information parfois gratuitement sur Internet. Les collectivités n’étant pas toujours en collaboration étroite avec les autres acteurs de leur territoire, le prestataire pourra être amené à rechercher des organismes ayant pu, pour leur compte, mener des enquêtes qui constituent alors de précieuses sources de données (offices de tourisme, remontées mécaniques, chambres d’agricultures, chambres de commerce et d’industrie, observatoires régionaux, etc.). Le prestataire veillera, dans la mesure d’un temps de collecte raisonnable, à n’utiliser qu’en dernier ressort des prorata de moyennes nationales appliquées au territoire étudié, et, dans ce cas, il indiquera explicitement les critères de proratisation utilisés.

La collecte sera un processus itératif lançant les bases de la concertation finale La collecte des données auprès des différents interlocuteurs détenteurs sera également l’occasion pour le prestataire de commencer à réfléchir, en concertation avec ces personnes, aux actions de réduction envisageables. Dès cette phase, il sera important d’associer ces interlocuteurs à la définition des objectifs de réduction qui font partie intégrante de la prestation de la mise en œuvre de la méthode Bilan Carbone®.

De plus grâce à la gestion des incertitudes, le prestataire pourra, soit par les valeurs par défaut, soit avec des valeurs plus pertinentes qu’il aurait à disposition, analyser les incertitudes sur les résultats du bilan. Celles-ci seront estimées poste par poste et donneront des indications sur les priorités dans les actions à mettre en œuvre.

III.3.

Exploitation des données : résultats et établissement de pistes d’actions de réduction

Avec l’ensemble des données collectées, le prestataire établira le bilan des émissions en utilisant les tableurs de la méthode Bilan Carbone®.

Aussi, à partir de cette approche globale sur l’ensemble des émissions « nécessaires » à l’activité étudiée, il sera intéressant de disposer de sorties de résultats agrégeant certains postes ou souspostes en fonction de l’exploitation ultérieure de la démarche Bilan Carbone® : plan d’actions opérationnel, reporting… Cette définition des sorties de résultats — dites périmètres ou extractions — devra se faire en concertation entre le prestataire et la collectivité pour que les résultats obtenus

soient « parlants » et aient un effet déclencheur pour les intervenants ultérieurs dans les plans d’actions. Le rapport de la prestation devra expliquer clairement la délimitation des périmètres d’extraction.

En parallèle à la présentation de ce bilan, le prestataire préconisera des pistes d’actions de réduction de ces émissions. Ce plan s’appuiera sur les objectifs de réduction discutés avec les représentants de la collectivité à partir du récapitulatif des résultats de la collecte des données. Les préconisations pourront aussi s’inspirer des autres échanges ou réflexions que le prestataire aura pu mener. Le prestataire pourra également compléter son analyse du bilan des émissions et des pistes d’actions de réduction par la comparaison des émissions de deux situations afin de bien identifier les réductions ou augmentations globales des émissions dues à la mise en oeuvre d’une solution. Ces simulations pourront se faire sur la totalité ou sur une part des émissions évaluées selon l’exercice et le périmètre des mesures de réduction envisagé.

L’intérêt d’une analyse « monétaire » des enjeux Le prestataire pourra aussi évaluer l’ordre de grandeur du « risque économique » d’une variation du coût des énergies fossiles ou de la mise en œuvre d’une taxe carbone sur les activités de la collectivité ou sur les activités et usagers du territoire de la collectivité. Le Bilan Carbone® facilite ces exercices en proposant des utilitaires dit « économiques » qui accompagnent chacun des modules du logiciel, « Patrimoine et Service » et « Territoire ». Le prestataire qui utilisera ces utilitaires devra veiller à établir, en concertation avec la collectivité, plusieurs jeux d’hypothèses illustrant la vulnérabilité de la collectivité et/ou de son territoire à ces paramètres. Ces utilitaires sont destinés à convertir en euros, à partir d’hypothèses sur le coût des énergies ou sur le montant d’une taxe, les émissions générées par la collectivité ou son territoire. Cette transcription monétaire a pour objectif de sensibiliser de façon plus stratégique la collectivité et ses partenaires aux enjeux liés aux changements de mode d’organisation que pourraient provoquer la raréfaction des ressources fossiles et le changement climatique. Cet utilitaire n’est absolument pas un outil prédictif mais bien un « simulateur de ce qui est en jeu » si les hypothèses économiques évoluent. La communication autour de ces simulations économiques devra, encore plus que pour les résultats en terme d’émissions, faire l’objet de nombreuses précautions.

