Aides Territoriales Aux Entreprises

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29/09/2009

MANUEL D’AIDES PUBLIQUES TERRITORIALES

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SOMMAIRE 104 aides territoriales 1) Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté 2) Aide au développement de l'offre de collecte des déchets dangereux pour l'eau 3) Aide à l'élimination des déchets 4) Aide à la dépollution des collectivités - Assainissement non collectif 5) Aide à la dépollution des collectivités - Dépollution des rejets par temps de pluie 6) Aide à la dépollution des collectivités - Ouvrages de traitement 7) Aide à la dépollution des collectivités - Réseaux d'assainissement 8) Gestion des déchets dangereux pour l'eau : aide aux déchetteries, aux centres de collecte, de transit et de valorisation 9) Lutte contre les pollutions industrielles - Actions d'accompagnement de réduction des pollutions 10) Lutte contre les pollutions industrielles - Epuration et prétraitement avant raccordement ou préparation de déchets avant envoi en centre 11) Lutte contre les pollutions industrielles - Etudes générales et études de sites 12) Lutte contre les pollutions industrielles - Mise en place de technologies propres (dépollution à la source) 13) Lutte contre les pollutions industrielles - Prévention des pollutions accidentelles 14) Soutien des économies d'eau en milieu industriel 15) Fonds d'amorçage Scientipôle Initiative 16) Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Entreprises innovantes 17) Prêt d'honneur Réseau Entreprendre Sud Île-de-France 18) Prêt d'honneur Nord Seine et Marne Initiatives 19) Fonds de capital-risque IDF CAPITAL 20) Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Éco-activités 21) Cap Décisif - Fonds d'amorçage d'entreprises innovantes 22) Couveuse Le Geai (Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement) 23) Réseaux d'investisseurs individuels ("Business angels") Ile-de-France 24) Aide au commerce en milieu rural 25) Aide aux entreprises d'insertion 26) Aide départementale à l'implantation d'entreprises 27) Aide départementale à la requalification de zones d'activités économiques 28) Aide à l'hôtellerie indépendante 29) Aide à l'obtention du label "Tourisme et Handicap" 30) Aide à la création d'hébergements insolites 31) Fonds d'aide au foncier 32) Fonds départemental d'aide à l'exportation 33) Fonds départemental d'aide à l'innovation 34) Fonds départemental d'aide à la location de locaux d'activités 35) Soutien des pôles de compétitivité du département 36) Fonds départemental de garantie Seine-et-Marne 37) Prêt participatif de développement (PPD) - Seine-et-Marne 38) Fonds régional de garantie OSEO-Région Ile-de-France 39) Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) 40) Contrat de développement reprise-transmission 41) Action en faveur de la société de l’information 42) Actions collectives et projets de réseaux de professionnels de la chaîne du livre 43) Actions favorisant la diffusion des éditeurs indépendants

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44) Actions régionales de sensibilisation à l'économie sociale et solidaire 45) Aide Régionale aux Structures d'Insertion par l'Economique (ARSIE) 46) Aide au tourisme fluvial 47) Aide aux librairies indépendantes 48) Aide aux pépinières d'entreprises 49) Aide régionale au portage de projets européens de recherche par les PME (ARPPE) 50) Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Emploi innovant 51) Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Faisabilité 52) Aide régionale à la transmission-reprise des entreprises artisanales 53) Aide régionale à l’innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Transfert 54) Aide à l'aménagement et au développement ruraux 55) Aide à l'hôtellerie indépendante et familiale 56) Aide à l'immobilier d'entreprise 57) Aide à la création et au fonctionnement de couveuses et de coopératives d’activités et d’emploi 58) Aide à la création, au développement et à la reprise de SCOP et SCIC 59) Aide à la postproduction numérique et argentique de films 60) Aide à la promotion sociale et professionnelle des salariés, artisans et commerçants 61) Aide à la requalification et l'extension des zones d'activités économiques (ZAE) 62) Aide à l’investissement pour les salles de cinéma d’art et d’essai 63) Amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux sites et produits touristiques 64) Amélioration des hébergements touristiques destinés aux clientèles sociales et familiales et aux jeunes touristes 65) Appel à projets PM'up 66) Appels à projets thématiques liés à l’économie sociale et solidaire 67) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Conseil 68) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Emploi 69) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Salons 70) Appui régional à la commercialisation artisanale (ARCAF) 71) Appui à la constitution de groupements d'employeurs 72) Biocombustibles et développement local – Etudes 73) Biocombustibles et développement local – Travaux 74) Cap Entreprise (Programme d'accompagnement global des créateurs et dirigeants d'entreprises) 75) Conventions régionales sectorielles d’économie sociale et solidaire 76) Conventions territoriales d'économie sociale et solidaire 77) Dispositif Passerelle-entreprise (PEN) 78) Dynamicadres - Action d'accompagnement-formation en faveur des cadres demandeurs d'emploi 79) Electricité verte – Etudes 80) Electricité verte – Travaux 81) Emplois-tremplins Ile-de-France 82) Expérimentations de l’économie sociale et solidaire 83) Financement du bilan de compétences 84) Fonds de développement des PMI (FDPMI) - Accompagnement des projets stratégiques d'entreprises 85) Fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et audiovisuelles 86) Formation aux métiers des technologies de l'information et de la communication (TIC) 87) Formation des Emplois-tremplins 88) Formations à la maîtrise des savoirs de base et aux compétences linguistiques 89) Indemnité compensatrice forfaitaire pour les employeurs d'apprentis Ile-de-France 90) Mise en place de réseaux d’entreprises

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91) Primes régionales aux projets de micro-entreprises soutenus par l'ADIE 92) Programme Géothermie – Etudes 93) Programme Géothermie – Travaux 94) Programme Solaire thermique – Etudes 95) Programme Solaire thermique – Travaux 96) Programme Wifiledefrance - Aide à la mise en place d'un réseau informatique sans fil Wifi 97) Programme d'action régionale pour le développement international (PARDI) pour les secteurs du jeu vidéo et des biotechnologies 98) Projets de développement économique locaux (PDEL) 99) Projets éditoriaux exceptionnels des éditeurs indépendants 100) Pré-Conseil Technologique (PCT) 101) Pôles touristiques régionaux 102) Soutien exceptionnel à des structures de l'économie sociale et solidaire 103) Soutien à l'agroalimentaire de qualité 104) Fonds régional de garantie Ile-de-France TPE, Artisanat, Commerce 105) Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Recherche, développement et innovation (RDI)

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AIDES PUBLIQUES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES Organisme(s) de financements

104 aides territoriales

1) Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté a) Objectifs Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA). Cette aide est accordée pour un an, de sorte à laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié. b) Opérations éligibles Tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé. c) Conditions d'attribution - L'embauche devra avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé ; - Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche. d) Bénéficiaires Entreprises, y compris celles ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées. e) Montant Subventions dont le montant varie en fonction du temps de travail - Embauche d'une personne sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) : * Temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 €, * Temps de travail compris entre 50 % et 80 % : subvention forfaitaire de 6750 €,

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AGEFIPH

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* Temps de travail inférieur à 50 % ou équivalent à 16 h par semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 € ; - Embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA) * Temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 €, * Temps de travail compris entre 50 % et 80 % : subvention forfaitaire de 3375 €, * Temps de travail compris inférieur à 50 % ou équivalent à 16 h par semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 €. La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion. En revanche elle n'est cumulable ni avec les autres aides publiques, ni avec les autres aides de l'Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance, etc.), ni avec l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : AGEFIPH Ile-de-France g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Télécharger la fiche Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté sur le site de l'AGEFIPH. i)

Source de l'information

Association nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) (http://www.agefiph.asso.fr) 2) Aide au développement de l'offre de collecte des déchets dangereux pour l'eau a) Objectifs Soutenir la mise en place de systèmes innovants de collecte de déchets : conteneurs spécifiques etc. b) Conditions d'attribution - Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Le bénéficiaire ne devra pas démarrer les études et travaux avant

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l'accord de la Commission des aides de l'Agence ; - Les travaux devront être comparés à un prix de référence. c) Montant Subvention représentant 30 % du montant des dépenses éligibles. Le taux d'aide devra respecter les règles d'encadrement communautaire. d) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide au développement de l'offre de collecte des déchets dangereux pour l'eau peut être mobilisé. e) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. f)

Source de l'information

Agence Seine-Normandie (http://www.eau-seine-normandie.fr) 3)

Aide à l'élimination des déchets a) Objectifs

Accompagner le producteur dans la mise en place d'un stockage rationnel des déchets au travers d'aides pour la préparation de déchets avant envoi en centre, dans le cadre d'actions individuelles ou collectives. Le préalable à une bonne élimination des déchets consiste pour le producteur à mettre en place un stockage rationnel et sécurisé des déchets. La nature des contenants (fûts, containers, cuves) doit être adaptée au volume de déchets à faire éliminer afin d'optimiser les coûts de collecte et de traitement. b) Opérations éligibles Opérations d'élimination des déchets dangereux pour l'eau. c) Dépenses éligibles Coûts de collecte, mise à disposition de contenants, de transit, de regroupement de prétraitement et de traitement des déchets. d) Conditions d'attribution - L'action collective préalablement validée par l'agence doit répondre

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à des enjeux thématiques reconnus sur un périmètre géographique déterminé, être assortie d'objectifs suffisamment significatifs et animée par un porteur ; - L'aide est attribuée via un opérateur conventionné généralement collecteur, distributeur ou centre (transit ou traitement) référencé habilité par l'agence à déduire l'aide à l'élimination des déchets de ses factures aux petits producteurs ; - L'opérateur signera avec son client éligible un "contrat de collecte" préalable, ce contrat ne lui conférant pas l'exclusivité des prestations pour ce client ; - L'aide de l'agence sera attribuée sur une facture de prestation globale (collecte, transit et traitement. e) Bénéficiaires -

PME selon la définition européenne en vigueur et PMI, TPE, Entreprises artisanales, Collectivités territoriales ou leurs mandataires. f)

Montant

Subvention représentant : - 25 % de la prestation d'élimination du déchet durant 3 ans dans la limite de 10 tonnes/an pour un site de production, - 50 % de la prestation d'élimination dans le cadre d'actions collectives. Le taux d'aide devra respecter les règles d'encadrement communautaire. g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'élimination des déchets peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. - Pour connaître la liste des opérations d'élimination des déchets éligibles, la liste des déchets non éligibles et la liste des opérateurs conventionnés, consulter le site internet de l'Agence de l'eau SeineNormandie. i)

Source de l'information

Agence de l'Eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr)

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4) Aide à la dépollution des collectivités - Assainissement non collectif

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a) Objectifs Soutenir l'assainissement non collectif dans le cadre d'opérations groupées de réalisation ou de réhabilitation. b) Opérations éligibles - Réalisation, - Réhabilitation. Opérations exclues : Habitations nouvelles. c) Bénéficiaires Collectivités. d) Montant Subvention représentant 60 % du montant des dépenses éligibles. e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la dépollution des collectivités - Assainissement non collectif peut être mobilisé. f)

Informations complémentaires

- Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. g) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 5) Aide à la dépollution des collectivités - Dépollution des rejets par temps de pluie a) Objectifs Soutenir les opérations de dépollution des rejets par temps de pluie, qui concerne les rejets des réseaux unitaires et ceux des réseaux pluviaux séparatifs. b) Investissements éligibles Ouvrages ad hoc : traitement local, stockage, restitution vers un ouvrage d'épuration, maîtrise à la source, recueil et élimination des

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déchets flottants etc. En cas de pollution microbiologique avérée avec un enjeu sanitaire ou un aspect économique majeur, des travaux de détournement et traitement d'eaux pluviales via des collecteurs pluviaux peuvent être retenus. c) Bénéficiaires Collectivités. d) Montant Aide représentant : - Collectivité de plus de 2 000 habitants : Subvention de 35 à 45 % du montant des dépenses éligibles ; - Collectivité de moins de 2 000 habitants : * Subvention de 30 à 40 % du montant des dépenses éligibles, * Avance remboursable de 20 % du montant des dépenses éligibles. e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la dépollution des collectivités - Dépollution des rejets par temps de pluie peut être mobilisé. f)

Informations complémentaires

- Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. g) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 6) Aide à la dépollution des collectivités - Ouvrages de traitement a) Objectifs Soutenir les ouvrages de traitement des collectivités. b) Opérations éligibles Création et modernisation d'ouvrages de traitement. c) Investissements éligibles Travaux de mise en place de capacités épuratoires indispensables au respect des exigences du milieu récepteur, et notamment celles

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définies par la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU). d) Bénéficiaires Collectivités. e) Montant - Ouvrage de capacité inférieure à 2 000 EH : * Subvention de 30 à 40 % du montant des dépenses éligibles, * Avance remboursable de 20 % du montant des dépenses éligibles ; - Ouvrage de capacité supérieure à 2 000 EH : Subvention représentant de 35 à 45 % du montant des dépenses éligibles. f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la dépollution des collectivités - Ouvrages de traitement peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 7) Aide à la dépollution des collectivités - Réseaux d'assainissement a) Objectifs Soutenir la création et la réhabilitation des réseaux d'assainissement. Sont concernés les réseaux d'assainissement (unitaires et eaux usées) relatifs à l'habitat en place, le maillage entre réseaux destinés à faciliter le transport des eaux vers un ouvrage de traitement et les canalisations de transport d'eaux usées ou unitaires. b) Opérations éligibles Création et réhabilitation des réseaux d'assainissement. c) Bénéficiaires

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Collectivités. d) Montant Création : - Si la station d'épuration est conforme avec la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) : * Subvention de 25 à 35 % du montant des dépenses éligibles, * Avance de 15 % du montant des dépenses éligibles ; - Si la station est non conforme DERU : * Subvention de 20 à 30 % du montant des dépenses éligibles, * Avance de 15 % du montant des dépenses éligibles. Réhabilitation : - Si la station d'épuration est conforme avec la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) : * Subvention de 20 à 30 % du montant des dépenses éligibles, * Avance de 15 % du montant des dépenses éligibles ; - Si la station est non conforme DERU : * Subvention de 15 à 25 % du montant des dépenses éligibles, * Avance de 15 % du montant des dépenses éligibles. e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la dépollution des collectivités - Réseaux d'assainissement peut être mobilisé. f)

Informations complémentaires

- Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. g) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 8) Gestion des déchets dangereux pour l'eau : aide aux déchetteries, aux centres de collecte, de transit et de valorisation a) Objectifs Soutenir la gestion des déchets dangereux pour l'eau. b) Opérations éligibles - Déchetteries destinées aux déchets dangereux issus des particuliers, artisans et TPE,

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- Création de centres de transit et de regroupement DDQD et DDM, - Déchetteries, - Centre collectif de valorisation de DDE. c) Conditions d'attribution - Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Le bénéficiaire ne devra pas démarrer les études et travaux avant l'accord de la Commission des aides de l'Agence ; - Les travaux devront être comparés à un prix de référence. d) Bénéficiaires - Maître d'ouvrage privé et groupements, - Collectivités locales et groupements. e) Montant - Collectivités locales et groupements : Subvention représentant 50 % du montant des dépenses éligibles. - Maître d'ouvrage privé et groupements : * Cas général : Avance remboursable représentant 70 % du montant des dépenses éligibles, * PME-PMI : Avance remboursable représentant 80 % du montant des dépenses éligibles. L'avance remboursable a une durée d'amortissement de 8 ans, et est remboursable en annuités constantes. A la demande du maître d'ouvrage, les avances d'un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2. Les avances d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sont converties en subvention moyennant l'application d'un coefficient de conversion de 0,25. Le taux d'aide devra respecter les règles d'encadrement communautaire. f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Gestion des déchets dangereux pour l'eau : aide aux déchetteries, aux centres de collecte, de transit et de valorisation peut être mobilisé. g) Informations complémentaires

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- Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 9) Lutte contre les pollutions industrielles - Actions d'accompagnement de réduction des pollutions a) Objectifs Inciter le maître d'ouvrage à : - agir sur les sources d'eaux polluées et leur collecte afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la pollution ; - adapter, rénover, fiabiliser et si possible perfectionner son dispositif d'épuration pour garantir la permanence de l'épuration face à l'évolution des activités polluantes et des technologies. b) Opérations éligibles - Mesures internes, - Adaptation aux évolutions d'activité, - Fiabilisation. c) Investissements éligibles -

Création de réseaux spécifiques, Optimisation de la gestion de l'eau, Débourbeur/Déshuileur, Automatismes, Supervision, Alarme, Stockage tampon, Etc. d) Conditions d'attribution

- Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Les actions de lutte contre les « pollutions dispersées », rejets d’entreprises de taille modeste (TPE, TPI, artisanat, activité de service etc.) doivent, pour être aidées, s’inscrire dans un cadre d’actions collectives qui contribuent aux objectifs du 9ème programme. Sinon, elles doivent être justifiées directement par leur contribution à l’un de ces objectifs ; - Les taux d’aides seront modulés en faveur des secteurs où les efforts pour atteindre les objectifs de qualité sont les plus importants (éléments disponibles sur le site internet de l’agence) ;

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- Les travaux seront comparés à un prix de référence ; - Les avances sont au taux d’intérêt 0. La durée d’amortissement est fixée à 8 ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes ; - A la demande du maître d’ouvrage, les avances d’un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2 ; - Les avances d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € seront converties en subvention moyennant l’application d’un coefficient de conversion de 0,25 ; - Les études et travaux devront être engagés après accord de la Commission des aides de l’Agence. e) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - PMI, - Entreprise industrielle. f)

Montant

Avance remboursable déterminée en fonction de la zone géographique de l'entreprise et de son statut, représentant 50 à 70 % du montant des dépenses éligibles sur 8 ans. L'aide est majorée de 10 points pour les PME-PMI. Les taux d’aide seront établis dans le respect des règles d’encadrement communautaire ; g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Lutte contre les pollutions industrielles - Actions d'accompagnement de réduction des pollutions peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. i)

Source de l'information

Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 10) Lutte contre les pollutions industrielles - Epuration et prétraitement avant raccordement ou préparation de déchets avant envoi en centre

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a) Objectifs Permettre aux entreprises de pouvoir en permanence rejeter dans le milieu naturel une eau de qualité, tout en assurant une destination satisfaisante des sous-produits d'épuration. b) Opérations éligibles - Dispositif de traitement des effluents : station physico-chimique, traitement biologique, évapo-concentration, - Préparation et stockage de déchets avant élimination en centre collectif de traitement, - Prétraitement des rejets avant raccordement vers une station urbaine : neutralisation, bac à graisse etc., - Traitement des eaux pluviales polluées. c) Conditions d'attribution - Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Les taux d’aides seront modulés en faveur des secteurs où les efforts pour atteindre les objectifs de qualité sont les plus importants (éléments disponibles sur le site internet de l’agence) ; - Les travaux seront comparés à un prix de référence ; - Les avances sont au taux d’intérêt 0. La durée d’amortissement est fixée à 8 ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes ; - A la demande du maître d’ouvrage, les avances d’un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2 ; - Les avances d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € seront converties en subvention moyennant l’application d’un coefficient de conversion de 0,25 ; - Les études et travaux devront être engagés après accord de la Commission des aides de l’Agence. d) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - PMI, - Entreprises industrielles. e) Montant Aide déterminée en fonction de la zone géographique et du statut de l'entreprise, et représentant : - une subvention de 15 à 20 % du montant des dépenses éligibles (10 points de subvention de plus pour les PME-PMI), - une avance remboursable sur 8 ans de 30 à 50 % du montant des dépenses éligibles. Les taux d'aide devront respecter les règles d'encadrement

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communautaire. f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Lutte contre les pollutions industrielles - Epuration et prétraitement avant raccordement ou préparation de déchets avant envoi en centre peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'Eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 11) Lutte contre les pollutions industrielles - Etudes générales Agence de l'Eau et études de sites SeineNormandie a) Objectifs Permettre de disposer de tous les éléments nécessaires à la bonne résolution d'un problème, qu'il s'agisse d'études à portée générale, d'études spécifiques à un site, à une branche industrielle ou un territoire. b) Opérations éligibles - Etudes à portée générale ; - Etudes spécifiques à un site, et concernant notamment : * Etudes diagnostics : réseau, station, gestion de l'eau et des déchets etc., * Etudes technologiques : identification des meilleures techniques disponibles, essais pilotes de faisabilité, * Etudes d'impact (pour les dossiers ICPE, étude limitée aux volets eau et déchets dangereux pour l'eau), * Etudes de réhabilitation de site et de sol pollué, * Bilan de fonctionnement demandé dans le cadre de la directive IPPC (volets eau et déchets dangereux pour l'eau) ; - Etudes spécifiques à une branche d'activité ou à un territoire : * Etudes prospectives visant à mieux connaître un secteur d'activité, * Etudes diagnostics : inventaire des natures et flux de pollution produits, des solutions de traitements à mettre en œuvre pour une branche d'activité ou un territoire donné, * Etudes technologiques : inventaire des technologies existantes,

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développement de technologies innovantes, études pilotes, * Etudes liées au milieu naturel : caractérisation des pressions des activités industrielles sur le milieu en terme de ressource en eau et de pollution, * Etc. Opérations exclues : Etudes d'ingénierie liées à des réalisations : celles-ci sont intégrées aux travaux correspondant et aidées selon les mêmes modalités. c) Conditions d'attribution Le bénéficiaire ne devra pas démarrer les études avant l'accord de la Commission des aides de l'Agence. d) Bénéficiaires - PME-PMI, - Entreprises industrielles. e) Montant Subvention représentant 50 % du coût de l'étude. f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Lutte contre les pollutions industrielles - Etudes générales et études de sites peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'Eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 12) Lutte contre les pollutions industrielles - Mise en place de technologies propres (dépollution à la source) a) Objectifs L'objectif des aides "actions à la source" est de favoriser une technologie "propre", c'est-à-dire produisant moins de pollution, permettant un recyclage ou une valorisation matière ou bien économe en eau de qualité. b) Opérations éligibles

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Mise en œuvre de procédé de fabrication moins polluant ou permettant une valorisation matière de pollution. c) Conditions d'attribution - Les montants d'investissements retenus correspondront à des investissements en matériels dédiés strictement à la lutte antipollution et facilement détachables de l’outil de production ou permettant de réduire les quantités d’eau de qualité prélevées ; - Lorsque les investissements en technologie propre conduisent à un changement du procédé de production sans possibilité d’isoler des ensembles de matériels de lutte antipollution, le coût éligible correspondra au surcoût par rapport à un investissement comparable sur le plan technique, mais ne permettant pas d’atteindre la même protection de l’environnement ; - Dans tous les cas, les montants retenus seront, avant application du prix de référence, réduits des retours sur investissements sur une période de 5 ans ; - Le bénéficiaire ne devra pas démarrer les études et travaux avant l'accord de la Commission des aides de l'Agence. d) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - PMI, - Entreprises industrielles. e) Montant Aide attribuée sous la forme : - d'une subvention représentant 20 % maximum du montant de l'investissement (30 % pour les PME-PMI), - d'une avance remboursable représentant 50 % maximum du montant de l'investissement. - Les avances sont des prêts à taux zéro de huit ans (durée pouvant être réduite en cours de programme). Elles sont remboursables en annuités constantes ; - Les avances d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sont converties en subvention moyennant l'application d'un coefficient de 0,25 ; - A la demande du maître d'ouvrage, les avances d'un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2. f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Lutte contre les pollutions industrielles - Mise en place de technologies propres (dépollution à la source) peut être mobilisé.

