Comment Creer Une Entreprise

Comment créer une enterprise au Pérou - 2005

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Comment créer une enterprise au Pérou - 2005

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EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du présent document est destiné strictement à l’orientation des investisseurs et concerne les principaux aspects portant sur le développement des investissements étrangers au Pérou. PROINVERSION recommande aux intéressés de développer des investissements au Pérou, d’effectuer les consultations spécialisées qu’ils jugent pertinentes en relation avec les thèmes signalés ci-dessus. Ni l’Etat Péruvien ni PROINVERSION ni leurs respectifs fonctionnaires n´assument aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu, l’exactitude et la vigueur des normes citées sur le présent document, ni sur les décisions susceptibles d’être prises à partir de celui-ci. Les lecteurs du présent document devront prendre en compte que sa version en langue espagnole prévaut sur la version en français.

Janvier 2005

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PROINVERSIÓN Agence de Promotion des Investissements Privés www.proinversion.gob.pe [email protected] Comment créer une enterprise au Pérou Legal Deposit PROINVERSIÓN Av. Paseo de la República 3361, Piso 9, Lima 27, Perú Ce document peut être reproduit librement à condition d’en mentionner la source.

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Table des matières Table des matières

A. IMPÔT SUR LE REVENU 1. Taux de l’Impôt 2. Quelques Exonérations 3. Revenus étrangers entrant dans le pays 4. Impôt sur le revenu en Amazonie 5. Stabilité fiscale 6. Accords afin d’éviter la Double Imposition 7. Quelques sujets de fiscalité internationale B. TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE 1. Opérations affectées 2. Taux 3. Non-affectation et exonérations 4. Régime de Récupération Anticipée 5. Crédit en faveur de l’exportateur

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Comment créer une enterprise au Pérou

Le Pérou encourage l’investissement privé national et étranger au moyen de l’octroi d’une série de garanties, libertés et droits, aussi bien en faveur des investissements que des investisseurs eux-mêmes. Les investissements étrangers réalisés dans le pays ne requièrent pas d’autorisation préalable. Une fois réalisés, ceux-ci doivent être enregistrés auprès de l’organisme national compétent. Les investissements privés étrangers, s’effectuant en devise librement convertible, devront être canalisés par le biais du Système Financier National. Les utilités peuvent être rapatriées par les investisseurs privés étrangers sans aucune limite, en accomplissant toutefois toutes les formalités juridiques nécessaires. Le présent document expose les grandes lignes générales nécessaires à la création d’une entreprise au Pérou. Les principales procédures devant être effectuées dans ce contexte y sont également indiquées.

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A.

Decider de la Modalite de l’enterprise

Les lois péruviennes reconnaissent diverses formes d’entreprise, parmi lesquelles, la société anonyme, la société commerciale à responsabilité limitée, la succursale, l’association de participation, le consortium. En ce sens, les investisseurs privés, personnes physiques ou morales, devront décider s’ils opèreront par le biais de la constitution d’une société, de la création d’une succursale ou de la souscription de contrats de nature associative. Etant donné que la société anonyme, la succursale et les contrats de nature associative sont les formes de création d’entreprise les plus utilisées par les investisseur privés, nous allons exposer dans la prochaine partie de ce document leurs aspects les plus importants. 1.

La Société Anonyme

La société anonyme est l’une des formes sociétaires limitant la responsabilité des associés aux proportions de leur apport. Le capital social est représenté par des actions, les associés étant ainsi qualifiés d’actionnaires. Les principales caractéristiques de la société anonyme sont décrites dans le paragraphe suivant. a.

La Dénomination

La société anonyme pourra adopter n’importe quelle dénomination mais l’indication “Société Anonyme” ou les sigles “S.A.” devront nécessairement figurer sur tout document officiel. En ce qui concerne les modalités spéciales des sociétés anonymes quant à leur structure sociétaire, leur capital social et leur nombre d’actionnaires, l’on devra obligatoirement faire figurer les sigles “S.A.C (sigles en Espagnol) pour une Société Anonyme Fermée ou “S.A.A (sigles en Espagnol). pour une Société Anonyme Ouverte. b.

Le Capital

Le capital social est matérialisé par des actions nominatives et est intégré par les apports des divers associés, lesquels ne sont toutefois pas personnellement tenus responsables des dettes sociales. Pour qu’une telle société puisse être constituée, il est nécessaire que son capital soit entièrement souscrit et que chaque action souscrite soit payée et ce, dans une proportion minimum de 25%. En ce qui concerne la création d’une société, aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social.

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c.

