Chapitre 11 Protection Sociale Et Solid A Rites Collectives

CHAPITRE 11 Protection sociale et solidarités collectives.

Document 1 p. 268 Avant la révolution industrielle, la solidarité relevait essentiellement de la famille, des corporations, de l’Eglise. La révolution française a supprimé les corps intermédiaires de la société tandis que se développe avec la révolution industrielle le prolétariat qui met en place des formes de solidarités sur une base professionnelle (sociétés de secours mutuel). Document 2 pp. 268-269 / Document 3 p. 269 Progressivement tous les Etats développés, dans la société moderne, se sont accordés sur la nécessité d’une intervention au niveau de la protection sociale, mais à des époques différentes. Le développement de la protection sociale et des solidarités collectives est caractéristique du 20ème siècle, surtout dans sa deuxième moitié. L’Etat en étant l’artisan, on parle d’ « Etat providence », pour signifier que l’Etat, donc la solidarité nationale, prend en charge la protection sociale des individus. Rappel : au sens strict, L’Etat Providence désigne l’intervention de l’Etat dans le domaine de la protection sociale (c’est cette seule dimension que nous étudierons dans ce chapitre). Mais on emploie dans un sens plus large également cette expression pour désigner l’intervention de l’Etat dans les domaines économique et social, par opposition à l’Etat Gendarme. Aujourd’hui, l’Etat providence est partout en crise, pour des raisons qui ne sont pas que financières. A travers l’étude plus particulier de deux exemples de risques sociaux, la pauvreté et la vieillesse, il s’agira de montrer concrètement comment la solidarité collective a pris en charge ces risques sociaux, et pourquoi ces dispositifs sont aujourd’hui en crise. I. Le développement de l’Etat providence. Il faut comprendre d’abord pourquoi l’Etat providence s’est créé, en réponse à quels besoins. Nous pourrons voir ensuite quelles sont les grandes logiques qui président au développement des Etats providence et quelle typologie on peut faire, dans la mesure où les formes qu’ont prises les solidarités collectives sont variées. A. Les objectifs de l’Etat-Providence. 1. La mutualisation des risques sociaux Risques sociaux : évènements incontrôlables provoquant soit des dépenses importantes pour l’individu (la maladie ou l’accident), soit une diminution sensible de ses revenus habituels (chômage, maternité, vieillesse). Ces risques sont sociaux dans le sens où chaque individu est susceptible d’être exposé au risque. De là découle l’idée de se protéger collectivement face à ces risques. 2. Une protection sociale collective et universelle Protection sociale : ensemble des dispositifs mis en place pour aider les individus devant les risques sociaux majeurs de l’existence. Elle est donc un système qui offre aux individus une protection collective, déshumanisée (car administrative) contre les risques sociaux. Cette protection sociale a aussi comme avantage d’être (ou du moins c’est son objectif) universelle, c’est-à-dire de concerner l’ensemble d’une population. Concrètement, la solidarité s’exprime à travers le financement de la protection sociale : tous les individus sont appelés à financer les dépenses de protection sociale, indépendamment de leur situation personnelle face aux divers risques sociaux. Ainsi, un salarié sans enfant paie des cotisations pour financer les allocations familiales, et un travailleur peu exposé au chômage ou à la pauvreté contribue Y. BOYER, Professeur de SES, Lycée B. Palissy, 47000 AGEN