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g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'Eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 13) Lutte contre les pollutions industrielles - Prévention des pollutions accidentelles a) Objectifs Soutenir la prévention et la lutte contre la pollution accidentelle. b) Investissements éligibles Equipements destinés à prévenir les accidents dans les installations et à limiter leurs conséquences sur l'environnement : - Mise sur rétentions des stockages de produits toxiques neufs et des déchets, - Bassin de confinement des eaux incendie, - Sécurisation des zones de dépotage des produits chimiques, - Alarmes, - Vannes d'isolement, - Etc. c) Conditions d'attribution - Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Les actions de lutte contre les « pollutions dispersées », rejets d’entreprises de taille modeste (TPE, TPI, artisanat, activité de service etc.) doivent, pour être aidées, s’inscrire dans un cadre d’actions collectives qui contribuent aux objectifs du 9ème programme. Sinon, elles doivent être justifiées directement par leur contribution à l’un de ces objectifs ; - Les taux d’aides seront modulés en faveur des secteurs où les efforts pour atteindre les objectifs de qualité sont les plus importants (éléments disponibles sur le site internet de l’agence) ; - Les travaux seront comparés à un prix de référence ; - Les avances sont au taux d’intérêt 0. La durée d’amortissement est fixée à 8 ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes ; - A la demande du maître d’ouvrage, les avances d’un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2 ; - Les avances d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € seront

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converties en subvention moyennant l’application d’un coefficient de conversion de 0,25 ; - Les études et travaux devront être engagés après accord de la Commission des aides de l’Agence. d) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - PMI, - Entreprises industrielles. e) Montant Avance remboursable déterminée en fonction de la situation géographique de l'entreprise et de son statut, représentant 50 à 70 % du montant des dépenses éligibles sur 8 ans. L'aide est majorée de 10 points pour les PME-PMI. Sur les secteurs fragiles (périmètres de protection rapprochée des prises d'eau AEP, zones de baignade, vocation piscicole exigeante), une partie de l'avance pourra être transformée en subvention. Les taux d'aide seront établis dans le respect des règles d'encadrement communautaire. f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Lutte contre les pollutions industrielles - Prévention des pollutions accidentelles peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seinenormandie.fr) 14) Soutien des économies d'eau en milieu industriel a) Objectifs Encourager les économies d'eau en milieu industriel. b) Dépenses éligibles Coût des travaux plafonné au coût des m3 économisés sur 10 ans.

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c) Conditions d'attribution - L'aide ne concerne que les masses d'eau à tension quantitative ; - Les actions collectives par branche professionnelle ou par territoire géographique sont encouragées ; - Les taux d’aides seront modulés en faveur des secteurs où les efforts pour atteindre les objectifs de qualité sont les plus importants (éléments disponibles sur le site internet de l’agence) ; - Les travaux seront comparés à un prix de référence ; - Les avances sont au taux d’intérêt 0. La durée d’amortissement est fixée à 8 ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes ; - A la demande du maître d’ouvrage, les avances d’un montant inférieur à 100 000 € pourront être transformées en subvention avec un coefficient de conversion de 0,2 ; - Les avances d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € seront converties en subvention moyennant l’application d’un coefficient de conversion de 0,25 ; - Les études et travaux devront être engagés après accord de la Commission des aides de l’Agence. d) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - PMI, - Entreprise industrielle. e) Montant Aide déterminée en fonction de la zone géographique de l'entreprise et de son statut, et représentant : - une subvention de 20 % du montant des dépenses éligibles, - une avance remboursable de 50 % du montant des dépenses éligibles sur 8 ans Les taux d’aide seront établis dans le respect des règles d’encadrement communautaire. f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Soutien des économies d'eau en milieu industriel peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Cette aide est attribuée dans le cadre du 9ème programme d’interventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, en vigueur sur la période 2007-2012. h) Source de l'information Agence de l'eau Seine-Normandie (http://www.eau-seine-

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normandie.fr) 15) Fonds d'amorçage Scientipôle Initiative a) Objectifs Faciliter l'amorçage d'activités innovantes en Ile-de-France. b) Opérations éligibles Projets de création d'entreprises innovantes ayant un besoin de financement de l'ordre de 300 000 € dans lesquels la participation de Scientipôle Initiative représentera une part significative. c) Conditions d'attribution - Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise ; - Le développement de l'entreprise sera facilité par un accompagnement de Scientipôle Initiative, en particulier par un appui technique de ses partenaires. d) Bénéficiaires Porteurs de projets d'entreprises innovantes : - à potentiel technologique ou à caractère innovant (le secteur des biotechnologies est exclu), - ayant moins de 3 ans d'activité, - qui proposent une innovation sur leur marché, - possédant un potentiel de développement à moyen terme de 2 à 3 emplois au moins. e) Montant Intervention en pré-amorçage ou en amorçage en une ou plusieurs fois dans la limite de 150 000 €. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Plateforme Scientipôle Initiative g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds d'amorçage Scientipôle Initiative peut être mobilisé. h) En savoir plus Consulter le dossier d'information France Initiative dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

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Consulter le dossier d'information Capital-investissement et capitalrisque public dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. i)

Source de l'information

Scientipôle Initiative (http://www.scientipole-initiative.org) 16) Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Entreprises innovantes a) Objectifs Aider les créateurs ou les repreneurs d’entreprise : - À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; - À financer leur projet, grâce à l’octroi d’un prêt personnel remboursable sur l’honneur ; - Une fois l’entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d’indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui permettant de bénéficier du parrainage d’un chef d’entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux d’accompagnement locaux (club de créateurs). b) Opérations éligibles Projets de création d'entreprises innovantes ayant un besoin de financement de l'ordre de 300 000 € dans lesquels la participation de Scientipôle Initiative représentera une part significative. c) Conditions d'attribution - Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise ; - Le développement de l'entreprise sera facilité par un accompagnement de Scientipôle Initiative, en particulier par un appui technique de ses partenaires ; - Le prêt d’honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l’entreprise ; - Le prêt d’honneur accordé par France Initiative ne remplace pas un prêt bancaire, mais en facilite l’obtention. Les organismes bancaires s’appuieront sur le travail d’accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer le montant du prêt qu’elles accorderont aux bénéficiaires de prêts d’honneur. d) Bénéficiaires

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Porteurs de projets d'entreprises innovantes : - à potentiel technologique ou à caractère innovant (le secteur des biotechnologies est exclu), - ayant moins de 3 ans d'activité, - qui proposent une innovation sur leur marché, - possédant un potentiel de développement à moyen terme de 2 à 3 emplois au moins. e) Montant Prêt personnel à taux nul, sans garantie personnelle, d'une durée de 5 ans avec différé de remboursement d'un an maximum, d'un montant : - compris entre 15 000 et 60 000 € par entreprise, - limité à 20 000 € par porteur de projet. Une assurance décès-invalidité individuelle ainsi qu'une garantie sont proposées par OSEO grâce à une convention avec le réseau France Initiative. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Plateforme Scientipôle Initiative g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Entreprises innovantes peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Le fonds de prêts d’honneur Scientipôle Initiative est abondé par la Région Ile-de-France, la Ville de Paris, la Caisse des Dépôts, le FSE et le FEDER. Il a été créé en 2001 par Ile de Science, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, la Région Ile-de-France et France Initiative et bénéficie du concours actif de centres de recherche, d'universités, d'écoles de commerces et d'ingénieurs, d'entreprises, d'établissements financiers, d'organismes d'appuis technologiques et de soutien à la création d'entreprises, tous partie prenante du développement du Centre d'Envergure Européenne Saclay-Courtaboeuf-Massy-Orly. - Le prêt d’honneur est accordé sous réserve d’acceptation du projet par un comité d’agrément, sur la base du dossier constitué par le demandeur grâce à l’appui des professionnels de la plateforme France Initiative. Le demandeur présentera son projet devant le comité d’agrément, constitué d’experts (chefs d’entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques…), qui décidera de la nature et du montant du prêt octroyé.

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En savoir plus

Consulter le dossier d'information France Initiative dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. j)

Source de l'information

-

Ville de Paris (http://www.paris.fr) Scientipôle Initiative (http://www.scientipole-initiative.org) France Initiative (http://www.france-initiative.fr)

17) Prêt d'honneur Réseau Entreprendre Sud Île-de-France a) Objectifs Faire émerger et réussir des créateurs de futures PME, créatrices d’emplois et à fort potentiel de développement, par : - l’attribution d’un prêt d’honneur destiné à consolider les fonds propres du créateur et à faciliter l’accès aux prêts bancaires ; - un accompagnement personnalisé du créateur pendant 3 ans, effectué par des chefs d’entreprises adhérents de l’association Réseau Entreprendre ; - une formation collective au métier de chef d’entreprise pendant 2 à 3 ans, proposée chaque mois par des dirigeants d’entreprise bénévoles dans le cadre d’un "Club de créateurs", qui permet au créateur d’échanger sur ses réussites et ses difficultés avec d’autres nouveaux chefs d’entreprise et de rompre son isolement. b) Opérations éligibles - Création d’entreprise à fort potentiel de développement et de création d’emploi ; - Reprise d’entreprise dans le cadre d’une "recréation", avec un engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une nouvelle impulsion à l’entreprise reprise ; - Création d’entreprise prenant en compte la fragilité humaine et le lien social. Ces projets seront définis par l’association Réseau Entreprendre dans le cadre du dispositif "Entreprendre autrement". c) Investissements éligibles Investissements de départ : - Fonds propres de l’entreprise, - Besoin en fonds de roulement (BFR). d) Conditions d'attribution - Le ou les porteurs de projet (unis par un pacte d’associés) doivent détenir la majorité du capital de la société créée ; - Les projets dans lesquels un adhérent du Réseau Entreprendre est actionnaire ne seront pas éligibles, sauf cas exceptionnel et en toute

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transparence vis à vis du conseil d’administration. Cependant, si cet adhérent est l’actionnaire très minoritaire (moins de 10 %) d’une société financière elle-même présente au capital du projet, le projet pourra éventuellement être présenté ; - Le management de l’entreprise créée doit constituer l’activité principale du porteur de projet ; - Le porteur de projet doit avoir un réel besoin d’accompagnement et en manifester le souhait ; - Le porteur de projet doit partager les valeurs de Réseau Entreprendre et les appliquer dans son entreprise ; - L’intervention de Réseau Entreprendre s’effectuera dans la phase cruciale de démarrage effectif de la nouvelle entreprise, au moment où l’accompagnement est le plus efficient, soit 6 mois avant la création et jusqu’à 12 mois après démarrage de l’activité. Les projets ne seront pas soutenus à compter de 18 mois après le démarrage de l’activité ou lorsque la faisabilité technique aura été démontrée ; - Le porteur de projet devra être implanté à proximité suffisante d’une association Entreprendre, afin de permettre à cette dernière d’assurer un accompagnement individuel et collectif de qualité. e) Bénéficiaires Porteurs de projet de création d'entreprise à fort potentiel de développement : - qui visent à terme la création d’un nombre significatif d’emplois (6 à 9 emplois au moins sur 3 ans) ; - dont les besoins de financements sont équivalents à celui d’une future PME (70 000 € minimum). Porteurs de projet de reprise d’entreprise dans le cadre d’une "recréation", dont la taille est comprise entre 30 et 50 personnes. Au delà, le profil du repreneur, ses besoins d’accompagnement et ses besoins de financement ne correspondent plus aux spécificités du Réseau Entreprendre. En cas de reprise au tribunal, seule la reprise d’actifs avec constitution d’une nouvelle société sera éligible, la reprise par poursuite d’activité étant à éviter. Les franchisés sont exclus, sauf cas exceptionnels où : - l’étude du contrat de franchise permet de déceler une réelle liberté par rapport au franchiseur ; - l’accompagnement s’avère pertinent. f)

Montant

Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d’un montant compris entre 15 000 et 50 000 € et remboursable sur 5 ans.

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g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Réseau Entreprendre Sud Île-deFrance h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt d'honneur Réseau Entreprendre Sud Île-de-France peut être mobilisé. i)

Informations complémentaires

- Le prêt d’honneur est accordé sous réserve d’acceptation du projet par le comité d’engagement de l’association Réseau Entreprendre. L’attribution est décidée à l’unanimité par un groupe de chefs d’entreprise, qui désigne un accompagnateur et recherche des solutions adaptées au créateur. Ce dernier signe enfin un engagement à se faire accompagner par le Réseau Entreprendre. Le fonds de prêts d’honneur du Réseau Entreprendre Sud Île-de-France est abondé par le Conseil régional d'Ile de France, la Caisse des Dépôts et les cotisations et les dons des adhérents (personnes physiques ou morales). j)

En savoir plus

Consulter le dossier d'information Réseau Entreprendre dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. k) Source de l'information Réseau Entreprendre Sud Île-de-France (http://www.reseauentreprendre-sud-ile-de-france.fr) Réseau Entreprendre (http://www.reseau-entreprendre.org) 18) Prêt d'honneur Nord Seine et Marne Initiatives a) Objectifs Aider les créateurs ou les repreneurs d’entreprise : - À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; - À financer leur projet, grâce à l’octroi d’un prêt personnel remboursable sur l’honneur ; - Une fois l’entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d’indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui

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permettant de bénéficier du parrainage d’un chef d’entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux d’accompagnement locaux (club de créateurs). b) Opérations éligibles Tous types de projet de création et de reprise d’entreprise. c) Conditions d'attribution - Le prêt d’honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l’entreprise ; - Le prêt d’honneur accordé par France Initiative ne remplace pas un prêt bancaire, mais en facilite l’obtention. Les organismes bancaires s’appuieront sur le travail d’accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer le montant du prêt qu’elles accorderont aux bénéficiaires de prêts d’honneur. d) Bénéficiaires Porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de tous secteurs. Secteurs d’activité exclus : - Agriculture, - Professions libérales - Services d’intermédiation financière. e) Montant Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, remboursable sur 3 ans. La plateforme France Initiative peut également aider le bénéficiaire à monter des dossiers de demande de dispositifs financiers publics complémentaires : - Prêt à la création d’entreprise (PCE), proposé par l’agence nationale Oséo ; - Prêt d'honneur NACRE réservé aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux pouvant aller jusqu'à 10 000 € à 0 % et comprenant un suivi post création pendant 3 ans ; - Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF), qui garantit des prêts bancaires des femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; - Aides à la création-reprise qui peuvent être proposées par les collectivités locales (conseils régionaux, conseils généraux, etc.) f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager

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une procédure de demande : Plateforme Nord Seine et Marne Initiatives g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt d'honneur Nord Seine et Marne Initiatives peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Le prêt d’honneur est accordé sous réserve d’acceptation du projet par un comité d’agrément, sur la base du dossier constitué par le demandeur grâce à l’appui des professionnels de la plateforme France Initiative. Le demandeur présentera son projet devant le comité d’agrément, constitué d’experts (chefs d’entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques…), qui décidera de la nature et du montant du prêt octroyé. Le fonds de prêts d’honneur Nord Seine et Marne Initiatives est abondé par le Conseil général de Seine et Marne, la Caisse des Dépôts, des organismes bancaires et des dons d’entreprises et de particuliers. Sont également partenaires de la plateforme les autres acteurs locaux de la création d’entreprise : la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre de commerce et d’industrie, l’agence de développement ou le comité d’expansion économique, les pépinières, des chefs d’entreprises ou des cadres, des professionnels de l’entreprise (experts-comptables, avocats), etc. i)

En savoir plus

Consulter le dossier d'information France Initiative dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. j)

Source de l'information

France Initiative (http://www.france-initiative.fr) 19) Fonds de capital-risque IDF CAPITAL a) Objectifs Renforcer les fonds propres ou les quasis fonds propres des entreprises en création, en développement ou en reprise. b) Conditions d'attribution - L'entreprise devra avoir un projet de développement ambitieux et cohérent, justifiant un besoin de financement significatif ; - Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise. c) Bénéficiaires

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PME-PMI indépendantes du secteur industriel ou des services à l’industrie appartenant aux secteurs d'activité suivants : - industrie, - services industriels et technologiques. d) Montant Investissement en obligations convertibles et en actions d'une durée moyenne de 5 ans, en plusieurs fois (montants unitaires compris entre 15 000 et 300 000 €) et dans la limite de 600 000 €. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Ile-de-France Capital f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds de capitalrisque IDF CAPITAL peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Créée en 1995, la société de capital-risque IDF CAPITAL (ex IDF Développement) a pour actionnaires la Région Ile de France, la CCI de Paris, la CCI de l'Essonne, la CCI des Yvelines et du Val d'Oise, CDC Entreprises, la BRED, des banques, des sociétés de capitalrisque privées, des assureurs et des industriels. - Les Conseils généraux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne apportent sur leurs territoires respectifs une contribution aux frais d'étude, de constitution et d'accompagnement des dossiers des entreprises, candidates. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 20) Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Éco-activités a) Objectifs Faciliter l'émergence d'éco-activités en Ile-de-France en aidant les porteurs de projets : - À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; - À financer leur projet, grâce à l’octroi d’un prêt personnel remboursable sur l’honneur ; - Une fois l’entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un soutien lors de la finalisation technique et entrepreneuriale (visite de terrain, mise en place d’indicateurs

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adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui permettant de bénéficier du parrainage d’un chef d’entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes du réseau constitué par Scientipôle, après la création. b) Conditions d'attribution - Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise ; - Le développement de l'entreprise sera facilité par un accompagnement de Scientipôle Initiative, en particulier par un appui technique de ses partenaires ; - Le prêt d’honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l’entreprise ; - Le prêt d’honneur accordé par France Initiative ne remplace pas un prêt bancaire, mais en facilite l’obtention. Les organismes bancaires s’appuieront sur le travail d’accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer le montant du prêt qu’elles accorderont aux bénéficiaires de prêts d’honneur. c) Bénéficiaires Porteurs de projets : - d'éco-activités, c'est-à-dire d'activités innovantes qui produisent des biens et des services permettant de préserver l’environnement (énergie solaire, qualité de l’air, véhicule non polluant, etc.) ; - à potentiel technologique ou à caractère innovant ; - ayant moins de 3 ans d'activité, - qui proposent une innovation sur leur marché, - possédant un potentiel de développement à moyen terme de 2 à 3 emplois au moins. d) Montant Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d’un montant maximum de 60 000 €, d'une durée de 5 ans avec différé de remboursement d'un an maximum. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Plateforme Scientipôle Initiative f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt d'honneur Scientipôle Initiative - Éco-activités peut être mobilisé.