Les Actionnaires

Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 2 personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, alors que le nombre maximum d’actionnaires est, quant à lui, illimité, excepté dans le cas de la S.A.C qui ne peut accepter plus de vingt actionnaires. d.

La Constitution

Il existe deux formes de constitution pour une société anonyme; en un seul et même acte (Constitution Simultanée) ou, en forme successive (Constitution par Offre aux Tiers). Dans les deux cas, il est indispensable de faire intervenir le Notaire Public, auquel les fondateurs de la société devront faire parvenir l’information et les documents nécessaires à l’amorce de la constitution. d.1

Constitution Simultanée

L’apport du capital social doit être déposé sur un compte bancaire ouvert dans un établissement agissant au Pérou. Les fondateurs rédigeront une Minute de Constitution, laquelle devra être dûment authentifiée par un avocat inscrit au barreau et être élevée au rang d’Ecriture Publique auprès d’un Notaire et ce, dans le but d’être inscrite au Registre du Commerce de la ville correspondant au lieu où est constituée ladite société. d.2

La Constitution par Offre aux Tiers

Les fondateurs devront rédiger un programme de constitution qu’ils feront parvenir au Notaire afin de légaliser leurs signatures. Une fois ces dernières rendues officielles, elles seront déposées au Registre du Commerce de la ville correspondante en vue de procéder à sa publication postérieure, de manière à trouver de potentiels souscripteurs. L’assemblée des souscripteurs devra avoir lieu à l’endroit et à l’heure établis par le programme ou, à défaut, dans un lieu signalé par la convocation émise par les fondateurs. Dans un délai de 30 jours suivant la tenue de ladite assemblée, la personne ou les personnes désignées, autoriseront l’Ecriture Publique de Constitution de la Société, laquelle devra être inscrite au Registre du Commerce du domicile de la société. e.

Les Coûts d’Organisation

Les frais afférents à la constitution de l’entreprise sont les suivants:

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• • •

Frais Notariaux, référencés par le montant du capital et par l’extension de l’Ecriture Publique. Frais de Registre, la taxe à payer correspond à 3/1000 du capital Social. Autres frais comprenant l’inscription de la nomination des Directeurs, le paiement des honoraires de l’avocat, du notaire, etc.

f.

La Durée de vie de la Société Anonyme

La durée de vie de la société anonyme peut être déterminée ou indéterminée. g.

Les Apports des Actionnaires

Les apports peuvent être effectués en devise nationale et/ou étrangère, ainsi que sous forme de biens physiques ou tangibles ou de contributions technologiques intangibles, pouvant se présenter en tant que biens physiques, documents techniques, et instructions; dans la mesure où ils sont susceptibles d’être évalués financièrement. Les apports non pécuniaires seront révisés par le Directoire. h.

Les Organes de la Société

h.1

L’Assemblée Générale des Actionnaires

C’est la réunion des actionnaires dûment convoquée afin de décider des sujets propres à sa competence. Cet organe prend les décisions à la majorité, en tenant compte du nombre d’actionnaires par lequel est divisé la capital. C’est l’organe suprême de la société. h.2

Le Directoire

Il est élu par l’Assemblée Générale des Actionnaires, sa composition devant être inscrite au Bureau du Registre du Commerce correspondant au lieu de création de la société. Nul besoin d’être actionnaire pour en être le Directeur; sauf si les Statuts en disposent autrement. De même, un étranger non domicilié peut être Directeur. Le nombre de directeurs sera fixé dans le statut, à défaut, l’Assemblée Générale le déterminera. Le nombre de directeurs ne pourra être inférieur à trois. Le directoire possède les facultés de représentation juridique et de gestion nécessaires à l’administration de la société au sein de son objet social. Le Directoire est obligé de rédiger la mémoire, les états financiers et la proposition d’application des utilités au cas où il en possède. Les documents précédemment mentionnés devront refléter de manière claire et précise la situation économique et financière de la société, les utilités obtenues ou les pertes subies ainsi que l’état des affaires.

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h.3

La Gérance

Le gérant est nommé par le directoire, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’Assemblée Générale. Il peut exister plusieurs gérants si les statuts le décident ainsi ou si l’autorise l’Assemblée Générale. La durée de la fonction est indéterminée, sauf disposition contraire des statuts ou si celle-ci a déjà été déterminée auparavant. Les attributions du gérant seront établies dans les statuts ou lors de sa nomination, dans le cas contraire, l’on assume que le gérant est habilité à exécuter les actes et contrats ordinaires correspondant à l’objet social. i.