néanmoins au financement de l’UNEDIC ou du RMI. Mais tous en profitent selon leurs besoins le moment venu, quand ils sont malades, au chômage ou trop vieux pour continuer à travailler. 3. Un mécanisme au cœur de la protection sociale : la redistribution des revenus La protection sociale repose sur une redistribution des revenus. Cette redistribution est d’abord horizontale, c’est-à-dire indépendante du revenu des personnes. C’est le cas des remboursements maladie, par exemple : les personnes en bonne santé, qu’elles soient riches ou pauvres, financent par leurs cotisations les dépenses des personnes malades, qu’elles soient riches ou pauvres. Mais elle peut aussi être verticale, c’est-à-dire redistribuer l’argent des plus riches vers les plus pauvres. C’est le cas notamment du RMI qui est financé par les impôts payés par l’ensemble des Français, et notamment les plus riches, mais dont les prestations sont réservées aux ménages les plus modestes. B. Les différentes logiques de solidarité de l'Etat providence Document 8 p. 272 1. La logique de l’assurance contre la perte de revenu Assurance : système de protection sociale dans lequel la solidarité est organisée pour ceux qui contribuent à son financement. Le modèle est fondé sur les solidarités professionnelles et se trouve donc rattaché au statut professionnel. Chaque actif cotise proportionnellement à son revenu, il devient un « ayant droit » et reçoit le cas échéant des prestations proportionnelles à ses cotisations sociales. (Pour les personnes qui ne travaillent pas, il faut envisager un système d’aide sociale particulier). Ici, il n’y a donc pas a priori de volonté de réduire les inégalités, la redistribution s’effectuant entre actifs bien portants et malades, entre actifs et retraités, entre actifs sans enfant et actifs ayant des enfants (redistribution horizontale). Le versement des prestations est donc « sous condition de cotisation », c’est-à-dire qu’il faut avoir cotisé pour en bénéficier. Le système est géré par des caisses administrées par les partenaires sociaux. On parle parfois de « système bismarckien », du nom du Chancelier Bismarck, qui mit en place ce type de système d’assurances sociales en Allemagne à la fin du 19ème siècle. 2. La logique de l’assistance aux plus démunis. Assistance : système de protection sociale dans lequel la solidarité est organisée pour tous même s’ils ne contribuent pas à son financement. Dans ce type de système, tous les individus sont couverts quelle que soit leur situation professionnelle (c’est le principe d’universalité). La protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de base » (redistribution verticale). Les prestations dépendent des besoins et non du montant des cotisations, elles sont même parfois « sous condition de ressources », c’est-à-dire que la prestation décroît avec le niveau de revenu, ce qui accroît l’effet redistributif du système (les plus riches cotisent plus et perçoivent moins). Le système est géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus, sinon les plus riches, qui sont en quelque sorte les « perdants » dans cette logique, refuseraient d’y participer. On parle parfois de système beveridgien, du nom de Lord Beveridge qui publia pendant la seconde guerre mondiale à Londres un rapport célèbre sur le « Welfare State » (Etat providence), et qui inspira notamment le système de protection sociale britannique d’après guerre. 3. Un système souvent hybride dans les faits : exemple de la France Document 9 p. 272 : Document 4 p. 270 L’architecture du système français est extrêmement complexe et montre qu’il s’inspire de logique d’assurance mais aussi d’assistance enchevêtrées. Y. BOYER, Professeur de SES, Lycée B. Palissy, 47000 AGEN