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g) Informations complémentaires - Le fonds de prêts d’honneur Scientipôle Initiative Éco-activités, lancé le 1er avril 2008, est abondé par la Région Ile-de-France, la Caisse des dépôts et des contributeurs privés (Hewlett-Packard, Suez Environnement, BP France, etc.). Il est proposé par la plateforme Scientipôle Initiative, créée en 2001 par Ile de Science, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, la Région Ile-de-France et France Initiative. La plateforme bénéficie du concours actif de centres de recherche, d'universités, d'écoles de commerces et d'ingénieurs, d'entreprises, d'établissements financiers, d'organismes d'appuis technologiques et de soutien à la création d'entreprises, tous partie prenante du développement du Centre d'Envergure Européenne Saclay-Courtaboeuf-Massy-Orly. - Le prêt d’honneur est accordé sous réserve d’acceptation du projet par un comité d’agrément, sur la base du dossier constitué par le demandeur grâce à l’appui des professionnels de la plateforme France Initiative. Le demandeur présentera son projet devant le comité d’agrément, constitué d’experts (chefs d’entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques…), qui décidera de la nature et du montant du prêt octroyé. h) En savoir plus Consulter le dossier d'information France Initiative dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. i)

Source de l'information

Scientipôle Initiative (http://www.scientipole-initiative.org) - France Initiative (http://www.france-initiative.fr) 21) Cap Décisif - Fonds d'amorçage d'entreprises innovantes a) Objectifs Cap Décisif est un fonds d'investissement dédié à l'amorçage d'entreprises innovantes et de haute technologie. b) Conditions d'attribution Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise. c) Bénéficiaires Porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprises de haute technologie : - à la recherche de leur premier financement (capital amorçage), - basées en Ile-de-France,

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- à fort potentiel, - de préférence liées à la recherche publique. Exemples de secteurs éligibles : - Sciences de la vie et biotechnologies, - Sciences de l'ingénieur, - TIC et logiciels... d) Montant Montant d'investissement compris entre 76 000 et 400 000 € selon les projets. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Cap Décisif f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Cap Décisif - Fonds d'amorçage d'entreprises innovantes peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 22) Couveuse Le Geai (Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement) a) Objectifs Permettre à des porteurs de projets de tester en grandeur réelle leur activité avant de procéder à une création d'entreprise. Implanté dans la couveuse, le créateur peut : - Produire et commercialiser ses biens ou services en utilisant le n° de SIRET du GEAI, - Construire ses réseaux de clients et fournisseurs, - Apprendre le métier d'entrepreneur, - Professionnaliser son action commerciale, - Se former à la comptabilité et à la gestion. À l'intérieur de la couveuse, le porteur de projet devenu "Entrepreneur à l'essai" bénéficie d'un appui individuel et collectif. Au cours des entretiens réguliers qu'il aura avec son accompagnateur, seront abordés des sujets comme : - Les objectifs à court terme (définition, construction, réalisation...), - Le calcul du prix de revient, - La démarche commerciale, - L'analyse des résultats obtenus,

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- Les écritures comptables. L'entrepreneur à l'essai participera en plus à des ateliers de formation comme : - La communication de l'entreprise, - La gestion de la production, - L'action commerciale, - La gestion d'une petite entreprise, - La comptabilité... b) Bénéficiaires Personnes en statut de demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RMI qui sont porteurs de projet de création d'entreprise. Secteurs exclus : - Professions du bâtiment soumises à une assurance décennale, - Professions règlementées (ex. : médecins, géomètres, commissaires-priseurs...), - Activités nécessitant une boutique (ex. : boulangers...). c) Montant L'accompagnement individuel ou collectif est gratuit. L'usage de l'ensemble des services l'est également. Seule une participation aux frais de gestion est prélevée. Elle est de 5 % du chiffre d'affaires HT. La durée moyenne des séjours est de 8 mois, dans la limite de 18 mois maximum. d) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Couveuse Le Geai (Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement) peut être mobilisé. e) Informations complémentaires - S'inscrire gratuitement à une réunion d'information sur le site de la couveuse Le Geai / Boutique de Gestion de Paris. - Créée en 2000, la couveuse le GEAI (Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement), complète le parcours d'aide à la création d'entreprises proposé par la Boutique de Gestion de Paris et la Région Île-de-France. f)

Source de l'information

Couveuse Le Geai (http://www.geai-bgp.org)

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23) Réseaux d'investisseurs individuels ("Business angels") Ile-de-France a) Objectifs Préserver et développer l’emploi, en favorisant la création et la reprise d’entreprises à fort potentiel de développement. b) Conditions d'attribution Le porteur de projet devra présenter un plan de développement directement aux associations départementales au moment même de la reprise ou de la création. c) Bénéficiaires Porteurs de projets de création ou de reprise sollicitant un apport en fonds propres. d) Montant Réseaux départementaux ou thématiques : - Mise en relation de porteurs de projets recherchant moins de 250 000 € avec des investisseurs individuels ("business angels") ; - Prise de participation des investisseurs individuels dans l'entreprise, principalement au moment de leur création, pour des montants compris entre 10 000 et 70 000 € par investisseur ; - Apport de conseils et de réseaux relationnels de la part de l'investisseur individuel. Réseaux complémentaires : Mise en relation, à l’échelle de la région, de porteurs de projets plus importants, plus mûrs, ou à contenu technologique plus élevé, avec des "business angels" et des fonds d'investissement. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : -

Association Léonardo Club Invest'77 Femmes Business Angels d'Île-de-France Mar-Tech & Finance Paris Business Angels f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Réseaux

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d'investisseurs individuels ("Business angels") Ile-de-France peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Les réseaux départementaux existants peuvent accueillir les porteurs de projets issus de départements non encore couverts. - Les réseaux sont également accessibles aux personnes souhaitant se former à l’activité de "business angels". h) Source de l'information Région Île-de-France (http://www.iledefrance.fr) 24) Aide au commerce en milieu rural a) Objectifs Favoriser le maintien ou le rétablissement de locaux commerciaux en milieu rural. b) Opérations éligibles - Acquisition, - Construction d'un local, - Travaux d'aménagement et d'amélioration du commerce. Opérations exclues : - Frais annexes liés à l'acquisition : frais notariés ou d'avocat, - Acquisition de fonds de commerce, de droit au bail et de terrains, - Travaux ne concernant pas spécifiquement les besoins professionnels. c) Conditions d'attribution L'aide est conditionnée à l'absence de local commercial de même type sur le territoire de la commune et au respect des règles relatives à la concurrence. d) Bénéficiaires - Communes de moins de 2 000 habitants, - EPCI. e) Montant Subvention représentant 20 % du coût HT de l'opération, et limitée à 30 000 € HT. En cas de participation d'autres partenaires, la participation départementale est plafonnée. Le montant total du financement public de l'opération ne peut dépasser 80 % du coût HT des travaux.

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Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Mission Développement économique et emploi g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide au commerce en milieu rural peut être mobilisé. h) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 25) Aide aux entreprises d'insertion a) Objectifs Soutenir les chantiers, ateliers et entreprises d'insertion ainsi que les activités d'insertion par l'économique. b) Opérations éligibles - Entreprises d'insertion : Création de poste équivalent temps plein ; - Chantiers et ateliers d'insertion : Poste d'encadrant ; - Activités d'insertion par l'économique : Postes d'insertion pour les restructurer et labelliser en "Entreprises d'insertion". c) Bénéficiaires - Entreprises d'insertion, - Associations. Bénéficiaires finaux : Bénéficiaires du RMI ou non allocataires. d) Montant - Entreprises d'insertion : Abondement des aides de l'Etat à hauteur de 4 000 € par poste équivalent temps plein pour le public RMI, de 1 000 € pour le public non allocataire ; - Chantiers et ateliers d'insertion : Cofinancement du poste d'encadrant. - Activités d'insertion par l'économique :

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Abondement de l'aide de l'Etat concernant des postes d'insertion pour les restructurer et labelliser en "Entreprises d'insertion". e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Direction de l'Insertion et de l'Habitat f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide aux entreprises d'insertion peut être mobilisé. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 26) Aide départementale à l'implantation d'entreprises a) Objectifs Soutenir les projets de construction, d'aménagement et d'acquisition de bâtiments industriels réalisés par un financement sous forme de crédit bail immobilier. b) Opérations éligibles - Construction, - Aménagement, - Acquisition. c) Investissements éligibles Clos couvert du bâtiment (hors terrain, VRD et aménagement extérieur) dans le cadre d'un financement par crédit-bail. d) Conditions d'attribution - Le dossier d'aide sera élaboré par un chargé de mission de Seineet-Marne Développement, en collaboration avec l'entreprise ; - Une convention sera passée entre le crédit bailleur, le Département et la commune où s'implante l'entreprise. Critères d'éligibilité : La nature et le nombre des emplois induits, ainsi que l'obtention d'aides spécifiques dans le cadre de la recherche, formation, innovation, exportation etc., sont des éléments d'appréciation déterminants de l'opportunité de l'aide accordée. e) Bénéficiaires

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PME selon la définition européenne en vigueur et PMI s'implantant en Seine-et-Marne ou entreprises seine-et-marnaises prévoyant une extension. Secteurs d'activités exclus : - BTP, - Distribution, - Services non-industriels. f)

Montant

Aide permettant de réduire pendant 6 ans les loyers dus par l'entreprise au crédit-bailleur grâce à une subvention versée directement à l'organisme de crédit bail qui s'engage à la reverser intégralement à l'entreprise. L'aide départementale est consentie en complément d'une participation communale ou intercommunale, qui peut prendre des formes diverses : - Réduction du prix du terrain, - Prise en charge totale ou partielle des aménagements ou des infrastructures liés au programme immobilier, - Abondement de l'aide départementale, - Réduction des loyers, - Etc. (à l'exclusion des aides directes à l'entreprise). g) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - SMD - Seine-et-Marne Développement h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide départementale à l'implantation d'entreprises peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Seine-et-Marne Développement (http://www.seine-et-marneinvest.com) 27) Aide départementale à la requalification de zones d'activités économiques a) Objectifs Soutenir et inciter les collectivités locales gestionnaires de zones

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d'activités économiques (ZAE) à entreprendre des travaux d'investissement nécessaires à leur pérennité et leur permettre notamment de s'inscrire à la fois : - dans une stratégie de développement économique, en contribuant à réhabiliter ou requalifier une offre économique souvent vieillissante et peu adaptée aux attentes des investisseurs et utilisateurs, - dans une logique de développement durable, associant tous les acteurs du développement économique (collectivités locales, CCI, ADEME, Agence de l'eau, DRIRE etc.) et les entreprises. b) Opérations éligibles Requalification de zones d'activités économiques. c) Investissements éligibles - Etude préalable, - Gestion de l'eau et des réseaux, - Aménagement de la voirie, - Gestion des déchets des entreprises et autres nuisances (air, bruit), - Organisation générale de la zone (déplacements), - Fonctionnement (services et conseils aux entreprises). d) Conditions d'attribution - La zone d'activités économiques à requalifier doit être d'une superficie minimale de 10 Hectares ; - Négociée et définie dans un délai de 2 ans à compter de la réception de candidature par le département, la mise en œuvre du dispositif tient compte des conclusions du diagnostic ainsi que des priorités départementales en terme d'aménagement et de développement durable définis par la convention-type. e) Bénéficiaires - Communes, - EPCI. Bénéficiaires exclus : Zones d'activités économiques à vocation commerciales. f)

Montant

Le Département s'engage à intervenir en abondement à hauteur de 25 % du montant HT des investissements, sous forme d'une subvention spécifique complémentaire aux aides éventuellement mobilisables au titre des politiques habituelles départementales. Cette subvention spécifique est plafonnée à 1 M€ par opération. Les sommes non utilisées ou qui auraient été utilisées pour un

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objectif non prévu par la convention, sont restituées au Département. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Direction du Développement des Territoires h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide départementale à la requalification de zones d'activités économiques peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 28) Aide à l'hôtellerie indépendante a) Objectifs Soutenir l'hôtellerie indépendante en Seine-et-Marne. b) Opérations éligibles - Création, rénovation ou réhabilitation des chambres et des parties communes, - Mise en conformité aux normes européennes (sécurité, hygiène). c) Conditions d'attribution L'exploitant du fonds doit respecter, pour la présentation d'un nouveau dossier, à compter de la date d'attribution de la subvention, un délai de : - 5 ans pour la rénovation ou la réhabilitation de son établissement, ou la création de nouvelles chambres, - 3 ans pour la mise en conformité aux normes européennes de l'établissement en matière de sécurité incendie et d'hygiène. d) Bénéficiaires Exploitants d'hôtels et d'hôtels-restaurants classés tourisme (hors chaînes intégrées). Le maître d'ouvrage peut être une personne physique, une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public, une personne physique ou une personne morale de droit privé disposant d'une délégation de service public.

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e) Montant Subvention représentant : - Création, rénovation ou réhabilitation des chambres et des parties communes : * Chambres : 20 % du montant HT des travaux, limitée à 2 000 € par chambre créée ou rénovée, dans la limite de 20 chambres par établissement, * Parties communes : 20 % du montant HT des travaux sur les parties communes créées ou rénovées, avec un maximum de 10 000 € par établissement. - Mise en conformité aux normes européennes (sécurité, hygiène) : 20 % du montant HT des travaux, et limitée à 10 000 €. L'aide est calculée sur le montant TTC des travaux lorsque le bénéficiaire de la subvention ne récupère pas la TVA, et sur le montant HT lorsqu'il la récupère. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Mission Tourisme g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'hôtellerie indépendante peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Délibération du Conseil général du 26 janvier 2007. i)

Source de l'information

Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 29) Aide à l'obtention du label "Tourisme et Handicap" a) Objectifs Soutenir la mise aux normes et la conformité de l'accessibilité des hébergements, structures touristiques et de l'hôtellerie indépendante, pour faciliter l'accès aux personnes atteintes d'un handicap moteur, visuel, auditif ou mental, et pour l'obtention du label national "Tourisme et Handicap". b) Bénéficiaires

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Personnes privées. c) Montant Subvention représentant : - 10 % du montant HT des travaux et acquisitions de matériels adaptés, en complément de l'aide de la Région Ile-de-France, dans la limite de 10 000 € par dossier, - 50 % du coût HT de la location des plaques labellisées "Tourisme et Handicap", dans la limite de 150 € par plaque et par nature de handicap, un même site pouvant être labellisé pour un ou plusieurs labels (moteur, visuel, auditif, mental) ; cette aide est accordée une seule fois à un même bénéficiaire. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Mission Tourisme e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'obtention du label "Tourisme et Handicap" peut être mobilisé. f)

Informations complémentaires

- Délibération du Conseil général du 26 janvier 2007. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 30) Aide à la création d'hébergements insolites a) Objectifs Soutenir la création d'hébergements insolites : roulottes, tipis, cabanes dans les arbres etc. b) Bénéficiaires - Personne morale de droit privé, - Personne morale de droit public, - Personne physique. c) Montant Subvention représentant 20 % du montant HT ou TTC, limitée à 5 000 € par unité et à 10 unités. d) Gestionnaire du dispositif

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L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Mission Tourisme e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la création d'hébergements insolites peut être mobilisé. f)

Informations complémentaires

- Délibération du Conseil général du 26 janvier 2007. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 31) Fonds d'aide au foncier

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a) Objectifs Contribuer à faire baisser les prix des terrains pour maintenir en état de compétitivité le territoire seine-et-marnais. L'aide départementale est consentie en complément de la participation communale ou des collectivités concernées. b) Bénéficiaires -

Communes, EPCI, Sociétés d'économie mixte, Etablissements publics d'aménagement. c) Montant

Lorsqu'un déficit existe à la charge du bénéficiaire, il peut partiellement être pris en charge par le Conseil général. En l'absence de déficit, le Conseil général peut abonder la réduction du prix du terrain accordée par le bénéficiaire à l'entreprise. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - SMD - Seine-et-Marne Développement e) Territoire éligible

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds d'aide au foncier peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 32) Fonds départemental d'aide à l'exportation a) Objectifs Soutenir les entreprises souhaitant : - se développer à l'export, - déterminer dans un pays des potentialités de développement pour leurs produits, - détecter des opportunités de marché, - trouver de nouveaux marchés. Le fonds départemental d'aide à l'export intervient aux différentes étapes du processus export. Chacune de ces phases étant indépendante l'une de l'autre, l'entreprise pourra bénéficier du soutien de Seine-et-Marne Développement tout au long de son développement international. b) Opérations éligibles - Réalisation d'un diagnostic, - Réalisation d'une étude de marché et accompagnement dans le processus de définition des pays cibles, - Aide à la mise en place d'une stratégie et d'un développement export, à travers l'organisation par Seine-et-Marne Développement de 2 jours de formation/informations aux techniques export, adaptés à la spécificité de chaque entreprise, - Première participation à un salon à l'étranger, - Organisation de rendez-vous à l'étranger avec des clients/distributeurs/agents. c) Dépenses éligibles Dépenses exclues : Dans le cadre de l'aide à l'organisation de rendez-vous à l'étranger, sont par exemple exclus : - Hébergement, - Voyage, - Traducteurs. d) Conditions d'attribution Conditions générales : - Les dispositions financières sont applicables lorsque l'entreprise fait appel aux organismes agréés par Seine-et-Marne Développement ;

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- L'entreprise ne pourra pas obtenir ce soutien pour 2 missions dans la même année. Conditions particulières à la réalisation d'un diagnostic : - Le diagnostic devra déterminer la capacité des entreprises à exporter ou permettre de restructurer un service export ; - Ce diagnostic est ouvert à toutes les entreprises sans limitation des parts du chiffre d'affaires export dans le chiffre d'affaires global et quelle que soit l'origine des capitaux propres de l'entreprise. Condition particulière à l'aide à la mise en place d'une stratégie et d'un développement export : Les dispositions financières sont applicables lorsque l'entreprise fait appel à l'organisme agréé par Seine-et-Marne Développement, l'OTECI (Office Technique d'Etudes et de Coopération Internationale, association française sans but lucratif). e) Bénéficiaires Entreprises en situation financière saine. Secteurs d'activités éligibles : - Industrie, - Services à l'industrie. f)

Montant

- Diagnostic : Subvention représentant 50 % maximum du montant de l'opération, et limitée à 10 000 € TTC. - Etude de marché : Subvention représentant 50 % maximum du montant de l'opération, et limitée à 10 000 € TTC. - Mise en place d'une stratégie et d'un développement export : Prise en charge par Seine-et-Marne Développement du coût de l'organisation de ces 2 journées. - Participation à un premier salon : Prise en charge des frais de location du stand nu, plafonnée à 8 000 € TTC. - Organisation de rendez-vous à l'étranger, d'une mission export : * Prise en charge, via Seine-et-Marne Développement, du coût de l'organisation des rendez-vous, plafonnée à 6 000 € TTC, * Prise en charge des frais d'exposition pour un stand nu, plafonnée à 8 000 € TTC. g) Gestionnaires du dispositif

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Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - SMD - Seine-et-Marne Développement h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds départemental d'aide à l'exportation peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) Seine-et-Marne Développement (http://www.seine-et-marneinvest.com) 33) Fonds départemental d'aide à l'innovation a) Objectifs Soutenir la compétitivité des PME en les aidants à financer leurs projets de Recherche et Développement réalisés en partenariat avec des structures de recherche extérieures. Elle intervient en complément de l'Aide Régionale à l'Innovation et aux Transferts de Technologie (ARITT). b) Conditions d'attribution - L'entreprise doit avoir présenté une demande d'Aide Régionale à l'Innovation et aux Transferts de technologie (ARITT), instruite par l'un des CRITT d'Ile de France, et obtenu une réponse favorable à la commission régionale ARITT ; - La part de la prestation externe prise en compte comme assiette de l’aide ne pourra pas excéder 70 % du montant du projet global, conformément à la règlementation européenne ; - L’ensemble du projet de Recherche & Développement de l’entreprise est évalué. Le projet doit faire apparaître son degré d’innovation, son intérêt économique en terme de perspectives de marché et de création d’emploi, ainsi que la capacité de l’entreprise à aller jusqu’à l’exploitation des résultats ; - L’aide porte sur la part du projet de R&D réalisée en partenariat avec un centre de compétence tel que défini par les CRITT : établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche, organisme parapublic tel que centre technique et centre de ressource technologique labellisés, sociétés de recherche sous contrat, établissement public d’enseignement supérieur privé et entreprises agréés Crédit Impôt Recherche ; - Une attention particulière sera accordée aux projets associant une

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entreprise et un laboratoire, un établissement d'enseignement supérieur, un centre technique ou un organisme de recherche seineet-marnais. c) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur relevant de l’industrie ou des services à l’industrie, hors négoce, et ayant son siège social ou un établissement situé en Seine-et-Marne. d) Montant Subvention représentant 50 % maximum du montant de la prestation externalisée, selon les limites de la règlementation européenne, et plafonnée à 50 000 € par an et par entreprise. Le cumul de l'ARITT et de l'aide à l'innovation du département devra rester inférieur aux plafonds d'aides publiques stipulés par la Commission européenne, en fonction de la classification du projet. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - SMD - Seine-et-Marne Développement f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds départemental d'aide à l'innovation peut être mobilisé. g) Source de l'information Seine-et-Marne Développement (http://www.seine-et-marneinvest.com) 34) Fonds départemental d'aide à la location de locaux d'activités a) Objectifs Soutenir la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir des entreprises, par une structure publique ou privée (mandatée par une personne publique). Cette aide vient en complément de l'aide régionale à l'immobilier d'entreprise. b) Opérations éligibles

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- Construction, - Aménagement. c) Bénéficiaires - Communes, - EPCI, - Personnes morales de droit privé : OPAC, HLM (sociétés anonymes et offices publics). Bénéficiaires finaux : Artisans de PME/PMI. d) Montant Subvention représentant 15 % maximum du montant des investissements éligibles, et limitée à 152 400 €. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Mission Développement économique et emploi f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds départemental d'aide à la location de locaux d'activités peut être mobilisé. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 35) Soutien des pôles de compétitivité du département a) Objectifs Accompagner les pôles de compétitivité en complément de l'Etat et de la Région. b) Opérations éligibles Opération exclue : Projet ne concernant que des laboratoires. c) Conditions d'attribution - Le projet devra mettre en valeur la créativité d'activité et de richesse sur le territoire départemental ; - Le projet devra concerner une ou des entreprises du territoire départemental, auxquelles peuvent être associés un ou des laboratoires de recherche ;

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- Des projets de convention-cadre et d'application sont destinés à régler les modalités de financement et de fonctionnement à intervenir entre le Département et les pôles de compétitivité. d) Bénéficiaires - PME, - Laboratoires, - Grands groupes, si le projet présente un intérêt stratégique manifeste pour le développement territorial seine-et-marnais. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 77 - Seine-et-Marne Direction des Finances f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Soutien des pôles de compétitivité du département peut être mobilisé. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) 36) Fonds départemental de garantie Seine-et-Marne a) Objectifs Faciliter l'accès au crédit pour les entreprises, par une intervention en co-garantie des fonds nationaux de garantie de SOFARIS.

b) Opérations éligibles Type de projets éligibles : - le développement d'entreprises (dont innovation et mise aux normes), - le renforcement des fonds propres. Les concours garantis sont : - les prêts à moyen et long terme, les contrats de développement, - les crédits baux mobiliers et immobiliers, les locations financières. Leur durée doit être égale ou supérieure à deux ans. c) Bénéficiaires - PME selon la définition européenne en vigueur, - TPE.