Les Conditions Comptables

Les entreprises sont obligées de tenir des livres de comptabilité considérés comme principaux , lesquels doivent être rédigés en langue espagnole et dans la devise nationale, sauf lorsqu’il s’agit de sociétés ayant souscrit des contrats spéciaux avec l’Etat et qui peuvent, pour tel motif, tenir leur comptabilité en devise étrangère. Les principaux livres comptables sont les suivants: •

Livre des Inventaires et Bilans

•

Livre Journalier

•

Livre Majeur

•

Livre du Personnel et/ou des Salaires

•

Livre des Actes

•

Livre de Caisse

•

Registre des Achats

•

Registre des Ventes

Avant leur utilisation, les livres comptables devront être officialisés auprès du Notaire Public, sauf celui concernant le Personnel, lequel sera rendu légal par le Ministère du Travail et de la Promotion Sociale et ce, en s’acquittant de la taxe correspondante auprès de la Banque de la Nation.

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j.

Les Dividendes

Ne pourront être payés que les dividendes obtenus sur les actions en raison des utilités obtenues ou des réserves de libre disposition et ce, tant que le patrimoine n’est pas inférieur au capital social. La distribution de dividendes aux actionnaires s’effectuera en proportion des sommes que ceux-ci auront déboursées et en fonction du temps d’intégration dans le capital social. 2.

La Succursale

Les entreprises, domiciliées ou non dans le pays, peuvent librement établir des succursales au Pérou, devant les inscrire au Registre du Commerce de la ville correspondante. La succursale possède une représentation juridique indépendante de l’entreprise principale, elle est pourvue d’une représentation légale permanente et jouit d’une autonomie de gestion dans le cadre des activités que la société principale lui assigne, conformément aux pouvoirs qu’elle confère à ses représentants. L’Ecriture Publique de Création d’une Succursale devra, au minimum, contenir les éléments suivants: a.

Le certificat de vigueur de la société principale. Dans le cas de sociétés constituées à l’étranger, l’on devra également présenter en plus du certificat de vigueur, une attestation confirmant que, ni son pacte social, ni ses statuts ne peuvent empêcher d’établir des succursales à l’étranger;

b.

La copie du document dans lequel sont consignés le pacte social et les statuts ou les instruments équivalents dans le pays d’origine si tel est le cas; et,

c.

Le document comportant l’accord de création de la succursale, adopté par l’organe social compétent de la société principale, lequel devra indiquer: le capital assigné à la succursale; pour le virement de ses activités dans le pays; la déclaration affirmant que de telles activités sont comprises au sein de son objet social; le lieu du domicile de la succursale; la désignation d’au moins un représentant légal permanent dans le pays; les pouvoirs qui lui sont conférés; et sa soumission aux lois du Pérou afin de répondre par les obligations que con tracte la succursale dans le pays.

Le représentant légal de la succursale devra posséder des pouvoirs suffisants pour résoudre n’importe quelle question en relation avec les activités de l’entreprise, pour impliquer la société quant aux opérations que réalise la succursale et les représentations procédurales qu’exige la loi.

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3.

Les Contrats Associatifs

Les contrats associatifs créent et régulent la participation et l’intégration de commerces ou d’entreprises déterminées, dans l’intérêt commun des intervenants. Ce type de contrat ne génère pas de personne juridique, il devra être tenu par écrit et n’est pas sujet à une inscription dans le Registre. Il existe 3 formes de contrats associatifs: le contrat d’Association de Participation, le Consortium et la Joint-Venture. L’on considérera comme investissements étrangers directs aux ressources destinées aux contrats mentionnés ultérieurement, concédant à l’investisseur étranger une forme de participation dans la capacité de production, sans que cela suppose un apport de capital ni ne corresponde à des opérations commerciales à caractère contractuel au moyen desquelles l’investisseur étranger fournit des biens et des services à l’entreprise réceptrice en échange d’une participation en volume de production physique, dans le montant global des ventes ou des utilités nettes de l’entreprise réceptrice mentionnée. B.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

En plus des conditions légales mentionnées précédemment, il existe certaines formalités devant être remplies par les entreprises étrangères désireuses de créer des nouvelles entreprises ou des succursales. 1.

Registre Unique des Contribuables (R.U.C.)

La Superintendance Nationale de l’Administration Fiscale (SUNAT) est l’organe collecteur des impôts au Pérou. Elle possède, entre autres fonctions, celle de tenir un registre des contribuables, en leur délivrant un certificat attestant leur inscription au Registre Unique des Contribuables. Pour obtenir une telle attestation, il faut présenter les pièces suivantes: •

L’acte de constitution, inscrit dans le correspondant bureau de l’enregistrement ;

•

Une facture d’eau ou d’électricité délivrée au domicile fiscal;

•

Le format d’inscription du RUC de la SUNAT;

•

L’original de la pièce d’identité du représentant légal.