La protection sociale est en principe liée aux cotisations sociales versées : pour bénéficier de prestations, il faut avoir cotisé, c’est-à-dire avoir travaillé car c’est l’activité qui est à la source de la protection sociale. On cotise pour chacun des « risques » (vieillesse, maladie, maternité-famille, chômage, accidents du travail). Tout assuré social a droit aux prestations sociales, c’est-à-dire à des revenus versés quand les conditions requises sont remplies (indemnités chômage, pensions de retraite, remboursement de frais de maladie,... On retrouve donc ici la logique de l’assurance. Par ailleurs, le système français se caractérise aussi par ce qu’on appelle le paritarisme : les institutions qui gèrent la protection sociale sont distinctes de l’Etat (La Sécurité sociale pour la maladie, la vieillesse et la famille, l’UNEDIC pour le chômage). Leur budget est d’ailleurs supérieur à celui de l’Etat. Elles reçoivent les cotisations et versent les prestations. La Sécurité sociale et l’UNEDIC sont gérées par les partenaires sociaux : cela signifie que leurs conseils d’administration sont composés, en principe, pour un tiers de représentants des employeurs, pour un tiers de représentants des salariés et pour le dernier tiers par des représentants de l’Etat. Autrement dit, la Sécurité sociale, l’UNEDIC, ce n’est pas la même chose que l’Etat. Mais de manière plus récente et afin de couvrir la population qui n’est pas assurée, le système a été complété par une logique d’assistance. Par exemple, l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou encore le RMI sont des revenus versés aux chômeurs en fin de droits, le Minimum vieillesse est versé aux personnes âgées qui n’ont pas de pension de retraite, la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle) permet à des personnes non assurées sociales de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie. La protection sociale est donc maintenant en principe « universelle », ce qui la rapproche de la logique d’assistance. De même, le système assure aussi une fonction redistributrice : les prestations ne dépendent souvent pas des cotisations. Ainsi, un père de famille assure le droit aux prestations à son épouse si elle est inactive et à tous ses enfants mineurs. Un célibataire ayant le même salaire que ce père de famille paiera la même cotisation mais disposera de beaucoup moins de prestations (pas d’allocations familiales, beaucoup moins de remboursements de frais de maladie, etc). La redistribution se fait surtout des célibataires vers les familles et des actifs vers les personnes retraitées. Enfin, depuis le début des années 1970, se sont développées des prestations sous condition de ressources, comme par exemple les « bourses de rentrée scolaire». On est ici encore dans une logique d’assistance. Dès lors l’Etat a eu de plus en plus tendance à organiser le système de protection sociale avec (ou parfois contre) l’avis des partenaires sociaux. EXEMPLE : La vieillesse La vieillesse est un « risque » en ce sens que l’arrêt de l’activité professionnelle génère une perte de revenus, totale en l’absence d’un système de retraite et si l’intéressé n’a pas de patrimoine personnel lui procurant des revenus. Avant l’amélioration de la législation du travail, le travailleur qui, du fait de l’âge, n’avait plus les capacités nécessaires pour continuer à exercer son activité, se trouvait dans le dénuement le plus complet et à la charge complète de sa famille. Le mécanisme d’assurance vieillesse instaure une solidarité entre actifs et retraités en redistribuant les revenus d’activité. Le mécanisme de retraite est assez complexe parce qu’il mélange plusieurs logiques : l’assurance, l’assistance, mais aussi une fonction de redistribution plus traditionnelle. Une logique d’assurance très classique … Très vite, les travailleurs ont pensé à constituer des « caisses de retraite », auxquelles ils verseraient des cotisations du temps de leur activité, pour en obtenir des indemnités quand ils ne pourraient plus travailler. On est donc là très clairement dans une logique d’assurance, et c’est bien ainsi que le système français des retraites a été construit : on ne perçoit pas de retraite si on n’a pas cotisé, et on ne perçoit de retraite que si le « risque » se réalise, c’est-à-dire si l’on dépasse un âge trop avancé pour continuer à travailler. … Complété par un mécanisme d’assistance … Dans un premier temps, quand les « assurances vieillesse » ont été créées, un grand nombre de travailleurs n’avaient pas assez cotisé pour disposer d’une retraite entière. Au début, dans les années 40 et même 50, les personnes âgées, y compris celles qui avaient travaillé toute leur vie (mais sans cotiser Y. BOYER, Professeur de SES, Lycée B. Palissy, 47000 AGEN