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Bénéficiaires exclus : - Entreprises intermédiaires financières de promotion et de location immobilières, à l'exception de SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont les associés sont titulaires du capital de la SCI, - Entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 €. d) Montant Le montant maximal d'encours de crédit garanti par le Fonds départemental pour une entreprise est fixé à 114 336 €. Cependant, SOFARIS se réserve le droit d'abaisser ce seuil à 57 168 € en fonction de la typologie des dossiers. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - OSEO Ile-de-France Est - SMD - Seine-et-Marne Développement f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds départemental de garantie Seine-et-Marne peut être mobilisé. g) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) Oséo Sofaris (http://www.oseo.fr) 37) Prêt participatif de développement (PPD) - Seine-etMarne a) Objectifs Renforcer la structure financière des entreprises en complément du financement des investissements par une banque ou un organisme de crédit-bail. b) Opérations éligibles - Investissements immatériels, - Investissements corporels ayant une faible valeur de gage, - Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

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Opérations exclues : Opérations relatives au financement de la création et de la transmission d'entreprises. c) Conditions d'attribution Le financement bancaire est d'un montant équivalent et d'une durée minimum de 4 ans. Il peut bénéficier d'une intervention partielle en garantie d'OSEO Garantie (jusqu'à 70 % sous certaines conditions ou en cofinancement d'OSEO Financement). d) Bénéficiaires TPE et PME selon la définition européenne en vigueur implantées en Seine-et-Marne ou s'y installant. Secteurs d'activités éligibles : - Commerce, - Industrie, - Services aux entreprises. Secteurs d'activités exclus : - Intermédiation financière, - Promotion et location immobilière, - Entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 €. e) Montant Prêt sans garantie, à taux fixe préférentiel, d'un montant compris entre 15 000 et 75 000 € et plafonné au montant des fonds propres de l'entreprise, d'une durée de 7 ans avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans, remboursable à échéances trimestrielles constantes à terme échu. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Développement économique et emploi - Département 77 - Seine-et-Marne - Mission Tourisme g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt participatif de développement (PPD) - Seine-et-Marne peut être mobilisé. h) Source de l'information Département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.fr) -

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Seine-et-Marne Développement (http://www.seine-et-marneinvest.com) 38) Fonds régional de garantie OSEO-Région Ile-de-France a) Objectifs Favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises à fort potentiel de développement. Ce Fonds régional de garantie permet une garantie élargie des concours qui peuvent prendre la forme de : - prêts à moyen et long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et les prêts d'honneur accordés par des réseaux d'accompagnement, - contrats de développement accordés par OSEO, - crédits-baux immobiliers et mobiliers, location financière, - cautions bancaires afférentes à un crédit vendeur, - financement en fonds propres ou en quasi-fonds propres. b) Bénéficiaires PME, quel que soit leur secteur d'activité, à l'exclusion : - du commerce, - des activités d'intermédiation financière, - des activités de promotion et de locations immobilières, - des activités agricoles, si la chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €. c) Montant En association avec le fonds de garantie d'OSEO, la garantie du Conseil régional peut atteindre : - 50 % des concours garantis s'il s'agit d'une création ou d'un développement ; - 70 % des concours garantis s'il s'agit d'une reprise. Cette garantie porte sur un encours maximum par entreprise de 230 000 € (qui peut atteindre 810 000 € avec la participation d'OSEO). d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - OSEO Ile-de-France Est - OSEO Ile-de-France Ouest - OSEO Ile-de-France Paris - Région Ile-de-France - Service Création et développement des

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OSEO Garantie, Région Ile-deFrance

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entreprises e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds régional de garantie OSEO-Région Ile-de-France peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) - OSEO (http://www.oseo.fr) 39) Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) a) Objectifs Soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation. b) Bénéficiaires - Prêt à taux préférentiel : hôtels remplissant les critères suivants : * PME selon la définition européenne en vigueur, * N’excédant pas trois étoiles, * Situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants ; - Prêt complémentaire : tous les autres hôtels, quelle que soit l'étoile ou la localisation, à condition qu'il s'agisse bien de PME. c) Montant - Prêt à taux préférentiel (5 % en janvier 2009) sans garantie d'un montant unitaire compris entre 40 000 € et 120 000 €, remboursable sur 7 ans avec deux ans de différé en capital ; - Prêt complémentaire au taux de 6,50 % (en janvier 2009). Le PPRH complète obligatoirement un prêt bancaire de durée au moins égale au PPR et équivalent à un montant double du PPRH. Ce prêt bancaire pourra également bénéficier d’une garantie d’OSEO de 40 % et jusqu’à 70 % avec le soutien des Régions. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - OSEO Ile-de-France Est - OSEO Ile-de-France Ouest - OSEO Ile-de-France Paris e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) peut être mobilisé.

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OSEO

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Informations complémentaires

- Consulter la fiche Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) sur le site d'Oséo. g) Source de l'information OSEO (http://www.oseo.fr) 40) Contrat de développement reprise-transmission a) Objectifs Le Contrat de développement reprise-transmission se substitue à une partie de la dette bancaire d'acquisition d'une société. Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise. Il s'insère dans le plan de financement de la reprise en accord avec la banque. Il permet de diminuer la charge de remboursement de la dette durant la phase de la transmission, grâce à un différé d'amortissement du capital de 2 ans. b) Investissements éligibles Le porteur de projet devra présenter un plan de développement au moment même de la création ou de la reprise. c) Bénéficiaires Porteurs de projets de reprise d'entreprise en phase d'amorçage. d) Montant Prêt bancaire représentant entre 25 et 40 % des prêts bancaires mis en place, d'un montant compris entre 40 000 € et 240 000 €, dans la limite d'un encours de risque global de la Région Ile de France de 228 000 € par entreprise. La Région peut intervenir en garantie sur les interventions bancaire, les interventions des sociétés de capital-risque et le Contrat de Développement Reprise. Sa durée est équivalente à celle du prêt bancaire qu'il accompagne, avec un maximum de 7 ans. Différé d'amortissement du capital maximum de 2 ans ; l'amortissement est ensuite linéaire. Garanties : - Pas de sûreté réelle ou personnelle (risque couvert par la Région et Oséo), - Retenue de garantie de 5 % du montant du prêt finançable,

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OSEO, Région Ile-de-France

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- Assurance-décès sur la personne du dirigeant. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - OSEO Ile-de-France Est - OSEO Ile-de-France Ouest - OSEO Ile-de-France Paris - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Contrat de développement reprise-transmission peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Les Contrats de Développement Reprise sont mis en oeuvre grâce au partenariat financier entre le conseil régional, la Ville de Paris et Oséo. A ce titre, les décisions le concernant sont prises d'un commun accord entre la collectivité et Oséo. h) En savoir plus Consulter la fiche du dispositif Contrat Développement Transmission d'OSEO dans le Répertoire des aides publiques aux entreprises. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) - Guide du créateur 2006-2007 de la CCIP 93 (http://www.ccip93.ccip.fr) 41) Action en faveur de la société de l’information a) Objectifs - Financer des équipements et matériels numériques (cinémas, théâtres et lieux culturels...) ; - Développer les mises en réseau d’institutions à vocation régionale comme les bibliothèques-médiathèques ; - Contribuer aux programmes de valorisation des fonds patrimoniaux franciliens ; - Favoriser l’émergence de nouvelles formes de création multimédia ; - Aider à la création de lieux permettant l’accès à l’information en ligne, en particulier pour les citoyens les plus défavorisés. Investissements éligibles :

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- cinémas : passage en son et vidéo numérique ; - théâtres et lieux culturels : équipement scénographique à base numérique. b) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, - Structures intercommunales, - Associations. c) Montant Subvention représentant 45 % maximum du montant d'investissements éligibles dans la limite de 914 694,10 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Mission Patrimoine et Action culturelle e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Action en faveur de la société de l’information peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 42) Actions collectives et projets de réseaux de professionnels de la chaîne du livre a) Objectifs Favoriser les actions d’envergure régionale contribuant à développer les partenariats professionnels et interprofessionnels au sein de la chaîne du livre. Opérations éligibles : - Élaboration d'outils professionnels communs : distribution, diffusion, catalogues, coéditions, etc. ; - Élaboration d'actions communes : promotion, distribution, diffusion, actions culturelles, etc. ; - Engagement dans des actions à dimension professionnalisant es ; - Prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Condition :

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Dépôt d’un dossier de demande d’aide auprès du service Livre. b) Bénéficiaires Groupements et réseaux qui associent à leur projet un ou plusieurs professionnels : auteurs, libraires, éditeurs, revues, diffuseurs, distributeurs, bibliothèques, etc. c) Montant Subvention spécifique en fonctionnement, exclusivement attribuée au projet, représentant 60 % maximum des dépenses éligibles HT, dans la limite de 120 000 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Livre e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Actions collectives et projets de réseaux de professionnels de la chaîne du livre, peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 43) Actions favorisant la diffusion des éditeurs indépendants a) Objectifs Favoriser la diffusion des éditeurs indépendants à travers des actions à forte valeur culturelle. Opérations éligibles : L'éligibilité de l'opération est fonction de la nature, du contenu et des objectifs de l’action : qualité du programme, auteurs ou éditeurs invités, publics visés, etc. Condition : Dépôt d’un dossier de demande d’aide auprès du service Livre. b) Bénéficiaires Professionnels de la chaîne du livre : - éditeurs, - diffuseurs, - associations, - bibliothèques,

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- etc. c) Montant Subvention spécifique au fonctionnement, exclusivement attribuée au projet, représentant 50 % maximum des dépenses HT éligibles, dans la limite de 15 000 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Livre e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Actions favorisant la diffusion des éditeurs indépendants peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 44) Actions régionales de sensibilisation à l'économie sociale et solidaire a) Objectifs - Améliorer la visibilité de l’économie sociale et solidaire auprès des Franciliens ; - Favoriser le développement de filières d’activité. Opérations éligibles : Mises en place de communications visant l’un des objectifs suivants : - sensibiliser à l’entrepreneuriat social ; - mobiliser les Franciliens sur un champ spécifique ; - informer sur les activités et les emplois du secteur ; - communiquer sur les spécificités de l’économie sociale et solidaire ou sur une des filières d’activités du secteur ; - valoriser les modes de gestion démocratique. Investissements éligibles : Investissements immatériels. Conditions d'attribution : - Signature d’une convention ; - Mesure de l’impact de l’action.

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b) Bénéficiaires - Associations, - Coopératives, - Mutuelles, - Structures d’économie sociale et solidaire ayant pour mission de représenter ou de fédérer des acteurs de l’économie sociale ou solidaire, ou de piloter un projet pour le compte d’un groupement d’acteurs de l’économie sociale et solidaire. c) Montant Subvention représentant 35 % du budget global du projet dans la limite de 200 000 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Actions régionales de sensibilisation à l'économie sociale et solidaire peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 45) Aide Régionale aux Structures d'Insertion par l'Economique (ARSIE) a) Objectifs Soutenir les efforts des structures qui souhaitent créer ou développer une activité d'insertion par l'économie, en employant des publics en difficulté. b) Opérations éligibles -

Diagnostic par un expert durant 1 ou 2 jours, Réalisation d'une étude de faisabilité ou de développement, Investissement matériel, Embauche d'un encadrant, Accompagnement par un expert, Démarrage d'une nouvelle structure, Démarrage d'un Groupement d’employeurs pour l’insertion et la

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qualification (Geiq). c) Bénéficiaires - Entreprises d’insertion, - Associations intermédiaires, - Entreprises de travail temporaire d’insertion (régies de quartiers), - Chantiers d’insertion pérennes, - Associations agréées pour les services aux personnes, - Ateliers protégés, - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), - Collectivités publiques, pour la création de structures d’insertion, - PME, pour la création d’emplois pour les personnes en grande difficulté. d) Montant - Diagnostic par un expert durant 1 ou 2 jours : Prise en charge à 100 % par le Conseil régional. - Réalisation d'une étude de faisabilité ou de développement : Subvention représentant 80 % du montant de l'étude dans la limite de : * 20 000 € dans les "franges" de l'Ile-de-France (communes rurales), * 15 250 € dans les autres zones ; - Investissements matériels, Embauche d'un encadrant : * "Franges" : subvention représentant 70 % du montant des investissements dans la limite de 25 000 €, * Autres zones : subvention représentant 50 % du montant des investissements dans la limite de 15 250 €, - Accompagnement par un expert : Subvention limitée à 4 500 €. - Démarrage d'une nouvelle structure (sauf GEIQ) : Subvention limitée à 30 000 €. - Démarrage d'un Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : Subvention limitée à 15 250 €. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités

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Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide Régionale aux Structures d'Insertion par l'Economique (ARSIE) peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 46) Aide au tourisme fluvial

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a) Objectifs Stimuler la croissance du tourisme fluvial dans la Région et les retombées sur les territoires traversés, en développant le réseau d’accueil et les équipements destinés à la plaisance individuelle et collective. Investissements éligibles : - travaux de création ou d’amélioration des infrastructures d’accueil ; - études de marché, de faisabilité et de programmation ; - signalétique sur la voie d’eau et sur les équipements. b) Bénéficiaires - Collectivités territoriales et leurs groupements, - Établissements publics. c) Montant Subvention représentant : - 35 % du coût des projets ; - 45 % du coût des projets s’intégrant dans une démarche intercommunale de développement touristique local. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service du Tourisme e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide au tourisme fluvial peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Île-de-France (http://www.iledefrance.fr) 47) Aide aux librairies indépendantes

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a) Objectifs Aider les librairies à : - constituer un fonds général lié à un projet de création de librairie - renforcer un fonds général lié à un projet de développement de la librairie ; - créer un fonds thématique particulier ; - développer une politique d’animation culturelle de la librairie. Opérations éligibles : - Développement d'une stratégie de constitution d’un fonds à caractère culturel (dont la moitié des ouvrages doit être achetée en compte ferme) ; - Développement d'actions culturelles permettant de faire vivre le fonds et d’élargir la clientèle. b) Bénéficiaires Librairies indépendantes franciliennes : - ayant la majorité du capital détenu par des personnes physiques impliquées dans le fonctionnement de l’entreprise ; - de littérature générale, ouvertes au public dont l’activité principale est la vente de livres neufs. c) Montant Subvention spécifique en fonctionnement, exclusivement attribuée au projet, représentant 60 % maximum des dépenses éligibles HT, dans la limite de 15 000 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Livre e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide aux librairies indépendantes peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 48) Aide aux pépinières d'entreprises a) Objectifs Soutenir les investissements des collectivités désireuses de se doter d’un outil immobilier dédié à la création d’entreprises.

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b) Opérations éligibles - Pépinières d'entreprises généralistes ; - Pépinières d'entreprises innovantes ; - Pépinières d'entreprises réalisées dans le cadre de la politique de la ville. c) Investissements éligibles Investissements immobiliers. d) Conditions d'attribution - Le projet doit être opportun ; - Le projet doit prendre en compte la qualité environnementale du bâtiment ; - La faisabilité juridique, technique et financière devra être vérifiée - Contacter la Région très en amont, dès la phase d’opportunité du projet. e) Bénéficiaires - Collectivités territoriales ; - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - Etablissements publics ; - Groupements d’intérêt public (GIP) ; - Bailleurs sociaux ; - Sociétés d’économie mixte (SEM), dans le cadre d’une délégation de service public, d’une convention de mandat ou d’une convention publique d’aménagement. f)

Montant

Pépinières généralistes : Subvention représentant 35 % du coût HT des investissements éligibles, dans la limite de 457 347 €. Pépinières innovantes : Subvention représentant 45 % du coût HT des investissements éligibles, dans la limite de 762 256 €. Pépinières réalisées dans le cadre de la politique de la ville : Subvention représentant 45 % du coût HT des investissements éligibles, dans la limite de 762 256 €. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires

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h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide aux pépinières d'entreprises peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 49) Aide régionale au portage de projets européens de recherche par les PME (ARPPE) a) Objectifs Appuyer la gestion des projets de recherche européens par les PME et pérenniser leur stratégie de développement international et européen. b) Opérations éligibles : Sous-traitance ou recrutement de personnel pour accomplir les tâches suivantes : - gestion du projet ; - gestion du partenariat ; - mise en place d’une stratégie européenne, à plus long terme ; - autres. c) Conditions : - Le projet de recherche doit viser à développer un procédé ou un produit innovant dans le cadre d’un programme européen : 7e PC (programme cadre de recherche et développement), Eurêka, etc. ; - L’aide s’adresse aux PME déjà intégrées dans des projets européens "ARPPE aval". d) Bénéficiaires - PME des secteurs de l’industrie ou des services (hors négoce). - Groupements de PME : associations, fédérations professionnelles. e) Montant Subvention représentant 80 % maximum des dépenses externes engagées, dans la limite de 30 000 € HT. Dépenses non financées par la subvention de la Commission européenne. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

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- CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - Région Ile-de-France - Sous-direction Recherche et Innovation g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide régionale au portage de projets européens de recherche par les PME (ARPPE) peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Retirer un dossier auprès du conseiller technologique coordonnateur de l’instruction des dossiers Europe Critt-CCST (Centre régional par l’innovation et le transfert de technologie). i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 50) Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Emploi innovant a) Objectifs - Soutenir le développement interne du potentiel d'une entreprise, en facilitant le recrutement d'un technicien supérieur responsable d'un programme d'innovation ou d'un projet à vocation environnementale ; - Créer des emplois scientifiques et technologiques de haut niveau dans les PME sur des projets de R&D, pour développer le territoire francilien, et contribuer à faire de l’Île-de-France la première écorégion d’Europe. b) Conditions d'attribution : - Recrutement en CDI à partir de bac + 2 dans le cadre d'un projet de R&D ; - Chaque salarié concerné doit recevoir une formation spécialisée sur les problématiques de l'innovation pendant 15 jours au cours des 12 mois. c) Bénéficiaires PME (selon la définition européenne en vigueur) des secteurs de l’industrie ou des services, financièrement saines, hors négoce. d) Montant Subvention représentant 50 % du coût salarial la première année (charges comprises), dans la limite de : - 15 000 € HT pour un salarié non cadre, - 35 000 € HT pour un salarié cadre.

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L'entreprise peut bénéficier de deux ARITT "Emploi innovant" sur un an, avec des niveaux de recrutement différents, dans la limite de 50 000 € HT. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - BIOCRITT - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Biomédicale - CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - CRITT Chimie-Environnement - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-Alimentaires - CRITT MECA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Mécanique - Région Ile-de-France - Sous-direction Recherche et Innovation f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Emploi innovant peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 51) Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Faisabilité a) Objectifs - Soutenir les diverses formes d’innovation faisant appel à la technologie, - Accélérer le développement technologique des PME, - Permettre à l'entreprise d'interroger un spécialiste du domaine pour préciser comment et par quels moyens les résultats techniques recherchés peuvent être atteints ; - Faire de l’Île-de-France la première écorégion d’Europe. b) Condition d'attribution : La demande doit faire apparaître le coût prévisionnel total de cette phase du projet et la part des travaux confiés à l'extérieur. c) Bénéficiaires

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- PME (selon la définition européenne en vigueur) des secteurs de l’industrie ou des services, financièrement saines, hors négoce ; - Laboratoires de recherche publics ou privés à but non lucratif. d) Montant Subvention calculée sur la part des travaux confiés à l'extérieur, qui varie selon l'âge de l'entreprise : - PME de 5 ans ou plus : 50 % maximum du montant HT des coûts externes, dans la limite de 15 000 € ; - PME créées depuis moins de 5 ans : 75 % maximum du montant HT des coûts externes, dans la limite de 15 000 €. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - BIOCRITT - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Biomédicale - CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - CRITT Chimie-Environnement - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-alimentaires - CRITT MECA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Mécanique - Région Ile-de-France - Sous-direction Recherche et Innovation f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Faisabilité peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Contacter l’un des 5 centres régionaux d’Innovation et de transfert de technologie (Critt), chargés de l’instruction des demandes. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr)

52) Aide régionale à la transmission-reprise des entreprises artisanales a) Objectifs

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Favoriser le maintien d’activité et de l’emploi en Île-de-France : - en incitant, par un accompagnement, les cédants à transmettre leur entreprise ; - en facilitant la reprise d’entreprises par de jeunes entrepreneurs.

b) Opérations éligibles - Aide au diagnostic de l’entreprise à céder (pour le cédant) ; - Aide financière à la reprise d’une entreprise évaluée (pour le repreneur) ; - Accès au dispositif régional Cap Entreprise (pour le repreneur). c) Investissements éligibles - Investissements immatériels (études, conseils...), - Investissements relatifs à des travaux d'embellissement ou de renouvellement des petits équipements. d) Conditions d'attribution - Aucun coût supérieur à l'estimation préalablement réalisée par un comité technique local ne sera retenu ; - L'entreprise à reprendre doit être évaluée à un montant compris entre 15 300 et 153 000 € et le projet doit justifier d'un financement par autofinancement ou par prêt bancaire ; - L'entreprise à reprendre devra impérativement avoir fait l'objet d'un diagnostic par la Chambre de métiers et de l'artisanat. e) Bénéficiaires Cédants et repreneurs d’entreprises artisanales : - inscrites au répertoire des Métiers (ou doublement immatriculées au RCS et au RM à condition que l'activité principale soit artisanale), - dont la situation financière est saine. Seuls les repreneurs s'inscrivant pour la première fois au registre des métiers et justifiant d’une qualification dans l’activité de l’entreprise reprise sont éligibles au dispositif. f)

Montant

- Aide au diagnostic de l’entreprise à céder : Diagnostic réalisé gratuitement par la Chambre de métiers et de l'artisanat. - Aide financière à la reprise d’une entreprise évaluée : Subvention représentant 10 % maximum du montant des investissements éligibles HT, dans la limite de 7 700 € HT. - Accès au dispositif régional Cap Entreprise : Consulter la fiche relative à ce dispositif sur le Guide des aides.