III.4.

Rapport d’étude pour chaque station

Les résultats des investigations réalisées dans le cadre du diagnostic seront consignés dans un rapport. Ce rapport contiendra notamment :     



Un bref exposé des enjeux du projet de quantification des émissions de gaz à effet de serre. Un récapitulatif des décisions prises avec le maître d’ouvrage en termes de périmètre à étudier. Les hypothèses retenues, les investigations menées et les approximations effectuées (avec leurs argumentations) lors du traitement des données. Le bilan global des émissions selon la méthode Bilan Carbone® développée par l’ADEME. Les propositions à destination de la collectivité sur les marges de progrès dont elle dispose pour améliorer son bilan d'émission de gaz à effet de serre. Dans la mesure du possible, elles seront accompagnées de renseignements sur les coûts associés et sur la faisabilité stratégique et économique au regard des impératifs et contraintes de la collectivité. La fiche de synthèse rédigée selon le modèle donné en annexe II au présent cahier des charges.

La qualité rédactionnelle du rapport sera particulièrement soignée, non seulement pour faciliter l’appréhension de la rigueur méthodologique, mais surtout pour préparer la communication des résultats à l’ensemble des parties prenantes. En effet, les résultats de la quantification des émissions de gaz à effet de serre d’une collectivité sont v oués à avoir des conséquences politiques potentiellement importantes : ils doivent donc être clairement exposés et argumentés.

III.5.

Présentation des résultats

Le rapport ainsi rédigé sera transmis en au moins trois exemplaires par le prestataire à la collectivité et en au moins 2 exemplaires à l’ANMSM. Les conclusions de l’étude devront ainsi permettre de proposer des actions à entreprendre par la collectivité en fonction des préconisations du prestataire. La fiche de synthèse sera complétée par la collectivité et transmise à l’ANMSM qui transmettra ensuite deux exemplaires de chaque rapport avec la fiche de synthèse commentée directement à l’ADEME. Ce rapport fera l’objet d’une ou plusieurs présentation(s) orale(s) au cours de laquelle seront notamment expliquées et discutées les principales conclusions et propositions. Il est particulièrement intéressant d’y associer l’ensemble des contributeurs à la prestation ainsi que les personnes décisionnaires au sein de la collectivité. Une présentation à l’ensemble des agents et des élus peut également être souhaitable. Cette rencontre est ainsi l’occasion de lancer une discussion collégiale au sein de la collectivité qui sera bénéfique pour initier, ensuite, les actions de réduction. Dans la démarche « territoire », la présentation des résultats pourra s’entendre aussi vis-à-vis des acteurs ou activités sur le territoire de la collectivité réalisant le diagnostic.

Les précautions d’usage dans la communication des résultats La teneur des résultats qui comprennent à la fois l’évaluation quantitative mais également des propositions de pistes d’actions de réduction de portée souvent stratégique vis-à-vis du fonctionnement actuel de la collectivité ou de son territoire devra amener le prestataire à en proposer une communication pédagogique et circonstanciée.

Sur les résultats quantitatifs, le prestataire devra ainsi apporter au maître d’ouvrage les arguments indispensables pour éviter les interprétations ou comparaisons abusives avec d’autres méthodes d’évaluation qui n’auraient pas été établies pour répondre aux objectifs de ce diagnostic qui sont d’engager une démarche pro-active de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques à partir d’une évaluation des enjeux respectifs de chaque poste d’émission. Il s’agit donc d’une démarche de management interne à l’échelle d’une collectivité ou d’un territoire et non pas d’un exercice de comparaison1 ou d’inventaire des émissions de différentes collectivités. Le prestataire veillera également à expliciter à la collectivité les doublons ou les lacunes en terme d’évaluation inhérents à la méthodologie globale utilisée qui correctement identifiés ne nuisent en rien à la démarche de progrès interne initiée par ce diagnostic.

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La comparaison sera d’autant plus improductive si les champs d’investigation (postes d’émissions et nature des GES) sont différents, ce qui sera majoritairement le cas.