au début), ne disposaient que de revenus très faibles. Le minimum vieillesse, fortement revalorisé dans les années 60 et 70, a permis de répondre, au moins en partie à ce problème. Il s’agissait là d’une allocation qui relevait de l’assistance et non de l’assurance. … Qui organise une solidarité entre actifs et retraité. Progressivement, le système va se transformer en un mécanisme de redistribution des revenus des actifs au bénéfice des retraités. La hausse de l’espérance de vie (de 60 ans au sortir de la Seconde Guerre mondiale a plus de 80 ans aujourd’hui) fait que la vieillesse n’est plus un risque à couvrir, mais une certitude : la plus grande partie de la population atteint l’âge de la retraite et bénéficie du système. Il s’établit ainsi un mécanisme de solidarité entre actifs et retraités, les plus jeunes subvenant par leur travail aux besoins des plus âgés. Cependant, il faut noter que cette prise en charge ne se fait plus à travers la solidarité familiale, mais par un mécanisme collectif, ce qui accorde aux retraités leur autonomie financière (et permet à ceux qui n’ont pas d’enfants de bénéficier de la solidarité nationale). C. Les différents degrés de solidarité Document 10 p. 273 Chaque pays a construit son propre système de protection sociale, en fonction de ses valeurs, de son histoire, de ses ressources, etc. On peut cependant observer qu’il y a de grands types d’Etats providence et essayer de les regrouper en fonction de leur étendue, c’est-à-dire du degré de solidarité qu’ils impliquent entre les personnes. C’est ce qu’a fait le Danois G. Esping-Andersen en proposant de distinguer trois types principaux d’Etats providence : 1. Le modèle universaliste (social-démocrate) D’inspiration « beveridgienne », son objectif est de permettre un accès universel (c’est-à-dire de tous les citoyens) à un niveau élevé de prestations et de services. Ces services sont offerts gratuitement et sont donc financés par l’impôt. La protection sociale ne découle pas du travail, elle est garantie à tous les citoyens. Ce système repose sur un Etat fortement interventionniste et sur la volonté d’assurer la plus grande égalité possible entre tous les citoyens. On retrouve ce système essentiellement dans les pays de l’Europe du Nord, spécialement en Suède. 2. Le modèle corporatiste Le système repose pour l’essentiel sur les cotisations des actifs. C’est donc l’activité (le travail) qui ouvre les droits. Ces droits sont souvent proportionnels aux cotisations, selon la logique assurantielle. Les assurés sociaux peuvent compléter leur protection personnelle en souscrivant des assurances privées ou en adhérant à des mutuelles. Le système français est un système corporatiste, comme celui de l’Allemagne. Document 11 p. 273 3. Le modèle résiduel (ou libéral) Document 12 p. 273 / Document 13 p. 274 La protection sociale doit être assurée par les cotisations personnelles, volontaires des individus. Il n’y a donc pas de système de protection sociale à proprement parler, mais des assurances privées auxquelles chacun cotise en fonction de ses moyens et de ses choix personnels. On a ici un Etat providence très réduit qui se contente d’instaurer un minimum de protection sociale pour les plus démunis ne pouvant absolument pas payer une assurance personnelle. L’aide publique sera donc réservée aux plus pauvres et n’assurera que les prestations essentielles. L’exemple le plus connu de ce type de système est celui des Etats-Unis.