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- Accès aux annonces de la Bourse régionale des entreprises artisanales à reprendre (BREA) : Voir informations complémentaires. g) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-et-Marne (Meaux) - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-et-Marne (Montereau) - Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide régionale à la transmission-reprise des entreprises artisanales peut être mobilisé. i)

Informations complémentaires

- En savoir plus sur la Bourse régionale des entreprises artisanales à reprendre (BREA) sur le site de la Région Ile-de-France. j)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 53) Aide régionale à l’innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Transfert a) Objectifs - Soutenir les diverses formes d’innovation faisant appel à la technologie, - Encourager le transfert de la recherche vers l’industrie pour développer le territoire francilien, - Alléger les frais engagés dans un contrat de collaboration avec un laboratoire de recherche afin de développer des projets innovants et/ou de participer à un programme de R&D ; - Faire de l’Île-de-France la première écorégion d’Europe. Cette aide peut être précédée d'une étude de faisabilité, par le biais du volet "Faisabilité" de l'ARITT. b) Investissements éligibles : - Etudes (celles-ci doivent représenter au moins la moitié des

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dépenses du contrat de collaboration), - Fournitures et petits matériels non récupérables et strictement nécessaires à la réalisation de la part du projet concerné par l'aide, - Instruments et matériels récupérables, à hauteur des coûts d'amortissement correspondant à la part du projet concerné par l'aide. c) Bénéficiaires PME (selon la définition européenne en vigueur) des secteurs de l’industrie ou des services, financièrement saines, hors négoce. d) Montant Subvention calculée sur la part des travaux confiés à l'extérieur, qui varie selon l'âge de l'entreprise : - PME de 5 ans ou plus : 50 % maximum du montant HT des coûts externes, dans la limite de 70 000 € HT ; - PME créées depuis moins de 5 ans : 75 % maximum du montant HT des coûts externes, dans la limite de 70 000 € HT. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - BIOCRITT - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Biomédicale - CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - CRITT Chimie-Environnement - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-alimentaires - CRITT MECA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Mécanique - Région Ile-de-France - Sous-direction Recherche et Innovation f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide régionale à l’innovation et aux transferts de technologie (ARITT) - Volet Transfert peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Contacter l’un des 5 centres régionaux d’Innovation et de transfert de technologie (Critt), chargés de l’instruction des demandes. - Le dispositif ARITT peut être abondé par le conseil général de Seine-et-Marne pour le département de Seine-et-Marne.

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h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 54) Aide à l'aménagement et au développement ruraux a) Objectifs - Apporter une aide aux projets d’aménagement des collectivités territoriales visant à améliorer les conditions de vie dans les villages ruraux ; - Développer une véritable solidarité au sein du monde rural ; - Œuvrer pour une amélioration des services de proximité à la population ; - Inciter à l’intercommunalité de projet. b) Opérations éligibles : - Maintien et amélioration des services de proximité à la population : commerces de proximité, garde des enfants, transport collectif, aide aux personnes âgées, logement locatif à caractère social ; - Réparation des dommages subis par les bâtiments et équipements, publics ou privés, provoqués par des catastrophes naturelles, des actes significatifs de dégradation ou de malveillance ; - Sauvegarde des éléments du patrimoine historique et vernaculaire : églises, lavoirs, pigeonniers, sources et fontaines, etc. Dépenses exclues : Dépenses de fonctionnement, d’entretien et de maintenance. Condition : Aucune opération du programme ne doit mobiliser un autre dispositif sectoriel de la Région. c) Bénéficiaires - Collectivités territoriales de moins de 3 000 habitants ; - Partenaires associatifs, uniquement dans le cas de l’aide au développement des services en milieu rural. d) Montant Projets réalisés par des communes de moins de 3 000 habitants : Subvention représentant 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 305 000 €. Projets intercommunaux réalisés dans un groupement inférieur à 3 000 habitants : Subvention représentant 40 % du montant HT des travaux dans la limite de 500 000 €.

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Le cumul des subventions publiques limité à 80 % du coût total. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service patrimoine et ressources naturels f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'aménagement et au développement ruraux peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 55) Aide à l'hôtellerie indépendante et familiale a) Objectifs - Dynamiser l’hôtellerie indépendante et familiale en aidant les propriétaires d’hôtels à réaliser des investissements ; - Stimuler et développer le secteur hôtelier dans la Région, par la création d’une nouvelle offre hôtelière ou l’amélioration de l’offre existante. Investissements éligibles : - travaux de mise aux normes ; - réhabilitation ; - modernisation ; - agrandissement ; - création. Conditions : - Vérification de la faisabilité économique ou commerciale du projet par un organisme extérieur : comité départemental du tourisme (CDT), chambre de commerce et d’industrie (CCI), Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP) ; - Signature d’une convention d’engagement pour 10 ans ; - Étude de marché pour les projets de grande envergure ; - Respect d’une démarche de qualité ; - Contacter la Région ou l’un des organismes extérieurs du département concerné avant tout démarrage des travaux ; - Constituer un dossier en double exemplaire et le transmettre à la Région au moins 2 mois avant le lancement prévu du projet. b) Bénéficiaires

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Exploitants indépendants d’hôtels d’une à trois étoiles n’appartenant pas à une chaîne intégrée. c) Montant Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de : - 7 000 € par chambre, - 175 000 € au total, parties communes, restauration et équipements annexes inclus. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - CDT 77 - Comité départemental du tourisme de Seine-et-Marne - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France - Région Ile-de-France - Service du Tourisme e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'hôtellerie indépendante et familiale peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 56) Aide à l'immobilier d'entreprise a) Objectifs Soutenir les investissements des collectivités souhaitant se doter d’un outil immobilier dédié aux PME-PMI, dans le but de créer ou de maintenir des emplois. Investissements éligibles : Investissements fonciers. Conditions : - Le projet doit être opportun ; - Le projet doit prendre en compte la qualité environnementale du bâtiment ; - La faisabilité juridique, technique et financière devra être vérifiée - Contacter la Région très en amont, dès la phase d’opportunité du projet. b) Bénéficiaires - Collectivités territoriales ;

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- Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - Etablissements publics ; - Groupements d’intérêt public (GIP) ; - Bailleurs sociaux ; - Sociétés d’économie mixte (SEM), dans le cadre d’une délégation de service public, d’une convention de mandat ou d’une convention publique d’aménagement. c) Montant Subvention représentant 35 à 45 % du coût HT des investissements éligibles, dans la limite de 457 000 €. d) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 57) Aide à la création et au fonctionnement de couveuses et de coopératives d’activités et d’emploi (CAE) a) Objectifs Permettre aux porteurs de projet, par le soutien aux couveuses et aux CAE (coopératives d’activités et d’emploi), d’apprendre leur métier d’entrepreneur et de créer leur activité, en limitant les risques. b) Opérations éligibles - Projets de dimension locale, quelle que soit la nature des activités concernées, mais dont le recrutement est conforme aux préoccupations exprimées par l’économie sociale et solidaire (publics en difficulté d’insertion) ; - Projets de dimension régionale, accompagnant la création d’activités et d’entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. c) Investissements éligibles Investissements matériels et immatériels.

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d) Conditions d'attribution Le projet poursuit des objectifs économiques et sociaux. Il propose un partenariat politique, institutionnel et opérationnel. Il offre un cadre juridique et social permettant la couverture des risques professionnels des porteurs. Il assure des fonctions pédagogiques, de gestion et d’animation. e) Bénéficiaires - Associations, - Coopératives, - Structures adaptées de travail s’inscrivant dans une démarche d’économie sociale et solidaire, porteuses d’un projet de création d’une couveuse ou d’une coopérative d’activités et d’emplois. f)

Montant

Subvention de fonctionnement attribuée à la structure pilote du projet au démarrage ou par porteur accompagné. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la création et au fonctionnement de couveuses et de coopératives d’activités et d’emploi (CAE) peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 58) Aide à la création, au développement et à la reprise de SCOP et SCIC

a) Objectifs Encourager la création, le développement et la reprise de Scop et Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en partenariat avec l’Union Régionale des Scop Ile-de-France (Urscop). b) Investissements éligibles Investissements matériels et immatériels.

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c) Bénéficiaires Scop et Scic franciliennes accompagnées par l’Urscop. d) Montant - Création de Scop ou de SCIC en Île-de-France : prime de 5 000 € par société ; - Reprise ou transmission de Scop : prime de 10 000 € ; - Accompagnement par l’Urscop : suivi, formations, conseils, mise en réseau. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités - URSCOP Ile-de-France, Centre Orléanais, DOM-TOM - Union Régionale des SCOP f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la création, au développement et à la reprise de SCOP et SCIC peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 59) Aide à la postproduction numérique et argentique de films Région Ile-deFrance a) Objectifs - Aider les producteurs de films à achever les œuvres déjà tournées pour qu’elles puissent être vues par le public ; - Soutenir la finalisation des films tournés sur pellicule jusqu’à la copie d’exploitation (postproduction argentique) ; - Soutenir le transfert des films tournés en numérique sur un support d’exploitation argentique (postproduction numérique). b) Opérations éligibles : Dispositif ouvert à tous types de projets cinématographiques : - fictions ; - documentaire ; - animation ; - court-métrage ; - premier ou second long-métrage. c) Conditions : - Les travaux de postproduction sont réalisés exclusivement par des prestataires d’Île-de-France ; - Déposer la demande à la fin du montage image.

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d) Bénéficiaires Sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles. e) Montant - Postproduction argentique : Subvention de 370 € la minute. - Postproduction numérique d’œuvres de moins de dix minutes : Subvention de 425 € la minute. Subvention limitée par les financements publics ou télévisuels déjà acquis. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Cinéma / Audiovisuel g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la postproduction numérique et argentique de films peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Télécharger le dossier de candidature (ZIP) sur le site de la Région Île-de-France. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 60) Aide à la promotion sociale et professionnelle des salariés, artisans et commerçants a) Objectifs - Favoriser la promotion sociale et professionnelle des salariés, artisans et commerçants en finançant des formations hors temps de travail ; - Aider des personnes disposant d’un emploi à le préserver, évoluer dans leur entreprise, changer d’emploi, se reconvertir ou s’établir à leur compte, par l’acquisition d’une qualification professionnelle. b) Opérations éligibles : Priorité donnée aux formations menant à :

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- un diplôme de l’Éducation nationale et autres ministères ; - un brevet de maîtrise en vue de créer une entreprise artisanale ou d’obtenir le titre de maître-artisan ; - un complément de qualification reconnu par le secteur professionnel. c) Conditions : - Être engagé dans une démarche de formation volontaire et individuelle ; - La démarche doit être effectuée en dehors du congé individuel de formation (CIF) ou du plan de formation de l’entreprise. d) Bénéficiaires - Salariés, - Artisans, - Commerçants. e) Montant Financement d'une formation hors temps de travail d'une durée hebdomadaire de 20 heures maximum. Ce financement ne prend pas en compte les stages en entreprise. Les stagiaires ne sont pas rémunérés. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la promotion sociale et professionnelle des salariés, artisans et commerçants peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 61) Aide à la requalification et l'extension des zones d'activités économiques (ZAE) a) Objectifs Éliminer, par des travaux de requalification, des éléments de vétusté ou de dysfonctionnement des zones d’activités économiques (ZAE)

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et compléter l’offre de services aux entreprises, dans le cadre d’un projet global qui intègre les problématiques environnementales, le traitement des friches et la gestion de zone. b) Opérations éligibles : - mise en valeur des entrées de zone ; - développement des circulations douces ; - valorisation architecturale et paysagère ; - amélioration des réseaux ; - remise en état de constructibilité ; - installation de fibre optique. Investissements éligibles : Investissements matériels. c) Conditions : - Présenter un projet de développement cohérent et fédérateur avec une véritable proposition concernant la gestion de zone ; - Contacter la Région si possible dans la phase de diagnostic précédant les opérations de requalification. - Les travaux doivent s’inscrire dans le cadre de la charte de qualité qui donne un cadre de référence sur différents aspects : * attractivité et cohésion économique de la zone, * amélioration de son fonctionnement et de sa qualité environnementale, * protection des activités agricoles, * valorisation de l’identité et du mode de gestion de la zone. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales ; - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - Départements ; - Etablissements publics ; - Groupements d’intérêt public (GIP) ou associations de partenaires publics préfigurant la constitution d’un GIP ; - Sociétés d’économie mixte (SEM), dans le cadre d’un mandat confié par une personne publique, ou d’une convention publique d’aménagement, ou d’une délégation de service public. e) Montant Subvention limitée à 1 000 000 € représentant : - 25 % maximum du coût HT de l'opération de requalification, - 40 % maximum du coût HT de l'opération de traitement de friches ou développement de la multi modalité. Subvention possible des entreprises souhaitant contribuer à la

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requalification de leurs parties privatives. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à la requalification et l'extension des zones d'activités économiques (ZAE) peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 62) Aide à l’investissement pour les salles de cinéma d’art et d’essai a) Objectifs Maintenir un réseau de proximité pour mieux répondre aux nouvelles attentes des spectateurs, en facilitant la rénovation et la modernisation des salles par des financements. b) Conditions : - Présenter un dossier comportant un projet culturel cinématographique spécifique ; - Le projet sera labellisé "Art et essai" par le Centre national de la cinématographie (CNC) ; - Contacter le service cinéma et audiovisuel avant la phase préparatoire de l’opération. c) Bénéficiaires Salles de cinéma de proximité de moins de 800 fauteuils, exploitées par des entreprises existantes, à maîtrise d’ouvrage publique ou privée. d) Montant Subvention représentant 10 à 30 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 4 573 570 €. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager

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une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Cinéma / Audiovisuel f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Aide à l’investissement pour les salles de cinéma d’art et d’essai peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 63) Amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux sites et produits touristiques a) Objectifs Lutter contre l’exclusion sociale et encourager un accès égalitaire aux loisirs et aux équipements de tourisme d’Île-de-France, en développant un environnement favorable aux personnes handicapées. Investissements éligibles : Investissements matériels et immatériels. b) Conditions : - Vérification de la faisabilité économique ou commerciale du projet par un organisme extérieur : comité départemental du tourisme (CDT), chambre de commerce et d’industrie (CCI), Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP) ; - Signature d’une convention d’engagement pour 10 ans ; - Avis favorable du groupe de travail « tourisme et handicap » du comité régional du tourisme (CRT) ; - Respect d’une démarche de qualité ; - Contacter la Région ou l’un des organismes extérieurs du département concerné avant tout démarrage des travaux ; - Constituer un dossier en double exemplaire et le transmettre à la Région au moins 2 mois avant le lancement prévu du projet. c) Bénéficiaires Opérateurs dans le domaine du tourisme : - publics ; - associatifs ; - privés. d) Montant Subvention représentant 40 % du montant des dépenses éligibles,

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dans la limite de 200 000 € de financements publics sur 3 ans (règle européenne "de minimis"). e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : -

CDT 77 - Comité départemental du tourisme de Seine-et-Marne Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France Région Ile-de-France - Service du Tourisme f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux sites et produits touristiques peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 64) Amélioration des hébergements touristiques destinés aux clientèles sociales et familiales et aux jeunes touristes a) Objectifs - Développer des services de meilleure qualité et augmenter les capacités d’accueil pour l’hébergement touristique d’utilité publique et associative ; - Améliorer le confort des hébergements touristiques destinés aux familles et aux jeunes. b) Investissements éligibles : - travaux de mise aux normes ; - réhabilitation ; - modernisation ; - agrandissement ; - création. c) Conditions : - Vérification de la faisabilité économique ou commerciale du projet par un organisme extérieur : comité départemental du tourisme (CDT), chambre de commerce et d’industrie (CCI), Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP) ; - Signature d’une convention d’engagement pour 10 ans ; - Étude de marché pour les projets de grande envergure ; - Respect d’une démarche de qualité ; - Signature d’une convention ;

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- Contacter la Région ou l’un des organismes extérieurs du département concerné avant tout démarrage des travaux ; - Constituer un dossier en double exemplaire et le transmettre à la Région au moins 2 mois avant le lancement prévu du projet. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, - Associations à but non lucratif. e) Montant Subvention représentant : - 20 % du montant des dépenses éligibles en cas de réhabilitation, - 30 % du montant des dépenses éligibles en cas de création d'un hébergement, dans la limite de : - 7 000 € HT par lit, - 1 500 € HT hors œuvre, équipements inclus, pour les parties communes. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : -

CDT 77 - Comité départemental du tourisme de Seine-et-Marne Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France Région Ile-de-France - Service du Tourisme g) Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Amélioration des hébergements touristiques destinés aux clientèles sociales et familiales et aux jeunes touristes peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 65) Appel à projets PM'up

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a) Objectifs Sélectionner les PME et PMI franciliennes porteuses des projets de développement les plus à même de répondre aux priorités stratégiques du développement économique régional. b) Opérations éligibles Tout projet nécessitant un diagnostic, l'établissement d’un plan

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d’aides et un suivi individualisés fournis par la Région Ile-de-France via des ensembliers-prescripteurs : - Projets contribuant à l’essor des filières prioritaires de l'Île-deFrance : * éco-activités, * industries de la création, * mécanique et première transformation des métaux, * optique et systèmes complexes, * sciences de la vie, * services à la personne, * services financiers, * tourisme et loisirs, * transports et mobilité ; - Projets contribuant au développement des territoires prioritaires de l'Île-de-France : * quartiers en politique de la ville (ZUS, ZRU, ZFU), * "franges" de l'Île-de-France, à savoir les territoires situés en dernière couronne de la Région Île-de-France qui ne connaissent pas la même vitalité économique que l’agglomération parisienne ; - Projets d’autres filières et territoires répondant à des enjeux cruciaux d’adaptation à des mutations technologiques, concurrentielles ou territoriales, sous réserve : * d'être implantée sur un territoire concerné par un contrat de site, un contrat de territoire ou une convention de revitalisation * à défaut, de démontrer par une étude préalable que leur activité ou leur organisation est directement impactée par l’évolution de leur environnement technologique ou concurrentiel et nécessite des mesures correctrices en vue de sauvegarder les emplois existants. c) Investissements éligibles Volet Conseil : - stratégie de communication et de positionnement sur les marchés local, régional, national et international ; - maîtrise de l’information, y compris diagnostic et accompagnement d’une démarche d’intelligence économique, sur les marchés national et international ; - études design ; - diagnostic de sécurité et de sûreté de l’entreprise (hors obligations réglementaires), notamment en matière de systèmes d’information, de mise en place de partenariats et de développement à l’international ; - développement commercial aux plans local, régional, national et international ; - recherche de partenariats industriels et commerciaux, aux plans local, régional, national et international ; - stratégie de développement à l’international : études de marchés

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et études marketing (vérification de l’adéquation des produits sur les marchés étrangers), étude de faisabilité d’implantation à l’étranger, conseil et assistance incluant les aspects intelligence économique et sûreté des démarches entreprises sur les marchés émergents ; - organisation/réorganisation, y compris gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; - mise en place d’un système de management environnemental (SME) ; - audit, conseil et accompagnement de démarches visant à diminuer l’empreinte écologique de l’entreprise dans ses fonctions d’organisation, de production et d’échange ; - protection des droits de propriété intellectuelle ; - qualité ; - marketing ; - stratégie d’entreprise ; - modernisation de la production ; - mise en place d’outils de gestion financière ; - diagnostic général de l’entreprise ; - diagnostic et mise en place d’un système d’information, intégration des TIC. Volet International : - dépenses de participation à des salons internationaux en France ou à l’étranger (frais d’inscription, de location de stand et de communication sur le salon) ; - dépenses contribuant à l’implantation durable de l’entreprise sur un marché export : frais de domiciliation, accompagnement à l’export, coaching des dirigeants et incubation du projet de l’entreprise à l’export. Volet Investissement : - dépenses liées aux transferts de technologies (dépôt de brevets, licences d’exploitation, connaissances techniques), - études directement liées au projet d’investissement (dès lors qu’elles donnent lieu à une immobilisation comptable amortie sur une durée de 5 ans), à l’exclusion des frais d’étude liées à la gestion courante de l’entreprise ; - acquisition par autofinancement ; - loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit bail pour le financement d’un investissement. Les investissements en cause seront exclusivement des investissements de capacité (projet d’extension de l’entreprise bénéficiaire ou de démarrage d’une activité nouvelle impliquant un changement fondamental dans les produits ou procédés utilisés), les investissements de remplacement étant exclus. Volet Recrutement : - management de la qualité ; - management du développement durable ;

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- management de l’information (intelligence économique, knowledge management, sécurité des systèmes d’information, risk management) ; - management des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, recrutement et formation aux métiers de l’entreprise de salariés issus de populations en difficulté) ; - fonction de directeur général, de directeur des affaires juridiques, de directeur des affaires financières, de directeur marketing ou de directeur commercial. d) Dépenses éligibles Dépenses éligibles au titre du Volet Recrutement : Salaire chargé du cadre recruté durant une période de 2 ans à compter de l’embauche. e) Conditions d'attribution CONDITIONS GÉNÉRALES - Le projet devra viser au développement de l’emploi, de la valeur ajoutée produite, de l’excédent brut d’exploitation, accompagné, le cas échéant et au regard des filières : * d’un développement du chiffre d’affaire à l’international et/ou du contenu innovant des biens et services produits, * et/ou de la réduction de l’empreinte écologique et des émissions de gaz à effet de serre ; - Les projets déposés devront être formalisés, expliciter le ou les objectifs poursuivis et indiquer les voies et moyens devant permettre de les atteindre ; - La sélection des projets est opérée, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, par une commission régionale, au regard des critères suivants : * aspects quantitatifs du développement envisagé par la structure éligible, en termes d’emplois et de chiffre d’affaires - notamment à l’international ; * aspects qualitatifs du développement envisagé par la structure éligible (ex : contenu innovant de l’offre produit à développer, des process à améliorer ; développement durable…) ; * géo localisation du développement à l’international, si le projet envisage un accroissement de la présence de la structure éligible à l’export ; * caractère réaliste du projet au regard de la situation de la structure éligible et du marché sur lequel elle évolue ; - Autres critères pris en considération : * caractère réaliste des projets, * nécessité de l'appui régional pour leur réussite ;

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- Après examen par un jury, présidé par la Région et composé de personnalités qualifiées, seront retenus les 200 projets présentant le meilleur potentiel en termes : * de création d’emplois, objectif prioritaire de l’action régionale, * d'innovation, * de développement à l’international, * de développement durable ; - L’appartenance à une filière se vérifie moins par la nomenclature administrative (code NAF/APE) que par la dynamique et la structure du couple produit/marché développé. Ainsi, est considéré comme participant d’une logique de filière, une entreprise qui produit à titre principal (plus de 50 % du chiffre d’affaires) des biens ou des services relevant de l’une de ces filières ; - Les mutations économiques sont des évolutions rapides et profondes de l’environnement de l’entreprise qui nécessitent d’être anticipées et d’engager des mesures correctrices. Ces mutations peuvent concerner : * l’environnement territorial : contrat de site, contrat de territoire ou convention de revitalisation ; * l’environnement technologique ou concurrentiel : dans ce cas, l’entreprise devra démontrer la réalité de ces mutations en faisant notamment référence à des données chiffrées ou des études ; - Une même entreprise ne pourra déposer qu'une seule candidature par édition de l'appel à projet ; - Le versement des aides financières sera subordonné à la signature entre la structure éligible et la Région Ile-de-France : * d’une convention d’aides énonçant les finalités de l’intervention régionale ainsi que le contenu et le calendrier des actions que la Région Ile-de-France prendra en charge sous forme d’aides financières * de la "Charte du développement durable des PME-PMI franciliennes" adoptée en commission permanente ; - Les entreprises bénéficiaires du dispositif régional communiqueront à la Région toute information susceptible de lui permettre de mesurer l’impact des aides versées sur leur situation, y compris postérieurement à l’accomplissement de leur parcours d’aides. Cette communication sera au moins annuelle, limitée à 2 années après l’accomplissement du parcours d’aides.