Si une tierce personne effectue ces démarches, elle devra présenter une lettre du représentant légal dans laquelle ce dernier indique qu’il lui confie tous pouvoirs, cette lettre doit comporter une signature rendue officielle par un notaire ainsi que l’original de la pièce d’identité de la tierce personne.

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2.

Les conditions requises selon le type d’activité

Dans certains cas, en accord avec la nature de l’activité, l’on requiert l’accomplissement de certaines conditions spéciales. L’on détaille ci-dessous quelques activités – liste non exhaustive – sujettes à ces conditions spéciales: a.

Activité Industrielle Fiscalisée

La production de certains biens tels que: •

Armes, munitions ou explosifs;

•

Vêtements de type militaire ou policier; et,

•

Produits et facteurs chimiques soumis à la fiscalisation par dispositifs spéciaux.

En ce sens, pour entamer telles activités, les entreprises devront, après s’être inscrites au RUC, se soumettre à la vérification du Ministère de la Production – PRODUCE – et obtenir son autorisation expresse et ce, après avoir effectué les démarches nécessaires auprès des entités compétentes du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère de la Défense, selon le cas. b.

Activités commerciales et de services

b.1

Commercialisation de produits et facteurs chimiques soumis à la fiscalisation par dispositifs spéciaux; afin de d’ entamer leurs activités et après s’être inscrites au RUC, lesdites entreprises devront suivre la même procédure que celle signalée à la fin du paragraphe c) du point 1.

b.2

Commercialisation de pesticides, produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire, aliments pour animaux; afin de débuter leurs activités et après s’être inscrites au RUC, lesdites entreprises devront au préalable obtenir l’autorisation correspondante du Service National de Santé Agraire – SENASA.

b.3

Commercialisation de la faune et la flore soumis à la fiscalisation par dispositifs spéciaux et par la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées de la Faune et de la Flore Sylvestre; lesdites entreprises devront au préalable obtenir l’autorisation correspondante du Ministère de l’Agriculture.

b.4

Services de surveillance et de sécurité; afin de fonctionner, lesdites entreprises devront, après s’être inscrites au RUC, obtenir l’autorisation correspondante du Ministère de l’Intérieur.

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b.5

Services de fumigation de nature agricole; lesdites entreprises devront, après s’être inscrites au RUC, obtenir l’autorisation préalable du Service National de Santé Agraire – SENASA.

c.

Activités Touristiques

c.1

Agences de voyage et de tourisme; afin d’obtenir le statut de “Agence de voyages et de Tourisme Accréditée”, elles devront présenter à la Direction Nationale du Tourisme ou Organe Régional Compétent les pièces suivantes:

•

Demande indiquant les données générales de l’entreprise;

•

Copie du RUC;

•

Copie de la Licence Municipale de Fonctionnement; et

•

Formulaire concédé par la Direction Nationale du Tourisme ou Organe Régional Compétent, en conformité avec les règles établies par le Décret Suprême N°037-2000ITINCI.

c.2

Etablissements d’accueil prétendant correspondre à la classe et à la catégorie en accord avec la législation en vigueur, lesquels devront solliciter leur classification et leur catégorisation auprès de la Direction Nationale du Tourisme, après s’être inscrits au RUC, conformé ment au DS N° 023-2001-ITINCI.

c.3

Casinos et établissements de jeux; ils devront remplir les conditions requises par leurs lois respectives et les normes réglementaires et complémentaires.

c.4

Machines à sous; elles devront remplir les conditions requises établies dans le “Règlement pour l’exploitation des jeux de casino et des machines à sous” approuvé par le DS N° 0092002-MINCETUR.

c.5

Les Restaurants prétendant posséder les catégories 1 à 5 Etoiles et/ou être qualifiés de touristiques, devront solliciter leur catégorisation auprès de la Direction Nationale du Tourisme, après s’être inscrits au RUC.

c.6

Services de logement; afin de débuter leurs activités et après s’être inscrits au RUC, ces derniers devront solliciter une autorisation à l’organe compétent en accord avec le Décret Suprême N° 10-95-ITINCI.

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d.

Service de Transport Terrestre Interprovincial et International

Pour entamer une activité de transport: •

Régulier de passagers;

•

Touristique de passagers; et,

•

De charge.