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II. De la crise à la redéfinition de l’Etat providence. Qu’entend-on par crise de l’Etat providence ? D’abord que le fonctionnement de la protection sociale pose aujourd’hui problème. Pendant les années de forte croissance, l’enrichissement de la société permettait de financer des prestations sociales toujours plus grandes et l’on pouvait espérer que cela permettrait de réduire les inégalités et de permettre à tous l’accès à la protection contre les risques sociaux. Le ralentissement de la croissance rend les ressources plus rares et l’on découvre les difficultés qu’a l’Etat providence à atteindre les objectifs qu’on lui avait alors assignés. Mais la crise de l’Etat providence signifie aussi que, face à ces difficultés de fonctionnement, celui-ci doit se transformer, et que la nature de cette transformation fait débat dans nos sociétés contemporaines. L’Etat providence s’est construit sur un certain consensus : c’était aux pouvoirs publics de prendre en charge des fonctions de solidarité et de distribution. Toutefois, on se demande aujourd’hui jusqu’où doit aller le rôle de l’Etat, et où commence la responsabilité individuelle. Certains pensent qu’une protection collective trop étendue entraîne des effets pervers. A. La crise financière : les dépenses de protection sociale augmentent, ce qui rend le coût de la solidarité difficilement supportable pour ceux qui la financent. Il y a crise financière de l’Etat providence parce que le financement de la protection sociale est de plus en plus difficile, sous l’effet conjugué de la hausse des dépenses et du ralentissement des recettes lié au ralentissement de la croissance (c’est ce qu’on appelle un « effet de ciseaux »). Document 15 p. 276 / Document 16 p. 276 1. La hausse des dépenses de protection sociale Document 19 p. 278 Elle est principalement la conséquence des évolutions du marché du travail, du vieillissement de la population et du progrès technique sur le plan médical. La montée du chômage et de la précarité accroît les besoins d’indemnisation ainsi que les dépenses de solidarité avec les plus pauvres. L’allongement de l’espérance de vie accroît la part des personnes âgées dans la population. Il faut donc dépenser davantage pour les retraites, mais aussi plus pour la santé : les besoins médicaux augmentent avec l’âge. De plus, ceux-ci se sont renchéris avec le progrès technique et les découvertes médicales contribuant ainsi à l’augmentation des dépenses médicales. 2. Les recettes de l’Etat providence, par contre, marquent le pas. C’est d’abord la conséquence du ralentissement économique. Contrairement aux dépenses, les recettes ne peuvent guère augmenter plus vite que la richesse nationale. De plus, les prélèvements obligatoires servant à financer les prestations sociales sont encore essentiellement calculés en fonction des salaires (les « charges sociales »). Or, l’exigence de compétitivité, notamment du fait de la mondialisation, impose de limiter le coût du travail. 3. Les évolutions envisagées a. Un élargissement de l’assiette Document 17 p. 277 La couverture d’une population plus importante (logique béveridgienne), dans un contexte de ralentissement de la croissance des emplois a imposé de modifier le financement (fondé sur une logique bismarckienne). Ont été institués en 1991 la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et en 1996 la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) qui pèsent non plus sur les seuls salaires mais sur l’ensemble des revenus des ménages. b. Le recours au marché Document 18 p. 277 Une alternative libérale consiste à confier au marché une partie de l’assurance sociale (privatisation de l’assurance maladie) qui permettrait de rendre plus facile le financement de la part publique de la protection sociale, voire de la concentrer uniquement sur les plus pauvres (modèle résiduel d’Etat-Providence). Toutefois, certains considèrent que le « trou de la Sécu » relève d’un mythe libéral entretenu avec la montée du néo-libéralisme à partir du milieu des années 70 qui fait de l’équilibre budgétaire un dogme alors qu’il est aussi possible de considérer que la dépense de santé constitue une richesse pour la population (élévation du niveau de développement). Y. BOYER, Professeur de SES, Lycée B. Palissy, 47000 AGEN

c. Exemple des retraites TD 2 P 283 : Exercice 1 et 2 Quand les systèmes de retraite ont été institués, l’âge de la retraite était voisin de l’espérance de vie, si bien que les retraites ne coûtaient pas grand chose à la société : certains vivaient assez longtemps pour en profiter, mais cela était compensé par le fait que d’autres mourraient avant de percevoir leur retraite. Très logiquement, avec un âge de la retraite inchangé, voire avancé, la hausse de l’espérance de vie implique que de plus en plus de personnes vivent assez longtemps pour toucher leur pension, et qu’en moyenne, ils la perçoivent plus longtemps qu’avant. Les dépenses des systèmes de retraites augmentent donc progressivement et deviennent particulièrement lourdes. Cette évolution risque d’être renforcée par la diminution prévisible de la population active qui a pour effet de réduire les recettes. Trois façons d’assurer la viabilité des systèmes de retraite peuvent être envisagées : soit d’augmenter les cotisations ce qui augmente les recettes, soit reculer l’âge de la retraite, ce qui a pour effet de diminuer les dépenses et d’augmenter les recettes, soit de modifier le système en introduisant plus de capitalisation. Ces différentes solutions n’ont cependant pas le même impact sur la solidarité. -