CONDITIONS PROPRES AU VOLET INVESTISSEMENT - L’entreprise devra financer au minimum 25 % de la dépense

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éligible sans aucune aide publique et s’engager à maintenir les investissements concernés pendant 5 ans ou plus ; - Les investissements pourront viser, notamment, à réduire l’empreinte écologique de la PME-PMI bénéficiaire.

CONDITIONS PROPRES AU VOLET RECRUTEMENT - Le cadre recruté doit ne jamais avoir travaillé ou doit avoir perdu ou être sur le point de perdre son emploi précédent ; - L’emploi créé devra donc être maintenu pendant une période minimale de 2 ans ; - Le licenciement du salarié durant l’année de son recrutement entraînera la suspension de l’aide ; - Publics éligibles au titre de l'aide additionnelle : * personne de moins de 25 ans ou qui a terminé sa formation à temps plein depuis un maximum de deux ans et qui n'a pas encore trouvé de première activité régulière rémunérée ; * travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi ; * membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable ; * personne qui souhaite entrer ou rentrer sur le marché du travail et qui n'a pas travaillé ni suivi d'études pendant au moins deux ans, et notamment personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille ; * adulte vivant seul et s'occupant d'un ou de plusieurs enfants ; * personne n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent, qui est sans emploi ou sur le point de perdre son emploi ; * personne de plus de 50 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi ; * chômeur de longue durée, c'est-à-dire personne sans emploi pendant douze des seize mois précédents, ou pendant six des huit mois précédents dans le cas des personnes de moins de 25 ans ; * personne reconnue comme étant ou ayant été toxicomane conformément à la législation nationale ; * personne n'ayant pas trouvé de première activité régulière rémunérée depuis le début d'une peine privative de liberté ou autre mesure pénale ; * femme d'une région géographique NUTS II où le chômage moyen

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dépasse 100 % de la moyenne communautaire depuis au moins deux années civiles et où le chômage féminin dépasse 150 % du taux de chômage masculin moyen dans la région considérée depuis au moins trois années civiles. f)

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur : - dont un ou plusieurs établissements et au moins 50 % des salariés concernés par le projet se situent en Île-de-France ; - en situation financière saine ; - à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; et qui sont : - soit situées dans une situation concurrentielle et avec un projet de développement porteur d’innovation (technologique, sociale, environnementale, organisationnelle, commerciale, etc.) qui a vocation à faire de l'entreprise un des leaders sur son marché. Dans ce cadre, l'entreprise prévoit une croissance significative de l'ordre de 50 % sur 3 ans de ses effectifs et son chiffre d’affaires ; - soit dont l'environnement technologique, concurrentiel ou géographique est en pleine mutation. Dans ce cadre, la stratégie de développement de l'entreprise permet d'anticiper ces évolutions pour conquérir de nouveaux marchés et développer les activités. En cohérence avec les priorités stratégiques régionales, seront ciblées les entreprises : - comptant entre 20 et 250 salariés ; - pour lesquelles l’accompagnement régional répondra à un enjeu crucial de développement.

Bénéficiaires exclus : Entreprises faisant l'objet : - d'un plan de restructuration, - d'un plan social, - d'une procédure de sauvegarde, - d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. g) Montant - Volet Conseil : * Diagnostic long : subvention représentant 50 % maximum du montant de l’assiette éligible, limitée à 30 500 € par prestation de conseil, * Diagnostic court (moins de 5 jours) : subvention représentant 80 % maximum du montant de l’assiette éligible, limitée à 3 800 € par prestation de conseil. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une telle modalité d’aide qu’une

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seule fois.

- Volet International : Subvention représentant 50 % maximum du montant de l’assiette éligible, dans la limite de 200 000 € par entreprise sur une période de 3 ans. Dans le cas où l’appui à l’export est assuré par un réseau régional d’appui, l’aide régionale est valorisée à hauteur du coût de revient de la prestation fournie diminué, le cas échéant, des sommes facturées au dirigeant.

- Volet Investissement : Subvention représentant : * 15 % maximum du montant d'investissements éligibles HT, pour les petites entreprises, * 7,5 % maximum du montant d'investissements éligibles HT, pour les moyennes entreprises. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (AFR).

- Volet Recrutement : Subvention représentant : * 15 % maximum du montant d'investissements éligibles HT, pour les petites entreprises, * 7,5 % maximum du montant d'investissements éligibles HT, pour les moyennes entreprises. Une subvention additionnelle pourra être accordée, représentant : * 50 % maximum du salaire chargé d'un cadre recruté durant 1 an se trouve dans au moins une des situations éligibles au titre de l'aide additionnelle (cf. liste détaillée dans les Conditions d'attribution), * 60 % maximum du salaire chargé d'un cadre recruté durant 1 an et du montant des frais d’adaptation du poste de travail, si le travailleur est une personne handicapée. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (AFR).

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Dans tous les cas, le montant total d'aides accordés ne pourra dépasser : - 200 000 € par entreprise pour un accompagnement de 3 ans maximum ; - 250 000 €, lorsque le projet est assorti de l’engagement de réaliser : * un ou plusieurs investissements destiné à diminuer l’empreinte écologique de l’entreprise, * et/ou de l’engagement à recruter un travailleur défavorisé ou handicapé. Le versement des aides financières est subordonné au respect des règlements communautaires et régimes notifiés pris pour l’application des articles 87 et 88 du Traité CE, notamment leurs dispositions fixant des règles de plafonnement. h) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Appel à projets PM'up i)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Appel à projets PM'up peut être mobilisé. j)

Informations complémentaires

- Consulter la page de présentation et télécharger la notice pour concourir, la liste des filières éligibles et le règlement d'attribution du dispositif Appel à projets PM'up sur le site de la Région Ile-deFrance. - L'appel à projet est actuellement clos. Une prochaine édition pourrait avoir lieu sous réserve de confirmation du conseil régional. k) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 66) Appels à projets thématiques liés à l’économie sociale et solidaire a) Objectifs Soutenir les projets de développement d’activité nouvelle, d’essaimage d’un modèle, d’expérimentation ou d’innovations prometteuses, par des appels à projets relevant de l’économie

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sociale et solidaire. b) Opérations éligibles - Développement d’activité nouvelle par création d’une structure ou développement d’une structure existante ; - Essaimage d’un modèle ayant fait la preuve de son efficacité ; - Expérimentation ou innovations prometteuses sur le plan économique, social, environnemental ou culturel ; - Création ou développement d’activité ou d’emplois. c) Investissements éligibles Investissements matériels et immatériels. d) Conditions d'attribution - Signature d’une convention ; - Mesure, par des indicateurs, de l’impact de l’action sur l’activité et l’emploi, de son utilité sociale et le cas échéant, de sa reproduction sur l’ensemble du territoire francilien. e) Bénéficiaires - Associations, - Coopératives, - Mutuelles, - Entreprises d’économie sociale et solidaire : * structures d’insertion par l’activité économique. * entreprises du commerce équitable. * entreprises de tourisme solidaire. * structures d’utilité sociale. * autres. f)

Montant

Subvention représentant 50 % du budget global du projet dans la limite de 25 000 € par an. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Appels à projets thématiques liés à l’économie sociale et solidaire peut être

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mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 67) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Conseil a) Objectifs - Aider les PME-PMI à se développer et à créer des emplois, en facilitant leur conquête de marchés extérieurs ; - Soutenir le recours au conseil extérieur afin d’élaborer un plan de stratégie à l’export ou de réaliser une étude de marché. b) Opérations éligibles - Plan de stratégie export, - Etude de marché. c) Conditions d'attribution Le cabinet de conseil doit appartenir au secteur concurrentiel. d) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur, disposant de capitaux suffisants pour réaliser un projet à l'export. e) Montant Subvention représentant 50 % du coût HT de la prestation d’un conseil extérieur, dans la limite de 15 000 €. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Paris - Ile-deFrance - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Conseil peut être

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mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 68) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Emploi

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a) Objectifs - Aider les PME-PMI à se développer et à créer des emplois, en facilitant leur conquête de marchés extérieurs ; - Soutenir le recrutement externe de personnels spécialisés, dont l'un doit être cadre, lors de la création ou du renforcement d'un service export. b) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur, disposant de capitaux suffisants pour réaliser un projet à l'export. c) Montant Subvention représentant 50 % du salaire brut fixe pour la première année, dans la limite de 35 000 €. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Paris - Ile-deFrance - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Emploi peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 69) Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Salons

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a) Objectifs - Aider les PME-PMI à se développer et à créer des emplois, en facilitant leur conquête de marchés extérieurs ; - Soutenir la participation à des salons à l’étranger. b) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur, disposant de capitaux suffisants pour réaliser un projet à l'export. c) Montant Subvention représentant 50 % des coûts HT de participation au salon, dans la limite de : - 4 000 € pour la participation à des salons à l'étranger, - 2 500 € pour des salons internationaux en Ile-de-France, - 2 salons par an et par entreprise. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Paris - Ile-deFrance - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Appui Régional aux Entreprises Exportatrices (AREX) Salons peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 70) Appui régional à la commercialisation artisanale (ARCAF) a) Objectifs Favoriser le développement commercial des entreprises artisanales en soutenant leur participation à des salons en France et à l’étranger. b) Investissements éligibles : - frais d'inscription, - location de surface nue ou d'un stand prêt à poser,

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- frais d'agencement et de mise en fonctionnement du stand facturés par l'organisateur, - frais de réalisation de documentation commerciale spécifique au salon concerné. c) Condition : L'entreprise devra apposer le logo de la Région sur son stand à la vue du public et sur sa documentation commerciale. d) Bénéficiaires Entreprises artisanales : - ayant une activité de production et/ou de transformation ; - inscrites au répertoire des métiers ou justifiant d'une double inscription au répertoire des Métiers et au registre du commerce et des sociétés ; - implantées en Ile de France ; - saines financièrement. e) Montant Subvention représentant 50 % des investissements éligibles, dans la limite de : - 4 000 € pour les salons à l'étranger, - 1 500 € pour les salons en France. L'aide est limitée à : - 2 salons en France et 2 salons à l'étranger par an, - 6 salons en France sur 5 ans. Cette aide n'est pas cumulable avec le soutien financier d'un autre organisme francilien pour un même salon. f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Appui régional à la commercialisation artisanale (ARCAF) peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 71) Appui à la constitution de groupements d'employeurs

a) Objectifs Encourager les formules d'emplois en commun, par l'intermédiaire des groupements d'employeurs. Cette initiative a été développée par la Région avec le soutien de la Fédération Française des Groupements d'Employeurs (FFGE), avec laquelle la Région a signé une convention.

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b) Bénéficiaires Les entreprises souhaitant créer un groupement d'employeurs. c) Montant L'aide permet de financer 12 jours d'expertise sur les 15 nécessaires à la FFGE pour créer un groupement d'employeurs. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - FFGE - Fédération Française des Groupements d'Employeurs - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Appui à la constitution de groupements d'employeurs peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 72) Biocombustibles et développement local – Etudes a) Objectifs Encourager l’utilisation de biocombustibles, issus de gisements locaux comme sources d’énergie, par l’aide à la décision d’investissement. b) Opérations éligibles : Financement d’études préalables : - acheminement, conditionnement et stockage du bois ou autres biocombustibles ; - création de chaufferies automatisées bois et autres biocombustibles. c) Conditions : - Utiliser le cahier des charges de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)Région, qui peut être obtenu en écrivant à [email protected] ; - Prendre en compte la possibilité d’utiliser le gisement du bois francilien ;

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- Entreprises privées : puissance installée supérieure ou égale à 0,5 MW. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP… ; - Entreprises privées : au cas par cas, dans le respect du régime cadre communautaire d’aides à l’environnement de la Commission européenne. e) Montant Subvention représentant 40 % du coût HT de la prestation. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Biocombustibles et développement local - Etudes peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 73) Biocombustibles et développement local – Travaux a) Objectifs Encourager l’utilisation du bois et de la biomasse comme sources locales d’énergie grâce à une aide à l’investissement.

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b) Opérations éligibles : Financement d’équipements et de travaux : - cheminement, conditionnement et stockage du bois ou autres biocombustibles ; - création de chaufferies automatisées bois et autres biocombustibles : silos de stockage, équipements thermiques et de traitement de fumées, réseaux de distribution de chaleur c) Conditions : - Prendre en compte la possibilité d’utiliser le gisement du bois francilien ; - Entreprises privées : puissance installée supérieure ou égale à 0,5 MW. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... ; - Entreprises privées : au cas par cas, dans le respect du régime cadre communautaire d’aides à l’environnement de la Commission européenne. e) Montant - Cheminement, conditionnement et stockage du bois ou autres biocombustibles : Subvention représentant 25 % du coût HT de réalisation. - création de chaufferies automatisées bois et autres biocombustibles : Subvention représentant 30 % du coût HT de réalisation. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

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Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Biocombustibles et développement local - Travaux peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 74) Cap Entreprise (Programme d'accompagnement global des créateurs et dirigeants d'entreprises) a) Objectifs - Faciliter, par des formations adaptées, la création, la reprise et le développement d’entreprises ; - Proposer un programme d’accompagnement global pour les créateurs d’entreprises, associant diagnostic, formation, conseil et suivi. b) Opérations éligibles - Formations généralistes et spécifiques : ensemble des champs liés à la création ou la reprise d’entreprise ; - Modules individuels de formations thématiques : * interventions de consultants spécialistes ; * modules thématiques : finalisation du plan d’affaires, stratégie commerciale, gestion, organisation juridique, suivi renforcé du projet postérieur à la création. c) Conditions d'attribution - Une participation de 45 € est demandée aux dirigeants d'entreprises créées depuis moins de 4 ans ; - Le diagnostic obligatoire, réalisé par l'un des centres de diagnostic agréé par le conseil régional, est gratuit pour les porteurs de projet ; - Les entreprises déjà créées ou reprises bénéficient d'un suivi Cap Entreprise (état des lieux et analyse des différents aspects de l'activité de l'entreprise) d'une durée de 1,5 jours et réalisé par un opérateur agréé par le Conseil régional. Une participation financière de 76 € est demandée à l'entreprise en fin d'intervention. d) Bénéficiaires - Demandeurs d’emploi et salariés d’entreprises ; - Dirigeants ou associés d’entreprises ; - Jeunes de 18 à 26 ans sans qualification et ayant suivi le dispositif préparatoire à la création d’entreprise agréé par le Conseil Régional.

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Les entreprises ou les projets d'entreprises doivent relever en priorité des secteurs d'activité suivants : - industrie, - artisanat de production, - services à l’industrie et aux entreprises, - insertion et services de proximité, - agriculture et environnement, - tout autre secteur d'activité à fort potentiel d'emplois. e) Montant Porteurs de projet : - Formations généralistes et spécifiques : de 40 à 200 heures ; - Modules individuels de formations thématiques : de 8 à 16 heures maximum. Dirigeants d'entreprises : - Formation : prise en charge de 170 € par jour dans la limite de 6 jours, - Conseil : prise en charge de 650 € par jour dans la limite de 3 jours. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Agence Régionale de Développement (ARD) Paris-Ile de France - BIOCRITT - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Biomédicale - Chambre de Commerce et d'Industrie - Seine et Marne - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-et-Marne (Meaux) - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-et-Marne (Montereau) - CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - CRITT Chimie-Environnement - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-alimentaires - CRITT MECA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Mécanique - Paris Développement - Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage - SMD - Seine-et-Marne Développement g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Cap Entreprise

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(Programme d'accompagnement global des créateurs et dirigeants d'entreprises) peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Télécharger la plaquette de présentation du dispositif Cap Entreprise sur le site de la Région Ile-de-France. - S’adresser à un centre de diagnostic labellisé par la Région pour l’évaluation du dossier et la prescription d’un parcours, le cas échéant. Contacter également le cas échéant les boutiques de gestion, les pépinières d'Ile-de-France et l'ORIFF-PL d'Ile de France (Office Régional d'Information, de Formation et de Formalités pour les Professions Libérales). i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) - Guide du créateur 2006-2007 de la CCIP 93 (http://www.ccip93.ccip.fr) 75) Conventions régionales sectorielles d’économie sociale et solidaire a) Objectifs - Soutenir la structuration et la coordination des acteurs par filières ; - Créer de nouvelles dynamiques sur des thèmes d’intérêt régional majeur ; - Développer l’activité des acteurs du secteur. Opérations éligibles : Priorité aux projets prévoyant un appui spécifique aux filières prioritaires définies par la Région : - services de proximité ou aux personnes ; - services à l’environnement ; - commerce équitable ; - insertion par l’activité économique ; - éducation populaire ; - tourisme solidaire. b) Investissements éligibles : Investissements matériels et immatériels. c) Conditions - Le projet regroupe les principaux acteurs autour d’une thématique, dans un objectif de mutualisation et d’échanges d’expériences. Il développe l’activité et l’emploi dans l’économie sociale et solidaire, et renforce la professionnalisation des acteurs. Il innove ou propose une expérimentation. Il couvre l’ensemble du territoire régional ou peut être reproduit sur tout le territoire ;

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- Signature d’une convention de 3 ans maximum ; - Mesure par des indicateurs de l’impact de l’action : sur l’activité et l’emploi, de son utilité sociale et le cas échéant, de sa reproduction sur l’ensemble du territoire francilien. d) Bénéficiaires - Associations, coopératives, mutuelles ; - Structures de l’économie sociale et solidaire ayant pour mission de représenter ou de fédérer des acteurs de ce secteur. e) Montant Subvention limitée à 100 000 € par an représentant : - 50 % du budget global pour les filières prioritaires), - 35 % du budget global dans les autres cas. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Conventions régionales sectorielles d’économie sociale et solidaire peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 76) Conventions territoriales d'économie sociale et solidaire a) Objectifs Soutenir les initiatives prises par les collectivités territoriales, les établissements publics ou les associations regroupant plusieurs communes, et relevant de l’économie sociale et solidaire. Opérations éligibles : Priorité aux projets prévoyant un appui spécifique aux filières prioritaires définies par la Région : - services de proximité ; - commerce équitable ; - insertion par l’activité économique ;

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- éducation populaire ; - tourisme solidaire. b) Investissements éligibles : Investissements matériels et immatériels. c) Conditions : - Le projet porte sur un territoire regroupant au minimum plusieurs communes, construit en participation avec les acteurs locaux. Il s’inscrit dans une perspective à moyen terme (deux à trois ans). Il encourage la structuration et la mise en réseau des acteurs locaux. Il permet de communiquer sur l’économie sociale et solidaire et ses enjeux ; - Signature d’une convention de 3 ans maximum, renouvelable 2 ans ; - Un seul projet par territoire. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales et leurs groupements ; - Établissements publics. - Associations : * Comités de bassin d’emplois (CBE), * Plans locaux pour l’insertion par l’économique (PLIE), * instances de la démocratie locale participative, * autres. e) Montant Subvention limitée à 100 000 € par an représentant : - 50 % du budget global pour les projets portant sur les territoires en difficulté ou les filières prioritaires, - 35 % du budget global dans les autres projets. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Conventions territoriales d'économie sociale et solidaire peut être mobilisé. h) Source de l'information

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Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 77) Dispositif Passerelle-entreprise (PEN)

a) Objectifs Faciliter l’accès à l’emploi, par une formation professionnalisante, en lien avec des postes repérés au sein d’entreprises partenaires.

b) Conditions : - Les stagiaires doivent avoir validé un projet professionnel en relation avec les métiers proposés par les entreprises partenaires ; - Les stagiaires doivent être orientés par les Missions locales ou les Agences locales pour l’emploi (ANPE). Personnes handicapées : CAP emploi. c) Bénéficiaires Entreprises partenaires : - PME-PMI ; - très petites entreprises (TPE) ; - dérogation possible pour les entreprises de plus de 250 salariés. Stagiaires : - jeunes de 16 à 25 ans de niveau VI à III orientés par les missions locales ou l’ANPE ; - demandeurs d’emploi de plus de 25 ans de niveau VI à III en mesure d’occuper un emploi ; - demandeurs d’emploi reconnus handicapés par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) intégrant un milieu ordinaire de formation. d) Montant Financement de frais de formation et de rémunérations. Formations d’adaptation au poste, d'une durée de 300 à 600 heures, proposées par les entreprises partenaire(s), élaborées et mises en place au niveau local par des acteurs de terrain. Le stagiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle (rémunération sous conditions). Alternance possible de périodes de formation en centre et de stages en entreprise. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de Page 107 sur 148

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demande : Région Ile-de-France - Service Accompagnement vers l'emploi f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Dispositif Passerelleentreprise (PEN) peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 78) Dynamicadres - Action d'accompagnement-formation en faveur des cadres demandeurs d'emploi

a) Objectifs - Permettre aux PME d’accroître leur potentiel de développement grâce à l’accueil, pour 3 à 6 mois sur des postes nouveaux, de cadres demandeurs d’emploi dont les compétences sont reconnues ; - Aider les cadres à retrouver un emploi, tout en préservant leurs compétences grâce à des missions en entreprise, complétées, le cas échéant, par des séminaires de formation thématique. L’objectif de la mission est d’apporter une compétence ponctuelle aux PME porteuses de projets de développement, sachant que cette mission est susceptible de déboucher sur un emploi. Types de cadres éligibles : - Cadres demandeurs d’emploi ayant cotisé pendant 3 années à une caisse de retraite cadre ou occupé un poste de cadre au cours des 5 dernières années ; - À titre expérimental, 20 % des places du dispositif seront réservées à des techniciens supérieurs, demandeurs d’emploi seniors de 54 ans révolus.