Les entreprises, après s’être fait inscrire au RUC, devront solliciter la Concession de Route, le Permis d’Opération ou l’Attestation de Recensement, selon le cas, auprès de la Direction Générale de la Circulation Terrestre du Ministère des Transports et des Communications. e.

Activités agro-industrielles

e.1

Traitement de la flore et de la faune sylvestre: afin de débuter leurs activités et après avoir été inscrites au RUC, les entreprises devront obtenir l’autorisation de l’instance compétente du Ministère de l’Agriculture.

e.2

Au bénéfice du bétail et des oiseaux: afin de débuter leurs activités et après avoir été inscrites au RUC, les entreprises devront obtenir l’autorisation sanitaire du Service National de Santé Agraire – SENASA.

e.3

Production de pesticides d’origine végétale: afin de débuter leurs activités et après avoir été inscrites au RUC, les entreprises devront obtenir l’autorisation sanitaire du Service National de Santé Agraire – SENASA.

3.

Registre des Investissements Etrangers

Les investissements étrangers destinés au capital d’une entreprise, ainsi que ceux mis en place par contrat avec une entreprise péruvienne, y compris les associations de participation et tout autre forme d’association de risque, doivent se faire enregistrer auprès de l’Agence de Promotion des Investissements Privés – PROINVERSIÓN. Dans ce but, une demande devra être présentée, joignant la documentation suivante, selon le type d’apport effectué: a.

Apport en devise librement convertible:

Dans les cas de constitution d’entreprise, les investissements de biens localisés physiquement sur le territoire national et par le biais de contrats d’association ou de type similaire, l’on présentera

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également une copie du document ou des documents certifiant la canalisation des apports au moyen du Système Financier National, sur lequel ou lesquels doit figurer le nom ou la raison sociale de l’investisseur agissant depuis l’extérieur en qualité de tireur, ainsi que les références d’un compte ouvert dans une banque ou une entité financière opérant à l’extérieur pour le compte de l’entreprise destinée à recevoir les investissements. Lorsque les apports sont destinés à la constitution d’entreprises, le virement pourra être accrédité au nom du mandataire ou du fondé de pouvoir de l’investisseur, cette dernière condition devant alors être officialisée au préalable. b.

Les apports en tant que produit de la capitalisation des obligations privées avec l’extérieur:

L’existence de l’obligation de paiement devra être accréditée en présentant la copie des documents comptables correspondants. Dans le cas de prêts, la canalisation des apports au moyen du Système Financier National doit être aussi accréditée. c.

Les apports de biens physiques ou tangibles, y compris dans le cas de contrats d’association de participation ou de type similaire:

Une copie de la facture commerciale déjà payée et de la police d’importation émise par l’Administration du Service des Douanes correspondant. d.

Les apports de contributions technologiques intangibles:

Une copie du certificat du registre de marque, brevet ou autre élément de propriété industrielle, délivré par l’Institut National de la Défense de la Concurrence et de la Protection de la Propriété Industrielle (INDECOPI) accréditant le droit, en vigueur, au nom de l’investisseur, ainsi que la copie du ProcèsVerbal de l’Assemblée des Actionnaires, dans lequel figure la confirmation de l’évaluation effectuée, ou la copie du contrat correspondant, dans le cas d’associations de participation ou de type similaire. e.

Les apports en devise nationale donnant droit à un virement, en tant qu’utilités, dividendes, privilèges ou autre type d’intérêts rapportés.

La disponibilité des ressources donnant droit à un virement devra être accréditée au moyen de la copie des documents comptables pertinents. De plus, dans le cas de privilèges, l’on devra faire parvenir à l’organisme national compétent, la copie de la Résolution du Registre du contrat générateur de l’obligation. Egalement, dans tous les cas, l’on joindra la copie du registre comptable de la capitalisation.

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4.

Licence Municipale de Fonctionnement

Il s’agit-là de l’autorisation de développer une activité commerciale déterminée dans un lieu fixé par la société, celle autorisation doit être sollicitée auprès de la Municipalité de la juridiction dont dépend ce lieu.

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COMMENT CREER UNE ENTREPRISE AU PEROU

ACTE DE CONSTITUTION (autorisé par l'avocat)

NOTAIRE (accorde le statut d'écriture publique)

BUREAU NATIONAL DES REGISTRES PUBLIQUES (inscription)

SUNAT (obtention du RUC)

CAPITAL INITIAL (ouvrir un compte courant en banque)

MUNICIPALITE

PROINVERSION

(obtention de la Licence de Fonctionnement)

(enregistre les investissements étrangers)

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