Augmenter les prélèvements obligatoires

On peut augmenter les prélèvements obligatoires pour couvrir la hausse des dépenses de l’assurance vieillesse afin de maintenir la générosité du système de retraite en l’état. Cependant l’augmentation des prélèvements obligatoires a l’inconvénient de peser sur le coût du travail et donc la création d’emploi. En effet, les cotisations sociales sont assises sur les salaires. Plus les dépenses de retraite augmentent, plus le coût de travail est lourd, ce qui dissuade la création d’emplois. Or, comme ce sont les actifs qui financent le système de retraite, la hausse des dépenses peut entraîner une moindre augmentation des recettes, ce qui complique encore la crise financière. -

Reculer l’âge de la retraite

Obliger les actifs à travailler plus longtemps pour percevoir leur retraite est la solution retenue dans tous les pays industrialisés (en France, lors des réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003). Cela permet effectivement d’un même mouvement d’augmenter les recettes (les individus cotisent plus longtemps) et de réduire les dépenses (ils bénéficient moins longtemps de leur retraite). Mais dans le contexte actuel, où le chômage touche particulièrement les plus de 55 ans, on peut se demander si les actifs pourront travailler plus longtemps. Faute d’emploi, ils ne peuvent cotiser assez longtemps et n’auront pas droit à une retraite à taux plein.

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Réformer le système : passage d’une retraite par répartition à une retraite par capitalisation

Un système de retraite par répartition organise le financement des retraites par des prélèvements obligatoires auprès des actifs redistribués aux retraités sous forme de pension. Les actifs ne cotisent pas pour eux-mêmes plus tard, mais pour les retraités d’aujourd’hui, et leur retraite sera assurée par les actifs de demain. Le système de retraite français est un système par répartition. Dans le système par capitalisation, les actifs constituent une épargne, placée sur les marchés financiers en attendant et dans laquelle ils puiseront le moment venu pour financer leur retraite. Les pensions sont alimentées par une épargne antérieure, et pas par une redistribution entre actifs et retraités. Ce dernier système a pour lui une certaine efficacité économique : l’épargne constituée en vue de la retraite va servir à financer l’investissement et la croissance. Mais il présente l’inconvénient d’être moins solidaire que le système par répartition : si chaque individu épargne pour sa propre retraite, il y aura bien évidemment moins de possibilité de redistribution entre les plus riches et les plus pauvres. De plus, il n’assure pas de solidarité entre les générations. Enfin, la retraite par capitalisation n’est guère accessible aux actifs les plus défavorisés, qui n’ont pas des revenus suffisant pour épargner. B. La crise d’efficacité : la protection sociale ne profite pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin. Un deuxième élément de la crise de l’Etat providence est sa difficulté croissante à atteindre les objectifs qu’il s’était donné. 1. Exemple de la pauvreté La pauvreté ne relève pas d’une logique d’assurance (on ne s’assure contre le « risque » d’être pauvre), mais très clairement de l’assistance. On s’aperçoit tout d’abord que le « filet » de la protection sociale « a des trous », c’est-à-dire qu’une partie de la population ne bénéficie pas du système de protection et reste exposée aux risques sociaux. Le système français, Y. BOYER, Professeur de SES, Lycée B. Palissy, 47000 AGEN

bâti dans les années 50, est adapté pour protéger les travailleurs stables et leurs familles. Mais l’évolution de la structure de la pauvreté a rendu le système de protection moins efficace. a.