b) Conditions d'attribution : - La mission ne doit pas faire suite à un licenciement, ni viser à remplacer un cadre en congé ; - L'entreprise s'engage à confier au cadre une mission concrète, validée par un protocole d’accord tripartite (le cadre, l’organisme support et l'entreprise) ; - L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et techniques nécessaires à l’accomplissement de la mission, conformément au protocole d’accord et notamment en désignant un tuteur chargé d’accompagner le cadre au cours de son immersion dans l'entreprise ; - L'entreprise s'engage à subvenir à la prise en charge des frais de restauration Page 108 sur 148

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et de transport engagés par le cadre pendant la durée de sa mission ; - L'entreprise et l'organisme-ressource peuvent préconiser conjointement au cadre de participer à un ou des séminaires de formation complémentaire(s) ; - La participation du cadre à des séminaires de formation thématique (obligatoire) et de formation complémentaire est inclue au dispositif ; - Le cadre bénéficie d'un suivi postérieur à la mission d'une durée de 3 mois avec l'organisme-ressource, afin de faire le point sur la signature des contrats d’embauche, ou lorsque la mission n’a pas débouché sur un contrat d’embauche. c) Bénéficiaires PME francilienne porteuse d’un projet de développement. d) Montant La Région finance un programme d’accompagnement-formation destiné à des cadres franciliens demandeurs d’emploi. Des organismes-supports prestataires du dispositif réalisent un positionnement individualisé permettant d’étudier le profil professionnel de chaque bénéficiaire. Des cadres prospectent les entreprises afin de réaliser une mission de 3 mois à temps plein ou six mois à mi-temps en leur sein. Un suivi postérieur à la mission ainsi que des séminaires de formation thématiques sont proposés par les organismes supports aux cadres. Le taux de retour à l’emploi du dispositif oscille entre 70 et 80 %. Lors de sa mission dans la PME, le cadre recruté acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui génère peu de charges pour l'entreprise tout en optimisant les conditions d’embauche. Le stagiaire bénéficie en outre de l'allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Dynamicadres - Action d'accompagnement-formation en faveur des cadres demandeurs d'emploi peut être mobilisé. g) Informations complémentaires

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- Les organismes-support labellisés par la Région reçoivent les demandeurs d’emploi ayant obtenu la validation d’un conseiller APEC ou de l’Espace Cadres ANPE. La liste de ces organismes est proposée dans la plaquette de présentation du dispositif Dynamicadres sur le site de la Région Ile-de-France. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 79) Electricité verte – Etudes

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a) Objectifs Développer la production d’électricité "verte", sous ses formes les plus diverses grâce à une aide à la décision d’investissement. b) Opérations éligibles : - Définition des zones de développement propices à l’installation de fermes éoliennes ; - Installation d’équipements : * petites éoliennes (puissance inférieure à 1 MW) ; * capteurs solaires photovoltaïques ; * cogénération biomasse et gaz ; * pile à combustible ; * méthanisation des déchets ménagers et des boues de stations d’épuration. c) Condition : Utiliser le cahier des charges de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)-Région, qui peut être obtenu en écrivant à [email protected]. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF,

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RATP... e) Montant Subvention représentant 40 % du coût HT de la prestation. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Electricité verte Etudes peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 80) Electricité verte – Travaux

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a) Objectifs Développer la production d’électricité "verte", sous ses formes les plus diverses grâce à une aide à l’investissement. Investissements éligibles : Financement d’équipements et de travaux : - capteurs solaires photovoltaïques ; - piles à combustible ; - méthanisation des déchets ménagers et de boues de stations d’épuration ; - petites éoliennes, puissance inférieure à 1 MW ; - cogénération biomasse et gaz, groupe turboalternateur et raccordement au réseau de chaleur. b) Condition : Les dispositifs de cogénération doivent avoir un taux de valorisation énergétique supérieur ou égal à 50 %. c) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ;

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- Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... d) Montant Subvention représentant 30 % du coût HT de réalisation. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Electricité verte Travaux peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 81) Emplois-tremplins Ile-de-France a) Objectifs Aider les employeurs de l’économie sociale et solidaire à rémunérer des salariés, tout en offrant à ceux-ci l’accès à une qualification. b) Conditions : - L'employeur doit justifier d’une existence légale depuis au moins 2 ans ; - L'employeur ne doit pas avoir licencié de personnel pour motif économique dans les 12 mois précédant la date de la demande ; - L'employeur doit proposer une création nette d’emplois ou le passage à temps plein d’un emploi à temps partiel existant, dans la limite de 5 emplois par employeur. c) Bénéficiaires Employeurs : - associations ; - groupements d’associations ;

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- groupements d’intérêt public (GIP) ; - groupements d’employeurs sous statut associatif ; - entreprises d’insertion ; - fondations ; - sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ; - sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) ; - groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). Salariés : - jeunes âgés de 16 à 26 ans sans emploi ; - demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Demandeurs d’emploi sans condition d’âge : - bénéficiaires de l’allocation veuvage ; - bénéficiaires de l’allocation parent isolé ; - personnes handicapées reconnues ; - allocataires du RMI ; - personnes domiciliées dans les zones prioritaires "politique de la ville". d) Montant Cofinancement de frais de rémunération sous la forme d'une subvention dégressive à l'employeur : - 15 000 € par an pendant 3 ans, puis 12 000 € (plancher), 11 000 € et 10 000 € les trois années suivantes ; - 15 000 € par an pendant 6 ans pour les salariés de bas niveau de qualification. Au final, la totalité des financements permet de couvrir au maximum 90 % du salaire, 10 % minimum restant à la charge de l’employeur. D'autres financements sont possibles auprès des départements, communes, groupements de communes ou autres. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Emplois-tremplins Ile-de-France peut être mobilisé.

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g) Informations complémentaires - En savoir plus sur la page consacrée aux Emplois-tremplins du site de la Région Ile-de-France. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 82) Expérimentations de l’économie sociale et solidaire a) Objectifs - Encourager les projets innovants des points de vue économique, social, environnemental et culturel, - Faciliter la réalisation d’expérimentations prometteuses reproductibles sur le territoire, - Accompagner le dynamisme et la créativité du secteur de l’économie sociale et solidaire. b) Opérations éligibles - Projets pertinents par rapport aux grands enjeux du territoire francilien : création d’emplois, réponse à des besoins non satisfaits, protection de l’environnement, lutte contre les exclusions, insertion des publics en difficulté, etc. ; - Projets reproductibles sur le territoire ; Priorité aux projets prévoyant un appui spécifique aux filières prioritaires définies par la Région : - services aux personnes, - services à l’environnement, - commerce équitable, - insertion par l’activité économique, - éducation populaire, - tourisme social. c) Investissements éligibles : Investissements immatériels. d) Conditions : - Signature d’une convention ; - Mesure de l’impact de l’action sur l’activité et l’emploi, de son utilité sociale et le cas échéant, de sa reproduction sur l’ensemble du territoire francilien. e) Bénéficiaires - Associations, coopératives, mutuelles. - Entreprises d’économie sociale et solidaire :

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structures d’insertion par l’activité économique ; entreprises du commerce équitable ; entreprises de tourisme solidaire ; structures d’utilité sociale. f)

Montant

Subvention représentant 35 % du budget global du projet dans la limite de 40 000 € par an. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Expérimentations de l’économie sociale et solidaire peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 83) Financement du bilan de compétences a) Objectifs Permettre de repérer les compétences acquises au cours d’un parcours professionnel, de sa formation, ou de son expérience sociale et de redéfinir ou valider un projet professionnel. Le bilan de compétences comprend 3 étapes : - phase préliminaire : présentation de la méthodologie et du déroulement du bilan ; - phase d’investigation : analyse du projet, de l’expérience professionnelle, identification des compétences, recherche d’informations - phase de conclusions : la synthèse est propriété exclusive du bénéficiaire. b) Conditions d'attribution - Être âgé de plus de 18 ans ; - Avoir une expérience professionnelle significative ou avoir interrompu un cursus scolaire de niveaux V, IV, III et II ; - Être demandeur d’emploi adulte ne bénéficiant pas d’un financement ;

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- Certains résultats du bilan peuvent constituer partie d’un portefeuille de compétences ; - Le bilan contribue à une reconnaissance ou à une validation des acquis. c) Bénéficiaires - Jeunes demandeurs d’emploi de plus de 18 ans ayant une expérience professionnelle significative ou ayant interrompu un cursus scolaire de niveaux V, IV et III ; - Jeunes de niveau II dans le nouveau contexte LMD (licence, master, doctorat) et n’ayant pas validé le niveau de la licence ; - Les demandeurs d’emploi jeunes et adultes ne bénéficiant pas d’un financement, à savoir : * femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle ; * artisans ; * travailleurs indépendants ; * repreneurs et créateurs d’entreprises pour confirmer leur aptitude au management. * salariés d’associations ; * salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté ; * salariés menacés de licenciement ; * salariés seniors souhaitant garder la confidentialité de la démarche ; * salariés en emploi tremplin ; * les salariés des structures de l’économie sociale et solidaire ; * sportifs de haut niveau (olympiques et paralympiques) souhaitant construire une vie professionnelle après la rupture avec l’activité sportive. d) Montant Financement d’une prestation individuelle d'une durée comprise entre 9 et 24 heures, sans rémunération, financée selon un barème horaire d’une durée moyenne de 18 heures. Une aide au cheminement pendant et après le bilan est proposée au bénéficiaire. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Financement du bilan de compétences peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - Organismes à contacter : Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) ; ANPE ; Missions locales. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 84) Fonds de développement des PMI (FDPMI) Accompagnement des projets stratégiques d'entreprises a) Objectifs Soutenir le développement des PMI, en favorisant l’accroissement de leur niveau technologique et de leur compétitivité, par des investissements liés à la modernisation de leur outil de production. b) Projets éligibles : - investissements matériels d’un montant minimum éligible de 250 000 € HT, - investissements immatériels se caractérisant par un recours au conseil accompagnant un investissement matériel d’un montant minimum éligible de 250 000 €. c) Investissements non éligibles : - les interventions de conseil ne fournissant pas à l’entreprise des outils de maîtrise de son développement (exemple la mise au point d’un dossier financier, la réalisation de sites internet, la réalisation de travaux informatiques), - le suivi administratif et financier de l’entreprise (exemple : travaux des experts comptables ou suivi par les conseils juridiques), - les actions financées sur les fonds de formation ou autres fonds publics, - les coûts internes liés au projet, - le matériel acquis par une autre structure (groupe, sœur, filiale), - le matériel d'occasion, - le matériel acquis par location financière, crédit fournisseur, ou faisant l’objet d’un lease back - les licences, l'informatique de gestion et la bureautique, l'immobilier, les petits matériels, les véhicules, le matériel de manutention, le matériel destiné à une mise en conformité aux normes.

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d) Conditions d'attribution : - Les entreprises doivent avoir les moyens de financer l'opération ; - Le projet doit être l’aboutissement d’une réflexion stratégique menée par l’entreprise et doit représenter l’un des éléments de mise en œuvre de cette stratégie. A cet effet, l’entreprise candidate devra présenter les grandes lignes de sa stratégie ainsi que ses perspectives de développement. Elle devra justifier en quoi l’investissement prévu permet de répondre aux grands enjeux pour son avenir ; - Le projet ne doit pas avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la date d’accusé réception du dossier complet. Sont notamment considérés comme commencement de projet : la commande d’une prestation ou d’un matériel, le versement d’un acompte par l’entreprise, l’intervention d’un prestataire dans l’entreprise, la facturation d’une prestation ou d’un matériel, la livraison d’un matériel ; - Les crédits d’intervention de l’Etat seront attribués en priorité aux projets qui seront localisés au sein des pôles de compétitivité de la région Ile-de-France ; - Chaque prestation ou matériel doit être d’un montant éligible supérieur à 10 000 € HT ; - Un seul projet individuel d’entreprise pourra être accompagné sur une période de 2 ans (aides octroyées par la DRIRE au cours des années précédentes incluses) ; - Dans le cas d’un recours au conseil lié à l'investissement matériel, seules les missions de préconisation et non de réalisation et/ou d’accompagnement sont éligibles. Par ailleurs, le cabinet-conseil ou le consultant doit : * appartenir au secteur concurrentiel, * être en mesure d’assurer les prestations demandées avec compétence, * ne pas avoir de liens d’intérêts, quelle qu’en soit la nature, avec l’entreprise ou son personnel. e) Bénéficiaires PMI selon la définition européenne en vigueur qui sont porteuses d’une stratégie de développement impliquant des investissements de production. Secteurs d'activités éligibles : Tous les secteurs industriels et services à l’industrie (hormis l’agroalimentaire et le BTP) sont concernés et en particulier les secteurs suivants : - mécanique, - électrique, - électronique, - plasturgie, - imprimerie,

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- automobile, - aéronautique, - biotechnologies et pharmacie. f)

Montant

INVESTISSEMENTS MATERIELS - PME de moins de 50 salariés : subvention représentant 15 % des investissements éligibles ; - PME de 50 salariés ou plus : subvention représentant 7,5 % des investissements éligibles. L'assiette maximale retenue pour le calcul de l'aide est de 3,05 M € HT sur 3 ans. Dans le cas d'un financement par crédit-bail ou location-vente, la subvention est versée à l'organisme financier, propriétaire de l'équipement, qui la restitue ensuite à l'entreprise utilisatrice sous forme de réduction des loyers.

INVESTISSEMENTS IMMATERIELS Subvention représentant 50 % maximum du coût HT de l'intervention externe, dans la limite de 30 000 €. g) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - DRIRE Ile-de-France - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds de développement des PMI (FDPMI) - Accompagnement des projets stratégiques d'entreprises peut être mobilisé. i)

Informations complémentaires

- Dossiers instruits et gérés de façon conjointe par la Drire et la Région. Un comité d’attribution se réunit par mois. - Le dispositif FDPMI est cofinancé par le Conseil Général de Seineet-Marne. j)

Source de l'information

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Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) - DRIRE Ile-deFrance (http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr) 85) Fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et audiovisuelles a) Objectifs Préserver la diversité de création, et lutter pour la relocalisation du tournage et de la fabrication des productions en Île-de-France, par une aide remboursable. b) Opérations éligibles : - œuvres cinématographiques d’au moins 60 minutes ; - œuvres audiovisuelles unitaires d’au moins 60 minutes, - œuvres audiovisuelles en série d’épisodes d’au moins 26 minutes. c) Conditions : - Utiliser de façon suffisante les industries techniques franciliennes ; - Déposer la demande avant le début du tournage ; - Respecter une série de critères économiques et sociaux : * temps de tournage ; * répartition des dépenses ; * formation ; * respect du droit du travail. d) Bénéficiaires Sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles. e) Montant Subvention remboursable en cas de succès de l’œuvre : - long-métrage de fiction ou d’animation : 560 000 € maximum ; - œuvre TV de fiction ou d’animation : 400 000 € maximum ; - documentaire de création : 90 000 € maximum. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Cinéma / Audiovisuel g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et

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audiovisuelles peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Télécharger le dossier de candidature (ZIP) sur le site de la Région Île-de-France. - La commission examine les dossiers de candidatures au cours de 4 sessions par an. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 86) Formation aux métiers des technologies de l'information et de la communication (TIC) a) Objectifs - Aider, par des formations, les professionnels des TIC à compléter leur qualification, à acquérir une polyvalence et à réactualiser leurs compétences. - Apporter, par des formations professionnalisantes, une qualification aux demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. b) Opérations éligibles : Parcours modulaire et individualisé, en fonction du projet professionnel, dans 5 domaines liés aux TIC : - commerce ; - études et développement ; - assistance et administration de réseaux ; - formation. - édition, création et communication.

c) Condition :

Un contrat de formation professionnelle est signé avec l’organisme au sein duquel le parcours de formation est effectué. d) Bénéficiaires Demandeurs d’emploi pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle significative, de l’ordre de 3 ans. En priorité : - informaticiens ; - demandeurs d’emploi d’un secteur d’activité nécessitant l’acquisition d’une deuxième compétence en informatique ; - jeunes diplômés de l’enseignement supérieur rencontrant des difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation et

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souhaitant acquérir une deuxième compétence, voire se reconvertir ; - jeunes sans qualification, âgés de 16 à 25 ans, orientés par le réseau d’accueil, motivés et présentant de réelles aptitudes ; - mères de famille ayant interrompu leur activité professionnelle et désirant la reprendre. e) Montant Durée de la formation : - en centre : entre 40 et 800 heures ; - stage en entreprise possible : 280 heures. - Une partie des enseignements peut être dispensée par le biais de formations ouvertes et à distance ("e-learning"). - Rémunération des stagiaires : parcours individualisés supérieurs à 300 heures. - Droit d’inscription : 150 € maximum à la charge du stagiaire. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Formation aux métiers des technologies de l'information et de la communication (TIC) peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Contacter les agences locales pour l’emploi (ANPE) ; l’Apec ; les Missions locales. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 87) Formation des Emplois-tremplins a) Objectifs Faciliter la professionnalisation des salariés de l’économie sociale et solidaire sur leur poste et l’acquisition d’une certification. b) Condition : - Le temps de formation ne doit pas dépasser 20 % du temps

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de travail hebdomadaire ; - La durée maximale de la formation est variable et sera adaptée aux besoins de la structure. c) Bénéficiaires Salariés embauchés dans le cadre du dispositif Emplois-tremplin par des structures relevant de l’économie sociale et solidaire : - associations et groupements d’associations ; - Groupements d’intérêts publics (GIP) ; - Groupements d’employeurs sous statut associatif ; - entreprises d’insertion ; - fondations ; - Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ; - Sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). d) Montant Subvention limitée à 1 500 € par salarié formé pour la première année. Cette aide peut être renouvelée une fois pour les salariés non ou peu qualifiés au cours de la deuxième année du contrat. e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Formation des Emplois-tremplins peut être mobilisé. g) Informations complémentaires - En savoir plus sur la page consacrée aux Emplois-tremplins du site de la Région Ile-de-France. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 88) Formations à la maîtrise des savoirs de base et aux compétences linguistiques

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a) Objectifs Développer les compétences linguistiques des personnes dont la maîtrise insuffisante de la langue française constitue un obstacle à l’insertion professionnelle, qu’elles soient de langue maternelle française ou non. b) Opérations éligibles : Financement d’actions de diagnostic, suivi et formation en 2 étapes : - pôles de diagnostic et de suivi ; - plates-formes linguistiques. c) Condition : La formation linguistique vient en appui d’autres dispositifs de formation. d) Bénéficiaires - Demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans ; - Adultes-relais ; - Salariés en emploi précaire de 16 à 25 ans : * CDD de moins de trois mois ; * CDD à temps partiel ; * missions intérimaires ; * contrats aidés d’accompagnement à l’emploi (en accord et dans la limite des financements de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP) ; * emploi dans une structure d’insertion par l’économique ; * Emplois-tremplin. e) Montant Financement à l’heure réalisée dans la limite de 600 heures (durée moyenne : 450 heures). f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Formations à la maîtrise des savoirs de base et aux compétences linguistiques peut être mobilisé.

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h) Informations complémentaires - S’adresser aux Missions locales. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 89) Indemnité compensatrice forfaitaire pour les employeurs d'apprentis Ile-de-France a) Objectifs Faciliter le recrutement des apprentis en compensant l’effort de l’entreprise par des primes cumulables. b) Conditions d'attribution : - Enregistrement du contrat d’apprentissage par l’organisme habilité ; - Confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai ; - Attestation de l’assiduité de l’apprenti(e) par le directeur du CFA. c) Bénéficiaires Entreprises du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d’apprentissage à partir du 1er juillet 2006. d) Montant Indemnité compensatrice forfaitaire de base de 1 200 € par apprenti et par an. Des majorations cumulables sont prévues : - 300 € par apprenti et par an pour les entreprises de moins de 250 salariés, - 500 € par apprentie et par an pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin, - 600 € par apprenti et par an pour un(e) apprenti(e) handicapé(e) reconnu par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), - 500 € par apprenti et par an pour un apprenti visant un BEP ou un CAP, âgé de 18 ans ou plus, - 500 € par apprenti et par an pour un apprenti visant un BP ou un Bac Professionnel, âgé de 20 ans ou plus, - 500 € par apprenti et par an pour un apprenti visant un BTS, âgé de 22 ans ou plus, - Apprenti(e) en stage à l’étranger : 40 € par jour d’absence dans la limite de 1 200 €.

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e) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Direction de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Indemnité compensatrice forfaitaire pour les employeurs d'apprentis Ile-de-France peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 90) Mise en place de réseaux d’entreprises a) Objectifs Répondre aux besoins des PME et des TPE à la recherche de nouveaux débouchés, de nouvelles méthodes de travail ou d’une meilleure complémentarité à l’échelle d’une filière ou d’un territoire, par le soutien aux réseaux d’entreprises. b) Types de réseaux éligibles : - Réseaux interentreprises : * 5 entreprises franciliennes de tous secteurs d’activités, pour un réseau centré sur des échanges de pratiques et de réflexions sur le court terme ; * organisation de 5 à 8 réunions dans l’année ; * durée : 1 an. - Réseaux régionaux d’entreprises pour l’emploi : * 10 entreprises franciliennes de tous secteurs d’activités, pour un réseau centré autour de projets complexes à moyen ou long terme ; * durée maximale : 5 ans. c) Investissements éligibles : Investissements immatériels. d) Condition : Signature d’une convention et constitution d’un comité de suivi. e) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur.

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Structures support du réseau : - organismes consulaires ; - groupements professionnels ; - organismes paritaires collecteurs agréés ; - associations ou groupements d’entreprises à but non lucratif ; - autres. f)

Montant

- Réseau local interentreprises : Subvention représentant 80 % maximum du montant des investissements, dans la limite de : * 1 000 € de prise en charge de conseils par jour, * 23 000 € maximum. - Réseau régional d’entreprises pour l’emploi : * Elaboration des projets : subvention représentant 50 % maximum du montant des dépenses éligibles HT dans la limite de 65 000 € ; * Démarrage des projets : subvention représentant 50 % maximum du montant des dépenses éligibles HT dans la limite de 160 000 € sur 4 ans (soit 40 000 € par an). g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Mise en place de réseaux d’entreprises peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 91) Primes régionales aux projets de micro-entreprises soutenus par l'ADIE a) Objectifs Encourager la création de micro-entreprises par des personnes en situation d’exclusion, via le microcrédit, grâce à des primes régionales accordées en complément du soutien de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

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b) Bénéficiaires - Demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RMI exclus du système bancaire ; - Porteurs de projet ayant un besoin de financement inférieur à 5 000 €. c) Montant Prime régionale au démarrage : - 1 500 € pour la création d’une entreprise ; - 2 500 € si l’entreprise relève d’une filière prioritaire de l’économie sociale et solidaire (services aux personnes, services à l’environnement, commerce équitable, insertion par l’activité économique, éducation populaire, tourisme social) ; - 3 000 € si l’entreprise est implantée en ZUS, ZFU, ZRU ou si l’entrepreneur y est domicilié depuis 3 ans. Prime régionale de croissance : - 1 500 € versés au bout de la première année d’existence, sous réserve du respect par l’entrepreneur des démarches d’accompagnement et de suivi préconisées par l'Adie ; - 3 000 € aux mêmes conditions, si l’entreprise créée est implantée en ZUS, ZFU ou ZRU. Prime régionale de soutien à l’emploi - 1 500 € versés dès lors que l’entreprise emploie son premier salarié (à l’exclusion de l’employeur) en contrat de travail à durée indéterminée. - 3 000 € aux mêmes conditions, si le salarié embauché est domicilié en ZUS, ZFU ou ZRU. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - ADIE Ile-de-France - Melun - Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Primes régionales aux projets de micro-entreprises soutenus par l'ADIE peut être mobilisé. f)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr)

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92) Programme Géothermie – Etudes a) Objectifs Promouvoir la géothermie grâce à une aide à la décision d’investissement. b) Investissements éligibles : Financement d’études préalables : - extension de réseaux de chaleur géothermique ; - raccordement au réseau ; - forages géothermiques. c) Conditions : - Utiliser le cahier des charges de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)-Région, qui peut être obtenu en écrivant à [email protected] ; - Entreprises privées : puissance installée supérieure ou égale à 4 MW. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... ; - Entreprises privées : au cas par cas, dans le respect du régime cadre communautaire d’aides à l’environnement de la Commission européenne. e) Montant Subvention représentant 40 % du coût HT de la prestation. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande :

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Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit f)

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Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme Géothermie - Etudes peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 93) Programme Géothermie – Travaux a) Objectifs Promouvoir la géothermie grâce à une aide à l'investissement. b) Opérations éligibles : - Extension de réseaux de chaleur géothermique et raccordement au réseau (bâtiments existants ou neufs) ; - Pompes à chaleur géothermales sur nappe ou à capteurs ; - Puits canadien. c) Condition : Entreprises privées : puissance installée supérieure ou égale à 4 MW. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... ; - Entreprises privées : au cas par cas, dans le respect du régime cadre communautaire d’aides à l’environnement de la Commission européenne. e) Montant - Extension de réseaux de chaleur géothermique et raccordement au

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réseau : * bâtiments existants : 350 € par tonne de carbone évitée, * bâtiments neufs : subvention représentant 30 % du montant HT des travaux ; - Pompes à chaleur géothermales sur nappe ou à capteurs et Puits canadien : Subvention représentant 30 % du montant HT des travaux. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme Géothermie - Travaux peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 94) Programme Solaire thermique – Etudes a) Objectifs Promouvoir l'énergie solaire thermique grâce à une aide à la décision d’investissement. b) Opérations éligibles : Financement d’études préalables : - faisabilité d’installations ; - élaboration de plans "solaire thermique". c) Condition : Utiliser le cahier des charges de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)-Région, qui peut être obtenu en écrivant à [email protected]. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ;

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- Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... e) Montant - Etudes sur plusieurs ensembles immobiliers : subvention représentant 40 % du coût HT de la prestation ; - Etudes ponctuelles : subvention représentant 25 % du coût HT de la prestation. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme Solaire thermique - Etudes peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 95) Programme Solaire thermique – Travaux a) Objectifs Promouvoir l'énergie solaire thermique grâce à une aide à l'investissement. b) Opérations éligibles : Financement d’équipements (capteurs solaires) et de travaux. c) Conditions : - Réaliser des installations solaires collectives ; - Réaliser les installations plutôt dans le cadre d’un programme "solaire thermique" ; - S’engager à suivre les performances des installations.

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d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes ; - Syndicats de traitement des ordures ménagères ; - Syndicats de traitement des boues de stations d’épuration ; - Entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public. Projet porté par la personne publique délégante ; - Sociétés d’économie mixte de construction, d’aménagement et de services ; - Bailleurs sociaux publics et privés ; - Syndics de copropriétés ; - Associations à but non lucratif, fondations à caractère social et syndicats ; - Hôpitaux publics ; - Établissements publics et entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP... e) Montant - Investissements sur plusieurs ensembles immobiliers : subvention représentant 700 € / m² de capteurs ; - Investissements ponctuels : subvention représentant 400 € / m² de capteurs. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Air, Énergie, Bruit g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme Solaire thermique - Travaux peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 96) Programme Wifiledefrance - Aide à la mise en place d'un réseau informatique sans fil Wifi a) Objectifs Créer une nouvelle dynamique en faveur des lieux culturels et sociaux qui désirent offrir à leur public un service de connexion Asfi (accès sans fil à Internet ou wi-fi).

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b) Investissements éligibles : Equipements constitutifs d’un réseau informatique radioélectrique. c) Conditions : - Disposer de locaux couverts en partie ou en totalité par un réseau radio électrique offrant au public une connexion Internet sans-fil gratuite ; - La connexion répond à la norme 802.11 ; - La connexion est conforme au Code des postes et télécommunications et au régime d’autorisation de l’Autorité de régulation des télécommunications (Arcep) ; - Les conditions générales d’utilisation du service fourni par le prestataire d’accès Internet autorisent le partage de la connexion entre plusieurs utilisateurs. d) Bénéficiaires - Collectivités territoriales, - Structures intercommunales, - Associations. e) Montant Subvention représentant 80 % maximum du montant d'investissements éligibles dans la limite de 1 000 €. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Mission Patrimoine et Action culturelle g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme Wifiledefrance - Aide à la mise en place d'un réseau informatique sans fil Wi-fi peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - En savoir plus sur le site Wifiledefrance. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 97) Programme d'action régionale pour le développement international (PARDI) pour les secteurs du jeu vidéo et des biotechnologies

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a) Objectifs Soutenir les studios de création de jeux vidéo et les entreprises de biotechnologies dans leur développement international. b) Opérations éligibles - Participation à des salons spécialisés, - Missions de prospection à l'étranger. c) Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur : - de droit français, - à jour de ses obligations sociales et fiscales, - ayant déjà eu une expérience à l'export. Secteurs d'activités éligibles : - Industrie du jeu vidéo, - Secteur des biotechnologies. d) Montant Subvention représentant 60 % du montant des frais de participation de l'entreprise au salon ou à la mission de prospection (30 % Région + 30 % État). e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Paris - Ile-deFrance - Paris Développement - Capital Games - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Programme d'action régionale pour le développement international (PARDI) pour les secteurs du jeu vidéo et des biotechnologies peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 98) Projets de développement économique locaux (PDEL)

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a) Objectifs Créer ou maintenir des emplois, en reliant entre elles les stratégies de développement des différents acteurs économiques, afin de redynamiser un territoire pertinent au-delà de la commune. b) Opérations éligibles : Projets : - ayant pour objectif la création ou le maintien d’emplois par le développement économique ; - associant plusieurs partenaires, en particulier les responsables institutionnels locaux et les acteurs économiques ; - contribuant au développement économique, en cohérence avec les priorités d’aménagement de la Région ; - possédant une dimension supra-communale ou interdépartementale. c) Investissements éligibles : - Démarrage du projet : * Recours au conseil extérieur, * Recrutement de chefs de projets ; - Réalisation du projet, conseil et animation. d) Condition : Le projet devra avoir une durée maximum de 2 ans. e) Bénéficiaires - Communes ; - Groupements de communes ; - Établissements publics ; - Associations à but non lucratif ; - Structures d’intermédiation économique : * chambres consulaires ; * comités d’expansion locaux ; * groupements professionnels ; * organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ; * universités ; * centres de recherche publics ; * etc. f)

Montant

- Démarrage du projet : Subvention représentant 50 % du montant des coûts éligibles, dans la limite de 152 500 €. - Réalisation du projet, conseil et animation : Subvention dégressive sur 3 ans de 45 750 €, 30 500 €, puis 15 250

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€ maximum, représentant 50 % du montant des coûts éligibles. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Projets de développement économique locaux (PDEL) peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 99) Projets éditoriaux exceptionnels des éditeurs indépendants a) Objectifs Encourager la réalisation de projets éditoriaux exceptionnels dans le champ de la création littéraire et des sciences humaines. b) Opérations éligibles : Projets à caractère exceptionnel : - création d’une collection, - réalisation d’un ouvrage, - coéditions ou traductions particulièrement lourdes, - etc. c) Condition : - Démontrer l’impossibilité d’assumer l’équilibre économique du projet dans le cadre ordinaire de l’activité de l’éditeur ; - Justifier l’aide régionale comme condition de la viabilité du projet ; - Dépôt d’un dossier de demande d’aide auprès du service Livre. d) Bénéficiaires Éditeurs indépendants franciliens : - professionnels, engagés dans une démarche respectueuse de la chaîne du livre ; - dont l’édition constitue l’activité principale. e) Montant Subvention spécifique en fonctionnement, exclusivement attribuée au projet, représentant 50 % maximum des dépenses éligibles HT,

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dans la limite de 50 000 €. f)

Gestionnaire du dispositif

L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Livre g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Projets éditoriaux exceptionnels des éditeurs indépendants peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 100)Pré-Conseil Technologique (PCT) a) Objectifs - Faciliter la résolution d’un problème technologique particulier, aider une catégorie de bénéficiaires ou mener une action collective, grâce à une étude de faisabilité technique ; - Soutenir le recours à des conseillers technologiques et à des experts spécialisés dans le cadre d'une étude de faisabilité répondant à un problème ponctuel ; - Soutenir les diverses formes d’innovation faisant appel à la technologie, - Accélérer le développement technologique des PME, - Aider à la création d’entreprises innovantes, - Développer le territoire francilien afin de contribuer à faire de l’Îlede-France la première écorégion d’Europe. Les intervenants peuvent relever des secteurs public, parapublic ou privé dès lors que leurs compétences sont reconnues. Deux types de dispositifs sont proposés : - PCT "classique" ou "général" : intervention individuelle de 4 à 12 jours ; - PCT "ciblée", destinées à une catégorie de bénéficiaires ou à une action collective sur un thème spécifique et d'une durée de 8 à 12 jours. Opérations exclues : - Prestations à caractère réglementaire, - Diagnostics strictement économiques ou financiers, - Actions de formation, - Prestations de services liées au fonctionnement courant de

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l'entreprise, - Prestations qui relèvent d'autres aides. b) Bénéficiaires - PME (selon la définition européenne en vigueur) des secteurs de l’industrie ou des services, hors négoce, - Porteurs de projets innovants sur le point de créer leur entreprise. Les personnes physiques porteuses de projet de création d'entreprise et les PME de moins de 5 ans bénéficient des conditions "Opération ciblée". c) Montant - PCT "classique" : subvention représentant 65 % du coût de l'expertise, limitée à 5 070 €. - PCT "ciblée" : * Les 8 premiers jours sont pris en charge à hauteur de 75 %, * Les 4 jours suivants sont pris en charge à hauteur de 50 %, dans la limite de 650 € par jour et de 5 200 €. - Dans le cas des personnes physiques, l'aide est versée directement à l'expert ; - Un maximum de deux PCT peut être accordé au cours d'une période de 24 mois. d) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - BIOCRITT - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Biomédicale - CRITT CCST - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Electronique, Informatique, Télécommunications - CRITT Chimie-Environnement - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-alimentaires - CRITT MECA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Mécanique - Région Ile-de-France - Sous-direction Recherche et Innovation e) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Pré-Conseil Technologique (PCT) peut être mobilisé.

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Informations complémentaires

- Contacter l’un des 5 centres régionaux d’Innovation et de transfert de technologie (Critt), chargés de l’instruction des demandes. g) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 101)Pôles touristiques régionaux a) Objectifs - Développer le tourisme dans des territoires considérés comme prioritaires ; - Créer de nouvelles destinations touristiques ; - Compléter et diversifier l’offre touristique ; - Créer des emplois. b) Investissements éligibles : -

études ; amélioration ou création de structures d’accueil et d’hébergement parcours touristiques ; développement de sites et de produits touristiques. c) Conditions :

- Le projet doit s'inscrire dans un territoire inclus dans le périmètre du pôle ; - Le projet doit répondre aux objectifs du pôle ; - Les accords de la Région et du Département concernés doivent être obtenus. d) Bénéficiaires - Structures privées et publiques ; - Associations. e) Montant Subvention régionale, cofinancée par le département, représentant 50 % maximum du montant des dépenses éligibles. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - CDT 77 - Comité départemental du tourisme de Seine-et-Marne - Région Ile-de-France - Service du Tourisme

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g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Pôles touristiques régionaux peut être mobilisé. h) Informations complémentaires - Contacter le chargé de développement du pôle dans le comité départemental du tourisme (CDT) concerné, ou la Région. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr)

102)Soutien exceptionnel à des structures de l'économie sociale et solidaire a) Objectifs Maintenir l’emploi, en soutenant, par une aide financière exceptionnelle, les structures de l’économie sociale et solidaire afin de les aider à surmonter la période difficile consécutive à un choc. b) Opérations éligibles : La subvention doit permettre de faire face à des difficultés passagères, telles que : - déménagement non prévu, - décès du dirigeant, - retrait d’un coopérateur d’une Société coopérative ouvrière de production (Scop), - etc. c) Investissements éligibles : Investissements matériels et immatériels. d) Conditions : - Étude des projets au cas par cas, sur la base d’une analyse détaillée ; - Seules les structures présentant des chances raisonnables de retour à l’équilibre sont soutenues. e) Bénéficiaires - Associations, coopératives, mutuelles. - Entreprises d’économie sociale et solidaire : * structures d’insertion par l’activité économique ;

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* entreprises du commerce équitable ; * entreprises de tourisme solidaire ; * structures d’utilité sociale. f)

Montant

Subvention non renouvelable représentant 50 % du budget global du projet dans la limite de 25 000 €. g) Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Ile-de-France - Service Filières, mutations économiques et solidarités h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Soutien exceptionnel à des structures de l'économie sociale et solidaire peut être mobilisé. i)

Source de l'information

Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr) 103)Soutien à l'agroalimentaire de qualité a) Objectifs Inciter les PME et TPE agro-alimentaires à mettre en place des démarches et des projets liés à la qualité et à la sécurité des aliments, sous formes individuelle et collective. b) Investissements éligibles - Investissements matériels innovants : amélioration de la qualité, de la traçabilité et de la sécurité alimentaire ; - Investissements immatériels : * aide au diagnostic, * conseil et expertise en matière d’hygiène, * qualité, traçabilité et sécurité alimentaire. c) Conditions d'attribution : - Le bénéficiaire doit réaliser son activité en majeure partie en Îlede-France ; - Le projet doit répondre aux besoins prioritaires de l’entreprise et non à un simple aspect réglementaire.

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d) Bénéficiaires - Entreprises du secteur de l’agroalimentaire et de l’alimentation, - Entreprises du secteur de la restauration engagées dans un référentiel de branche, - Actions collectives portées par des organisations ou groupements professionnels, syndicats, instituts et centres techniques, organismes chargés de la promotion des produits régionaux. e) Montant Investissements matériels : Subvention représentant 20 % du montant HT éligible dans la limite de 30 000 € sur 3 ans.

Investissements immatériels : - Diagnostics courts (5 jours maximum) : Subvention représentant 80 % du coût de la prestation dans la limite de 3 800 € ; - Expertises : Subvention représentant : * 80 % du coût de la prestation les 5 premiers jours, * 50 % du coût de la prestation les 8 jours restant, dans la limite de 5 200 €. - Conseils de longue durée : Subvention représentant 50 % du coût de la prestation dans la limite de 30 000 € sur 3 ans. f)

Gestionnaires du dispositif

Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - CRITT IAA - Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Industries Agro-alimentaires - Région Ile-de-France - Service Economie des Territoires g) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Soutien à l'agroalimentaire de qualité peut être mobilisé. h) Source de l'information Région Ile-de-France (http://www.iledefrance.fr)

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104)Fonds régional de garantie Ile-de-France TPE, Artisanat, Commerce a) Objectifs Faciliter l’accès aux crédits aux artisans, aux commerçants, et aux très petites entreprises en garantissant les concours financiers dans le cadre de la création, de la reprise ou le développement de l’entreprise ainsi que le financement du fonds de roulement liée à un programme d'investissement et à une progression d'activité. b) Conditions d'attribution - Projet important pour le développement économique et social du territoire d'implantation ; - Projet concernant les métiers d'art caractérisé par un savoir-faire reconnu, dont la préservation ou le développement est important pour le patrimoine artisanal francilien. c) Bénéficiaires Entreprises quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité, employant moins de 10 salariés. Secteurs d'activité exclus : - intermédiation financière, - promotion et location immobilière. d) Montant Garantie représentant 80 % maximum du montant des prêts dans la limite de 150 000 €, pour une durée de 2 à 7 ans. e) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Région Ile-de-France - Direction du Développement Économique et de l'Emploi - SIAGI Paris - Siège social f)

Territoire éligible

Consulter la carte des territoires où le dispositif Fonds régional de garantie Ile-de-France TPE, Artisanat, Commerce peut être mobilisé. g) Source de l'information Région Île-de-France (http://www.iledefrance.fr)

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105) Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Recherche, développement et innovation (RDI)

a) Objectifs Soutenir l'augmentation de l'effort de recherche-développement des entreprises. b) Opérations éligibles Projets liés à la conduite d'un programme de recherche et développement au sens européen. c) Dépenses éligibles - Dépenses de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui, - Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour un projet de recherche, - Coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche, - Coûts de la recherche contractuelle ainsi que les coûts des services des consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, - Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche, - Autres frais : frais d'exploitation, notamment coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement de fait de l'activité de recherche. d) Conditions d'attribution - Des conditions particulières doivent être remplies par l'entreprise qui souhaite bénéficier de la prime : * L'entreprise devra définir la durée de son programme de recherche et de développement au cours de laquelle seront réalisés les emplois et les investissements retenus pour le calcul de la prime. Cette durée ne doit toutefois pas excéder 5 ans ; * Les entreprises ayant démarré les investissements ou les embauches avant le dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être aidées ; * Les entreprises pourront procéder à des études de faisabilité qui ne feront pas l'objet de demande d'aide avant le dépôt de ladite demande ; - Pour bénéficier de cette aide dans le cadre d'un programme de recherche et de développement, l'entreprise devra définir l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants du programme envisagé ;

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- Dans le cadre d'un projet innovant, un chef de projet devra être désigné ; - Le projet devra viser la reproduction systématique d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économique. Il devra en outre constituer une nouveauté par rapport à l'état de la technique et comporter un degré de risque évident et être lié à l'utilisation et l'exploitation des TIC. e) Bénéficiaires Secteurs d'activités éligibles : - Activités manufacturières, - Négoce de gros, - Transports et communications, - Activités financières, - Activités informatiques, - R&D et services fournis principalement aux entreprises. f)

Montant

Prime forfaitaire de 15 000 € par emploi, majorée à 25 000 € par emploi pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel (projets de taille majeure, projets collaboratifs, projets s'inscrivant dans le cadre d'une politique nationale d'excellence). Recherche fondamentale : PME : subvention représentant 45 % du montant des dépenses éligibles ; Grandes entreprises : subvention représentant 35 % du montant des dépenses éligibles ; Recherche fondamentale ou industrielle sous réserve d'une coopération entre entreprises ou d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche : PME : subvention représentant 60 % du montant des dépenses éligibles ; Grandes entreprises : subvention représentant 50 % du montant des dépenses éligibles ; Développement expérimental : PME : subvention représentant 35 % du montant des dépenses éligibles ; Grandes entreprises : subvention représentant 25 % du montant des dépenses éligibles ; Développement expérimental sous réserve d'une coopération entre entreprise, ou d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche. PME : subvention représentant 50 % du montant des dépenses éligibles ; Grandes entreprises : subvention représentant 40 % du montant des Page 146 sur 148

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dépenses éligibles. g) Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Agence Régionale de Développement (ARD) Paris-Ile de France - Préfecture de la Région Ile de France h) Territoire éligible Consulter la carte des territoires où le dispositif Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Recherche, développement et innovation (RDI) peut être mobilisé. i)

Informations complémentaires

- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; Régime-cadre n° X 68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2007-2013 ; Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation. - Consulter le dossier d'information relatif à la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises. - La durée de traitement d'une demande par la CIALA dépendra beaucoup de la rigueur mise dans la réalisation du dossier déposé par le demandeur d'aide. Le respect d'un formalisme particulier dans l'expression de la demande peut aider à améliorer ce délai c'est pourquoi il est demandé de suivre le sommaire d'une demande type (annexe III de la circulaire du 15 juillet 2008 parue au Bulletin officiel Equipement n°2008-15) et utiliser des modèles de référence mis à disposition par la DIACT. Télécharger le modèle de courrier d'intention de projet PAT, le formulaire PAT 2007 RDI et le Formulaire PAT 2007 industrie services sur le site de la DIACT. - La Prime à l'Aménagement du Territoire est attribuée par décision du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, après avis de la CIALA (commission interministérielle des aides à la localisation des activités) dont le secrétariat est assuré par la DIACT (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires). Le ministre notifie ensuite sa décision à l'entreprise. Le chef

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d'entreprise dispose alors de 6 mois maximum pour approuver et signer le projet de convention joint à la notification de la décision. j)

Source de l'information

Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) (http://www.diact.gouv.fr)

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