La structure de la pauvreté a changé

La pauvreté « traditionnelle », celle que l’on connaissait en France dans les années 50 et 60, concernait essentiellement les personnes âgées et les salariés les moins qualifiés. La montée en puissance des régimes de retraite et la revalorisation du minimum vieillesse ont permis de réduire considérablement la pauvreté chez les personnes âgées, tandis que la pauvreté chez les salariés a été combattue grâce notamment à l’augmentation du salaire minimum (surtout après 1968). D’une manière générale, la forte croissance et la hausse générale des revenus qui en découlait laissaient espérer une amélioration continue de la situation des plus pauvres. Le net ralentissement de la croissance, les transformations même de l’économie, l’innovation et l’ouverture internationale, en aiguisant la concurrence semblent susciter un nouveau risque permanent de déqualification économique et donc de pauvreté. Celle-ci apparaît donc comme un phénomène plus durable. De surcroît, elle se double de plus en plus d’une exclusion sociale : les personnes pauvres ont de plus en plus de mal à sortir de leur situation, ce qui rend nécessaire une solidarité collective. Elle n’est plus considérée comme un phénomène transitoire L’apparition de cette « nouvelle pauvreté » qui touche une population plus jeune et plus urbaine, a pour origine la montée du chômage, le développement de l’emploi atypique (working poor) et l’éclatement des familles (familles monoparentales). b.

… ce qui nécessite de développer de nouveaux mécanismes de solidarité avec les plus pauvres.

Trois dispositifs dont l’objectif est de lutter contre les formes modernes de pauvreté et d’éviter l’exclusion ont été créés : le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.), la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) et la Prime Pour l’Emploi (P.P.E.). Le RMI/ RSA Le Revenu Minimum d’Insertion (créé en 1989) vise, comme son nom l’indique, à la fois à fournir un revenu minimum et à favoriser l’intégration sociale. Il s’agit d’un revenu versé aux adultes de plus de 25 ans de manière à maintenir leurs ressources au moins à un minimum « socialement acceptable ». Le RMI est versé à la condition que soit signé avec un organisme ou une association un contrat d’insertion, adapté à chaque personne, et contenant un certain nombre de dispositions censées amener le signataire à se réinsérer progressivement. Le prochain remplacement du RMI par le Revenu de Solidarité Active (RSA) vise à maintenir l’aide financière du RMI y compris lorsque l’individu retrouve une activité (même réduite) afin d’inciter au retour à l’emploi. La CMU La Couverture Maladie Universelle (créée en 1999) vise à assurer une prise en charge des dépenses liées à la maladie pour tous les individus vivant depuis au moins trois mois en France, qu’ils aient été ou pas affiliés à la Sécurité sociale. La PPE La Prime Pour l’Emploi (créée en 2001) tente de relever le revenu des « travailleurs pauvres » et de réduire l’exclusion en favorisant le retour au travail. Il s’agit d’un complément de revenu versé par le fisc aux travailleurs les moins bien payés. On soutient ainsi le revenu des travailleurs les plus pauvres, notamment ceux qui sont à temps partiel. De plus, cette prime accentue l’écart entre les revenus du travail et les revenus issus de l’aide sociale (comme le RMI), ce qui est vise à rendre le travail plus attractif et donc inciter les chômeurs à reprendre un emploi. 2. Exemple des retraites Le système de retraite n’est pas très équitable parce qu’il assure un même âge de départ à la retraite à tous, alors que l’espérance de vie est variable selon les CSP. Or, ce sont les CSP les moins favorisées (ouvriers et employés) qui vivent le moins longtemps, elles profitent donc moins du système de retraite que les CSP les plus riches, qui vivent longtemps et commencent à travailler plus tard du fait de leurs études (CPIS). Le système redistribue donc « à l’envers » de ce qui était prévu, et profite plus aux riches qu’aux pauvres. C. La crise de légitimité : la protection sociale peut avoir des effets pervers, et donc un surcroît de protection sociale n’est pas forcément un progrès social.

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La crise de légitimité de l’Etat providence est une interrogation sur la justification morale et politique des systèmes de protection sociale. Jusqu’où l’Etat doit-il prendre en charge les individus ? Doit-il se substituer aux mécanismes de solidarité traditionnels ? Et à trop vouloir protéger les individus contre les risques de la vie, ne va-t-on pas les déresponsabiliser ? Les objectifs de la protection sociale sont aujourd’hui rediscutés. Par ailleurs, et dans le même ordre d’idée, se pose aussi la question de la rationalité économique des dépenses de protection sociale. 1. La protection sociale et le risque de déresponsabilisation individuelle. On reproche souvent à l’Etat providence de développer une culture de l’assistance. Le versement de revenus aux plus pauvres n’incite pas à travailler, et donc maintient les personnes pauvres en dehors du marché du travail ce qui favorise l’exclusion sociale. C’est un des grands reproches adressés au RMI. Le versement de revenus sans contrepartie développe une « culture de l’assistance » à l’opposé de la notion de lien social. C’est encore une critique adressée principalement au RMI. Celle-ci repose, en fait, sur l’idée selon laquelle les bénéficiaires de minima sociaux ont une « dette » vis-à-vis de la société, et qu’ils lui sont redevables de ce qu’ils reçoivent. On rejoint l’idée du « workfare » développé dans les pays anglo-saxons. Le versement de compléments de revenu aux travailleurs pauvres encourage les entreprises à verser de bas salaires. Cette critique est adressée à la PPE qui revient à ce que la collectivité assure, par la redistribution fiscale, la hausse des salaires que les entreprises ne veulent pas assumer. L’accent est mis sur la responsabilité des entreprises, et au-delà de la société toute entière, dans la pauvreté, le chômage et le délitement du lien social. 2. La protection sociale peut paradoxalement affaiblir le lien social. Il y a un risque, que certains dénoncent, d’affaiblissement du lien social engendré par le système de protection sociale : l’Etat ayant pris en charge la protection des individus, ceux-ci se sont dégagés des liens et des solidarités traditionnelles - notamment les solidarités familiales et de voisinage. Cela peut expliquer en partie l’exclusion : ceux qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont plus protégés par le système, ne trouvent plus aucun secours dans la société, et sont renvoyés à leur responsabilité individuelle sur un mode très culpabilisant. 3. Dans un contexte financier plus difficile, les dépenses de protection sociale sont-elles économiquement rationnelles ? C’est une des questions cruciales qui est invoquée pour remettre en cause l’Etat providence. Toutes les ressources utilisées pour financer les prestations sociales font défaut aux dépenses qui assurent la compétitivité de l’économie, sa capacité d’innovation et donc de croissance. Par exemple, la dérive des dépenses de retraites, même si elle est logique, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, ne va pas sans poser des problèmes de légitimité. Le système était initialement prévu pour permettre à ceux que l’âge rendait inaptes au travail de subvenir malgré tout à leurs besoins. Mais, grâce aux progrès de la médecine, la santé des personnes s’est considérablement améliorée, si bien que les personnes qui arrivent à l’âge de la retraite sont aujourd’hui en bien meilleure santé et sont souvent parfaitement en mesure de continuer à travailler. Le « risque vieillesse » des débuts ne justifie plus la totalité de la prestation du système de retraite. Cette évolution de la philosophie des systèmes de retraite ne serait pas en soi un problème si, à cause de la montée du chômage et de l’exclusion, la pauvreté ne s’était pas développée à l’autre extrémité de la vie : elle est aujourd’hui bien moins fréquente chez les retraités que chez les moins de 25 ans. On comprend alors que la perspective d’une hausse des dépenses de retraite pousse certains à réfléchir : ne vaudrait-il pas mieux consacrer ces sommes supplémentaires à la lutte contre les risques de pauvreté les plus aigus de nos sociétés contemporaines ? Conclusion Qu’il s’agisse de la pauvreté ou des retraites, on voit bien que les transformations de la société imposent que l’on rediscute, que l’on reconstruise, l’accord entre les membres de la société en ce qui concerne les solidarités prises en charge collectivement : quels risques, qui paient, combien, qui reçoit, en fonction de quoi, etc… ? Toutes ces questions ne peuvent pas avoir de réponse définitive et les « avantages acquis » doivent parfois être rediscutés. Mais au nom de quelles valeurs, c’est toute la question : quelle place laisser à la liberté et à la responsabilité individuelles, quelle place garder aux solidarités collectives (et donc quel prix à payer ?) pour que tous les individus puissent faire face à des risques qu’ils n’ont pas choisis ?

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